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"L'identification des personnes grâce à l'ADN est largement pratiquée depuis une vingtaine d'années lors des enquêtes policières et judiciaires, ce qui a conduit à la constitution de vastes fichiers dits d'empreintes génétiques. La France détient le deuxième fichier par sa taille en Europe : plus de 3 millions de personnes étaient, en 2016, fichées dans le Fichier national automatisé d'empreintes génétiques (FNAEG). Par ailleurs, depuis 2008, des comparaisons automatiques d'empreintes génétiques entre pays de l'Union européenne sont effectuées, ce qui induit une tension entre la convergence des techniques et la disparité des normes et des cadres juridiques entre les pays. Émerge aujourd'hui une autre innovation appelée « phénotypage » de l'ADN, encore exploratoire et plus controversée. Elle vise à établir des corrélations entre des petites séquences d'ADN et des traits caractéristiques de l'apparence physique et/ou de l'origine géographique, de façon à orienter les enquêtes policières lors de la recherche de suspects."

Contribution sur : - la PMA : il faut veiller à cerner toutes les conséquences du droit de la filiation et du droit de l'enfant en cas d'élargissement. L'élargissement questionne l'interdiction d'insémination ou de transfert d'embryon post mortem. Le CSN est opposé au transfert post-mortem d'embryon - l'accès aux origines : l'identification du donneur ne doit pas avoir de conséquences sur la filiation établie - la GPA : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, il demeure des questions lors du recueil du consentemet du parent biologique à l'adoption de l'enfant par son conjoint ou lors de la détermination des droits successoraux ; l'établissement d'une convention, même "éthique", remet en cause l'indisponibilité et l'intégrité du corps de la femme ainsi que le principe de droit de filiation. - dons et transplantation d'organes : en accord avec les dispositions de la loi de 2011 - Fin de vie : souhaite être consulté si les dispositions concernant les directives anticipées doivent être révisées

Contribution sur le droit aux origines des enfants nés sous X (notamment)

"Une personne intersexe de 66 ans demandait l'inscription, sur son état-civil, de la mention "sexe neutre". Déboutée en appel, elle avait saisi la Cour de cassation. "

"La requête du plaignant, un psychothérapeute de 65 ans, avait été acceptée par un juge des affaires familiales en 2015, puis rejetée en 2016 en appel."

Aujourd'hui, la question du genre occupe une place de plus en plus grande dans le débat public, notamment sous son aspect juridique. Le 4 mai dernier, la Cour de Cassation a refusé par un arrêt la mention « sexe neutre » dans l'état civil d'un intersexe français. Ce principe de binarité sexuelle structure encore le droit commun de nombreux pays, dont la France. Il semble désormais réducteur et inadapté au regard de la pluralité des choix individuels et du caractère intime qu'ils recouvrent. Dans cette note, Daniel Borrillo propose de dépasser la question de la reconnaissance ou non du « sexe neutre » - à côté du sexe masculin et féminin - pour mettre en oeuvre la pure et simple disparition du genre comme catégorie d'Etat.

"Par les tests ADN, de plus en plus de personnes issues d'un don de gamètes ont pu retrouver leur donneur ces dernières années. Dans une tribune au « Monde », des membres de l'association PMAnonyme, qui ont retrouvé 67 donneurs, se réjouissent d'un taux de réponses positives contrevenant « à tous les préjugés »."

"Dans un arrêt du 16 octobre 2019, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État prend une position très claire sur l'accouchement dit improprement "sous X" et l'accès aux origines personnelles. La question était de savoir si le dispositif français en la matière contrevient ou non à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". À cette question, la réponse du Conseil d'État est clairement négative."

Longtemps ignorées, les « personnes intersexes » sont aujourd'hui mieux connues grâce aux efforts de leurs associations pour faire connaître leurs difficultés et leur ressenti de séquelles d'interventions chirurgicales précoces. Répondant à des demandes associatives ainsi qu'à celle du Directeur général de la santé, le CCNE a entrepris une réflexion sur la situation des personnes concernées par des « variations de développement sexuel ». Cette réflexion a porté sur l'accueil et l'accompagnement des enfants et des parents, leur information, ainsi que sur l'évolution des pratiques. Le CCNE propose plusieurs recommandations s'adressant au corps médical et scientifique, aux personnes concernées et à leur entourage. Il préconise une prise de conscience collective et appelle à un dialogue entre toutes les parties.

Longtemps ignorées, les « personnes intersexes » sont aujourd'hui mieux connues grâce aux efforts de leurs associations pour faire connaître leurs difficultés et leur ressenti de séquelles d'interventions chirurgicales précoces. Répondant à des demandes associatives ainsi qu'à celle du Directeur général de la santé, le CCNE a entrepris une réflexion sur la situation des personnes concernées par des « variations de développement sexuel ». Cette réflexion a porté sur l'accueil et l'accompagnement des enfants et des parents, leur information, ainsi que sur l'évolution des pratiques. Le CCNE propose plusieurs recommandations s'adressant au corps médical et scientifique, aux personnes concernées et à leur entourage. Il préconise une prise de conscience collective et appelle à un dialogue entre toutes les parties.

"« Sauf urgence », le CCNE recommande dans un avis rendu public mercredi d'attendre que la personne soit en âge de décider d'être opérée ou non."

"À Paris, près de 700 enfants sont actuellement suivis pour une dysphorie de genre : leur sexe ne serait pas celui auquel ils s'identifient. Dès l'âge de 3 ans, ceux qui en font la demande sont orientés vers une "transition sociale". Sans autre contrôle médical ou social." [RDP du 16 octobre 2020]

"Vendredi 31 juillet, le projet de loi bioéthique a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Alors qu'il vante l'accès à la PMA pour tout·e·s, certains militants LGBTQ+ ont été déçus de voir que des mesures, particulièrement inclusives, avaient été écartées par le gouvernement."

"Réexaminé par les députés à partir de lundi, le projet de « loi bioéthique » prévoit la possibilité pour les enfants issus d'une PMA de connaître l'identité de « leur » donneur. Mais certains couples hétérosexuels conservent le droit de cacher à leurs enfants la façon dont ils ont été conçus. Et les modalités retenues pour établir ces nouvelles filiations suscitent encore de nombreuses critiques." [RDP du 27 juillet 2020]

"Mgr Jacques Suaudeau, directeur scientifique du Centre Bioéthique de la Fondation Jérôme-Lejeune présente les points critiques selon lui du texte qui sera examiné à l'Assemblée nationale."

"Elle (Assemblée Nationale) a validé jeudi soir par 62 voix contre 15 une réforme de la filiation liée à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes."

"C'est à l'âge de 7 ans que la mère de Camille Chapin-Derennes, porte-parole de l'association PMAnonyme, lui a appris qu'elle avait été conçue par PMA à l'aide des gamètes d'un donneur anonyme." [RDP du 28 juillet 2020]

"En première lecture, le gouvernement estimait "choquant" de remettre en cause le "contrat moral" établi avec les précédents donneurs." [RDP du 31 juillet 2020]

"La PMA avec don de gamètes, dont l'extension sera définitivement votée par les parlementaires dans les semaines à venir, prive sciemment l'enfant d'une filiation biologique. Mais ceux-ci sont tiraillés entre la reconnaissance envers leurs parents et le sentiment d'injustice par rapport aux autres enfants, analyse le juriste Nicolas Bauer." [RDP du 23 juin 2020]

"La loi du 22 janvier 2002 a facilité l'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l'État. Depuis, la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 a élargi ce droit aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). Retour sur 20 ans de quête d'identité."