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"Mgr Ulrich nous parle cette semaine du référé liberté déposé par Mgr Éric de Moulins-Beaufort, Président de la #CEF, pour lever l'interdiction des rassemblements pour les célébrations eucharistiques. Mgr Ulrich précise que "ce que nous voulons défendre c'est la liberté religieuse et la liberté de culte". "Nous avons vraiment besoin de penser que la liberté de culte, la liberté de croire est aussi importante que la liberté d'expression". "La liberté d'exercer un culte, la liberté de croire est une liberté si fondamentale qu'elle a souvent fondé toutes les autres, comme la liberté d'expression ou la liberté de donner une éducation à ses enfants." "Là où elle n'existe pas pas, il y a bien des chances que les autres libertés soient contraintes!""

"La liberté religieuse est une liberté fondamentale, un droit de l'homme. Cette liberté couvre la liberté de conscience (fornum internum) et implique la liberté de manifester sa religion en public (fornum externum). Cette liberté fondamentale, comme toute liberté fondamentale, est à concilier, à articuler, avec d'autres libertés fondamentales. Ainsi, l'employeur peut, dans certains cas et à certaines conditions, restreindre la liberté d'expression religieuse. Une affaire offre l'opportunité de faire le point sur l'état du droit applicable à cette question dans les entreprises."

"La défense et la promotion des libertés est la fierté des démocraties occidentales. Liberté de croire ou de ne pas croire au ciel, liberté d'expression, liberté d'entreprendre, toutes les libertés, y compris celle de pouvoir procréer seul, sont conçues comme la condition d'émancipation et d'accomplissement des individus. Elles supposent néanmoins le recours à des technologies qui, tout en facilitant les existences, permet aussi leur étroite surveillance. La liberté d'être libre de surveillance devient de moins en moins possible. Les sociétés font face à trois types d'autorité de régulation : une autorité de type transcendant, comme le pouvoir religieux imposant sa loi à tous les membres d'une société. Ce sont les théocraties. Une autorité de type politique, où la force de la surveillance régule et élimine les déviants. C'est le cas de pouvoir autoritaire telle que la Chine. Enfin, une autorité qui n'est ni religieuse, ni politique, et qui se targue d'être plus libre. Ce sont les démocraties européennes. Or, ces trois modes de gouvernances sont aujourd'hui dépendants d'un nouveau paramètre extrêmement puissant : l'industrie des technologies du numérique."

"L'un des livres du grand romancier colombien Gabriel Garcia Marquez s'intitule L'Amour aux temps du choléra, nous nous interrogerons dans cette chronique sur ce qu'est (devenu) le culte aux temps du Corona. Comme les autres libertés fondamentales (notamment celle d'aller et venir, celle d'entreprendre, celle d'accéder aux œuvres culturelles), la liberté de culte a été atteinte et fortement diminuée par le virus dit « Covid-19 » qui a déjà franchi une décennie. Elle l'a été, à vrai dire, non par le virus lui-même, mais par l'état d'urgence décidé par le législateur et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour ralentir et faire cesser sa propagation. 2Nous connaissions déjà, certes, l'état d'urgence sécuritaire. Mais la particularité de cet état d'urgence sanitaire est qu'il s'impose à tous et non aux quelques-uns qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Il est vrai que s'il s'impose à tous, c'est parce qu'il prétend bénéficier à tous, en protégeant toutes les « vies ». Mais au nom de la protection de la vie, et d'une vie parfois réduite à son strict caractère biologique, il limite voire supprime les libertés qui font que la vie est la vie, qu'elle vaut d'être vécue et aimée, ne se réduisant pas à une subsistance qu'il s'agit de prolonger coûte que coûte. 3Dans ce contexte, la liberté fondamentale de culte, peut-être plus fondamentale que les autres libertés fondamentales (en ce qu'elle maintient une transcendance en période de confinement et de désespérante horizontalité ?), a souffert de très fortes limitations, dont la plupart des cultes semblent s'être accommodés. Le contentieux administratif relatif à ces limitations, consacré en particulier à la contestation de l'interdiction des cérémonies religieuses dans les lieux de culte, a dès lors été très largement initié par des fidèles et des organi

"1. Liberté de religion et liberté de culte 1.1. La liberté de culte, liberté fondamentale 1.2. Les « composantes essentielles » de la liberté du culte 2. Les édifices du culte, lieux de liberté comme les autres ? 2.1. Les édifices du culte, lieux par excellence de célébration 2.2. Un retour à une conception classique de la liberté de culte ?"

Ainsi la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d'un ordre public, à l'exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s'en trouve affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d'expression, liberté d'association, droit à l'instruction, libre administration des collectivités territoriales. Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d'engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901 ; les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d'autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation.

