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Ce mardi 22 janvier, le Défenseur des droits publie, en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice (ministère de la Justice, CNRS), les actes du colloque « Multiplication des critères de discriminations. Enjeux, effets et perspectives » qui a eu lieu les 18 et 19 janvier 2018. Cette publication part du constat que le développement du droit de la non-discrimination s'est accompagné, tout particulièrement en France, d'un essor constant des critères prohibés. Alors que le droit de l'Union européenne compte sept critères visés par les directives relatives à la lutte contre les discriminations, la loi française reconnaît, en effet, entre 25 et 30 critères de discriminations selon les codes (pénal, du travail, de l'assurance maladie, de l'éducation, etc.). Cette logique d'extension du nombre de critères prohibés, variable selon les législations nationales, est également partagée par d'autres États européens (Chypre, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, notamment). Or, la question de l'effectivité de ces critères n'avait pas encore bénéficié d'une réflexion croisée et comparée (France, Europe, États-Unis), portée par des chercheurs, des praticiens du droit ou encore des élus. Lors de ces journées, les quatorze intervenants ont confronté leur point de vue sur la base de ce constat paradoxal : alors que la multiplication des critères de discrimination vise à mieux reconnaître la diversité des expériences de discrimination, elle induit dans le même temps une inquiétude quant au risque de voir le droit de la non-discrimination s'affaiblir et interroge ainsi son efficacité, son effectivité et sa lisibilité. Ces échanges ont notamment permis de discuter des conséquences juridiques, sociales et politiques de cette extension des critères : compréhension facilitée ou dilution du sens juridique donnée à la notion de discrimination ? Meilleure prise en compte des cas singuliers de discr

"Le 9 septembre le Défenseur des droits a saisi le Conseil d'Etat sur deux points - qu'il a appelé les "zones grises" du droit en matière de neutralité religieuse et de respect du principe de laïcité. Suite aux rebondissements judiciaires de l'affaire Baby Loup, Dominique Baudis a demandé que soit clarifiée la frontière entre "missions de service public et missions d'intérêt général", qui n'imposent pas les mêmes règles aux intervenants. Après la décision de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé la légalité du licenciement de la salariée voilée, la Cour de cassation sera amenée à se pencher une nouvelle fois sur l'affaire Baby Loup début 2014. Les précisions du Conseil d'Etat sur les contours des différentes missions, et donc des différentes obligations, constitueront un nouvel élément d'appréciation dans ce dossier. Le Défenseur des droits a aussi sollicité le Conseil d'Etat sur le statut des collaborateurs occasionnels du service public, tels que les parents accompagnant les sorties scolaires ou les jurés d'assises. M. Baudis demandait notamment que soient pris en compte "le caractère imposé, sollicité ou spontané de la collaboration, son caractère bénévole ou rémunéré pour apprécier les droits et devoirs des intéressés". Sur une centaine de cas liés au fait religieux, le Défenseur des droits affirme avoir été saisi d'une "vingtaine de cas" de mères voilées, à qui l'on a interdit d'accompagner les enfants depuis la publication de la circulaire de rentrée de 2012. "

François BAROIN, président, André LAIGNEL, 1er vice-président délégué, Patrick MOLINOZ et Gilles PLATRET, respectivement co-présidents du groupe de travail Laïcité, ont présenté aujourd'hui les positions et propositions de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité en faveur de la laïcité. Créé lors du dernier congrès des maires en novembre 2014 et installé le 4 février dernier, ce groupe de travail s'est vu confier la mission de concevoir une « boîte à outils » de la laïcité à destination des maires de France confrontés à des difficultés concrètes. L'objectif est d'informer les maires des règles de ce qu'on pourrait qualifier de « bonne conduite laïque » et de les aider dans l'exercice de leurs responsabilités et compétences. Les maires sont en effet les premiers garants et les premiers défenseurs, au quotidien, du principe de laïcité qui donne coeur à la République. Les travaux de ce groupe sont fondés sur l'analyse du droit, de la jurisprudence et de la pratique. Ils ont notamment été alimentés par de nombreuses auditions et contributions ainsi que par les retours d'expériences des maires sur le terrain, tant sur les difficultés rencontrées que sur les initiatives locales mises en oeuvre. Le réseau des associations départementales de maires s'est également mobilisé. L'AMF a donc présenté aujourd'hui les grandes lignes du vadémécum à usage des maires, examinées au Comité directeur du 4 juin dernier et arrêtées par le Bureau du 17 juin 2015. Il fera l'objet d'une publication en septembre. Les principales propositions et recommandations aux maires portent notamment sur : le financement des associations ; les crèches et la politique en faveur de la petite enfance ; la restauration scolaire ; l'encadrement des activités périscolaires et extra-scolaires ; l'égalité filles-garçons ; les activités sportives et culturelles ; la neutralitÃ

"nterrogé par le Journal du Dimanche paru le 1er, septembre, Dominique Baudis a réitéré son souhait de voir le gouvernement lever les incertitudes qui entourent encore, selon lui, la loi de 2004 sur le port de signes religieux. « Depuis le début de l'année, le Défenseur des droits est saisi d'une centaine de demandes sur la question du port de signes religieux auxquelles je ne peux répondre faute de solutions juridiques incontestables », a révélé le titulaire de cette fonction de Défenseur des droits qui a fusionné depuis 2011 plusieurs instances des défense des citoyens (Médiateur, Halde, Défenseur des enfants...)."

