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"Exposé des motifs Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est-à-dire disposer de leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée. Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd'hui, les conditions d'une mort peu digne d'une société avancée. Nourrie par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnelles, relancée par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté. Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis : reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l'obstination déraisonnable, mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens. La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l'autonomie pour les malades par la condamnation de l'obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées. Pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions prÃ

"LES RECOMMANDATIONS DU DEFENSEUR DES DROITS Concernant la connaissance des enfants intersexes Le Défenseur des droits recommande qu'une cartographie complète des naissances intersexes soit réalisée et rendue publique, pour disposer des données sur le nombre d'enfants concernés selon le type de variation du développement sexuel et sur la nature de leur prise en charge. Le Défenseur des droits recommande de soutenir des recherches pour mieux connaitre la situation et le développement des enfants intersexes dans le temps, et pour disposer de connaissances sur les enfants qui n'ont pas connu d'interventions chirurgicales ou de traitements médicamenteux. Concernant l'information, l'orientation et l'accompagnement Le Défenseur des droits recommande l'utilisation de l'expression « variations du développement sexuel » ou « différences du développement sexuel » par l'ensemble des professionnels en lieu et place des termes de « troubles » ou d' « anomalie » du développement sexuel. Le Défenseur des droits recommande que les professionnel·le·s médicaux soient informé·e·s et formé·e·s sur les variations du développement sexuel et sur l'existence des centres spécialisés, que les personnel·le·s soient guidé·e·s s'agissant des modalités et la nature des informations transmises aux parents (document à élaborer et à diffuser). Le Défenseur des droits recommande que les enfants qui présentent une variation du développement sexuel à la naissance soient bien systématiquement orientés vers un des deux pôles du centre de référence et que l'accompagnement et le soutien proposés aux parents soient renforcés et prolongés sur le long terme. Concernant les traitements et/ou opérations précoces irréversibles Le Défenseur des droits recommande qu'une conférence de consensus pluridisciplinaire soit organisée afin d'actualiser le protocole/référentiel de diagnostic et de soins de 2002. Le Défens

"Le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994 définit la santé et les droits sexuels et reproductifs comme les droits de chaque personne de « jouir de sa propre sexualité, de l'exprimer, de pouvoir sans ingérence extérieure prendre des décisions personnelles concernant sa sexualité et la procréation, ainsi que d'avoir accès à l'information, l'éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative ». Ils sont une condition essentielle de l'autonomie et de l'émancipation des femmes, ainsi que de la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'égalité femmes-hommes est inscrite dans la Charte européenne des droits fondamentaux et dans les Objectifs de Développement Durable. L'Union Européenne est signataire de conventions, résolutions et textes qui protègent ces droits (convention d'Istanbul, Cedaw, etc.). Mais le contexte international est aujourd'hui de plus en plus marqué par la présence de mouvements conservateurs, politiques ou religieux voulant restreindre l'accès à ces droits. Bien organisés et très présents sur les réseaux sociaux, ils mènent des campagnes dont l'objectif est de limiter les services et de faire baisser les financements dédiés à l'effectivité de ces droits. Le rétablissement de la «règle du bâillon mondial» par le nouveau président des Etats-Unis, qui interdit le financement d'organisations internationales proposant des services de planification familiale dont l'avortement, a pour conséquence la restriction ou la fermeture de services de santé sexuelle à travers le monde. Si en France les lois progressent, la poussée des mouvements anti-choix en Europe les fragilisent et entraînent dans plusieurs pays des reculs de l'ensemble des droits sexuels et reproductifs. En effet, ceuxci relèvent de la compétence de chaque Etat membre qui doit mettre en place le ca