"Ce jeudi 6 mai, le CNEF, avec le soutien de l'Alliance évangélique mondiale (WEA), a soumis un rapport à l'attention du Comité des Droits de l'Homme dans le cadre de la préparation de l'examen de la France par le Comité des Droits de l'Homme (132ème session en juin-juillet 2021). Dans ce rapport, le CNEF formule plusieurs  suggestions de questions que le Comité des Droits de l'Homme pourrait poser à l'État Français concernant le respect de la liberté de religion et de croyance en France (art. 18 PIDCP) : Régime de l'exercice du culte public en France : impact des modifications suite au Projet de loi confortant le respect des principes républicains sur la liberté de religion, Liberté de manifester ses convictions en public : mesures prises par l'État français pour protéger cette liberté, Prise en considération de la liberté de religion des jeunes pendant le séjour de cohésion du Service National universel, Liberté de religion et éducation nationale (article 10 de la Loi Blanquer) Un rapport contenant les 4 points que le CNEF propose que le Comité des Droits de l'Homme prenne en compte pour le prochain examen de la France."

Le respect des libertés fondamentales doit être au coeur du respect des Principes de la République L'avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux libertés fondamentales que porte le projet de loi en l'état. Cet avis s'articule en quatre parties portant respectivement sur la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de l'enseignement et la liberté de culte. Parmi les neuf recommandations qu'elle y formule, la CNCDH invite notamment à abandonner le contrat d'engagement républicain, à différer les dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne en attente du « Digital services act » et à ne pas modifier le dispositif d'encadrement des établissements privés hors contrat.

"Telos s'est fait récemment l'écho d'un débat passionnant entre Alain Bergougnioux et Laurent Bouvet à propos de la laïcité, apportant arguments et références historiques. Je voudrais ici poursuivre leur réflexion en partant de l'opposition entre libertés de l'individu et libertés du citoyen sur laquelle semble reposer leur désaccord. Laurent Bouvet y fonde sa définition de la laïcité comme défense par l'Etat de « la liberté contre les menaces multiples qui pèsent contre elle et qui viennent de la société civile ». Et selon lui, il faudrait choisir entre le risque des menaces qui pèsent sur la liberté venant de l'Etat et le risque de celles venant de la société civile. Quant à Alain Bergougnoux, s'il se veut conciliateur en refusant de choisir entre la liberté du citoyen et la liberté de l'individu, il n'en considère pas moins que deux interprétations de la laïcité font chacune prévaloir l'un ou l'autre de ces deux types de liberté. Cela ressemble alors à un faux débat."

"La publication de caricatures du prophète Mahomet fait resurgir le débat sur la liberté d'expression. La tragédie des crimes commis à « Charlie Hebdo » incite évidemment à soutenir la thèse que cette liberté doit être absolue et l'on a entendu de nombreuses voix très respectables la proclamer à nouveau face à la barbarie islamiste. Puisque nous sommes dans un Etat de droit, il faut affirmer que cette thèse est juridiquement erronée. Le fondement du droit en ce domaine est l'article 11 de la Déclaration de 1789. Il proclame que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme » mais ajoute que tout citoyen devra répondre de l'abus de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer dans les cas déterminés par la loi. Dès 1789, la liberté est donc encadrée et cette idée a donné lieu aux lois sur la presse et à celles qui répriment l'injure, la diffamation, les propos racistes ou l'appel à la haine. A quoi il convient d'ajouter la jurisprudence, elle aussi très anciennement ancrée dans le socle républicain, telle que, par exemple, l'arrêt Benjamin du Conseil d'Etat de 1933 sur lequel des générations d'étudiants en droit ont planché et qui autorise la restriction de la liberté de réunion lorsque le débat annoncé risque de mettre gravement en cause l'ordre public. C'est ce même socle républicain qui a permis récemment l'interdiction du spectacle de Dieudonné. Sur le plan juridique, on ne peut donc pas dire publiquement n'importe quoi. "

"e référé liberté demandant la liberté de culte, déposé au Conseil d'Etat par Monseigneur Éric de Moulins-Beaufort, Président de la Conférence des évêques de France, a été rejeté ce samedi 7 novembre. Une nouvelle qui attriste profondément les catholiques. Monseigneur Éric de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, Président de la Conférence des évêques de Francae, avait déposé un référé liberté au Conseil d'État, estimant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, porte atteinte à la liberté de culte qui est l'une des libertés fondamentales dans notre pays. Un recours qui venait s'ajouter à plusieurs autres portés par la pétition Pour la Messe, plusieurs représentants d'abbayes? la Fraternité St Pierre, les AFC ou encore VIA, le mouvement politique de Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines. "

