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Alors que les lois de bioéthique doivent être révisées en 2019, GenerationLibre souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la Gestation Par Autrui (GPA). A droite, comme à gauche, la question de la GPA divise. « Réification » de l'enfant, exploitation et marchandisation du corps de la femme, esclavage moderne… la GPA est l'objet de nombreuses craintes, méfiances et s'avère souvent mal comprise. Pour autant, près de la moitié des Français est favorable à l'ouverture de la GPAaux couples hétérosexuels, comme homosexuels (sondage Ifop 2018). Perçue comme un progrès médical ouvrant à tous la possibilité d'avoir un enfant, la GPA s'inscrit, similairement à l'IVG, dans la défense du principe de la libre disposition de son corpset valorise une parenté fondée sur l'engagement. Dans ce rapport, GenerationLibre plaide pour la légalisation de la GPA en France et défend un cadre légal garant des droits et devoirs de chacune des parties en jeu. Tirant les conclusions de l'échec de la politique de prohibition en France, et s'inspirant des modèles en vigueur dans certains pays, ce rapport entend définir les contours d'une loi introduisant un encadrement juste et efficacede la GPA en France. Ce cadre légal permettra une régulation efficace et protègera les parties de toute forme d'abus. Légaliser la GPA est une question dedroit fondamental. C'est rendre aux femmes lalibre dispositionde leurs corps et garantiraux enfants nés de GPA à l'étranger les mêmes droits qu'à tous les enfants. Enfin, c'est reconnaître l'émergence de nouveaux modèles familiaux etvaloriser une nouvelle forme de parenté, fondée sur la notion de projet.

Pourquoi autoriser la GPA : - seule réponse pour les femmes ne pouvant porter un enfant - plébiscite des Français au titre de l'égal accès aux soins - les autres pays montrent un besoin d'encadrement légal - la prohibition française pour les couples à pratiquer la GPA à l'étranger et pose des problèmes de reconnaissance de la filiation au détriment de l'intérêt de l'enfant - élaborer une convention internationale Les propositions : - assurer la filiation des enfants déjà nés par GPA - ouvrir un débat incluant la notion de parenté pour autoriser la GPA - Homologuer une protocole médical dans un cadre altruiste et transparent, basé sur les principes du don et du consentement libre et éclairé (les parents intentionnels ne pourront être que des couples dont l'impossibilité de mener à bien une grossesse est avérée, accès aux origines, ...) - intégrer la GPA dans le dispositif actuel de l'AMP - prévoir un mécanisme de régulation, de prévention et d'évaluation

Les Français sont majoritairement favorables à la PMA, que ce soit pour les femmes seules (65%) ou les couples de femmes (61%) Deux Français sur trois sont favorables à la PMA pour les femmes seules (65%). Une approbation plus forte encore parmi les sympathisants de gauche (77%), les moins de 35 ans (74%) et les femmes (72%). L'approbation de la PMA pour les couples homosexuels féminins est également majoritaire, quoiqu'en léger retrait par rapport au score obtenu pour les femmes seules (61%). Là encore, les sympathisants de gauche (77%), les moins de 35 ans (71%) et les femmes (65%) sont plus nombreux que la moyenne à manifester leur approbation. Quand on analyse l'évolution des résultats au fil du temps, on remarque que les Français se montrent de plus en plus ouverts à la PMA : en 2018 56% des Français se disaient favorables à la PMA pour les femmes seules, contre 65% aujourd'hui (+9pts). Concernant l'accès à la PMA pour les couples de femmes, seuls 46% des Français s'y disaient favorables en janvier 2013 (au plus fort des manifestations contre le mariage pour tous), contre 61% aujourd'hui (+15pts). Néanmoins une partie des Français demeure hostile à la PMA (34% pour les femmes seules et 37% pour les couples de femmes), notamment parmi les 65 ans et plus, les sympathisants LR ou les personnes ayant une pratique religieuse régulière. La GPA suscite également une approbation majoritaire A l'instar de l'accès à la PMA, les Français se montrent majoritairement favorables au recours à la GPA (62%). Notons toutefois que parmi les personnes qui y sont favorables, 20% considèrent que cela devrait être réservé aux couples hétérosexuels, tandis que 42% ne font pas de distinction entre couples homosexuels ou hétérosexuels. Par ailleurs, les 2/3 des Français se disent favorables à la reconnaissance par l'Etat civil français des enfants nés par GPA (66%, +4pts depuis mars 2018). 38% affichent leur opposition à la

