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Analyse de droit international comparé sur la PMA et la GPA Nos travaux montrent qu'il convient de distinguer deux questions : -Tout d'abord la nécessité d'offrir un statut juridique à l'enfant, ce qui suppose de mettre en évidence des solutions, respectueuses des droits de l'enfant, pour les cas dans lesquels la situation de « droit à l'enfant » a été constituée à l'étranger. - Ensuite, l'importance d'empêcher le développement de la loi du marché en droit des personnes et de la famille, ce qui suppose de conforter les principes applicables, de poser des interdictions à l'échelle internationale et, surtout, de ne pas détacher la filiation de sa base, à savoir la recherche de la filiation véritable de l'enfant. L'enfant a droit à sa filiation réelle. Les circonstances de sa naissance, parfois, l'en privent. Toutefois, la dérive nous semble totalitaire lorsque la loi elle-même y conduit, donnant acte à la volonté d'adultes qui décideraient de lui imposer une filiation mensongère, sans d'ailleurs que les responsabilités soient évoquées. Comment le droit pourrait-il annuler une reconnaissance mensongère ou admettre la recevabilité de l'action en recherche de paternité (…), intentée par l'enfant, si le droit de la filiation ne renvoyait plus, comme aujourd'hui, à la filiation réelle de l'enfant ? La notion même de « droit à l'enfant » porte en elle une atteinte à la filiation. Sous cet angle, l'intitulé de la recherche nous a permis de rassembler des arguments qui devraient ouvrir des discussions lors des prochains débats législatifs.

"Pouvait-on s'attendre à autre chose alors que, dès le printemps dernier, le président du CCNE minimisait les conclusions des États généraux de la bioéthique et la large participation citoyenne qui appelait à la vigilance et à la prudence en matière de filiation ? Pouvait-on s'attendre à autre chose alors que, dans son avis du 15 juin 2017 déjà, le CCNE notait avec raison des objections graves en ce qui concerne l'impossibilité d'établir une filiation cohérente et crédible pour l'enfant en cas d'ouverture de la PMA à toutes les femmes, tout en acceptant cette ouverture ? L'autorisation par la loi de l'extension de la PMA pour toutes les femmes, quelles que soient les réalités et les circonstances de leur vie sexuelle, exprime une revendication d'adulte qui ne prend pas en compte les deux liens essentiels à la croissance de l'enfant pour devenir un adulte : le lien entre conjugalité et filiation d'une part, le lien entre enfantement (ou potentialité de l'enfantement dans les cas d'adoption) et éducation d'autre part. Car derrière le risque de déstabilisation du droit, c'est un risque plus grand encore qui se profile, celui d'une déstabilisation anthropologique de grande ampleur. La philosophe Sylviane Agacinski l'écrivait il y a déjà plus de dix ans : « Si l'ordre humain, social et symbolique, donne aux individus une filiation double, mâle et femelle, ce n'est pas en raison des sentiments qui peuvent lier les parents entre eux, c'est en raison de la condition sexuée de l'existence humaine et de l'hétérogénéité de toute génération dont la culture a voulu garder le modèle. Il s'agit donc de savoir si l'institution de la filiation doit continuer à inscrire chacun dans l'ordre d'une humanité elle-même sexuée, ou bien si l'on veut briser ce modèle dans lequel s'articule la génération : la différence des sexes et la différence des générations ». Voilà les enjeux