Analyse de droit international comparé sur la PMA et la GPA Nos travaux montrent qu'il convient de distinguer deux questions : -Tout d'abord la nécessité d'offrir un statut juridique à l'enfant, ce qui suppose de mettre en évidence des solutions, respectueuses des droits de l'enfant, pour les cas dans lesquels la situation de « droit à l'enfant » a été constituée à l'étranger. - Ensuite, l'importance d'empêcher le développement de la loi du marché en droit des personnes et de la famille, ce qui suppose de conforter les principes applicables, de poser des interdictions à l'échelle internationale et, surtout, de ne pas détacher la filiation de sa base, à savoir la recherche de la filiation véritable de l'enfant. L'enfant a droit à sa filiation réelle. Les circonstances de sa naissance, parfois, l'en privent. Toutefois, la dérive nous semble totalitaire lorsque la loi elle-même y conduit, donnant acte à la volonté d'adultes qui décideraient de lui imposer une filiation mensongère, sans d'ailleurs que les responsabilités soient évoquées. Comment le droit pourrait-il annuler une reconnaissance mensongère ou admettre la recevabilité de l'action en recherche de paternité (…), intentée par l'enfant, si le droit de la filiation ne renvoyait plus, comme aujourd'hui, à la filiation réelle de l'enfant ? La notion même de « droit à l'enfant » porte en elle une atteinte à la filiation. Sous cet angle, l'intitulé de la recherche nous a permis de rassembler des arguments qui devraient ouvrir des discussions lors des prochains débats législatifs.

"En dépit de progrès considérables, les femmes continuent de rencontrer, en Europe, de graves difficultés en ce qui concerne leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. Des lois, des politiques et des pratiques limitent et compromettent sérieusement la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur dignité et leur pouvoir de décision et les inégalités hommes-femmes, encore omniprésentes, ont un impact important sur leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. En outre, on assiste à la résurgence, ces dernières années, de menaces à l'encontre de ces droits, qui mettent en péril des engagements bien établis en matière d'égalité de genre et de droits des femmes. Le présent document thématique traite de ces préoccupations compte tenu des obligations internationales en matière de droits de l'homme des États membres telles qu'affirmées dans les instruments internationaux et européens, et enrichies et interprétées par les mécanismes pertinents en matière de droits de l'homme. Il offre une vue d'ensemble des obligations étatiques en matière de santé et droits reproductifs et sexuels des femmes, notamment en ce qui concerne l'accès à une éducation sexuelle complète, à une contraception moderne, à un avortement légal et sécurisé et à des soins de santé maternelle de qualité." Document disponible à V&D

Le 17 janvier 1975 était promulguée la loi Veil dépénalisant l'avortement. Depuis 42 ans, l'interruption volontaire de grossesse est progressivement devenue un droit à part entière et son accès a peu à peu été amélioré. Les progrès se sont accélérés ces dernières années. 220 000 IVG sont pratiqués chaque année en France : c'est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque plus d'1 femme sur 3 y a recours dans sa vie. Toutefois, dans son rapport relatif à l'accès à l'IVG paru en 2013, le Haut Conseil à l'Egalité alertait les pouvoirs publics sur la persistance d'obstacles juridiques et matériels auxquels les femmes devaient toujours faire face et formulait 35 recommandations pour y remédier. 3 ans plus tard, le Haut Conseil fait le bilan : grâce au renforcement de l'arsenal juridique et règlementaire et au programme national d'actions pour l'accès à l'IVG, plus des deux tiers des recommandations émises par le HCE ont été mises en œuvre. Danielle Bousquet, sa présidente salue « la forte mobilisation du Gouvernement et du Parlement pour améliorer l'accès réel à l'avortement, à des informations objectives et dépassionnées et pour dédramatiser le recours à cet acte. Néanmoins, l'IVG reste, en 2017, un droit à garantir et à défendre. ». Le HCE établit que : le droit à l'avortement a été significativement réaffirmé : d'un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ; l'information sur l'IVG a été rendue plus accessible, facilitant l'entrée dans le parcours ; l'offre de soins a été développée et l'accès pratique à l'avortement a été amélioré ; le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d'accès à l'IVG dans les différentes régions. Pour conforter ce droit, les pouvoirs publics peuvent encore agir : A court terme, en examinant dans les meilleu

