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Ce mardi 22 janvier, le Défenseur des droits publie, en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice (ministère de la Justice, CNRS), les actes du colloque « Multiplication des critères de discriminations. Enjeux, effets et perspectives » qui a eu lieu les 18 et 19 janvier 2018. Cette publication part du constat que le développement du droit de la non-discrimination s'est accompagné, tout particulièrement en France, d'un essor constant des critères prohibés. Alors que le droit de l'Union européenne compte sept critères visés par les directives relatives à la lutte contre les discriminations, la loi française reconnaît, en effet, entre 25 et 30 critères de discriminations selon les codes (pénal, du travail, de l'assurance maladie, de l'éducation, etc.). Cette logique d'extension du nombre de critères prohibés, variable selon les législations nationales, est également partagée par d'autres États européens (Chypre, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, notamment). Or, la question de l'effectivité de ces critères n'avait pas encore bénéficié d'une réflexion croisée et comparée (France, Europe, États-Unis), portée par des chercheurs, des praticiens du droit ou encore des élus. Lors de ces journées, les quatorze intervenants ont confronté leur point de vue sur la base de ce constat paradoxal : alors que la multiplication des critères de discrimination vise à mieux reconnaître la diversité des expériences de discrimination, elle induit dans le même temps une inquiétude quant au risque de voir le droit de la non-discrimination s'affaiblir et interroge ainsi son efficacité, son effectivité et sa lisibilité. Ces échanges ont notamment permis de discuter des conséquences juridiques, sociales et politiques de cette extension des critères : compréhension facilitée ou dilution du sens juridique donnée à la notion de discrimination ? Meilleure prise en compte des cas singuliers de discr

"Docteur en droit privé, docteur en sociologie, maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, Jacques Amar étudie avec finesse l'impact de la nouvelle orientation de notre société dans le domaine du droit. Le nouveau numéro de la revue des Études du Crif que dirige Marc Knobel, apporte un éclairage sur un sujet peu traité : l'incidence de la foi sur l'application de la loi, en France, en raison notamment de l'influence du droit communautaire et des droits de l'homme. La foi, les fois. L'auteur ne manque pas de citer de nombreux exemples où le judaïsme, le christianisme et bien évidemment l'islam sont impliqués. Ce n'est pas sans raisons que l'on a parlé récemment en France de séparatisme mais les causes du séparatisme avancées par l'auteur - liberté contractuelle et droits de l'homme - sont peut-être plus profondes. D'entrée de jeu, Jacques Amar pose le problème : « Quelle place la République indivisible et laïque accorde-t-elle aux droits religieux ? ». C'est qu'à la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 s'ajoutent à présent celle de 1948 ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Au fil des ans, les tenants d'un communautarisme pur et dur, ont réussi à traverser les textes pour les détourner à leur profit, multipliant les exceptions et les cas d'espèces. En 2019, le Conseil de l'Europe s'inquiète que « la Charia s'applique officiellement ou officieusement dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, sur l'ensemble ou une partie de leur territoire ». Chacun connaît les dérogations au principe de laïcité en vigueur en Alsace-Lorraine. Mais sait-on que le législateur doit tenir compte des spécificités locales présentes dans certains départements d'outre-mer ? C'est ainsi, par exemple, qu'à Mayotte, ce n'est qu'en 2003 que la polygamie et la répudiation ont été interdites ! Cela n'empêche pas le

"Ce jeudi 6 mai, le CNEF, avec le soutien de l'Alliance évangélique mondiale (WEA), a soumis un rapport à l'attention du Comité des Droits de l'Homme dans le cadre de la préparation de l'examen de la France par le Comité des Droits de l'Homme (132ème session en juin-juillet 2021). Dans ce rapport, le CNEF formule plusieurs  suggestions de questions que le Comité des Droits de l'Homme pourrait poser à l'État Français concernant le respect de la liberté de religion et de croyance en France (art. 18 PIDCP) : Régime de l'exercice du culte public en France : impact des modifications suite au Projet de loi confortant le respect des principes républicains sur la liberté de religion, Liberté de manifester ses convictions en public : mesures prises par l'État français pour protéger cette liberté, Prise en considération de la liberté de religion des jeunes pendant le séjour de cohésion du Service National universel, Liberté de religion et éducation nationale (article 10 de la Loi Blanquer) Un rapport contenant les 4 points que le CNEF propose que le Comité des Droits de l'Homme prenne en compte pour le prochain examen de la France."