"J'avais écrit ici il y a quelques jours ma crainte de voir la Cour de cassation tomber dans le piège de la GPA. C'est hélas chose faite. La Cour de cassation vient d'admettre par deux arrêts du 3 juillet sans aucune nuance que, dès l'instant que l'acte de naissance établi à l'étranger pour un enfant conçu par GPA "n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient declarés correspondaient à la réalité", l'État français doit transcrire cette filiation dans son propre état civil.Ces décisions reviennent à une légalisation de fait de la GPA en France au mépris de la volonté du Législateur qui a posé son interdiction en principe d'ordre public. La position du Législateur est fondée sur le fait que la GPA est une atteinte à la "dignité de la personne humaine" et sur la volonté de s'opposer au developpement du marché des femmes et des enfants. Il n'appartient pas au juge qui devrait être le gardien du Droit et de la dignité humaine d'aller à l'encontre de la volonté du Législateur. C'est pourquoi je proposerai des dispositions législatives pour que le Droit protège à nouveau les personnes, notamment les plus faibles que sont les enfants et les femmes, et restaure pleinement dans notre pays l'efficacité de l'interdiction de conclure des conventions de GPA."

"Un rapport condamnant la GPA «commerciale» et vantant la GPA «altruiste» est présenté devant le Conseil de l'Europe. Pour le collectif «No Maternity Traffic», cette distinction sert à avaliser le principe même de la GPA. Gregor Puppinck est directeur du Centre européen pour le droit et la justice. Ludovine de la Rochère est présidente de La Manif pour Tous. Caroline Roux est déléguée générale d'Alliance Vita. Ils sont tous les tois membres du collectif «No Maternity Traffic», qui a remis au Conseil de l'Europe plus de 110 000 signatures pour l'abolition de la GPA."

"L'audience vient de se tenir au Palais royal dans le cadre des recours pour excès de pouvoir introduits contre la circulaire Taubira sur la GPA qui, rappelons-le, enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, même en cas de soupçon de recours à la GPA. Le sort des enfants est entre les mains du Conseil d'Etat : non pas pour savoir s'ils auront la nationalité française car, en vertu de l'article 21-12 du code civil, l'enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française. Au contraire, la circulaire Taubira enjoint de leur attribuer la nationalité française du fait de la filiation issue du recours à la GPA, ce qui revient à banaliser et régulariser l'achat d'enfant que réalise la GPA."

"Alerte ! Le Conseil de l'Europe vote sur la GPA ! Contre le trafic d'enfants et l'exploitation des femmes : Le vote du rapport sur la GPA par la commission sociale du Conseil de l'Européen aura lieu le 15 mars à Paris. Ce texte s'annonce très favorable à la GPA, ce qui n'est pas étonnant puisque le Dr Petra De Sutter, rapporteur du texte, dirige elle-même à Bruxelles un service hospitalier qui pratique la GPA !"

"La Gestation pour autrui (GPA), lorsqu'une femme porte un enfant pour le compte d'autrui, est une pratique aujourd'hui médicalisée qui est particulièrement controversée. Objet de nombreux des débats, elle reste peu documentée de façon scientifique. En effet, on sait peu de choses sur les possibilités et l'organisation de la GPA dans d'autres pays ou sur l'expérience des gestatrices et des parents. Pour comprendre cette pratique, son développement dans le monde et ses impacts, nous organisons un colloque scientifique international au cours duquel trois principaux thèmes seront abordés : les encadrements de la pratique dans différents contextes politiques, religieux et sociaux ; les représentations et expériences des protagonistes de la GPA ; et la situation en France. Ce colloque, qui regroupera des chercheur.es français et internationaux travaillant sur le thème de la GPA, couvrira la situation de 13 différents pays et région du monde."

"Une chercheuse en Norvège suggère d'utiliser des femmes en état de mort cérébrale comme mères porteuses pour satisfaire les demandes de GPA. Notre chroniqueuse Gabrielle Cluzel y voit une nouvelle étape insidieuse pour banaliser la « GPA classique » par contraste, alors que certains la réclament déjà en France."

"Quelques semaines après la retransmission de « Qu'est-ce qu'elle a ma famille ? » inspiré du livre éponyme de Marc-Olivier Fogiel retraçant le parcours de son couple dans la naissance par GPA de ses deux filles, la problématique de la GPA (Gestion Pour Autrui) revient dans les débats sociétaux qui animent les Français. Bien qu'absente de la campagne présidentielle, et toujours refusée par certains candidats, cette thématique bénéficie d'une évolution importante de l'opinion publique si l'on en juge par les résultats de cette enquête IFOP pour l'ADFH et TETU. 1. Un niveau d'adhésion historique à la légalisation de la GPA pour les couples hétérosexuels 2. Un clivage notable sur la question de l'indemnisation des mères porteuses 3. Une opposition stabilisée entre la gauche et la droite sur la question des droits des homosexuels"

"L'assemblée nationale examinera le jeudi 16 juin deux propositions de loi pour contrer fermement la gestation pour autrui (GPA) pratiquée en France ou à l'étranger. Suivis par plus d'une cinquantaine de leur confrères, Philippe Gosselin, député Les républicains de la Manche, et Valérie Boyer, députée Les Républicains des Bouches du Rhône, ont déposé chacun une proposition de loi pour préciser les contours de l'interdiction de la GPA en France, et endiguer tous les effets d'une GPA pratiquée à l'étranger, sur le territoire français. "

