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"La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu'elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C'est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des rencontres LGBT+ organisée par SOS Homophobie. Cet engagement l'a également amené, le 18 septembre dernier, à adresser son avis n°18-21 au Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En France, le bilan dressé par le Défenseur des droits est mitigé."

"Le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994 définit la santé et les droits sexuels et reproductifs comme les droits de chaque personne de « jouir de sa propre sexualité, de l'exprimer, de pouvoir sans ingérence extérieure prendre des décisions personnelles concernant sa sexualité et la procréation, ainsi que d'avoir accès à l'information, l'éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative ». Ils sont une condition essentielle de l'autonomie et de l'émancipation des femmes, ainsi que de la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'égalité femmes-hommes est inscrite dans la Charte européenne des droits fondamentaux et dans les Objectifs de Développement Durable. L'Union Européenne est signataire de conventions, résolutions et textes qui protègent ces droits (convention d'Istanbul, Cedaw, etc.). Mais le contexte international est aujourd'hui de plus en plus marqué par la présence de mouvements conservateurs, politiques ou religieux voulant restreindre l'accès à ces droits. Bien organisés et très présents sur les réseaux sociaux, ils mènent des campagnes dont l'objectif est de limiter les services et de faire baisser les financements dédiés à l'effectivité de ces droits. Le rétablissement de la «règle du bâillon mondial» par le nouveau président des Etats-Unis, qui interdit le financement d'organisations internationales proposant des services de planification familiale dont l'avortement, a pour conséquence la restriction ou la fermeture de services de santé sexuelle à travers le monde. Si en France les lois progressent, la poussée des mouvements anti-choix en Europe les fragilisent et entraînent dans plusieurs pays des reculs de l'ensemble des droits sexuels et reproductifs. En effet, ceuxci relèvent de la compétence de chaque Etat membre qui doit mettre en place le ca

"La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu'elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C'est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des rencontres LGBT+ organisée par SOS Homophobie. Cet engagement l'a également amené, le 18 septembre dernier, à adresser son avis n°18-21 au Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En France, le bilan dressé par le Défenseur des droits est mitigé."

"Si le tirage au sort est exclu, la sélection n'en reste pas moins profondément dérangeante. On en veut pour preuve l'attitude du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Dans un avis rendu récemment à propos du Coronavirus, celui-ci a évoqué la sélection mais son propos est resté général et non dénuée d'ambiguïté. Sa position de principe est que les décisions médicales doivent impérativement respecter la « dignité humaine », ce qui signifie d'après lui que « la valeur individuelle de chaque personne doit être reconnue comme absolue ». Le Conseil d'éthique est toutefois conscient que cette position n'est guère tenable dans un contexte de pénurie de ressources. C'est pourquoi, dans un second temps, il appelle à respecter un autre principe : l'équité. Il plaide ainsi pour « que l'exigence de justice, au sens d'égalitarisme, soit pondéré par la nécessité de priorisation des ressources ». L'embarras du CCNE s'explique par le fait que le paradigme non-discriminatoire occupe une place centrale dans l'imaginaire normatif contemporain. Dans le monde post-1945, caractérisé par la sacralisation des droits individuels, l'idée de sélectionner les individus fait l'objet d'un profond rejet. Les individus étant égaux entre eux, que ce soit en droits ou en valeur, toute discrimination est un mal qui doit être aboli. C'est ainsi que la lutte contre les discriminations est devenue l'un des grands référentiels de l'action publique contemporaine. A contrario, la réflexion sur les discriminations légitimes a quasiment disparu. De façon symptomatique, le livre du Norvégien Jon Elster sur l'allocation des ressources rares (par exemple les organes pour les greffes, les logements sociaux) n'a jamais été traduit en français."