Déclaration sur l'état d'urgence sanitaire La CNCDH s'inquiète de l'adoption par décret de mesures restrictives des droits et libertés. Une dérogation au cadre juridique de l'Etat de droit nécessite un encadrement strict de sa mise en œuvre et de sa durée. La compétence exclusive du Parlement pour restreindre les droits et les libertés doit être respectée et implique de limiter le recours à l'état d'urgence sanitaire aux seules situations dans lesquelles le Parlement ne peut se réunir. La CNCDH s'interroge sur la légitimité de mesures non fondées sur un choix du législateur. Les mesures prises, compte tenu de situations exceptionnelles, doivent respecter les principes de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité. La CNCDH s'inquiète de la fiabilité du système de remontée des données, du choix de fermer les activités considérées comme non essentielles, du traçage numérique via l'application tous-anti-covid, de l'impact des mesures restrictives de liberté sur les plus précaires et les plus fragiles, de l'inadéquation des moyens humains et matériels pour faire face à la crise épidémiologique. La CNCDH appelle à la reprise du dialogue social et au respect strict de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

"Rappelons que la laïcité (neutralité des fonctionnaires et des agents du service public) est une disposition qui ne peut s'appliquer qu'à ceux des salariés qui, mettant en œuvre une mission de service public, sont en charge de l'intérêt général. Il est donc logique que ces agents puissent être privés temporairement d'une partie de leurs droits de citoyens (liberté d'opinion et d'expression) le temps et dans le cadre de leurs missions de service public. En dehors de cela, ils recouvrent la plénitude de leurs droits de citoyens. Mais pour le reste des salariés du privé, la loi indique expressément qu'ils peuvent manifester leurs opinions, en vertu d'un droit fondamental qui date de 1789, formulé par l'Article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui stipule : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » L'amendement laïcide voté tend à interdire toute expression d'une conviction (religieuse, syndicale, politique ou autre) pour « le bon fonctionnement de l'entreprise ». En clair, le salarié n'est plus un citoyen quand il rentre dans l'entreprise. "

"Le 9 septembre le Défenseur des droits a saisi le Conseil d'Etat sur deux points - qu'il a appelé les "zones grises" du droit en matière de neutralité religieuse et de respect du principe de laïcité. Suite aux rebondissements judiciaires de l'affaire Baby Loup, Dominique Baudis a demandé que soit clarifiée la frontière entre "missions de service public et missions d'intérêt général", qui n'imposent pas les mêmes règles aux intervenants. Après la décision de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé la légalité du licenciement de la salariée voilée, la Cour de cassation sera amenée à se pencher une nouvelle fois sur l'affaire Baby Loup début 2014. Les précisions du Conseil d'Etat sur les contours des différentes missions, et donc des différentes obligations, constitueront un nouvel élément d'appréciation dans ce dossier. Le Défenseur des droits a aussi sollicité le Conseil d'Etat sur le statut des collaborateurs occasionnels du service public, tels que les parents accompagnant les sorties scolaires ou les jurés d'assises. M. Baudis demandait notamment que soient pris en compte "le caractère imposé, sollicité ou spontané de la collaboration, son caractère bénévole ou rémunéré pour apprécier les droits et devoirs des intéressés". Sur une centaine de cas liés au fait religieux, le Défenseur des droits affirme avoir été saisi d'une "vingtaine de cas" de mères voilées, à qui l'on a interdit d'accompagner les enfants depuis la publication de la circulaire de rentrée de 2012. "

