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L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

"Ils ont assurément sauvé l'honneur. Chargés de décider si Vincent Lambert pouvait continuer à vivre, une minorité de cinq juges européens a répondu positivement. Et ce en total désaccord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle ils appartiennent pourtant. Arrêt qui confirmait - vendredi dernier - la décision de la justice française de précipiter la mort du jeune accidenté de la route. Dans l'exposé public de leur désapprobation, ces cinq courageux s'appuient sur un élément capital : Vincent Lambert n'est pas malade, et il n'est pas en fin de vie. Son état porte le nom clinique de « végétatif », en « conscience minimale ». Mais il peut respirer seul, et digérer la nourriture. L'opération autorisée par la justice ne consisterait donc pas à le « débrancher » d'une assistance sans laquelle il ne pourrait vivre, mais à le priver de nourriture et d'eau. Pour le dire crûment, de « l'affamer jusqu'à la mort ». Ainsi une médecine envahie par une technique pas toujours salutaire en oublie-t-elle les soins élémentaires dus à toute personne humaine… Et ce n'est pas qu'un point de détail, car c'est également la faille de la loi Leonetti sur la fin de vie, en révision au Sénat ces jours-ci."

"L'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) One of us/Un de nous dont Alliance VITA est partenaire pour la France, a récolté plus d'1,7 million de signatures à travers toute l'Europe. Cette initiative de démocratie participative au sein de l'Union européenne demandait l'interdiction du financement des actions qui conduisent à la destruction d'embryons humains, spécialement dans le domaine de la recherche, de l'aide au développement et la santé publique. A la suite du refus le 28 mai 2014 par la Commission Européenne d'offrir une réponse adaptée à l'initiative, les organisateurs de l'Initiative Citoyenne Européenne ont introduit un recours contre la Commission Européenne auprès de la Cour Européenne de Justice. Pour sa défense, la Commission européenne estime que sa Communication du 28 mai 2014 n'étant pas un « acte légal produisant des effets juridiques », elle considère que le recours à la justice européenne est irrecevable. Elle affirme aussi que c'est uniquement « dans des cas extrêmes d'inexactitude manifeste concernant des affirmation factuelles ou des interprétations juridiques» que l'on pourrait considérer que la Commission n'a pas rempli ses obligations. Faut-il en déduire que la Commission reconnaît avoir commis des erreurs qu'elle estime acceptables ? Ces réponses n'étant pas du tout convaincantes, One of us/Un de nous vient d'émettre une réponse argumentée à la défense de la Commission dans le délai fixé par la Cour Européenne de Justice."

"La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vues refuser une indemnité de congé maternité, celles-ci ayant eu recours à une gestation pour autrui. "

Presse La Croix La dignité due aux défunts en débat devant la justice ACY - Vu le 07/06/2012

Presse La croix Une femme née par insémination réclame en justice l'accès à ses origines ACY- Vu le 04/06/2012

"Un projet de Résolution du Parlement européen promeut l'avortement et s'attaque à l'objection de conscience, avertit Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (European Centre for law and Justice, ECLJ), depuis Strasbourg, le 10 octobre 2013."

"Un projet de Résolution du Parlement européen promeut l'avortement et s'attaque à l'objection de conscience, avertit Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (European Centre for law and Justice, ECLJ), depuis Strasbourg, ce 10 octobre 2013."

"Dans un avis rendu jeudi 17 juillet, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), M. Cruz Villalon, a estimé qu'un ovule « activé sans fécondation et qui n'est pas en mesure de se développer en un être humain [en raison de l'absence d'ADN paternel] ne peut pas être considéré comme un embryon humain ». A ce titre, il peut donc faire l'objet d'un brevet. En revanche, » un ovule capable de se développer en un être humain suite à une manipulation génétique doit être considéré comme un embryon humain et ne peut [donc] pas faire l'objet d'un brevet « . Cet avis a été rendu sur la base de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques."

"Inscrire la défense de la vie de « sa conception à la mort naturelle », la défense du « mariage entre un homme et une femme » ou encore la lutte contre la gestation pour autrui (GPA) dans les objectifs de développement durable post-2015 des Nations unies. Telle est l'ambition de la conférence internationale sur les femmes et le développement durable organisée par le Conseil pontifical Justice et Paix à Rome, du 22 au 24 mai 2015. Organisée avec la World Union of Women's Catholic Organization (WUCWO) et la World Women's Alliance for Life and Family (WWALF), cette conférence devrait réunir près d'une centaine de participants à la Domus Pacis de Rome. Ce séminaire n'entend pas « seulement offrir un panorama des questions les plus urgentes liées à la condition de la femme », a prévenu la veille au Vatican le président du Conseil pontifical Justice et Paix. Pour le cardinal Peter Turkson, ce colloque ne souhaite pas non plus « être seulement un moment de dénonciation des violations de la dignité de la femme et de ses droits », mais bien « offrir une contribution qui puisse être utile aussi dans le cadre des négociations en cours pour le nouvel agenda pour le développement post-2015 »."

