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"Le Conseil d'Etat a été saisi, en décembre 2017, par le Premier ministre d'une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d'organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l'intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits « intersexes »."

"Le philosophe Thibaud Collin analyse les termes de l'arrêt du conseil d'Etat dans l'affaire Vincent Lambert. Les mots, selon lui, révèlent un vrai basculement de civilisation."

"Dans un rapport qui doit être remis au gouvernement ce vendredi 6 juillet, le Conseil d'Etat dit ne voir "aucun obstacle juridique" à ouvrir la PMA pour toutes. D'autre part, il recommande sa prise en charge par la sécurité sociale, au nom du principe de solidarité."

"Le Conseil d'Etat a été saisi, en décembre 2017, par le Premier ministre d'une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d'organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l'intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits « intersexes »."

"Le Conseil d'Etat a été saisi, en décembre 2017, par le Premier ministre d'une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation, les conditions du don d'organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang, la génomique, les neurosciences, l'intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, la situation des enfants dits « intersexes »."

"Le Conseil d'État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d'examen de l'interruption des traitements de M. Vincent Lambert. Le Conseil d'État juge que la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l'alimentation et l'hydratation artificielles de M. Vincent Lambert ne peut plus recevoir application dès lors que le médecin qui l'a prise n'est plus en charge du patient. Le médecin en charge de M. Lambert en 2015 avait engagé une procédure d'examen d'un arrêt des traitements mais a ensuite décidé de la suspendre, sans donner de terme à cette suspension, au motif que les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à sa poursuite, tant pour le patient que pour l'équipe soignante, n'étaient pas réunies. Le Conseil d'État juge, dans le même sens que la cour administrative d'appel de Nancy, que le médecin ne pouvait en l'espèce se fonder sur un tel motif pour prendre la décision de suspendre la procédure pour une période indéterminée. Il confirme donc l'annulation de cette décision. Il en résulte que le médecin actuellement en charge de M. Vincent Lambert devra à nouveau se prononcer sur l'engagement d'une procédure d'examen de l'arrêt des traitements de l'intéressé."

"Le Conseil d'Etat a décidé aujourd'hui de renvoyer le sort de Vincent Lambert devant une formation collégiale. Celle-ci devrait décider du sort de ce trentenaire, dans le coma depuis 5 ans, dans le courant de la semaine prochaine. Vu l'ampleur des réactions sur ce dossier et la très grande difficulté des questions posées, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, exclut que cette affaire soit tranchée par un seul juge."

Le Conseil d'Etat a refusé le 28/09/20158 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L2141-2 du code de la santé publique, les deux requérantes contestaient la différence de traitement entre les couples souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu'ils sont de sexe différent ou de même sexe, ces derniers ne pouvant accéder à la procréation médicalement assistée. « En réservant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l'assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer », justifie la haute juridiction administrative, écartant le caractère tant sérieux que nouveau de la QPC.

Textes : - de la décision - du communiqué de presse - de la déclaration de JM Sauvé VP du Conseil d'Etat

"La SFAP appelle l'Etat à tirer toutes les conséquences de l'étude du Conseil d'Etat. Le 12 juin 2018, l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a rendu un rapport reconnaissant que la législation actuelle constitue « une réponse adaptée à la prise en charge de l'immense majorité des parcours de fin de vie ». A son tour, dans une étude établie à la demande du Premier Ministre, le Conseil d'Etat vient exclure toute légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté."

"Dernière minute. La plus haute juridition de l'Etat, le Conseil d'Etat, a décidé l'arrêt des soins de Vincent Lambert. Epilogue d'une longue bataille administrative et judiciaire, qui pose la question de l'euthanasie."

"Après la publication du rapport du Conseil d'Etat, Alliance VITA veut interpeller le Président de la République pour faire entendre la voix du grand oublié de ce rapport qu'est l'enfant : le Conseil d'Etat tend en effet à s'aligner sur certaines demandes sociétales en matière de procréation au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant."

"Dans un arrêt du 16 octobre 2019, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État prend une position très claire sur l'accouchement dit improprement "sous X" et l'accès aux origines personnelles. La question était de savoir si le dispositif français en la matière contrevient ou non à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". À cette question, la réponse du Conseil d'État est clairement négative."

"L'Essentiel : - Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l'ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il travaillait. - A la suite de la décision du juge pénal le déclarant non coupable de la mort de plusieurs patients, l'intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'un recours en révision. Celle-ci a toutefois confirmé la sanction prononcée à l'encontre du médecin. - Le médecin s'est pourvu en cassation contre cette dernière décision. Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette son pourvoi."

"Le 3 août, le Conseil d'Etat a ordonné au Ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire français un enfant né à l'étranger, « quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui ». Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance, décrypte cette décision pour Gènéthique."

"Le Conseil d'État ordonne qu'il soit procédé à l'exportation vers l'Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu'elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem."

"Le Conseil d'état examinait, ce vendredi 27 mai 2016, le recours d'une femme espagnole qui demande le transfert des gamètes de son mari décédé pour pratiquer une insémination post mortem, ce qui est interdit en France. Le rapporteur public s'est dit favorable, à titre exceptionnel, à cette requête."

"Ce mercredi 21 octobre 2015 se tient une audience au Conseil d'Etat ayant pour objet la levée partielle de l'anonymat d'un donneur de sperme. La décision est mise en délibéré et sera rendue publique ultérieurement."

"Après une consultation citoyenne marquée par une forte présence des opposants à la PMA pour toutes, le Conseil d'État remet vendredi au premier ministre son rapport sur la révision de la loi de bioéthique. Le Figaro en dévoile les principales pistes sur la question politiquement sensible de la procréation."

"Outre la PMA et la fin de vie, le Conseil d'État aborde d'autres thématiques, de la congélation des ovocytes à la neuro-amélioration, en passant par la recherche sur l'embryon."