"Le Journal Officiel a publié aujourd'hui l'arrêté appliquant le remboursement à 100 % des démarches nécessaires autour de l'IVG (consultations, analyses, échographies). Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un plan national d'accès à l'avortement, lancé l'année dernière par la Ministre de la Santé Marisol Touraine. Les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement dans le cadre d'un IVG seront donc à partir du 1er avril 2016, entièrement pris en charge par l'État. Cette mesure conduit à une discrimination troublante entre l'acte d'IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70%. Alliance VITA rappelle avec insistance l'urgence d'une véritable politique de prévention de l'avortement. Or on assiste à une déresponsabilisation des pouvoirs publics et de la société. Informer les femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile sur les aides auxquelles elles ont droit serait pourtant essentiel pour que l'avortement ne soit pas une fatalité."

"La secrétaire d'État chargée de la lutte contre les discriminations Marlène Schiappa a précisé jeudi sur franceinfo que la Sécurité sociale rembourserait la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes. "

Tribune Emmanuel Hirsch "Maintenant que que sa légalisation semble inéluctable, le plus difficile reste à faire : accompagner avec rigueur cette mutation éthique afin qu'elle n'accentue pas les discriminations à l'égard des plus vulnérables."

"Invité de Jean-Jacques Bourdin ce vendredi sur BFMTV et RMC, Emmanuel Macron s'est dit « favorable à ce qu'on étende la PMA aux femmes seules et aux couples femmes de même sexe ». « C'est une innovation médicale encadrée, il n'y a pas de raison d'avoir aujourd'hui cette discrimination », a-t-il ajouté. Emmanuel Macron a expliqué qu'il soumettra cette proposition au comité national de l'éthique"

Alors que le Conseil d'Etat doit rendre prochainement un arrêt concernant la validité de la circulaire « Taubira » - circulaire qui permet la délivrance d'un certificat de nationalité française aux enfants nés par GPA de parents français -, l'Association des Familles Homoparentales (ADFH) a commandé à l'Ifop une enquête pour savoir quelle était la position exacte des Français sur le sujet. Les résultats de cette enquête révèlent qu'une large majorité de Français est favorable à ce que les enfants nés par mères porteuses dans les pays où cette pratique est légale se voient délivrer par les services de l'Etat une carte d'identité française (65%) mais aussi un livret de famille reconnaissant leur filiation (72%). Dans le détail des résultats, on observe que la position des Français sur le sujet varie toujours beaucoup en fonction de leur âge, de leur pratique religieuse et de leur proximité politique. Toutefois, il est intéressant de relever qu'y compris les sympathisants UMP sont majoritairement favorables à la délivrance d'une carte d'identité française (57%) et d'un livret de famille reconnaissant leur filiation (51%). Le point de vue de l'ADFH : « Ce sondage met en avant l'attachement viscéral des français au respect du droit et à la protection des enfants. Les français sortent du débat manichéen et sournois dans lequel se fourvoie le Premier ministre Manuel Valls qui bloque l'application de la loi et les décisions de la plus haute juridiction européenne. Ce sondage plébiscite ainsi les prises de positions de la Ministre de la Justice, Christiane Taubira et du Défenseur des Droits, Jacques Toubon qui considèrent que notre pays ne peut pas discriminer ses enfants en fonction de leur mode de conception et que seuls doivent primer l'application de la loi et l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions prises visant à sa protection ».

"Le Conseil de l'Europe promeut un droit à choisir son sexe. En effet, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe des députés de 47 États européens, discutera mercredi 22 avril d'un projet de résolution sur « la discrimination à l'encontre des personnes transgenres en Europe »."

"Les données génomiques « ont acquis une véritable valeur marchande », aujourd'hui exploitée par « les géants du numérique » : Google, Apple, Facebook, ou Amazon (Gafa) qui en ont fait le « cœur de leur activité ». Le séquençage du génome, « devenu plus rapide et infiniment moins coûteux », permettrait de prévenir les maladies, et « pourrait à terme devenir un outil de diagnostic ordinaire ». « Mais à quel prix ? (…) Le génome deviendra-t-il un gadget, un bien de consommation monnayable ? Au risque d'ouvrir la voie à la discrimination génétique ? "

"La ministre de la Santé Marisol Touraine a rendu compte ce vendredi 15 janvier de son plan national d'action pour l'accès à l'IVG lancé il y a un an. Elle a fait une annonce phare, qui faisait partie du plan de janvier 2015 : « L'intégralité des actes autour de l'interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies…) sera remboursée à 100% à partir du 1er avril ». Cette mesure va conduire à une discrimination troublante entre l'acte d'IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70%."

