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"Les Etats généraux de la bioéthique, lancés le 18 janvier dernier et qui se poursuivront jusqu'en juillet, doivent aborder la question de la PMA (procréation médicalement assistée) et de la GPA (gestation pour autrui). Deux sujets qui amèneront inévitablement à évoquer l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion - de plus en plus prégnante en matière de protection de l'enfance - joue un rôle important en matière d'adoption. Il y a trois ans, un juge pour enfant avait ainsi, au nom de ce principe, ordonné à un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de rendre un enfant à un couple qui l'avait... acheté (voir notre article ci-dessous du 9 septembre 2014). Le même mois, la Cour de cassation avait, dans un avis, ouvert la voie à l'adoption, par des couples homosexuels, d'enfants nés par PMA, en invoquant l'intérêt de l'enfant (voir notre article ci-dessous du 24 septembre 2014)."

"Dans un arrêt du 16 octobre 2019, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État prend une position très claire sur l'accouchement dit improprement "sous X" et l'accès aux origines personnelles. La question était de savoir si le dispositif français en la matière contrevient ou non à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". À cette question, la réponse du Conseil d'État est clairement négative."