"L'Assemblée a exprimé aujourd'hui son inquiétude concernant le fait que « la charia, y compris des dispositions clairement contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, s'appliquait officiellement ou officieusement dans plusieurs États membres ». Elle s'est dite préoccupée par l'existence de tribunaux islamiques informels, citant notamment les 'conseils de la charia' au Royaume-Uni, ou encore des fonctions judiciaires exercées par les muftis en Grèce orientale, sans garanties procédurales satisfaisantes. L'APCE, favorable au principe de séparation de l'État et de la religion, a souligné que les déclarations islamiques sur les droits humains adoptées depuis les années 1980, dont les textes sont plus religieux que juridiques, ne conciliaient pas l'islam avec les droits humains universels - c'est notamment le cas de la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam de 1990, qui, bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, a une valeur symbolique et une importance politique."

"Cette affaire, qui a soulevé la question du droit au blasphème posé depuis plusieurs années par Chalie Hebdo, montre en revanche que l'opinion publique est très clivée sur ce droit pourtant acquis depuis la loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse : 50% des Français se disent favorables à ce droit de critiquer, même de manière outrageante, une croyance, un symbole ou d'un dogme religieux, contre 50% qui y sont opposés. Dans le détail des résultats, il est intéressant de noter que les Français les moins favorables au droit au blasphème sont, après les musulmans (34%) et les protestants (32%), les jeunes de moins de 25 ans (41%), les personnes ayant un faible capital social et culturel ainsi que les sympathisants des Républicains (39%)."

"Deux experts de l'ONU exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, Fionnuala Ní Aoláin, et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, Michel Forst, ont demandé mercredi à la France d'honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme lors du débat d'un nouveau projet de loi susceptible de perpétuer les mesures d'urgence introduites en 2015, et d'établir ainsi en droit un état d'urgence permanent. "

"La justice lyonnaise ne voit aucun acte de prosélytisme ou de revendication religieuse dans l'exposition sur l'art des santonniers organisée à l'hôtel de région en 2017. Par Marc Leplongeon Publié le 06/09/2021 à 14h00 - Modifié le 07/09/2021 à 08h52 Les crèches de Noël dans les lieux publics sont en décembre ce que la rentrée scolaire est en septembre : un joli marronnier journalistique qui promet toujours une belle polémique. Chaque année, les élus locaux de droite s'offrent un débat dans la presse locale et régionale : ont-ils le droit d'installer une crèche de Noël dans les hôtels de ville, malgré le devoir de neutralité qui s'impose à eux ? En décembre 2017, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes donne ainsi son autorisation pour une exposition sur l'art populaire des santonniers (le santon est une figurine en argile peinte représentant des personnages de la Nativité). Plusieurs œuvres représentent des crèches et sont installées dans les locaux du conseil régional. La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen décide d'attaquer en justice la décision de Laurent Wauquiez. L'article 28 de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État est, en effet, clair : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics. » L'objectif est limpide : il s'agit d'empêcher les personnalités publiques de manifester la reconnaissance d'un culte ou de marquer une préférence religieuse. PUBLICITÉ Aucun prosélytisme, pour la cour d'appel Il existe néanmoins une exception, dans laquelle Laurent Wauquiez semble s'être engouffré : la possibilité d'installer des crèches dans le cadre d'une manifestation culturelle, une exposition, par exemple. Pour les juges de la cour d'appel de Lyon, confirmant le jugement de première instance, la Ligue de défense des droits de

"Telle que la Constitution la définit, la France est une République laïque dont les institutions sont directement inspirées par l'esprit de la loi de 1905. Parce que la communauté musulmane tend à revendiquer l'application de la charia pour elle-même, c'est aujourd'hui le principe même d'un droit applicable à tous qui se trouve en danger. Le droit résulte toujours d'une certaine conception politique ou philosophique des relations entre le temporel et le spirituel. La définition juridique de la notion de laïcité s'inscrit dans ce cadre. La laïcité signifie que l'Etat et les diverses confessions religieuses. Etant donnée, historiquement, l'identité chrétienne de la France, cette séparation a surtout concerné l'Eglise catholique. En vertu du principe de laïcité, chaque citoyen a le droit de régler sa vie suivant ses propres croyances et l'Etat ne peut pas s'ingérer dans ce domaine."