Réunie en assemblée plénière le 7 avril 2022, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule près de 20 recommandations pour un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence artificielle. Alors que les recherches sur l'intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre de ses applications pratiques se développent, la réglementation actuelle demeure lacunaire pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux. Dans le contexte de l'adoption prochaine de la proposition de règlement de l'UE sur le sujet, et des travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe, la CNCDH invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en la matière. Elle recommande, d'une part, d'interdire certains usages de l'IA jugés trop attentatoires aux droits fondamentaux, tels que le scoring social ou l'identification biométrique à distance des personnes dans l'espace public et les lieux accessibles au public. D'autre part, elle recommande de faire peser sur les utilisateurs d'un système d'IA des exigences en mesure de garantir le respect des droits fondamentaux : une étude d'impact, une consultation des parties prenantes, une supervision du système tout au long de son cycle de vie. La CNCDH appelle enfin à reconnaître des droits aux personnes ayant fait l'objet d'une décision impliquant un algorithme, notamment le droit à une intervention humaine dans le processus de décision, ou encore un droit au paramétrage des critères de fonctionnement du système d'IA.

"La décision de la Cour suprême américaine de révoquer le droit constitutionnel à l'avortement a relancé en France une proposition portée jusque-là par la gauche : inscrire nominalement le droit à l'IVG dans la Constitution française afin de « graver dans le marbre » ce droit acquis il y a près de cinquante ans. Le dépôt de quatre propositions de loi (PPL) allant dans ce sens - soutenues séparément à l'Assemblée (intergroupe Nupes, groupe Renaissance) et au Sénat (groupe socialiste, groupe communiste) - a alors suscité, au centre (François Bayrou) et à droite (Bruno Retailleau, Marine Le Pen) de l'échiquier politique, un vent de critiques sur le caractère « utile » ou « politicien » d'une telle démarche. Dans la perspective des débats parlementaires à venir, la Fondation Jean-Jaurès a donc souhaité mesurer l'état de l'opinion aussi bien sur le fond du sujet - le droit des femmes à avorter librement - que sur la démarche de constitutionnalisation impulsée par la gauche et la majorité présidentielle. Réalisée par l'Ifop, cette étude montre que le droit à l'avortement fait plus que jamais l'objet d'un véritable consensus dans la société française et que si l'opinion publique ne craint pas vraiment une remise en cause de l'IVG dans les années à venir, elle n'en soutient pas moins massivement l'idée d'en constitutionnaliser l'accès."

Droits humains fondamentaux, indispensables à l'autonomie des femmes et à l'égalité entre toutes les personnes sans distinction d'identité de genre ou d'orientation sexuelle, les droits sexuels et reproductifs sont contestés aujourd'hui en Europe avec notamment la montée des mouvements anti-choix. L'étude de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité du CESE a établi un état des lieux en Europe sur ces droits. Pologne, Irlande... les disparités sont nombreuses et leur réversibilité parfois prégnante. L'avortement, l'éducation à la sexualité et la contraception constituent trois focus au coeur de la réflexion de l'assemblée afin de faire des droits sexuels et reproductifs des droits à part entière pour l'ensemble des Européennes et des Européens.

Droits humains fondamentaux, indispensables à l'autonomie des femmes et à l'égalité entre toutes les personnes sans distinction d'identité de genre ou d'orientation sexuelle, les droits sexuels et reproductifs sont contestés aujourd'hui en Europe avec notamment la montée des mouvements anti-choix. L'étude de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité du CESE a établi un état des lieux en Europe sur ces droits. Pologne, Irlande... les disparités sont nombreuses et leur réversibilité parfois prégnante. L'avortement, l'éducation à la sexualité et la contraception constituent trois focus au coeur de la réflexion de l'assemblée afin de faire des droits sexuels et reproductifs des droits à part entière pour l'ensemble des Européennes et des Européens.

Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États‑Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l'avortement. Dans la foulée, neuf États américains ont voté pour l'interdiction totale du recours à l'interruption volontaire de grossesse et d'autres États s'apprêtent à les rejoindre. Cette décision enterre près d'un demi‑siècle de droit à l'avortement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cette régression terrible démontre qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n'est jamais acquis. En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti‑IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. Dans ce contexte d'offensive réactionnaire, nous souhaitons porter ce texte commun, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.

"En 1776, la Déclaration d'indépendance des États-Unis proclame trois droits « inaliénables » : la vie, la liberté, la recherche du bonheur. En 1948, alors que le monde se relève du second conflit mondial, la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Deux ans plus tard, la Convention européenne des droits de l'homme rappellera que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi »."

"L'association Juristes pour l'enfance déplore cet avis qui satisfait l'égoïsme des adultes au mépris des droits de l'enfant : elle rappelle que la Convention internationale des droits de l'enfant - ratifiée par la France en 1990 et donc supérieure au droit français - proclame pour tout enfant « le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux, dans la mesure du possible ». Comment ne pas voir qu'un procédé qui organise délibérément l'éviction du père méconnaît ce droit ?"

L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

"un coup au droit à l'avortement et à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) aux Etats-Unis ? La Cour suprême retire aux Américaines le droit d'avorter issu de la jurisprudence "Roe contre Wade". Il incombe désormais aux 50 Etats de décider du droit à l'IVG sur leur sol. Beaucoup le restreindront, certains l'annuleront. 3 enjeux apparaissent dès maintenant : - est ce que l'avortement est un droit fondamental ? - est ce que l'avortement ressort du droit privé et de l'intime ? - est-ce que le foetus est amener à avoir une personnalité juridique ?"

"Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est en passe d'imposer la légalisation universelle de l'avortement au nom même du droit à la vie. Ce comité d'experts, chargé de veiller au respect du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, s'est réuni à Genève, les 1er et 2 novembre, pour rédiger son interprétation officielle du droit à la vie. Cette interprétation, appelée Observation générale, a une grande autorité sur les juridictions et les législateurs du monde entier car ce Comité a aussi le pouvoir de juger les États quant à leur respect de ce traité. Plusieurs de ses membres ont saisi l'occasion pour promouvoir un droit à l'avortement le plus étendu possible. C'est le cas en particulier du français Olivier de Frouville, de l'américaine Sarah Cleveland et du tunisien Yadh Ben Achour. Les autres sont restés largement silencieux. Seule l'experte allemande, Mme Anja Seibert-Fohr, a tenté, en vain, d'obtenir la reconnaissance de « l'intérêt légitime des États à protéger la vie du fœtus », pourtant établi par la Cour européenne. Les trois autres membres connus pour leurs réserves à l'égard de l'avortement étaient les seuls absents."

"Le jugement de la Cour suprême des États-Unis sur l'avortement a provoqué une forme de panique dans le camp progressiste qui, en réaction, veut sanctuariser l'avortement en en faisant un droit fondamental garanti par la Constitution française et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or l'avortement ne saurait être un véritable droit fondamental, sauf à vider de son sens la notion même de droit"

"Il faut bien comprendre que l'adoption, la PMA et la GPA, c'est-à-dire les mères porteuses, suivent inévitablement le simple vote du « mariage pour tous ». Il est vain de dire « j'accepte le mariage, mais pas le reste ». C'est tout ou rien : A cause de la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors que l'on ouvre le mariage républicain aux couples de même sexe, c'est une cascade, un effet domino : le droit au mariage entraine le droit à l'adoption et le droit à la PMA, lequel entraine à son tour le droit à la GPA."

"Dans un arrêt Alda Gross c Suisse (n° 67810/10) du 14 mai 2013, la deuxième Section de la Cour européenne des droits de l'homme a complété l'édification d'un droit individuel au suicide-assisté (c'est-à-dire à l'euthanasie consentie) au titre du droit au respect de la vie privée garanti à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme."