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"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à interdire la gestation pour autrui, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)"

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale,"

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels,"

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui,"

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

Amendement relatif aux modalités de prélèvements d'organe sans que la personne ait fait connaître son refus de son vivant. « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment. « Les proches du défunt sont informés des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. ». Déposé par JL Touraine et M. Delaunay Adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi santé le 19 mars 2015.

"Des Assises pour l'Abolition Internationale de la Maternité de substitution se sont tenues le mardi 2 février 2016 à l'Assemblée nationale, alors que la question émerge au sein des institutions internationales."

"La Mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique procède à l'audition de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence nationale de Biomédecine, du Professeur Yves Pérel, directeur général adjoint en charge de la politique médicale et scientifique, et du Professeur Olivier Bastien, directeur de la Direction du prélèvement et des greffes d'organes et de tissus"

"Nous sommes très heureux d'accueillir au Sénat Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, en cette journée de grève qui explique l'absence de certains de nos collègues. Je vous prie de bien vouloir les excuser. Les renouvellements de l'Assemblée nationale et du Sénat puis la reconstitution de l'Office nous ont empêchés de vous entendre plus tôt. Je tiens également à vous féliciter pour votre reconduction à la tête de l'Agence de la biomédecine, qui est intervenue le 29 janvier dernier et qui prolonge votre mandat pour trois nouvelles années. La tâche n'est pas de tout repos car l'Agence a de nombreux défis à relever. Vous nous en parlerez. Cette audition a d'abord pour objet la présentation du rapport annuel de l'Agence pour 2016, comme le prévoit l'article 50 de la loi de bioéthique de 2011. Compte tenu du calendrier décalé, vous pourrez peut-être aussi nous faire part de certains éléments concernant l'activité de l'Agence en 2017, car ce nouveau rapport annuel doit être en voie de finalisation. Nous souhaitons aussi que vous nous présentiez le contrat d'objectifs et de performance 2017-2021 qui fixe les grandes orientations de l'action de l'Agence en lien avec les autres acteurs institutionnels intervenant dans vos domaines de compétence. Enfin, la révision de la loi de bioéthique de 2011 est d'actualité et nous vous interrogerons sur ce sujet. Deux de nos collègues de l'Office, la sénatrice Annie Delmont-Koropoulis et le député Jean-François Eliaou, préparent un rapport d'évaluation de la loi de 2011. Ils vous ont déjà rencontrée dans le cadre de leurs auditions. Le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine comporte le détail de vos actions dans quatre grands domaines de compétence : la greffe, la procréation, l'embryologie et la génétique humaines. Il expose aussi les principaux développements des connaissances et des techniques

"Elle (Assemblée Nationale) a validé jeudi soir par 62 voix contre 15 une réforme de la filiation liée à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes."

"Les représentants de la Confédération Nationale des AFC ont rencontré en ce début d'année des parlementaires investis de fonctions nationales dans leurs assemblées, au sujet des deux enjeux majeurs identifiés en 2018 : la refonte de la politique familiale et la révision des lois de bioéthique."

"L'ADMD avait invité la Fédération nationale de la Libre Pensée à sa 37éme Assemblée générale, qui s'est tenue à la Rochelle. A cette occasion, la Libre Pensée a tenu à faire part de son soutien total à l'action de son Président Jean-Luc Romero, qui a été brillement réélu à cette fonction. La Libre Pensée espère vivement que les choses en matière de fin de vie digne vont pouvoir déboucher dans la prochaine période. Elle apportera tout son concours à l'ADMD pour cela. La Libre Pensée considère que l'ADMD et Jean-Luc Romero sont devenus incontournables dans cette action de justice et de liberté. Toute tentative de contournement ne serait que division et dispersion inutiles et ne servirait - in fine - qu'aux adversaires de cette noble cause. Chacun est face à ses responsabilités."

""Alors même que le président de l"assemblée nationale avait dit qu'il y avait d'autres priorités à l'issue du confinement, le gouvernement soumet son projet de loi bioéthique en seconde lecture à l'Assemblée Nationale à partir du lundi 29 juin. Soit pratiquement au début des vacances d'été, alors même que les Français ont le souhait de passer à autre chose après le confinement. C'est donc un passage "en douce" et "en force", car dans un temps parlementaire limité et car il y a peu de chance que les Français puissent "se manifester". D'autre part, la crise économique sans précédent, qui est en cours, nécessite de mettre toutes les ressources y compris financières, au service de la lutte contre la pandémie et pour le redressement de l'économie, et non pour satisfaire un lobby, aussi puissant soit-il."

"L'Assemblée nationale examine en seconde lecture, les 5 et 6 octobre, la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. La commission des affaires sociales a refusé toute amélioration du texte. Le député de l'Ain et président de l'Entente parlementaire pour la famille, Xavier Breton, le regrette. Entretien. Réunie jeudi 1er octobre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté tous les amendements visant à modifier la proposition de loi sur la fin de vie. Cela signifie-t-il que le débat est clos d'avance ?"

"J'organise, le 17 janvier prochain, un colloque parlementaire sur le transhumanisme à l'Assemblée nationale. En somme, je fais mon travail de parlementaire en préparant les « États généraux de la bioéthique » et les résultats de la « Mission d'étude sur l'intelligence artificielle »."

Question du député Bompard. Réponse de Pascale Boistard, secrétaire d'état aux personnes âgées et de l'autonomie "Concernant l'introduction d'une clause de conscience dans le code de déontologie des pharmaciens, la position de la ministre des affaires sociales et de la santé est claire : il serait inacceptable qu'un pharmacien refuse de délivrer certains médicaments, sous prétexte que cela heurterait ses convictions."

"Exposé des motifs Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est-à-dire disposer de leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée. Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd'hui, les conditions d'une mort peu digne d'une société avancée. Nourrie par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnelles, relancée par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté. Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis : reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l'obstination déraisonnable, mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens. La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l'autonomie pour les malades par la condamnation de l'obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées. Pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions prÃ

"Analyse du scrutin n° 1070 Première séance du 17/03/2015 Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture)."