Cette affaire, qui a soulevé la question du droit au blasphème posé depuis plusieurs années par Chalie Hebdo, montre en revanche que l'opinion publique est très clivée sur ce droit pourtant acquis depuis la loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse : 50% des Français se disent favorables à ce droit de critiquer, même de manière outrageante, une croyance, un symbole ou d'un dogme religieux, contre 50% qui y sont opposés. Dans le détail des résultats, il est intéressant de noter que les Français les moins favorables au droit au blasphème sont, après les musulmans (34%) et les protestants (32%), les jeunes de moins de 25 ans (41%), les personnes ayant un faible capital social et culturel ainsi que les sympathisants des Républicains (39%).

Sommaire du dossier Le statut des ministres du culte en France au xixe siècle Francis Messner Les statuts des ministres du culte dans les États de l'Union européenne Françoise Curtit Les droits et devoirs des ministres du culte devant la Cour européenne des droits de l'homme Jean-Marie Woehrling Statut des ministres du culte et droit français Philippe Auvergnon Ministres du culte et exclusion du contrat de travail : à propos d'un changement de paradigme Vincente Fortier Imam et droit pénal : de quelques infractions liées à l'exercice des fonctions cultuelles"

"Ces dernières années, la thématique « État et religions » s'est particulièrement développée au gré de la diversification des croyances, du pluralisme, de l'immigration, de la sécularisation de la société, de la montée en puissance des droits de l'homme et de la lutte pour la protection d'une société démocratique. Parmi les multiples questions induites par ces différents facteurs, trois axes d'analyse ont été retenus à l'occasion du colloque international réunissant l'Université catholique de Louvain, l'Université de Rennes et l'Université d'Ottawa le 25 novembre prochain. Le premier axe est celui des fondements mêmes des rapports entre l'État et les religions. Ceux-ci résident par exemple dans les dispositions constitutionnelles consacrant la liberté religieuse, l'autonomie organisationnelle des cultes ou encore le soutien étatique. Ils doivent être examinés, voire réinterrogés, au vu des évolutions constatées. Ensuite, la coexistence de droits individuels universels et de régimes particuliers retient l'attention. L'étude comparée des droits reconnus aux membres de certains groupes religieux (tantôt minoritaires, tantôt majoritaires) révèle ainsi l'existence de régimes juridiques qui se caractérisent par leur asymétrie : les formes de protection peuvent différer sur base territoriale ou il apparaît que seuls (les membres de) certaines religions bénéficient de droits particuliers ou « privilèges ». Est troisièmement étudiée la question des discriminations religieuses. La liberté de religion, liberté « classique » figurant résolument parmi les « assises d'une société démocratique », se combine ici avec la non-discrimination pour former le principe de non-discrimination religieuse. Ce dernier s'impose à la fois aux autorités publiques et aux personnes privées. Ces trois axes seront étudiés dans une perspective comparative (Belgique, Canada, France)."