"La justice ne doit pas se laisser coloniser par des idéologies étrangères à la culture du pays, et les droits de l'Homme ne doivent pas être le prétexte pour accepter des pratiques qui menacent la dignité humaine. Le Pape François, lors de sa rencontre au Vatican ce samedi matin avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature italien, a souligné les deux sujets qui préoccupent l'Eglise en matière de justice. Les juges qui sont amenés à établir une jurisprudence réaffirment le droit mais leurs décisions dépassent « toujours le cas individuel pour intéresser la communauté dans son ensemble ». D'où l'importance de leur rappeler avec force les limites à ne pas franchir. Xavier Sartre "

"L'enfant n'est pas une marchandise, la femme non plus. L'association Juristes pour l'Enfance poursuit en justice une société proposant des mères porteuses sur le territoire français."

"Après la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui confirme l'avis du Conseil d'État dans le cas de Vincent Lambert, le combat juridique semble achevé et il a été perdu notamment par les parents de Vincent, qui refusent la perspective de la mort provoquée de leur fils. Mais dans pareil drame, il n'y a pas que les arguments de droit et l'évolution incertaine de la législation, il y a des convictions, il y a des engagements qui changent la donne. Avec une personnalité comme celle de Viviane, la maman de Vincent, la justice comme la médecine ont trouvé une interlocutrice redoutable. Bien sûr, on a tenté de la dépeindre sous les traits d'une extrémiste, d'une croisée inspirée par une appartenance intégriste. Et c'est vrai qu'il y a aussi des mots qui tuent. Qualifier quelqu'un d'intégriste c'est le disqualifier intellectuellement et moralement, c'est le rejeter dans l'enfer du fondamentalisme, avec toutes les résonances actuelles du terme, a fortiori lorsqu'elles participent des pires amalgames et de la confusion de l'esprit."

C'est théoriquement le dernier recours, l'ultime décision de justice qui va décider du sort de Vincent Lambert, un trentenaire victime d'un accident de la route en 2008 qui a provoqué des lésions cérébrales irréversibles. Déboutée par la justice française, la partie de sa famille (ses parents, fervents catholiques, ainsi qu'une soeur et un demi-frère) qui veut son maintien en vie a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Son jugement est attendu ce vendredi 5 juin à 11 heures, près d'un an après le dépôt du recours.

Autres sources Catholic Family & Human Rights Institute Commentaire en français de la décision dde la cour de justice de l'UE de la non brevetabilité d'une technique utilisant un embryon humain entraînant sa destruction

"Non ? Si. Par décision du 18 décembre, la Cour de justice européenne autorise une société commerciale britannique à breveter des ovules humains. Plus exactement, elle autorise le brevetage de techniques concernant un ovule humain se développant par parthénogénèse (sans fécondation par un spermatozoïde), de manière supposément non viable jusqu'à un être humain en l'état actuel des techniques, et affirme: "Dès lors, les utilisations d'un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l'objet d'un brevet.""

"Par une décision de justice rendue le 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice allemande ((Bundesgerichtshof, BGH) vient de reconnaître « deux pères » à un enfant né par Gestation Pour Autrui. Ce couple homosexuel de Berlin avait conclu un contrat en août 2010 avec une mère porteuse américaine, conduisant à la naissance d'un enfant en Californie en mai 2011, conçu par un don d'ovule fécondé in vitro par les gamètes de l'un des deux hommes du couple. Le père biologique avait reconnu l'enfant au consulat allemand de San Francisco et un tribunal californien avait désigné les deux hommes comme parents de l'enfant sur son acte de naissance. Rentré à Berlin dès la naissance, cet enfant vit depuis avec les deux hommes."

"L'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger a été validée hier mardi par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. En juin 2012, la mère biologique donnait naissance à un petit garçon. Cette grossesse avait été engendrée par une procréation médicalement assistée (PMA), en Espagne. La compagne de cette dernière avait essayé d'adopter l'enfant, la justice le lui avait refusé : à ses yeux, la procréation avait eu lieu par détournement de loi. La compagne avait fait appel de la décision de justice et a gagné en seconde instance hier le droit d'adopter le petit garçon."

"Près de 6000 participants ont suivi la 3e soirée de l'Université de la vie consacrée à « l'action politique pour le droit et la justice »."