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L'enquête sur la laïcité dans la justice, dont les résultats sont présentés dans ce rapport, confirme que les acteurs de la justice sont conduits à prendre en compte le fait religieux dans le cadre de leurs fonctions, et qu'ils se demandent alors comment respecter leur devoir d'impartialité, et le droit applicable. Comme dans l'ensemble de la société et des services publics, on retrouve dans la Justice les mêmes questionnements, et parfois les mêmes incertitudes ou controverses, quant à l'affichage de signes et symboles dans les bâtiments publics, ou bien le port de signes religieux par des personnes physiques, voire sur la radicalisation religieuse. Les interrogations sont communes aux sociétés pluralistes (comme le Québec ou la Belgique qui sont aussi étudiés dans ce rapport), et sont d'autant plus vives qu'une symbolique religieuse imprègne encore la Justice : robes de juge ou d'avocat, agencement des salles d'audience, principes moraux transcendant son fonctionnement, etc. Le point le plus surprenant révélé par cette enquête est le degré d'incertitude et le nombre d'erreurs sur la notion juridique de laïcité qu'elle fait ressortir chez ses acteurs, de toutes fonctions et professions. Chez une large part des personnes interrogées, il existe d'ailleurs une tendance importante à faire passer des opinions personnelles pour une règle de droit positif. Si les méconnaissances révélées par l'enquête et analysées dans ce rapport sont - encore une fois - les mêmes que dans le reste de population française, elles surprennent chez ceux là‐mêmes qui sont en charge d'appliquer le droit. Le rapport est divisé en trois parties : - L'enquête sur les acteurs de la Justice - Les acteurs de la Justice et la neutralité, - Les acteurs de la Justice et la gestion du fait religieux. Chacune de ces parties réunit des analyses, des entretiens et des débats sur les problématiques que l'enquête fait re

L'enquête sur la laïcité dans la justice, dont les résultats sont présentés dans ce rapport, confirme que les acteurs de la justice sont conduits à prendre en compte le fait religieux dans le cadre de leurs fonctions, et qu'ils se demandent alors comment respecter leur devoir d'impartialité, et le droit applicable. Comme dans l'ensemble de la société et des services publics, on retrouve dans la Justice les mêmes questionnements, et parfois les mêmes incertitudes ou controverses, quant à l'affichage de signes et symboles dans les bâtiments publics, ou bien le port de signes religieux par des personnes physiques, voire sur la radicalisation religieuse. Les interrogations sont communes aux sociétés pluralistes (comme le Québec ou la Belgique qui sont aussi étudiés dans ce rapport), et sont d'autant plus vives qu'une symbolique religieuse imprègne encore la Justice : robes de juge ou d'avocat, agencement des salles d'audience, principes moraux transcendant son fonctionnement, etc. Le point le plus surprenant révélé par cette enquête est le degré d'incertitude et le nombre d'erreurs sur la notion juridique de laïcité qu'elle fait ressortir chez ses acteurs, de toutes fonctions et professions. Chez une large part des personnes interrogées, il existe d'ailleurs une tendance importante à faire passer des opinions personnelles pour une règle de droit positif. Si les méconnaissances révélées par l'enquête et analysées dans ce rapport sont - encore une fois - les mêmes que dans le reste de population française, elles surprennent chez ceux là‐mêmes qui sont en charge d'appliquer le droit. Le rapport est divisé en trois parties : - L'enquête sur les acteurs de la Justice - Les acteurs de la Justice et la neutralité, - Les acteurs de la Justice et la gestion du fait religieux. Chacune de ces parties réunit des analyses, des entretiens et des débats sur les problématiques que l'enquête fait re