"La République doit rester maîtresse chez elle L'Eglise catholique entend toujours faire en sorte que le Droit canon catholique ait la même valeur, sinon plus, que la loi républicaine, la loi des Hommes. C'est ce qu'elle a obtenu par une décision récente de la Cour de Cassation à propos de l'affaire de la débaptisation du libre penseur René Lebouvier. La Cour de cassation a en effet jugé que l'Eglise catholique, en dépit des termes parfaitement clairs de la loi sur l'informatique et les libertés, était fondée à refuser d'accéder à la demande de René Lebouvier tendant à faire supprimer toute mention de l'existence du baptême catholique qui lui a été imposé à sa naissance. La Cour de cassation, a motivé cette décision hors norme, en indiquant que les ecclésiastiques étaient soumis au secret professionnel, alors que la liste réglementaire qui établit précisément les professions soumises à la règle du secret professionnel ne fait pas figurer le clergé. D'ailleurs l'Église catholique ne respecte même pas ce 'secret professionnel', puisqu'elle transmet largement ces fichiers dans d'autres pays, ainsi que l'a montré l'affaire Thomas Borges en Allemagne. L'influence de l'Europe vaticane, qui fait que dans la plupart des pays en Europe, le Droit canon a les mêmes effets civils que les législations des pays, est en train de modifier insidieusement la loi des Hommes. L'affaire Lebouvier sera jugée prochainement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, celle-là même qui s'est opposée aux demandes de l'Eglise catholique concernant le cas de Vincent Lambert. A l'heure où l'Église catholique fait pression (et des menaces) pour empêcher l'application des jugements qui ne lui plaisent pas, notamment sur l'affaire Vincent Lambert, le médecin qui devait annoncer le débranchement a renoncé à cause de ces pressions y compris physiques. On verra donc clairement, à la lumièr

"La publication de caricatures du prophète Mahomet fait resurgir le débat sur la liberté d'expression. La tragédie des crimes commis à « Charlie Hebdo » incite évidemment à soutenir la thèse que cette liberté doit être absolue et l'on a entendu de nombreuses voix très respectables la proclamer à nouveau face à la barbarie islamiste. Puisque nous sommes dans un Etat de droit, il faut affirmer que cette thèse est juridiquement erronée. Le fondement du droit en ce domaine est l'article 11 de la Déclaration de 1789. Il proclame que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme » mais ajoute que tout citoyen devra répondre de l'abus de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer dans les cas déterminés par la loi. Dès 1789, la liberté est donc encadrée et cette idée a donné lieu aux lois sur la presse et à celles qui répriment l'injure, la diffamation, les propos racistes ou l'appel à la haine. A quoi il convient d'ajouter la jurisprudence, elle aussi très anciennement ancrée dans le socle républicain, telle que, par exemple, l'arrêt Benjamin du Conseil d'Etat de 1933 sur lequel des générations d'étudiants en droit ont planché et qui autorise la restriction de la liberté de réunion lorsque le débat annoncé risque de mettre gravement en cause l'ordre public. C'est ce même socle républicain qui a permis récemment l'interdiction du spectacle de Dieudonné. Sur le plan juridique, on ne peut donc pas dire publiquement n'importe quoi. "

"Je suis d'accord sur le fait que nul ne peut contraindre au respect de sa propre conception du sacré en faisant taire, ou pire en éliminant. Par contre, exprimer sa conception du sacré n'est pas l'imposer et il serait bon de s'en convaincre aussi. Vassil Libre à vous de critiquer ma conception du sacré, libre à moi de vous répondre en exerçant à mon tour ma liberté d'expression et libre à moi aussi de critiquer la vôtre. Etre athée et le dire c'est votre droit. Regretter le fait que des croyants s'expriment c'est aussi votre droit. Penser et dire que l'idéal universel est l'athéisme et que la religion n'est qu'obscurantisme c'est là encore votre droit. Et Je suis catholique et c'est mon droit. Je ne regrette pas moi, que vous puissiez vous exprimer. Je ne vous demande pas moi, de proclamer votre attachement à la liberté d'expression. Enfin, je pense et je dis que l'athéisme n'est pas un idéal universel. C'est une conception du sacré (l'absence de sacré) parmi d'autres et elle n'a pas à s'imposer non plus. Nul ne doit imposer sa conception du sacré à autrui Pas plus vous que moi."