Association LGBT de centre droit 1. Ouverture de la PMA à toutes les femmes - Ce n'est plus un sujet bioéthique. - La refuser constitue une discrimination. - Elle doit être rembourser dans tous les cas de figure. - Ouverture à toutes les femmes sans condition d'âge - Sécuriser la double filiation : présomption de maternité pour les couples de femmes mariées et établissement de la double filiation par reconnaissance pour les couples non mariés ; pour tous les couples établissement de la filiation sur une "déclaration commune anticipée de filiation" devant notaire ou devant le juge recevant le consentement à l'AMP avec don d'engendrement. déclaration transmise à l'état civil. - PMA qui garantit l'équivalence des demandes sans prioriser les couples hétérosexuels souffrant d'infertilité - levée de l'anonymat du don 2. Autoconservation des ovocytes 3. Retranscription intégrale à l'état civil français de la filiation des enfants issus de GPA établie légalement à l'étranger - Nécessité d'un débat pour la légaliser - Urgence : enfants déjà nés : une circulaire (Taubira) est trop facilement abrogeable

"Dans une décision claire et rendue à l'unanimité, la Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme que les États n'ont pas l'obligation de transcrire à l'état civil la filiation entre un enfant né de GPA et la conjointe de son père. La Manif Pour Tous salue ce coup d'arrêt à la reconnaissance en France du concept de « filiation d'intention », c'est-à-dire une « filiation » fondée sur la seule volonté des adultes."

Propositions sur la PMA : - instituer une "déclaration commune anticipée de filiation" pour établir la filiation dans le cadre du recours à la PMA avec tiers donneur - Permettre l'accès aux origines des personnes nées d'un don d'engendrement (transmission de données non identifiantes, anonymat du donneur jusqu'à la majorité de l'enfant qui pourra faire la demande de l'identité) - Ouvrir la PMA aux couples de femmes - Reconnaître la double filiation des enfants né de GPA à l'étranger

"Mesure phare de la révision de la loi bioéthique, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) suscite d'importantes discussions au sein de l'hémicycle où elle est actuellement débattue. On pourrait s'étonner des vives réticences exposées par certains parlementaires : le droit français n'autorise-t-il pas déjà l'adoption d'un enfant par un couple de personnes de même sexe ou par une personne seule ? C'est que, contrairement à l'adoption, l'ouverture de l'AMP bouscule profondément les fondements actuels du droit de la filiation. Là où, schématiquement, l'adoption permet, a posteriori, de donner à un enfant privé de parent(s) une filiation à l'égard d'une personne ou d'un couple, l'AMP a pour objet d'organiser la venue au monde d'un enfant. Or, pour l'heure, le droit français reconnaît à cet enfant une filiation qui repose largement sur un modèle biologique."

"Pourra-t-on encore demain dessiner son arbre généalogique, répondre à ce besoin existentiel de la quête de ses origines ? La filiation peut-elle n'être qu'un concept social ? Les aléas de la vie peuvent introduire des perturbations de filiations, mais la loi doit-elle le faire ? Aujourd'hui, l'échange en présence de Mgr Laurent Ulrich ouvre le dialogue sur les conséquences de l'extension de la PMA sur la filiation pour laquelle aussi tout est lié. Une émission produite par le diocèse de Lille et l'Université catholique de Lille, conçue par Thierry Magnin, réalisée par le Medialab de l'Université catholique."

"Le projet de loi bioéthique, qui sera débattu en séance au Sénat à partir du 21 janvier, pose de nombreuses questions juridiques. « On ne se fonde plus sur un modèle de filiation génétique » mais « sur le consentement », explique à Aleteia Laure de Saint-Pern, maître de conférences à l'Université Paris-Descartes, spécialiste de droit de la filiation. « Il s'agit de la principale "révolution" »."

Alors que la Cour de cassation doit se prononcer ce vendredi sur la question de l'inscription à l'état civil des enfants nés de mère-porteuse à l'étranger, l'Association Des Familles Homoparentales (ADFH) publie un sondage réalisé par l'Ifop qui montre que l'opinion est largement favorable à la reconnaissance de la filiation des enfants issus de la GPA. D'après les résultats de l'enquête commanditée par cette association qui aide les parents homosexuels, près des deux tiers des Français (65%) considèrent que l'acte de naissance réalisé à l'étranger doit être reconnu par les autorités françaises, quand bien même la pratique de la GPA reste illégale en France. Plus largement, ils sont une nette majorité (59%) à estimer que l'Etat ne doit faire aucune distinction entre les enfants en terme de filiation. Selon ce sondage, les Français sont également largement favorables (69%) à ce que les services de l'Etat délivrent un livret de famille reconnaissant ainsi leur filiation avec leurs parents.