"La justice lyonnaise ne voit aucun acte de prosélytisme ou de revendication religieuse dans l'exposition sur l'art des santonniers organisée à l'hôtel de région en 2017. Par Marc Leplongeon Publié le 06/09/2021 à 14h00 - Modifié le 07/09/2021 à 08h52 Les crèches de Noël dans les lieux publics sont en décembre ce que la rentrée scolaire est en septembre : un joli marronnier journalistique qui promet toujours une belle polémique. Chaque année, les élus locaux de droite s'offrent un débat dans la presse locale et régionale : ont-ils le droit d'installer une crèche de Noël dans les hôtels de ville, malgré le devoir de neutralité qui s'impose à eux ? En décembre 2017, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes donne ainsi son autorisation pour une exposition sur l'art populaire des santonniers (le santon est une figurine en argile peinte représentant des personnages de la Nativité). Plusieurs œuvres représentent des crèches et sont installées dans les locaux du conseil régional. La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen décide d'attaquer en justice la décision de Laurent Wauquiez. L'article 28 de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État est, en effet, clair : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics. » L'objectif est limpide : il s'agit d'empêcher les personnalités publiques de manifester la reconnaissance d'un culte ou de marquer une préférence religieuse. PUBLICITÉ Aucun prosélytisme, pour la cour d'appel Il existe néanmoins une exception, dans laquelle Laurent Wauquiez semble s'être engouffré : la possibilité d'installer des crèches dans le cadre d'une manifestation culturelle, une exposition, par exemple. Pour les juges de la cour d'appel de Lyon, confirmant le jugement de première instance, la Ligue de défense des droits de

"Ubuesque. Cette semaine, la cour administrative de Nantes a cassé une décision de justice et autorisé en appel l'installation d'une crèche de Noël dans le hall du conseil départemental de la Vendée. La même semaine, à Melun, la cour d'appel a interdit la présence d'une crèche de Noël dans les lieux publics. Saisie par la fédération des « libres penseurs » de Seine-et-Marne, la justice a rendu sa décision. D'après la justice, la crèche de la Nativité a le caractère « d'un emblème religieux […] Elle représente la naissance de Jésus et est installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance », a expliqué la cour. Une décision qui étonne car le 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun avait rendu une décision contraire. Le maire Républicain Gérard Millet faisait alors valoir que « l'installation d'une crèche peut n'être, à l'époque de Noël, que la manifestation d'une tradition locale et une simple décoration festive dépourvue de signification symbolique ». Finalement, la cour d'appel a interdit la présence d'une crèche dans les lieux publics de la ville. Pour couronner le tout, elle a condamné la mairie à verser 1500 euros d'indemnité à l'association des « Libres penseurs ». A Nantes, pour les mêmes raisons, la justice autorise la crèche de Noël Et pourtant, cette semaine à Nantes, le tribunal administratif a pris une décision opposée. Justifiant que la crèche s'inscrit « dans le cadre d'une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël, ne revêt pas la nature d'un signe ou emblème religieux », le tribunal a estimé que la présence de la crèche n'était pas contraire au principe de laïcité."

"La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a statué sur deux licenciements liés au port du voile islamique, l'un dans une entreprise française, l'autre dans une entreprise belge, aux termes de deux décisions rendues le 14 mars 2017. Elle a ainsi livré un mode d'emploi à l'usage de l'entreprise sur cette question très polémique, devenue une véritable question de société. Éric Manca, avocat associé chez August Debouzy, spécialiste de ces questions, décrypte pour nous les enseignements de cette décision de justice potentiellement structurante pour la suite du débat."

" Les lecteurs du MetaBlog ont sans doute connaissance de la décision brutale et unilatérale du Conseil Général de Guyane, de ne plus rémunérer les prêtres - ce qu'il faisait jusqu'à maintenant. L'évêque fait appel, et l'affaire passera en justice. On a rappelé à ce sujet, dans nos milieux, que la Ministre de la Justice est justement la Guyanaise Christine Taubira - qui a conservé de sérieux liens dans sa terre d'origine, et qu'on ne peut guère soupçonner de sympathie pour l'Eglise catholique. Le sujet étant quelque peu technique, le MetaBlog a interrogé Hector qui nous apporte ses lumières"

Ce mardi 22 janvier, le Défenseur des droits publie, en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice (ministère de la Justice, CNRS), les actes du colloque « Multiplication des critères de discriminations. Enjeux, effets et perspectives » qui a eu lieu les 18 et 19 janvier 2018. Cette publication part du constat que le développement du droit de la non-discrimination s'est accompagné, tout particulièrement en France, d'un essor constant des critères prohibés. Alors que le droit de l'Union européenne compte sept critères visés par les directives relatives à la lutte contre les discriminations, la loi française reconnaît, en effet, entre 25 et 30 critères de discriminations selon les codes (pénal, du travail, de l'assurance maladie, de l'éducation, etc.). Cette logique d'extension du nombre de critères prohibés, variable selon les législations nationales, est également partagée par d'autres États européens (Chypre, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, notamment). Or, la question de l'effectivité de ces critères n'avait pas encore bénéficié d'une réflexion croisée et comparée (France, Europe, États-Unis), portée par des chercheurs, des praticiens du droit ou encore des élus. Lors de ces journées, les quatorze intervenants ont confronté leur point de vue sur la base de ce constat paradoxal : alors que la multiplication des critères de discrimination vise à mieux reconnaître la diversité des expériences de discrimination, elle induit dans le même temps une inquiétude quant au risque de voir le droit de la non-discrimination s'affaiblir et interroge ainsi son efficacité, son effectivité et sa lisibilité. Ces échanges ont notamment permis de discuter des conséquences juridiques, sociales et politiques de cette extension des critères : compréhension facilitée ou dilution du sens juridique donnée à la notion de discrimination ? Meilleure prise en compte des cas singuliers de discr