"Caroline Roux, Directrice de VITA International, était l'invitée de KTOTV le 14 juin 2016 pour parler de l'interdiction mondiale de la GPA au moment où deux évènements importants sont dans l'actualité : - Le 16 juin, les députés français vont débattre de deux propositions de loi pour lutter contre la GPA visant à renforcer les moyens juridiques pour s'opposer plus efficacement à la gestation pour autrui, au niveau national et international. - Les 21 et 22 juin, les parlementaires du Conseil de l'Europe vont examiner une nouvelle version d'un rapport controversé sur la GPA."

"L'association Juristes pour l'Enfance dénonce la schizophrénie du Gouvernement sur la GPA : D'un côté, le Gouvernement assure qu'il n'est pas question de légaliser la GPA en France et reçoit des personnalités engagées dans le combat contre l'industrie de la gestation. Et de l'autre côté, il souligne qu'il ne fera pas appel de la décision de la CEDH qui impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA."

"Devant l'hypocrisie d'une pratique interdite mais dont la justice impose la reconnaissance, La Manif Pour Tous appelle le Gouvernement à entendre les voix qui se multiplient dans toute la société et à s'engager résolument pour l'abolition universelle de la GPA. Le TGI de Nantes s'est prononcé hier en faveur de la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l'étranger. La Manif Pour Tous tient à préciser que les enfants nés de GPA ont, comme tous les enfants, l'état civil et la nationalité de leur pays de naissance."

"Le 19 juin prochain, l'assemblée plénière de la Cour de cassation sera confrontée aux effets de la gestation pour autrui (GPA). Elle se posera la question de savoir si la France doit ou non transcrire sur les registres d'état civil français l'acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La transcription de l'acte d'état civil établirait en France un lien de filiation entre l'enfant et ceux qui l'ont ainsi obtenu. Si cette transcription continue d'être refusée, l'enfant bénéficiera de l'état civil établi dans le pays dans lequel il est né. Derrière le vocabulaire juridique, la question de principe posée est celle de la reconnaissance des GPA réalisées à l'étranger par des Français. Ainsi un enfant né d'une mère porteuse aux États-Unis est regardé, par le droit américain, comme l'enfant du couple de français qui a souhaité et payé la GPA. Si son acte de naissance était transcrit dans l'état civil français, l'enfant deviendrait alors automatiquement rattaché par un lien de filiation aux adultes qui ont souhaité sa naissance, comme si la femme qui l'a porté n'avait pas d'existence. La France peut-elle fermer les yeux lorsque des Français ont recours à l'étranger à une mère porteuse, alors que c'est interdit en France ?"

"La Cour de cassation doit rendre ce vendredi un avis très attendu sur la reconnaissance des GPA réalisées à l'étranger pour des ressortissants français. L'argumentation des partisans de la légalisation de la GPA et de son business abject repose sur l'existence supposée des « fantômes de la République », ces enfants nés de GPA à l'étranger mais non reconnus par la France. « C'est un mensonge : il faut mettre fin à ce mythe des « fantômes de la République » s'indigne Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous."

"Pour Alliance VITA, la décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un cheval de Troie judiciaire. Elle impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi."

"Le bras de fer judiciaire opposant partisans et adversaires de la gestation pour autrui est relancé par le tribunal de grande instance de Nantes. Son issue pourrait bouleverser les fondements de notre droit. Le débat législatif semblait en effet tranché  : toute GPA est interdite. Dès 1991, la Cour de cassation a condamné cette pratique en invoquant l'article 1128 du Code civil qui stipule  : «  Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  » La loi bioéthique de 1994 a ensuite précisé que «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle  ». La GPA est assimilée par les tribunaux à une «  supposition d'enfant  » : le fait de prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu, portant atteinte à l'état civil de l'enfant. C'est donc un délit passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Et la Cour de cassation a logiquement confirmé, en 2011, que les enfants nés de cette GPA hors de nos frontières n'ont pas à être inscrits à l'état civil français."

"GPA : Alliance VITA dénonce le manque de volonté politique de la majorité et du gouvernement pour rendre effective l'interdiction de la GPA. Le 4 décembre 2014, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales liées à l'interdiction de la gestation pour autrui a été rejetée par l'Assemblée nationale. Proposée par le député Jean Leonetti, elle visait à renforcer la lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA, auprès d'agences ou organismes français ou étrangers. "

"Si le gouvernement n'entend pas inclure la gestation pour autrui (GPA) dans le débat qui s'ouvre sur la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, plusieurs associations LGBT réclament l'instauration d'une GPA encadrée. Pour certains observateurs, PMA et GPA sont étroitement liés. "