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"EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La problématique de la législation sur le blasphème est inscrite de longue date dans notre Histoire. On peut ainsi remonter au siècle des Lumières quand Voltaire, évoquant le destin tragique du Chevalier de La Barre, dernier condamné en justice, torturé et exécuté pour blasphème en France, faisait la démonstration de l'obscurantisme des lois religieuses et de la nécessité de la liberté de pensée. La Révolution française de 1789 affirmera la liberté d'expression et de pensée et mettra fin au rôle historique de fondement de l'ordre social que la religion remplissait. Un siècle plus tard, en 1881, la loi sur la liberté de la presse qui s'inscrit dans une philosophie fondamentalement laïque n'interdira pas des débats d'opinions et des campagnes de presse extrêmement violentes entre d'une part les tenants de la Religion et ceux de la laïcité. Cela mettra à mal puis finira par briser l'idée d'un lien naturel et incontestable entre État et Religion. La loi de 1905 sur la séparation des Église et de l'État viendra mettre un point final au débat. Depuis 1791 il n'existe plus de délit spécifique de blasphème entraînant la privation de liberté. En France le blasphème défini par le dictionnaire Larousse comme étant « la parole ou le discours qui outrage la religion ou la divinité » n'est pas punissable. La Loi sanctionne par contre l'injure et la diffamation des personnes et des groupes, et précisément les attaques contre des groupes religieux lorsqu'ils sont dénigrés en tant que tels. Ce qui est ainsi interdit c'est « l'injure, l'attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse » ou l'incitation à la haine raciale ou religieuse. C'est bien l'ordre social et la tranquillité publique qui sont protégés dans notre pays ; dans notre pays, sauf en Moselle et dans les deux départements d'Alsace. En effet, l'article 166 du

À la demande de la Commission des lois, la Division de la Législation comparée du Sénat a mené une recherche sur les rapports entre l'État et les cultes dans neuf pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre au sein du Royaume-Uni, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. À cette occasion, elle a repris, refondu, amplifié et actualisé les diverses notes qu'elle a publiées sur des sujets connexes depuis 2001. Son étude traite à la fois des fondements et des contours de la liberté de religion et de culte, de la reconnaissance et de l'organisation des religions dans leur rapport avec l'État, et des modes de financement des communautés religieuses.

La Présidente von der Leyen a annoncé que la Commission allait présenter un Plan d'action européen contre le racisme, renforcer la législation en matière d'égalité raciale et étendre la liste des infractions prévues par la législation de l'UE à toutes les formes de crimes de haine et de discours de haine, qu'ils se fondent sur la race, la religion, le genre ou la sexualité. La Commission désignera aussi son tout premier coordinateur en matière de lutte contre le racisme. Elle présentera une stratégie visant à renforcer les droits des personnes LGBTQI et encouragera la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l'UE.

"Un problème réel, qui risque de se développer dans les prochaines années mais qui ne nécessite pas une nouvelle législation. Telles sont les conclusions d'une étude sur les demandes à caractère religieux en entreprise commandée par la société Randstad à l'Observatoire du fait religieux en entreprise de Sciences Po Rennes, auprès de 210 cadres en ressources humaines, 481 cadres de proximité et 679 salariés."

"RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 998) DE M. CHRISTIAN JACOB ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations, PAR M. Éric CIOTTI, Député."

Le gouvernement français a jusqu'à fin avril pour apporter une réponse à l'avis rendu le 1er novembre par le comité des droits de l'homme de l'ONU sur une affaire opposant un élève sikh, souhaitant conserver son turban à l'école, à la France. Critique sur la législation française, le comité estime que l'exclusion du jeune homme, conformément à la loi de mars 2004 prohibant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics « n'était pas nécessaire », qu'elle allait à l'encontre de « ses droits de manifester sa religion » et constituait donc une « violation» du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

"Plus d'un siècle après l'adoption de la loi de séparation de l'Église et de l'État, les débats sur la laïcité divisent l'opinion française. Beaucoup d'idées fausses circulent encore sur le contenu de la législation. Saurez-vous les débusquer ?"

"Est-il important de donner une définition au mot "religion" ? Mark Movsesian, professeur de Droit à l'Université St. John [1] a récemment publié un article sur la montée de la population des "Sans", ces Américains qui se déclarent sans appartenance religieuse. Selon certaines évaluations, ils seraient 20% des adultes et, parmi les "millénaristes", atteindraient 30%."