Tribune publiée dans Le Monde du 1er décembre "L'épisode que nous venons de vivre autour de la querelle sur la jauge unique, imposée par le gouvernement, concernant le nombre de participants autorisé dans les lieux de culte, décision qui vient d'être déclarée illégale et gravement disproportionnée par le Conseil d'Etat pourrait, pour certains observateurs extérieurs, prêter à sourire s'il n'avait gravement blessé la conscience de tant de croyants (catholiques ou non) et de non-croyants. Le Conseil d'Etat relève que « L'interdiction (de plus de trente personnes) présente un caractère disproportionné au regard de l'objectif de préservation de la santé publique et constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ». Voilà une liberté fondamentale dont il rappelle, en comparaison avec d'autres lieux fermés comme les théâtres ou les cinémas, que les activités qui (y) sont exercéesne sont pas de même nature et les libertés fondamentales qui sont en jeu ne sont pas les mêmes. » D'autant plus que la liberté de culte, comprise comme un droit individuel de tout individu « comporte également, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. » Il ne s'agit en aucun cas de minimiser la gravité de la pandémie actuelle et de la nécessité de mesures strictes de protection dans la phase de lent et progressif déconfinement qui s'ouvre actuellement. Il ne s'agit pas de nier la difficulté pour les pouvoirs publics de prendre les décisions appropriées.  Il ne s'agit pas non plus d'obtenir des mesures de faveur mais de constater simplement que ce qui nous était imposé -sans concertation effective- était disproportionné, inapplicable pratiquement et, de fait, discriminatoire."

"Voici quelques semaines, la Cours constitutionnelle allemande, qui siège à Karlsruhe, a rendu un jugement source de nombreuses polémiques outre-Rhin, et de questionnements qui vont assurément se multiplier ces prochaines décennies en Europe. Saisie d'un recours que lui a adressé une jeune femme d'origine turque, enseignante de son état, les juges ont en effet décidé que les autorités scolaires ne pouvaient l'empêcher de se rendre en classe coiffée de son foulard. Une telle sentence, en soi, n'a rien d'extraordinaire. La ligne argumentative retenue par la Cour pose, elle, davantage de problèmes. Car c'est au nom de la liberté religieuse que la recourante a été reconnue dans ses droits, contre son employeur. Quelle portée peut avoir une telle justification ? Le tribunal n'aurait-il pas pu arguer plus simplement de la liberté individuelle pour autoriser la jeune maîtresse d'école à porter son fichu devant ses élèves ? Malgré la réaction outrée de féministes allemandes, choquée par une décision laissant percer une image à leurs yeux dévoyée de la condition féminine, il est de fait que le foulard ne perturbe en rien le travail de l'enseignante. Mais un choix qui relève de la liberté personnelle ne prend-elle pas une autre couleur une fois recouvert d'une liberté aussi protéiforme que celle relative à la religion ? Proclamer la liberté du port d'une pièce de vêtement indubitablement chargé "

"La laïcité, qui est le libre exercice de sa conscience, est garantie par la loi de Séparation des Églises et de l'État de 1905. Elle est aujourd'hui menacée par ceux qui veulent en faire un instrument contre une certaine catégorie de la population : les citoyens d'origine arabo-musulmane. Ainsi, on entend interdire les repas de substitution dans les cantines des collectivités publiques pour les végétariens et les personnes ne voulant pas, pour des raisons diverses, manger du porc. Imposer une nourriture contraire aux convictions personnelles, ne relève pas de la laïcité, mais de la xénophobie. S'il est juste d'un point de vue laïque de refuser de diffuser dans les collectivités publiques les produits casher et hallal, imposer des repas avec de la viande de porc relève de la discrimination. Ainsi, on entend réclamer l'interdiction du voile dit « islamique » à l'Université. Rappelons qu'il existe, dans les facultés, les franchises universitaires qui sont des libertés arrachées au pouvoir et aux clergés. Remettre en cause les libertés universitaires ne relève pas de la laïcité, mais d'une remise en cause de la démocratie. Ainsi une proposition de loi qui doit être examinée en mai prévoit la modification du Code du Travail ; on veut y intégrer des dispositions relevant de la sphère publique et de la nécessaire neutralité des agents des Fonctions publiques. Le Code du Travail régit les rapports entre les dirigeants d'entreprise et les salariés. Au sein des entreprises, la liberté de conscience est régie par l'Article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » On veut étendre à l'infini la sphère publique et imposer la nécessaire neutralité des agents des services publics à tous les salariés dans tous les se

