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"Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis. Jusqu'alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu'« avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n'avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis."

"La France a de nouveau été condamnée, jeudi 21 juillet, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. Elle se prononçait dans les dossiers Foulon et Bouvet, où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde. La Cour estime que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle condamne l'Etat à verser 5 000 euros à chacun des enfants concernés pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure."

"Les personnes transgenres pourront bientôt changer plus facilement d'état civil et ce, sans obligation d'avoir subi une opération. Les députés ont adopté un texte en ce sens mardi. "

"La Manif Pour Tous se réjouit que le procureur de la République fasse appel de la décision du TGI de Nantes dont les conséquences directes ne peuvent qu'être la reconnaissance de la GPA en imposant la transcription à l'état civil de trois enfants nés de mères porteuses en Inde, en Ukraine et aux Etats-Unis. Depuis le 13 mai, les voix se multiplient pour dénoncer la décision du TGI de Nantes synonyme d'une avancée de fait de la GPA en France. Impossible en effet de tenir longtemps le grand écart entre d'un côté l'interdiction de la GPA et de l'autre l'absence de condamnation pour les couples y ayant recours et même la reconnaissance par l'Etat de cette pratique par la retranscription à l'état civil français de ces enfants achetés à l'étranger."

"Dans un arrêt rendu mardi 31 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé le refus de la France de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l'état civil d'une personne. La Cour estime que seuls les pays eux-mêmes peuvent déterminer s'ils reconnaissent les personnes intersexes."

"La Cour de cassation a annulé, vendredi 13 septembre, la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui en Inde - cette pratique est légale dans ce pays, mais elle est interdite en France -, cassant un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait ordonné cette transcription pour des jumeaux nés en 2010. Dans un autre arrêt, concernant un enfant né par GPA en Inde en 2009, la haute juridiction a confirmé l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée en France par le géniteur avant la naissance. "

"e ministère public a annoncé lundi soir qu'il avait fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de Nantes qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de cinq enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger."

"Jeudi, le tribunal de grande instance de Nantes a enjoint au procureur de transcrire en droit français l'état civil de trois enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger."

"Strasbourg, le lundi 20 juillet - La Cour Européenne des droits de l'Homme a jugé conforme la décision d'un juge français de ne retranscrire que partiellement l'acte d'état civil d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA)." [RDP du 21 juillet 2020]

"Le 28 septembre, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'annulation des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, l'un en Inde et l'autre aux Etats Unis."

"Caroline Roux, déléguée générale adjointe d'Alliance VITA, invitée de l'émission Hondelatte, le 15 mai 2015, sur le sujet de la GPA, après que le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes ait donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis."

"Le Tribunal de Nantes le 13 mai dernier a décidé d'inscrire à l'état-civil français, trois enfants nés de mères porteuses à l'étranger (Inde, Ukraine, Etats-Unis) . Un pourvoi en Cassation a été déposé, la décision de la Cour de Cassation est attendue début juillet. Marie-Josèphe Bonnet, historienne, et Maria Fernandez, biologiste, membres du CoRP, écrivent dans l'Humanité daté du 18 juin:"

"Né de sexe féminin, Trystan Reese est une personne américaine transgenre qui va accoucher aux Etats-Unis en juillet prochain. Cette personne a commencé à prendre des hormones il y a une dizaine d'années, mais a gardé son utérus ; puis « il » a arrêté ses traitements, ayant appris qu' « il » attendait un enfant."

"A quelques jours du lancement des Etats généraux de la bioéthique, Jean-René Binet, professeur de droit civil à l'Université de Rennes, spécialiste du droit de la famille et de bioéthique, vient de publier le manuel Droit de la bioéthique"

"L'Académie ponticale pour la Vie rejoint la position de l'épiscopat catholique américain sur la décision de la Cour suprême. Son président, Mgr Vincenzo Paglia, invite à réfléchir sur la place que la protection de la vie occupe dans une société civile pour nous demander quel type de coexistence et de société nous voulons construire."

"La CEDH condamne la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil des enfants nés de GPA. "

Propositions : - L'ouverture de la PMA aux couples de femmes, une question d'égalité des droits - L'ouverture de l'accès à la PMA aux couples de femmes, une ouverture impliquant une réforme nécessaire et concomitante du droit de filiation - Une réforme de la filiation devant intégrer la reconnaissance des états civils étrangers des enfants nés par GPA - La nécessaire levée de l'anonymat du don de gamètes - La nécessité d'engager une réflexion sur l'accès au don de gestation en France - La protection des enfants issus de l'AMP par la reconnaissance d'une discrimination fondée sur le mode de conception de l'individu

"19 ans de procédure. Une durée hors-norme pour une affaire qui ne l'est pas moins, et dont les répercussions sur le droit français se poursuivent. En 2000, les filles de Sylvie et Dominique Mennesson, Fiorella et Valentina, naissent en Californie. Commence alors pour les époux un long parcours du combattant devant les instances judiciaires afin de régulariser l'état civil de leurs enfants. Car les jumelles n'ont pas été mises au monde par Sylvie Mennesson : atteinte d'une malformation congénitale, elle ne peut porter d'enfant, ni donner ses ovocytes. Fiorella et Valentina ont donc été conçues avec les spermatozoïdes de leur père et des ovocytes donnés par une amie du couple, avec l'aide d'une femme « gestatrice », dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA). Problème : cette pratique, autorisée en Californie, est interdite en France. Après la naissance, les parents se heurtent au refus de l'administration française de transcrire les actes de naissance américains et d'inscrire les nouvelles-nées sur le livret de famille… Il faudra près de deux décennies de batailles juridiques pour qu'enfin, en octobre 2019, la Cour de cassation tranche en faveur des époux Mennesson, apportant une réponse inédite à cette épineuse question de droit. Retour sur le dénouement de cette longue saga juridique, qui a fait jurisprudence et permis de nouveaux recours pour les nombreux autres Français dans la même situation. Mais la situation n'est pas réglée pour autant, la législation n'ayant pas encore évolué en conséquence. Les centaines de couples dont les enfants sont nés par GPA doivent-ils craindre un retour en arrière ?"

"Une personne intersexe de 66 ans demandait l'inscription, sur son état-civil, de la mention "sexe neutre". Déboutée en appel, elle avait saisi la Cour de cassation. "

Aujourd'hui, la question du genre occupe une place de plus en plus grande dans le débat public, notamment sous son aspect juridique. Le 4 mai dernier, la Cour de Cassation a refusé par un arrêt la mention « sexe neutre » dans l'état civil d'un intersexe français. Ce principe de binarité sexuelle structure encore le droit commun de nombreux pays, dont la France. Il semble désormais réducteur et inadapté au regard de la pluralité des choix individuels et du caractère intime qu'ils recouvrent. Dans cette note, Daniel Borrillo propose de dépasser la question de la reconnaissance ou non du « sexe neutre » - à côté du sexe masculin et féminin - pour mettre en oeuvre la pure et simple disparition du genre comme catégorie d'Etat.