" 31 mai et 13 juillet 2016 : Licenciement pour port du voile islamique dans une entreprise privée, des conclusions très différentes dans deux affaires portées devant la CJUE Les cours de cassation belge et française ont chacune saisi en 2015 la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle dans deux affaires distinctes. Toutes deux portent sur le licenciement d'une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique, et les avocats généraux ont présenté à quelques semaines d'intervalles des conclusions qui diffèrent assez largement. Celles-ci ne lient pas la Cour de justice qui se prononcera ultérieurement sur les deux affaires ; ce sera d'ailleurs sa première décision sur ce sujet."

"En matière de fait religieux au travail, il se joue depuis quelques années un étrange jeu à quatre entre la justice, les entreprises, les législateurs et les salariés."

"Deux femmes musulmanes, habitant en Allemagne, contestaient l'interdiction de porter le voile sur leur lieu de travail. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux employeurs, dès lors qu'ils peuvent prouver un « besoin réel » pour l'entreprise."

"Donnant raison à la Libre Pensée, la justice administrative s'est prononcée en faveur du retrait de la statue de la Vierge Marie sur un carrefour de La Flotte-en-Ré pour atteinte à la laïcité. De nombreuses voix se sont pourtant élevées pour son maintien."

"La question du port du voile en entreprise par des salariées musulmanes va rebondir devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'avocate générale Eleanor Sharpston, dans ses conclusions lues mercredi 13 juillet dans une affaire française, prend une position tranchée en estimant en particulier que « le règlement d'une entreprise imposant un code vestimentaire parfaitement neutre est susceptible de créer une discrimination indirecte »."

"Le Conseil départemental de Vendée retrouvera sa crèche de la Nativité cette année, ainsi en a décidé la Justice. Mais pas la mairie de Melun…"

"La justice a annulé mardi 9 octobre la décision du maire RN de Beaucaire de supprimer les menus sans porc dans les cantines de la ville. La municipalité de Chalon-sur-Saône saura, elle, le 23 octobre si elle peut continuer à refuser les repas de substitution."

"La justice administrative a donné 48 heures au maire pour déplacer cette crèche, installée dans la cour d'honneur de la mairie. Robert Ménard l'a déplacée dans la matinée de 12 mètres, l'installant sous le porche de l'Hôtel de Ville."

"Dans la législation autrichienne, le Vendredi saint est considéré comme un jour férié payé pour certaines Églises chrétiennes. Néanmoins la justice européenne a contesté cette exception dans un arrêt rendu public mardi 22 janvier, la qualifiant de discriminatoire"

"La Cour de justice de l'Union européenne a jugé mardi 14 mars l'interdiction du « port visible » de signes religieux dans l'entreprise comme n'étant pas discriminatoire. Loin d'accorder un blanc-seing aux employeurs, les juges ont bien précisé dans quel cadre et à quelles conditions une telle limitation de la liberté pouvait être édictée."

"La Cour de justice européenne devait trancher sur cette question à la suite de deux cas distincts en France et en Belgique."

"La décision récente de la Cour de justice européenne, portant sur deux affaire relatives au foulard islamique, menace-t-elle, par ricochet, le port de la croix ?"

"Par cette décision attendue, la chambre sociale tire les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la liberté de religion dans l'entreprise (CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15 ; 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, aff. C-157/15). S'agissant d'un licenciement fondé sur le refus d'une salariée portant un foulard islamique de l'ôter lors de ses contacts avec la clientèle, la Cour de justice a précisé l'interprétation qu'il convenait de retenir des dispositions de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui prohibe les discriminations en raison de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle et des convictions religieuses."