CEDH : de la GPA à la vente d'enfant | Valeurs actuelles - 0 views
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Veille & Documentation on 17 Feb 15"Claire de La Hougue est Docteur en droit et avocat au Barreau de Strasbourg. Le 27 janvier 2015, la CEDH a condamné l'Italie pour avoir retiré un enfant à un couple qui l'avait acheté 49.000 euros en Russie, estimant que ce retrait portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale. Pour Claire de La Hougue, la CEDH « admet ainsi l'achat d'enfant comme fondement d'une famille, donc un crime comme source d'un droit. » En 2010, alors que l'épouse était âgée de 55 ans (son mari de 43), les requérants se sont adressés à une société juridique russe associée à une clinique en vue d'obtenir un enfant. La société a acheté des gamètes, créé un embryon, trouvé une mère porteuse et livré le nouveau-né en février 2011 avec un certificat de naissance désignant les requérants comme parents sans mentionner la mère porteuse, le tout pour la somme de 49.000 euros."