"La Fondation Jérôme Lejeune (France) et Downpride (Pays-Bas et Canada), engagés dans l'accueil, le soin et la recherche thérapeutique pour les personnes trisomiques, lancent une pétition internationale afin d'alerter sur une nouvelle technique de détection prénatale dont la diffusion revient à une violation des Droits de l'Homme."

"La Fondation Jérôme Lejeune, qui assure le suivi thérapeutique des personnes trisomiques et finance la recherche scientifique sur cette maladie, fait part de son indignation suite aux propos discriminants et méchants de madame Jacqueline Herremans, Présidente de l'Association pour Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD) de Belgique"

"Explosion des subventions de la région Île-de-France aux « études de genre ». Près de huit millions d'euros sont consacrés par la région Île-de-France au financement du domaine d'intérêt majeur (DIM) « Genre-inégalités-discriminations ». Soit près de 20% des crédits de recherche votés par la région. Est-ce bien raisonnable ?"

"Choisir la Vie lance sa nouvelle campagne de résistance à la nouvelle mesure pro-IVG : " Législation IVG : halte À la discrimination ! "

"L'université François-Rabelais prend deux engagements pour les étudiants transgenre : elle officialise le prénom d'usage et ouvre des toilettes neutres."

Rappel de l'opposition à la GPA : - Contradiction de la GPA par rapport aux droits de l'Homme (elle est contraire à la dignité et l'intégrité de la personne, aux droits de l'enfant, au principe de non discrimination) - Marchandisation des êtres humains - Eugénisme et sélection d'êtres humains Dispositions souhaitées : - Reconnaissance de la GPA comme une violence faite aux femmes - Application des dispositions légales en matière d'incitation à l'abandon d'enfant - Information sur les effets de cette pratique sur la santé et la vie des mères porteuses - Engagement abolitionniste de la France à l'international

Propositions : - L'ouverture de la PMA aux couples de femmes, une question d'égalité des droits - L'ouverture de l'accès à la PMA aux couples de femmes, une ouverture impliquant une réforme nécessaire et concomitante du droit de filiation - Une réforme de la filiation devant intégrer la reconnaissance des états civils étrangers des enfants nés par GPA - La nécessaire levée de l'anonymat du don de gamètes - La nécessité d'engager une réflexion sur l'accès au don de gestation en France - La protection des enfants issus de l'AMP par la reconnaissance d'une discrimination fondée sur le mode de conception de l'individu

Association LGBT de centre droit 1. Ouverture de la PMA à toutes les femmes - Ce n'est plus un sujet bioéthique. - La refuser constitue une discrimination. - Elle doit être rembourser dans tous les cas de figure. - Ouverture à toutes les femmes sans condition d'âge - Sécuriser la double filiation : présomption de maternité pour les couples de femmes mariées et établissement de la double filiation par reconnaissance pour les couples non mariés ; pour tous les couples établissement de la filiation sur une "déclaration commune anticipée de filiation" devant notaire ou devant le juge recevant le consentement à l'AMP avec don d'engendrement. déclaration transmise à l'état civil. - PMA qui garantit l'équivalence des demandes sans prioriser les couples hétérosexuels souffrant d'infertilité - levée de l'anonymat du don 2. Autoconservation des ovocytes 3. Retranscription intégrale à l'état civil français de la filiation des enfants issus de GPA établie légalement à l'étranger - Nécessité d'un débat pour la légaliser - Urgence : enfants déjà nés : une circulaire (Taubira) est trop facilement abrogeable