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La note, rédigée par l'avocat Philippe Bluteau, revient ainsi tout d'abord sur la décision du Conseil d'Etat du 26 août suite à l'arrêté pris par la commune de Villeneuve-Loubet (voir notre article du 29 août). Le Conseil d'Etat avait entre autres rappelé à cette occasion que "les restrictions que [le maire] apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Mais, souligne la note, cet arrêt n'entendait pas "interdire aux maires d'édicter des arrêtés interdisant le port d'un burkini". Il s'agissait d'un refus de considérer "que le port d'un tel habit constituait, par lui-même, une atteinte à l'ordre public". De ce fait, "dans d'autres circonstances (…), il n'est pas exclu que le Conseil d'Etat considère l'interdiction comme légale, si, évidemment, elle demeurait limitée dans l'espace et dans le temps". Et c'est d'ailleurs ce sur quoi s'est appuyé, quelques jours plus tard, le tribunal administratif de Bastia lorsqu'il a rejeté un recours contre un arrêté municipal : dans le cas corse, le fait que la présence d'une femme en burkini ait déjà donné lieu à une rixe permettait au maire d'invoquer des "risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Et Philippe Bluteau de résumer la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat en ces termes : "la liberté demeure le principe et l'interdiction l'exception, qui doit donc être justifiée et proportionnée au but poursuivi". Le document de l'APVF dépasse la seule question du burkini, rappelant ensuite les règles prévalant sur le terrain de manifestations d'appartenance religieuse, notamment pour les agents du service public clairement soumis à "un devoir de stricte neutralité". Un devoir qui s'applique également aux personnes travaillant dans un organisme de droit privé assurant une mission de service public dans le cadre d'une délégation de service public. En revanche, comme l'avait rappelé l'arrêt "Baby Loup", le principe de

Exposé introductif de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat "Vous le savez mieux que quiconque et aussi bien que nous, le principe de laïcité et son application provoquent régulièrement des tensions, aujourd'hui comme d'ailleurs déjà lors du vote de la loi de séparation des Eglises et de l'État du 9 décembre 1905. Cela tient notamment au fait qu'il n'y a jamais eu une seule conception de la laïcité, chacun ayant tendance dans ce domaine à identifier sa propre vision subjective à la laïcité dans l'absolu. La notion de laïcité n'est pas univoque et sa portée autant que l'interprétation de la loi de 1905 doivent par conséquent être régulièrement précisées. Je crois que le Conseil d'État a joué, à cet égard, un rôle important, marqué par une volonté de conciliation et d'apaisement, qui mérite d'être soulignée. Je structurerai mon propos liminaire sur ce sujet autour de deux axes. Je reviendrai, d'une part, sur l'apport de la jurisprudence du Conseil d'État aux premiers équilibres nés de la loi de séparation des Eglises et de l'État de 1905 (I). D'autre part, je soulignerai les réponses apportées par le Conseil d'État aux nouvelles tensions mises en évidence ces dernières années (II)."

"Les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, a estimé le Conseil d'Etat, tout en rappelant que les textes autorisent des restrictions, pour « le maintien de l'ordre public et le bon fonctionnement du service public »."

"Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a annoncé, lundi 9 septembre, sa décision de saisir le Conseil d'Etat afin que soient apportées de « nécessaires clarifications » dans l'application du principe de laïcité. Dénonçant des « incertitudes » juridiques qui empêchent de répondre à certaines situations, M. Baudis estime que ce « flou multiplie les risques de malentendus et d'instrumentalisation "

"Le Conseil d'Etat en faveur des crèches de Noël dans les bâtiments publics "

La présence d'une croix sur le portail d'un cimetière de village est-elle contraire à la laïcité? Non, répond le Conseil d'Etat dans un avis rendu public vendredi, la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat ayant prévu cette exception

"Des évêques, des intellectuels et personnalités publiques catholiques ont expliqué à travers une tribune parue dans Le Figaro avoir déposé lundi un recours auprès du Conseil d'Etat pour lever l'interdiction des messes."