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain, n° 2795, déposée le 21 mai 2015 (mis en ligne le 26 mai 2015 à 18 heures 05) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

"La République doit rester maîtresse chez elle L'Eglise catholique entend toujours faire en sorte que le Droit canon catholique ait la même valeur, sinon plus, que la loi républicaine, la loi des Hommes. C'est ce qu'elle a obtenu par une décision récente de la Cour de Cassation à propos de l'affaire de la débaptisation du libre penseur René Lebouvier. La Cour de cassation a en effet jugé que l'Eglise catholique, en dépit des termes parfaitement clairs de la loi sur l'informatique et les libertés, était fondée à refuser d'accéder à la demande de René Lebouvier tendant à faire supprimer toute mention de l'existence du baptême catholique qui lui a été imposé à sa naissance. La Cour de cassation, a motivé cette décision hors norme, en indiquant que les ecclésiastiques étaient soumis au secret professionnel, alors que la liste réglementaire qui établit précisément les professions soumises à la règle du secret professionnel ne fait pas figurer le clergé. D'ailleurs l'Église catholique ne respecte même pas ce 'secret professionnel', puisqu'elle transmet largement ces fichiers dans d'autres pays, ainsi que l'a montré l'affaire Thomas Borges en Allemagne. L'influence de l'Europe vaticane, qui fait que dans la plupart des pays en Europe, le Droit canon a les mêmes effets civils que les législations des pays, est en train de modifier insidieusement la loi des Hommes. L'affaire Lebouvier sera jugée prochainement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, celle-là même qui s'est opposée aux demandes de l'Eglise catholique concernant le cas de Vincent Lambert. A l'heure où l'Église catholique fait pression (et des menaces) pour empêcher l'application des jugements qui ne lui plaisent pas, notamment sur l'affaire Vincent Lambert, le médecin qui devait annoncer le débranchement a renoncé à cause de ces pressions y compris physiques. On verra donc clairement, à la lumièr

"PROPOSITION DE LOI de défense des traditions françaises EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le jugement du tribunal administratif, qui a interdit la tenue d'une crèche dans l'enceinte du Conseil général de Vendée, est en totale violation de l'histoire et de la culture française, reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État depuis très longtemps (ex : CE 11 mai 1938 Moneteau recueil p. 408 ; CE 12 juillet 1938 Abbé Ratier recueil p. 661). Il faut noter, par ailleurs, que le plaignant est une association à visée elle-même tout à fait idéologique, peu désireuse de garantir la concorde nationale entre tous les Français. Dans les jurisprudences susmentionnées, le Conseil d'État avait reconnu que la prohibition de processions catholiques violaient manifestement les libertés publiques justement parce que les processions font partie des traditions locales de la France. Le présent texte a donc pour objet de rappeler que l'histoire de France s'entremêle avec ses 1 500 ans de traditions chrétiennes, comme l'a maintes fois rappelé le Conseil d'État. Les traditions locales chrétiennes, processions, crèches ; rogations doivent donc être protégées en conséquences. Il est par ailleurs opportun de durcir la législation contre le bon sens, agressions de ressortissants étrangers contre ces manifestations traditionnelles. Les nombreuses exactions du groupe dit des FEMEN qui ont choqué la population française sont là pour le prouver. Par ailleurs, alors que l'identité est admise comme élément constitutif de la concorde nationale et locale, il est grand temps d'en défendre un exercice et une recherche à la fois plus libre et plus créative."

"RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT (n° 61), visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, PAR M. Alain TOURRET Député"

"Le ministre de l'Education s'est opposé à l'avis non contraignant de l'Observatoire de la laïcité, qui préconisait de modifier la législation pour autoriser le port de signes religieux lors de la phase en internat du futur service national universel. "C'est évidemment une recom"

"Dans la législation autrichienne, le Vendredi saint est considéré comme un jour férié payé pour certaines Églises chrétiennes. Néanmoins la justice européenne a contesté cette exception dans un arrêt rendu public mardi 22 janvier, la qualifiant de discriminatoire"

