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"Les lois sont les outils au service de l'organisation de la Cité. Elles ont pour but le bien commun. Une loi démocratiquement votée qui va à l'encontre de ce bien commun n'a pas de sens ; ou plutôt, elle est tyrannique puisqu'elle empêche le bien commun. Les exemples, hélas, abondent."

Le 9 décembre prochain sera présenté au conseil des ministres le projet de loi pour lutter contre les séparatismes. Alors que ce dernier suscite de nombreuses réactions, le gouvernement décidait cette semaine de retirer le mot « séparatisme » du titre de la loi pour le remplacer par le concept de « défense de la laïcité ». Si ce changement remarqué revêt un enjeu politique certain, le sondage Ifop-Fiducial pour CNews et Sud Radio montre également que cela produit un effet sur la perception des citoyens du projet de loi. En effet, les Français ont été amenés à se positionner sur la priorisation entre deux items : « la lutte contre les séparatismes, notamment le séparatisme islamiste » et « la défense de la laïcité ». Ils sont 54% à juger le premier « tout à fait prioritaire », contre 50% pour le second. Cette écart de 4 points illustrent d'une différenciation de la perception de l'enjeu selon le libellé. La semaine dernière, Emmanuel Macron présentait aux Français les principaux axes de ce projet de loi, un discours remarqué et commenté. Mais que pensent les Français des mesures présentées ? La majorité d'entre eux (89%) se positionnent en faveur de la mise en place d'un contrôle renforcé sur le financement étranger des lieux de culte et l'obligation, pour les associations, de signer un contrat de respect des valeurs de la République. L'interdiction de l'école à domicile, sauf pour motif de santé, rencontre elle une adhésion plus mitigée puisque 66% des Français se disent pour, de même que l'enseignement de l'arabe et des langues maternelles dans l'école publique (31% des personnes interrogées y sont favorables). L'adhésion à cette dernière mesure semble particulièrement marquée par la proximité politiques déclarée des Français. En effet, 56% des sympathisants de la France Insoumise s'y déclarent favorables contre seulement 7% des sympathisants du Rassembleme

"La Fédération de la Libre Pensée du Morbihan a engagé une action pour la défense de la loi de 1905 de Séparation des Eglises et de l'Etat, qui en son article 28 interdit, à partir de la promulgation de la loi, l'érection de tout emblème religieux dans des emplacements publics. En effet, le maire de Ploërmel a fait ériger une monumentale statue du pape Jean-Paul II sur une place publique, surmontée d'une croix de 10 m de haut, en violation flagrante de l'article 28 de cette loi. Comme pour la question des crèches chrétiennes, la Libre Pensée a saisi les juridictions administratives pour faire cesser cette violation de la loi."

"La date du 9 décembre 1905 a marqué en France une étape majeure dans le processus historique d'institution d'une République laïque qui, selon les termes de l'article premier de la loi concernant la séparation des Églises et de l'État, « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées [...] dans l'intérêt de l'ordre public ». Près de vingt ans après les deux grandes lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 qui ont institué dans l'École publique la laïcité des enseignements et celle des personnels, la loi du 9 décembre 1905 a enraciné la laïcité dans les institutions de notre République. Le 9 décembre 2015, qui marque le 110e anniversaire de la loi de 1905, est une journée à laquelle le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite donner une solennité particulière, alors même que la transmission de la laïcité et des valeurs de la République est au cœur de la mobilisation de l'École engagée au lendemain des attentats de janvier 2015. Cet anniversaire fournit plus que jamais l'occasion d'une pédagogie de la laïcité, principe fondateur de notre École et de notre République, ainsi que des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées et que l'École a pour mission de transmettre et de faire partager aux élèves."

"Dans le cadre d'une réforme de la loi de séparation des Églises et de l'État, l'exécutif envisage de sanctionner les prêches incitant à « ne pas respecter les lois » de la République, ce qui inquiète certains responsables chrétiens et musulmans. Pourtant, deux articles de la loi de 1905 prévoient déjà de telles sanctions. Pour des raisons historiques, ils n'ont presque jamais été appliqués."

"Des projets de révision de la loi de 1905 seraient à l'étude. S'il s'agit de mieux encadrer des dérives intégristes mettant en cause les principes et valeurs de la République, le titre V de la loi, intitulé Police des cultes fournit l'arsenal juridique suffisant. S'il s'agit de financer les cultes de quelque manière que ce soit, on entrerait alors dans une procédure concordataire que la loi de 1905 avait précisément pour but d'abolir."

"Les dés semblent jetés désormais. Le Président de la République a annoncé qu'il entendait au début de l'année 2019 modifier la loi de 1905 sur des aspects financiers et de labellisation de cultes « reconnus ». Selon la presse, un tiers de la loi (pas moins !) serait concerné. Il s'agirait donc d'une remise en cause en profondeur de la loi de Séparation des Eglises et de l'Etat."

"Le journal l'Opinion vient de l'annoncer, et cela  a été repris et commenté par les autres médias, Emmanuel Macron, Président de la République, entend modifier profondément la loi de 1905. Il entend ainsi mettre en place des critères de reconnaissances publiques des cultes. Tel culte serait bon, tel culte serait mauvais. Plus d'un tiers de la loi de Séparation des Eglises et de l'Etat serait ainsi modifié, voire supprimé. Le prétexte en est l'Islam pour mieux contrôler les musulmans dans le pays, comme au bon vieux temps des colonies. La réalité, ce sont des privilèges accordés à l'Eglise catholique qui sera la première bénéficiaire de l'opération-destruction de la loi de Séparation. Une reconnaissance publique des cultes, cela porte un nom : le Concordat. Or, la République, depuis 1905, ne reconnaît aucun culte. Elle n'a pas à établir lequel est un bon culte, et l'autre pas. Avec cette « reconnaissance », des avantages fiscaux  seront proposés pour inciter les cultes « reconnus » à être dociles et bien dans la ligne du pouvoir. C'est bien la vision du bonapartisme le plus clérical qui arrive à nouveau sur le devant de la scène."

A la suite d'une première contribution sur la loi de 1905, L'Hétairie accueille une tribune du sénateur du Bas-Rhin Jacques Bigot. Ce dernier présente les caractéristiques de la gestion des cultes dans les trois départements qui constituent l'Alsace-Moselle puisque la loi de 1905 ne s'y applique pas. Dans ces territoires, la République subventionne des cultes "reconnus" (catholique, protestants et israélite) mais également le culte musulman. De même, la loi "Falloux" de 1850 conduit à intégrer un enseignement religieux dans les programmes scolaires avec possibilité de dispense (mécanisme étonnant au regard du principe constitutionnel de laïcité). Naturellement, avec le temps, la vigueur des règles s'est affadie, ménageant moins de place aux religions mais surtout une place coutumière au culte musulman. