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" 31 mai et 13 juillet 2016 : Licenciement pour port du voile islamique dans une entreprise privée, des conclusions très différentes dans deux affaires portées devant la CJUE Les cours de cassation belge et française ont chacune saisi en 2015 la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle dans deux affaires distinctes. Toutes deux portent sur le licenciement d'une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique, et les avocats généraux ont présenté à quelques semaines d'intervalles des conclusions qui diffèrent assez largement. Celles-ci ne lient pas la Cour de justice qui se prononcera ultérieurement sur les deux affaires ; ce sera d'ailleurs sa première décision sur ce sujet."

"Un sondage sur la religion au travail en Belgique, réalisé en février 2012, est paru dans le magazine Références. Seuls 10% des sondés estiment que la religion est un problème au travail, 79% estimant qu'elle n'y a pas sa place, et que l'entreprise ne doit pas permettre aux salariés d'afficher leurs croyances, ou des symboles religieux. Que ce soit pour les questions de voile, de congé ou de repas, le pragmatisme et le dialogue semblent être la voie générale ; l'égalité des sexes et l'égalité de traitement entre religions restent cependant des points à prendre en compte."

"Les principales informations concernant le statut juridique et les pratiques cultuelles en prison sont reprises dans une note récente de l'administration pénitentiaire : Note NOR/JUSK1440001N du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention (voir Legirel). L'assistance spirituelle constitue une exception au principe de non-financement des cultes sur fonds publics formulé à l'article 2, alinéa 1er de la loi du 9 décembre 1905, qui dispose que : « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons »."

"Le 1er juillet 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'affaire SAS c. France. La requérante soutenait que la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public portait atteinte à son droit à la vie privée (article 8 de la Convention européenne) et, essentiellement, à sa liberté de religion (article 9). Enfin, elle arguait du fait que cette loi était discriminatoire comme visant les femmes musulmanes. La Cour conclut à la non-violation de l'article 9 relatif à la liberté de religion et donne ainsi quitus à la loi, mais en émettant de nombreuses et sérieuses réserves à son encontre. Suivant le raisonnement classique de la Cour, l'examen porte successivement sur l'existence d'une ingérence dans la liberté de religion invoquée en l'espèce, sur l'existence du ou des buts légitimes poursuivis par la restriction apportée à cette liberté et, enfin, sur le rapport de proportionnalité entre le but poursuivi et l'interdiction ou la restriction."

"Le Code de l'éducation rassemble en un document unique les dispositions législatives et réglementaires relatives au système éducatif. Le préambule de la Constitution française précise que « l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État »."

"Des fondements historiques et la volonté des populations de conserver des particularités juridiques territoriales ont conduit au maintien de différents statuts de droit local qui continuent à coexister avec le régime de la loi de 1905."

"Avis sur la laïcité 26 septembre 2013 1. Par lettre du 6 juin 2013, le président de l'Observ atoire de la laïcité a sollicité un avis de la Comm ission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH ) sur « les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse de s libertés fondamentales et du principe de non- discrimination »"