"Malheureusement, voilà qu'à l'occasion du procès des auteurs de l'attentat de "Charlie Hebdo", ce journal satirique publie de nouveau les caricatures contre Mohamed, véritable blasphème pour nos frères musulmans. Et comme si cela ne suffisait pas, le président de la République se permet de déclarer depuis le Liban : "Le blasphème est un droit en démocratie !" Dès que j'ai eu connaissance de cette déclaration, j'ai compris que nous allions entrer dans une spirale de violence sans précédent. Et la triste réalité est sous nos yeux aujourd'hui. Comment justifier au nom même de la démocratie la liberté de dire et de publier tout et n'importe quoi ? La liberté au blasphème sous toutes ses formes n'a aucun fondement. Je comprends qu'il soit de bon ton aujourd'hui de se moquer des religions et de les traîner dans la boue, mais les auteurs de tels comportements se rendent-ils compte qu'ils bafouent la liberté dans son vrai sens, son sens profond et authentique ? Au nom même de la fraternité, base de toute vie en société, je ne peux que redire : la liberté de chacun s'arrête là où je blesse gravement mon frère ! Il s'agit là d'une vérité fondement même de toute vie en société ou alors nous allons vers une dérive totalitaire qui ne dit pas son nom. En même temps, il nous faut condamner avec force les actes de violences et de barbarie qui prétendent répondre à cette conception erronée de la liberté. Malheur à ceux qui dressent l'étendard du blasphème comme un droit fondamental d'une société démocratique, malheur à ceux qui y répondent en tuant leurs frères en humanité dans les conditions ignobles que nous connaissons."

"De cette contradiction absolue est née le concept de liberté de conscience comme droit fondamental de la personne humaine. Cette idée est absolument spécifique. Elle ne se confond pas totalement avec l'idée du « libre arbitre » reconnue par certaines religions. En effet cette dernière ne concerne que la capacité de choisir entre le bien et le mal. Mais elle ne dit pas comment reconnaitre l'un et l'autre autrement qu'en se référant à la loi religieuse. Oui mais laquelle ? L'affaire tourne en rond. Les philosophes des lumières puis la révolution de 1789 ont opté que la liberté de conscience était la seule source de la légitimité des croyances au sens large du terme et la loi est la seule borne du bien et du mal dans l'ordre civil. En ce sens, la liberté du culte est à la racine de la lutte pour la liberté de conscience et de la victoire de cette idée."

"L'Union européenne a besoin de renforcer sa politique au sujet de la liberté de religion et de conviction car cette liberté est le summum de toutes les autres libertés et elle est intimement liée à beaucoup d'autres libertés et droits fondamentaux."

"La doctrine de l'Eglise catholique relative aux aspects de la liberté religieuse affectés par les deux affaires susmentionnées peut être présentée, en synthèse, comme fondée sur les quatre principes suivants : la distinction entre l'Eglise et la communauté politique, la liberté à l'égard de l'Etat, la liberté au sein de l'Eglise, le respect de l'ordre public juste. C'est ce qu'explique une note de la Représentation permanente du Saint-Siège auprès du Conseil de l'Europe, publiée ce 16 janvier 2013, dans le cadre de deux affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme ("

"Le 1er juillet 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'affaire SAS c. France. La requérante soutenait que la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public portait atteinte à son droit à la vie privée (article 8 de la Convention européenne) et, essentiellement, à sa liberté de religion (article 9). Enfin, elle arguait du fait que cette loi était discriminatoire comme visant les femmes musulmanes. La Cour conclut à la non-violation de l'article 9 relatif à la liberté de religion et donne ainsi quitus à la loi, mais en émettant de nombreuses et sérieuses réserves à son encontre. Suivant le raisonnement classique de la Cour, l'examen porte successivement sur l'existence d'une ingérence dans la liberté de religion invoquée en l'espèce, sur l'existence du ou des buts légitimes poursuivis par la restriction apportée à cette liberté et, enfin, sur le rapport de proportionnalité entre le but poursuivi et l'interdiction ou la restriction."

"La loi de 1905 comprend, pour l'essentiel, des articles concernant la liberté religieuse (article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ») et la neutralité de l'État, c'est-à-dire l'indépendance du politique par rapport au religieux (article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »). Par la liberté des Églises et par l'autonomie du politique par rapport au religieux, il s'agit d'établir la paix religieuse. La laïcité est donc, en tout premier lieu, une pacification des esprits par la loi. Elle privilégie l'idée de l'inaliénabilité de la liberté de conscience, la neutralité de l'État impliquant son incompétence dans le domaine de la religion. On a donc pu écrire, à juste titre, que la laïcité instituée par la loi de 1905 est d'abstention. Néanmoins, la pacification, si elle est son objectif premier (dans un contexte bien différent du nôtre), n'est pas le seul. La loi exprime également l'idée d'émancipation par la raison. Elle a donc constitutivement partie liée avec la philosophie des Lumières. Si l'on privilégie le premier aspect, le principe de laïcité est compris comme un principe fondamentalement juridique. Si l'on privilégie le second, il acquiert une portée politique, et les contours de son application deviennent sujets à controverse. L'affrontement entre ces deux dimensions - pacification et émancipation - est ainsi à la source de la division de la gauche."