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Déclaration sur l'état d'urgence sanitaire La CNCDH s'inquiète de l'adoption par décret de mesures restrictives des droits et libertés. Une dérogation au cadre juridique de l'Etat de droit nécessite un encadrement strict de sa mise en œuvre et de sa durée. La compétence exclusive du Parlement pour restreindre les droits et les libertés doit être respectée et implique de limiter le recours à l'état d'urgence sanitaire aux seules situations dans lesquelles le Parlement ne peut se réunir. La CNCDH s'interroge sur la légitimité de mesures non fondées sur un choix du législateur. Les mesures prises, compte tenu de situations exceptionnelles, doivent respecter les principes de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité. La CNCDH s'inquiète de la fiabilité du système de remontée des données, du choix de fermer les activités considérées comme non essentielles, du traçage numérique via l'application tous-anti-covid, de l'impact des mesures restrictives de liberté sur les plus précaires et les plus fragiles, de l'inadéquation des moyens humains et matériels pour faire face à la crise épidémiologique. La CNCDH appelle à la reprise du dialogue social et au respect strict de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

"Dans son Second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l'Assemblée nationale, ce texte doit être faire l'objet de nombreuses révisions. Les dispositions du projet de loi posent problème en particulier à deux titres : elles ont vocation à être appliquées largement alors qu'elles visent des situations très spécifiques et certaines d'entre elles portent atteinte aux droits et libertés fondamentales. Cet avis se structure autour d'une étude article par article du projet de loi en ciblant les articles les plus critiques. Formulant trente-cinq recommandations, la CNCDH demande notamment l'abandon du contrat d'engagement républicain prévu pour les associations et s'oppose à la mise en place d'un dispositif de double déclaration pour les associations et les unions cultuelles. La CNCDH souhaite aussi que l'obligation de neutralité ne puisse être étendue qu'aux personnes en relation directe avec les usagers du service public. Elle formule également des recommandations portant sur les articles relatifs à la haine en ligne, à l'enseignement, aux sports et aux conditions de mise en œuvre de l'exercice du culte."

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se réjouit du rappel des principes fondamentaux du droit en matière de libertés publiques par le Conseil d'Etat dans sa décision de ce jour.

Indépendamment des aménagements prévus par le gouvernement, le projet de loi consacre donc une dangereuse banalisation des mesures de l'état d'urgence, qui pourtant devaient rester provisoires et dont l'essoufflement avait été relevé par nombre d'observateurs. Cette évolution risque à terme de diviser la société et de défaire davantage le lien de citoyenneté. La prolongation indéfinie de mesures exceptionnelles et inefficaces pourrait susciter un désengagement chez les gouvernés s'ils ne bénéficient plus de l'intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Constitution. La CNCDH rappelle avec force que l'état d'exception doit demeurer provisoire et ne doit pas contaminer de manière permanente le droit commun. Elle recommande donc l'abandon de ce projet de loi en ce qu'il incorpore de manière définitive l'état d'urgence dans l'ordre juridique, et appelle les pouvoirs publics à renouer avec les principes fondamentaux inscrits au cœur de notre République.

"La CNCDH accueille avec satisfaction le jugement rendu le 28 août dernier par le tribunal administratif de Dijon qui annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est inscrit au menu du jour. "

Le respect des libertés fondamentales doit être au coeur du respect des Principes de la République L'avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux libertés fondamentales que porte le projet de loi en l'état. Cet avis s'articule en quatre parties portant respectivement sur la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de l'enseignement et la liberté de culte. Parmi les neuf recommandations qu'elle y formule, la CNCDH invite notamment à abandonner le contrat d'engagement républicain, à différer les dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne en attente du « Digital services act » et à ne pas modifier le dispositif d'encadrement des établissements privés hors contrat.

