Caisse des dépôts - Accouchement "sous X" : le Conseil d'État valide le secre... - 0 views
-
Veille & Documentation on 13 Nov 19"Dans un arrêt du 16 octobre 2019, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État prend une position très claire sur l'accouchement dit improprement "sous X" et l'accès aux origines personnelles. La question était de savoir si le dispositif français en la matière contrevient ou non à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". À cette question, la réponse du Conseil d'État est clairement négative."