"Je salue la décision du Conseil d'Etat rappelant que la liberté de culte est une liberté fondamentale, et réaffirmant comme une de ses composantes essentielles le droit de participer collectivement à des cérémonies. Je me réjouies que les catholiques puissent retrouver prochainement les célébrations dans leurs églises, dès que le gouvernement aura modifié le décret du 11 mai dernier. Je sais pouvoir compter sur le civisme et le sens des responsabilités des prêtres et des fidèles, pour que cette reprise puisse avoir lieu sereinement, dans le respect des règles de précautions sanitaires"

"Le 18 mai, le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement de lever l'interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. Une décision forte qui actualise la définition de la liberté de culte, comme l'explique Guillaume Drago, professeur de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas. "

"Dans son ordonnance du 18 mai, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint le gouvernement à prendre "les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte"."

"Alors que le Conseil d'Etat doit rendre d'ici samedi 7 novembre son ordonnance concernant l'interdiction de réunion dans les lieux de culte Hubert Veauvy, avocat à la Cour, revient pour Aleteia sur le fonctionnement du Conseil d'État et le juste principe de proportionnalité qui l'anime."

"Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi en cassation relatif à l'installation d'une crèche de Noël dans l'hôtel du département de la Vendée L'Essentiel : - Le président du conseil général de la Vendée a décidé d'installer une crèche de Noël dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département durant la période des fêtes de la fin de l'année 2012. La Fédération de la libre pensée de Vendée lui a demandé de ne pas l'installer. Il a rejeté cette demande. - La Fédération de la libre pensée de Vendée a contesté devant le tribunal administratif cette décision. Les juges de première instance ont fait droit à la demande de l'association, mais le jugement a été annulé en appel. La Fédération de la libre pensée de Vendée a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge d'appel. - Par la décision de ce jour, le Conseil d'État décide de ne pas admettre ce pourvoi."

"Le Conseil d'Etat a suspendu « provisoirement » mercredi 16 juillet un jugement du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Grenoble enjoignant au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) à servir des repas halal aux détenus musulmans. Le ministre de la justice, qui a fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble devant la cour administrative d'appel de Lyon, a demandé (...) « au Conseil d'État que l'exécution du jugement soit suspendue le temps de l'examen de son appel ». Le Conseil d'État a estimé que l'exécution d'une telle mesure aurait « en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu'elle soit suspendue le temps que la cour administrative d'appel se prononce sur l'appel du ministre contre le jugement »."

"Le juge des référés du Conseil d'État ordonne au Gouvernement de lever l'interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d'édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement »."

"Le recours : Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d'État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, imposée par le Gouvernement. La décision du Conseil d'État : Le juge des référés ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours, en l'adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d'accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire."

"Le secrétaire général du Conseil français du culte musulman (CFCM), Abdallah Zekri, se réjouit de cette décision du Conseil d'Etat qui "va permettre de décrisper la situation, marquée par une tension très forte parmi nos compatriotes musulmans." "

"e référé liberté demandant la liberté de culte, déposé au Conseil d'Etat par Monseigneur Éric de Moulins-Beaufort, Président de la Conférence des évêques de France, a été rejeté ce samedi 7 novembre. Une nouvelle qui attriste profondément les catholiques. Monseigneur Éric de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, Président de la Conférence des évêques de Francae, avait déposé un référé liberté au Conseil d'État, estimant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, porte atteinte à la liberté de culte qui est l'une des libertés fondamentales dans notre pays. Un recours qui venait s'ajouter à plusieurs autres portés par la pétition Pour la Messe, plusieurs représentants d'abbayes? la Fraternité St Pierre, les AFC ou encore VIA, le mouvement politique de Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines. "

"La mesure limitant à 30 personnes l'exercice du culte est disproportionnée, a jugé le Conseil d'Etat le 29 novembre. Il demande au gouvernement de revenir « dans les trois jours » sur cette restriction. Une victoire pour l'Eglise."

Blog Chrétienté.info Accès au toit de l'église : le Conseil d'Etat donne tort à l'archevêque ACY- Vu le 26/06/2012

"Le Défenseurs des droits Dominique Baudis n'a pas traîné pour mettre en ligne hier après-midi l'étude demandée au Conseil d'Etat. Dans son document, la haute juridiction administrative précise bien qu'il s'agit d'un éclairage sur l'état actuel du droit et non d'une prise de position de sa part. "