"Le débat est cadré. A ceux qui demandent une extension du domaine de la laïcité, et ils sont nombreux depuis l'arrêt Baby Loup de la Cour de Cassation qui a donné raison à une animatrice de crèche licenciée pour port du voile islamique, le président François Hollande a répondu avec subtilité : oui, « la loi doit intervenir » ; mais, afin que « personne ne se sente discriminé, ou lésé, ou atteint », ce devra être « un texte de consensus ». « Je demanderai donc au Premier ministre, avec le Défenseur des droits, de réunir les groupes parlementaires pour qu'un texte puisse être voté », a précisé M. Hollande sur le plateau de France 2 jeudi 28 au soir. Le Défenseur des droits, il faut le rappeler, a absorbé l'ancienne Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et même s'il est présidé par un homme politique venu de la droite, Dominique Baudis, il y règne toujours un esprit « anti-discrimination ». "

"Deux experts de l'ONU exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, Fionnuala Ní Aoláin, et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, Michel Forst, ont demandé mercredi à la France d'honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme lors du débat d'un nouveau projet de loi susceptible de perpétuer les mesures d'urgence introduites en 2015, et d'établir ainsi en droit un état d'urgence permanent. "

"Dans une note publiée vendredi 14 avril, la défenseure des droits dénonce une « intensification des risques d'atteinte à la liberté d'association ». Sont en cause les récents coups de pression du gouvernement sur la Ligue des droits de l'homme, mais aussi les effets de la loi séparatisme."

Le Gouvernement souhaite intégrer dans le droit commun certaines mesures octroyant aux autorités administratives des pouvoirs étendus en matière de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi a été élaboré à la suite des cinq prorogations de l'état d'urgence, instauré en France depuis le 14 novembre 2015 à la suite des attentats terroristes commis sur le sol national, dans un contexte où la menace d'actes de terrorisme est toujours d'actualité. Il entend donner aux autorités administratives des pouvoirs élargis pour prévenir les atteintes à l'ordre et à la sécurité publics dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme. Il entend également modifier des dispositions législatives concernant des techniques de renseignement et les contrôles dans les zones frontalières, et transposer en droit interne la directive UE 2016/681 du 26 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers. Sur la fermeture des lieux de cultes p. 7

"Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé lundi de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir des "clarifications nécessaires" sur l'application du principe de laïcité. Cette annonce intervient le jour de la présentation d'une charte de la laïcité à l'école."

"Sur fond de débats électrisés concernant l'insécurité, l'immigration et l'identité, la question des mères accompagnatrices voilées provoque des attaques inacceptables et irresponsables à l'encontre du principe de laïcité et de ses défenseurs. Ces controverses ne contribuent pas à un débat serein. Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » et affirme que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». Ce texte, qui a valeur constitutionnelle (par renvoi du préambule de la Constitution de 1958) énonce ainsi avec force le rôle intégrateur de l'école, lieu de travail et d'émancipation où des élèves, vulnérables, sont appelés à forger leur liberté de conscience. Encadrer des élèves dans le temps des activités scolaires ou durant un temps pédagogique revient manifestement à contribuer à l'éducation, laquelle ne se réduit pas à un enseignement mais emprunte aussi la voie de l'exemplarité."

"Jésus, Marie et Joseph sur roulettes, fausses «expositions» de santons… Chaque hiver, des maires d'extrême droite ou de droite ont recours à des stratagèmes pour contourner la loi de 1905 et se présenter en défenseurs d'une identité chrétienne"

"A l'occasion de la Journée de la laïcité, le 9 décembre, les trois responsables du Parti socialiste, Olivier Faure, Corinne Narassiguin et Jérôme Guedj, rappellent le cadre juridique de ce principe républicain et proposent, dans une tribune au « Monde », de créer un « Défenseur de la laïcité », sur le modèle du Défenseur des droits."

"Le Défenseurs des droits Dominique Baudis n'a pas traîné pour mettre en ligne hier après-midi l'étude demandée au Conseil d'Etat. Dans son document, la haute juridiction administrative précise bien qu'il s'agit d'un éclairage sur l'état actuel du droit et non d'une prise de position de sa part. "

"Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a annoncé, lundi 9 septembre, sa décision de saisir le Conseil d'Etat afin que soient apportées de « nécessaires clarifications » dans l'application du principe de laïcité. Dénonçant des « incertitudes » juridiques qui empêchent de répondre à certaines situations, M. Baudis estime que ce « flou multiplie les risques de malentendus et d'instrumentalisation "

Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, émet l'avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu'adopté par le Sénat le 18 juillet 2017.

"La Défenseure des droits, Claire Hédon, les syndicats et les représentants des cultes s'inquiètent du contenu du texte, jugé déséquilibré et répressif." [RDP du 18 janvier 2021]

"Un tiers de la population active déclare avoir été discriminé dans le cadre professionnel. Une étude publiée par l'Organisation internationale du travail et le défenseur des droits montre que les convictions religieuses ne sont pas un facteur de discrimination important."