Contribution sur : - la PMA : il faut veiller à cerner toutes les conséquences du droit de la filiation et du droit de l'enfant en cas d'élargissement. L'élargissement questionne l'interdiction d'insémination ou de transfert d'embryon post mortem. Le CSN est opposé au transfert post-mortem d'embryon - l'accès aux origines : l'identification du donneur ne doit pas avoir de conséquences sur la filiation établie - la GPA : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, il demeure des questions lors du recueil du consentemet du parent biologique à l'adoption de l'enfant par son conjoint ou lors de la détermination des droits successoraux ; l'établissement d'une convention, même "éthique", remet en cause l'indisponibilité et l'intégrité du corps de la femme ainsi que le principe de droit de filiation. - dons et transplantation d'organes : en accord avec les dispositions de la loi de 2011 - Fin de vie : souhaite être consulté si les dispositions concernant les directives anticipées doivent être révisées

"A la demande de la Mission de recherche « Droit & Justice » du Ministère de la justice, une équipe de juristes de l'université de Reims a remis un rapport sur « Le droit « à l'enfant » et la filiation en France et dans le monde ». Ce document de 500 pages met en garde contre une destruction progressive des règles de la filiation en France. Entretien avec Clotilde Brunetti-Pons, responsable scientifique du rapport. "

"La présentation du projet de loi sur la « PMA sans père » est reportée du fait de nombreux grains de sable qui surgissent. L'un des plus importants semble être la question de l'anonymat des donneurs de sperme qui pourrait être supprimé. Sujet hautement sensible que celui de l'anonymat dans la filiation. Prenons garde à ne pas tomber dans un dogmatisme absolu dans ce domaine qui toucherait aussi l'accouchement sous X."

"Refusant de souscrire aux revendications des principaux mouvements LGBT, des homosexuels prennent la parole et dénoncent le déracinement et l'absence de filiation qu'auraient pour conséquences l'élargissement de la PMA ou la légalisation de la GPA pour les couples d'homosexuels."

"Le rapporteur de la mission bioéthique de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Touraine, propose un profond changement des règles de filiation pour tous les enfants nés grâce à un don de gamètes."

"Depuis fin janvier, les états généraux de la bioéthique se penchent sur l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. C'est l'occasion, selon la sociologue Martine Gross et la juriste Laurence Brunet, de repenser le lien de filiation qui reste souvent confondu en France avec le lien génétique."

"Depuis fin janvier, les états généraux de la bioéthique se penchent sur l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. C'est l'occasion, selon la sociologue Martine Gross et la juriste Laurence Brunet, de repenser le lien de filiation qui reste souvent confondu en France avec le lien génétique."

"Refusant de souscrire aux revendications des principaux mouvements LGBT, des homosexuels prennent la parole et dénoncent le déracinement et l'absence de filiation qu'auraient pour conséquences l'élargissement de la PMA ou la légalisation de la GPA pour les couples d'homosexuels."

"Alors que le Conseil des Ministres vient officiellement d'accepter le projet de loi bioéthique qui doit être confié au débat de l'Assemblée nationale en septembre prochain, Aude Mirkovic, porte-parole de l'Association Juriste pour l'enfance, évoque la profonde remise en question que le projet de « PMA pour toutes » va introduire dans le droit de la filiation."

"La Cour de Cassation a procédé depuis le mardi 30 mai à l'examen de plusieurs affaires relatives à la reconnaissance de filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA)."

"Décision de la CEDH sur la reconnaissance de la GPA - Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la CEDH se prononce contre le concept de « filiation d'intention » afin d'éviter la reconnaissance de la GPA"