Conseil supérieur du notariat - Audition Comité consultatif national d'éthiqu... - 0 views
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Veille & Documentation on 25 Apr 18Contribution sur : - la PMA : il faut veiller à cerner toutes les conséquences du droit de la filiation et du droit de l'enfant en cas d'élargissement. L'élargissement questionne l'interdiction d'insémination ou de transfert d'embryon post mortem. Le CSN est opposé au transfert post-mortem d'embryon - l'accès aux origines : l'identification du donneur ne doit pas avoir de conséquences sur la filiation établie - la GPA : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, il demeure des questions lors du recueil du consentemet du parent biologique à l'adoption de l'enfant par son conjoint ou lors de la détermination des droits successoraux ; l'établissement d'une convention, même "éthique", remet en cause l'indisponibilité et l'intégrité du corps de la femme ainsi que le principe de droit de filiation. - dons et transplantation d'organes : en accord avec les dispositions de la loi de 2011 - Fin de vie : souhaite être consulté si les dispositions concernant les directives anticipées doivent être révisées