Face à la barbarie qui a frappé Samuel Paty, vendredi 16 octobre, assassiné pour avoir fait vivre la liberté d'expression, conformément à son engagement d'enseignant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) entend rappeler que la liberté d'expression est « l'un des droits les plus précieux de l'Homme » (Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 26 août 1789).

"La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a demandé le retrait de la proposition de loi sur la laïcité dans les crèches privées, s'inquiétant des "lourdes imperfections juridiques" du texte et de ses conséquences politiques "désastreuses", a-t-on appris lundi auprès de la commission."

L'avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux libertés fondamentales que porte le projet de loi en l'état. Cet avis s'articule en quatre parties portant respectivement sur la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de l'enseignement et la liberté de culte. Parmi les neuf recommandations qu'elle y formule, la CNCDH invite notamment à abandonner le contrat d'engagement républicain, à différer les dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne en attente du « Digital services act » et à ne pas modifier le dispositif d'encadrement des établissements privés hors contrat.

"Avis sur la laïcité 26 septembre 2013 1. Par lettre du 6 juin 2013, le président de l'Observ atoire de la laïcité a sollicité un avis de la Comm ission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH ) sur « les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse de s libertés fondamentales et du principe de non- discrimination »"

"La Commission nationale consultative des droits de l'homme et l'Observatoire de la laïcité lancent le projet #generationlaicite le 17 mai "

"PLUS LOIN AVEC… - Chaque dimanche, interview au long cours avec un acteur ou un observateur de notre époque. Aujourd'hui, Jean-Marie Burguburu, 75 ans, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, alerte sur les multiples atteintes à ces droits : projet de loi sur les principes républicains, état d'urgence sanitaire, situation des personnes exilées…" [RDP du 15-03-2021, p. 73-82]

"Dans un avis rendu public jeudi 4 février, la CNCDH accuse le projet de loi séparatisme de « fragiliser les principes républicains ». L'avis a créé des remous au sein de l'institution."

"La CNCDH et le Service d'Information du Gouvernement ont confié à TNS Sofres la réalisation d'une étude qualitative sur la perception de la diversité, de l'identité et de la laïcité en France aujourd'hui."

"La CNCDH (Commission consultative des droits de l'homme), saisie par l'Observatoire de la laïcité, juge les textes suffisants."

"Comment concrétiser le « vivre ensemble » par le « faire ensemble » ? La situation créée par les assassinats terroristes en France depuis janvier 2015 constitue un défi à la cohésion nationale de notre pays. Lors de ce colloque, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l'Observatoire de la laïcité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et l'association Coexister vous proposent de réfléchir à la manière dont nous pourrions concrétiser le « vivre ensemble » par le « faire ensemble », dans le respect du pluralisme des convictions et des croyances. Vendredi 25 septembre, 9 h-17 h, Palais d'Iéna, siège du CESE, 9, place d'Iéna, Paris 16e."

"La situation créée par les assassinats terroristes en France notamment depuis janvier 2015 constitue un défi à la cohésion nationale de notre pays. Elle nous rappelle que notre espace social doit être garant des droits et des libertés de tous, dans le respect des convictions et des croyances de chacun. C'est au nom de cet idéal, respectueux de la laïcité, que le Conseil économique, social et environnemental, l'Observatoire de la laïcité, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et l'association Coexister vous proposent de réfléchir à la manière dont nous pourrions concrétiser le « vivre-ensemble » par le « faire-ensemble », dans le respect du pluralisme des convictions et des croyances. "

"La Commission consultative nationale des droits de l'homme (CNCDH) a rendu public jeudi 9 avril son rapport annuel sur le racisme."

"Le nombre d'infractions à caractère antisémite a explosé en France en 2014. Le rapport annuel de la CNCDH (Commision nationale consultative des droits de l'homme) sur le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, présenté ce 9 avril à Paris, l'atteste : le chiffre a doublé par rapport à 2013. A titre de comparaison, les faits délictueux à caractère raciste ont connu une hausse légère de 8,5%."