Ce mardi 22 janvier, le Défenseur des droits publie, en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice (ministère de la Justice, CNRS), les actes du colloque « Multiplication des critères de discriminations. Enjeux, effets et perspectives » qui a eu lieu les 18 et 19 janvier 2018. Cette publication part du constat que le développement du droit de la non-discrimination s'est accompagné, tout particulièrement en France, d'un essor constant des critères prohibés. Alors que le droit de l'Union européenne compte sept critères visés par les directives relatives à la lutte contre les discriminations, la loi française reconnaît, en effet, entre 25 et 30 critères de discriminations selon les codes (pénal, du travail, de l'assurance maladie, de l'éducation, etc.). Cette logique d'extension du nombre de critères prohibés, variable selon les législations nationales, est également partagée par d'autres États européens (Chypre, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, notamment). Or, la question de l'effectivité de ces critères n'avait pas encore bénéficié d'une réflexion croisée et comparée (France, Europe, États-Unis), portée par des chercheurs, des praticiens du droit ou encore des élus. Lors de ces journées, les quatorze intervenants ont confronté leur point de vue sur la base de ce constat paradoxal : alors que la multiplication des critères de discrimination vise à mieux reconnaître la diversité des expériences de discrimination, elle induit dans le même temps une inquiétude quant au risque de voir le droit de la non-discrimination s'affaiblir et interroge ainsi son efficacité, son effectivité et sa lisibilité. Ces échanges ont notamment permis de discuter des conséquences juridiques, sociales et politiques de cette extension des critères : compréhension facilitée ou dilution du sens juridique donnée à la notion de discrimination ? Meilleure prise en compte des cas singuliers de discr

"Alors que le gouvernement polonais veut revenir sur l'ouverture dominicale des commerces, tour d'horizon de la législation dans les autres pays européens."

"Pierre-Henri Prélot -L'interdiction de la dissimulation du visage à la lumière du principe de laïcité Anne Levade - La loi du 11 octobre 2010 au prisme du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel Patrice Rolland - L'arrêt S.A.S. c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme Philippe Portier - La politique du voile en France : droits et valeurs dans la fabrique de la laïcité Franck Frégosi - L'envers de la législation sur les voiles : une domestication de l'islam par la loi Moussa Abou Ramadan - La diversité de points de vue des auteurs musulmans sur la dissimulation du visage"

"L'épiscopat polonais s'est prononcé, mercredi 23 août, en faveur de l'interdiction totale du travail dominical dans ce pays très catholique où la législation à ce sujet est plutôt libérale."

"Pour lutter contre l'islamisme radical qui menace notre société, le Gouvernement prévoit de faire voter au Parlement une loi « confortant le respect des principes de la République ». Après avoir fait l'objet de consultations, d'auditions préalables (notamment des responsables des principaux cultes présents en France), le texte est débattu à l'Assemblée nationale depuis le 1er février. Il sera présenté fin mars au Sénat. Il semble a priori normal et salutaire qu'un gouvernement veuille protéger les citoyens contre le terrorisme islamiste en faisant voter démocratiquement des lois appropriées. Mais à bien regarder le projet en question, il constitue lui-même une grave menace pour l'équilibre patiemment construit, en France, grâce à la loi de « séparation » du 9 décembre 1905, qui définit jusqu'à ce jour les rapports entre l'État et les religions. Les dispositions prévues par le projet de loi visent bien entendu à contrer l'islamisme radical, ainsi que tout « séparatisme », autrement dit toute volonté d'une religion de se constituer en rupture avec l'État. Au nom d'un principe égalitaire appliqué à tous les domaines d'activité en matière de législation, la même loi s'appliquera pareillement à tous les cultes. Les responsables de différents cultes ont commencé à faire savoir leurs inquiétudes et leur désapprobation. Sans prétendre analyser ici tous les contenus sensibles de ce projet de loi, nous pouvons au moins en évoquer, d'un point de vue catholique, quelques limites."

"La comparaison des deux études montre suffisamment que les facteurs d'incompréhension sont présents, et des possibilités d'affrontement existent. Dans cette situation, il faut aller au cœur de la question. Faut-il encore durcir les lois laïques et aller vers une interdiction de tous les signes religieux dans l'espace public ? C'est la proposition explicite du Rassemblement national. La droite de LR avance des projets de lois spécifiques sur l'accompagnement des sorties scolaires et l'Université. Il en va de même dans des courants de gauche laïque, représentés, par exemple par le Comité Laïcité-République ou le Printemps républicain. Cela demande une réponse claire. Certes des adaptations législatives peuvent paraître nécessaires à des moments donnés. Mais, pour l'essentiel, je ne pense pas qu'il faille aller au-delà de la législation actuelle dans ses équilibres. Et cela pour deux raisons qui tiennent à une bonne compréhension de ce qu'est notre laïcité depuis la loi fondatrice de 1905 (4) - même si elle ne comporte pas le terme..."