N° 1442 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à interdire la ge... - 0 views
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Veille & Documentation on 14 Oct 13"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à interdire la gestation pour autrui, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)"