""La criminalisation de la circoncision masculine pourrait mettre en danger tout le système des droits fondamentaux, ainsi que la primauté du droit", a déclaré le Secrétaire général de la COMECE, Fr Olivier Poquillon OP, lors de la conférence "Rituels religieux et droits fondamentaux" qui s'est tenue mardi 10 avril 2018 au Parlement européen."

"L'IEPM a travaillé depuis 3 ans avec des personnes expérimentées en conseil RH, spécialistes de la gestion du fait religieux en entreprise et juristes de droit social, en vue d'élaborer un schéma de séminaire, s'appuyant sur un classeur-type de formation à la gestion du fait religieux en entreprise, destiné aux managers et aux DRH d'entreprises[2]. Ces travaux ont abouti à la rédaction d'un classeur-type de l'IEPM, qui se propose de contribuer à l'élaboration d'un « guide » patronal pour l'ensemble des entreprises privées[3] -. La ligne de management proposée est axée sur une position dite de « laïcité ouverte » - telle que nous l'avons définie dans l'article paru sur le site de l'IEPM dès novembre 2014 (« Comment gérer le fait religieux en entreprise ? » ), se traduisant par une acceptation limitée - dans le cadre du droit - des manifestations du fait religieux en entreprise. Le présent vade mecum, destiné aux managers, est la synthèse ordonnée de ce classeur-type. Les impératifs professionnels demeurent en tout état de cause la « boussole » du management en la matière ; et le « baromètre » du management sera le degré de respect par chacun des limites apportées par le droit à la liberté individuelle d'extérioriser ses convictions religieuses en entreprise ; car les limitations imposées par le droit en vigueur doivent être respectées par les deux parties : le salarié comme l'employeur. La ligne proposée peut avantageusement sous-tendre le « discours maison » de l'entreprise sur ce dossier, dans le cadre général du guide patronal que nous appelons de nos vœux. Et les séminaires que nous préconisons permettront d'éviter aux managers d'être pris au dépourvu devant certains manifestations du « fait religieux », y compris en s'abstenant d'intervenir collectivement de façon intempestive lorsque cela n'est pas nécessaire et que le problème s'i

L'enquête sur la laïcité dans la justice, dont les résultats sont présentés dans ce rapport, confirme que les acteurs de la justice sont conduits à prendre en compte le fait religieux dans le cadre de leurs fonctions, et qu'ils se demandent alors comment respecter leur devoir d'impartialité, et le droit applicable. Comme dans l'ensemble de la société et des services publics, on retrouve dans la Justice les mêmes questionnements, et parfois les mêmes incertitudes ou controverses, quant à l'affichage de signes et symboles dans les bâtiments publics, ou bien le port de signes religieux par des personnes physiques, voire sur la radicalisation religieuse. Les interrogations sont communes aux sociétés pluralistes (comme le Québec ou la Belgique qui sont aussi étudiés dans ce rapport), et sont d'autant plus vives qu'une symbolique religieuse imprègne encore la Justice : robes de juge ou d'avocat, agencement des salles d'audience, principes moraux transcendant son fonctionnement, etc. Le point le plus surprenant révélé par cette enquête est le degré d'incertitude et le nombre d'erreurs sur la notion juridique de laïcité qu'elle fait ressortir chez ses acteurs, de toutes fonctions et professions. Chez une large part des personnes interrogées, il existe d'ailleurs une tendance importante à faire passer des opinions personnelles pour une règle de droit positif. Si les méconnaissances révélées par l'enquête et analysées dans ce rapport sont - encore une fois - les mêmes que dans le reste de population française, elles surprennent chez ceux là‐mêmes qui sont en charge d'appliquer le droit. Le rapport est divisé en trois parties : - L'enquête sur les acteurs de la Justice - Les acteurs de la Justice et la neutralité, - Les acteurs de la Justice et la gestion du fait religieux. Chacune de ces parties réunit des analyses, des entretiens et des débats sur les problématiques que l'enquête fait re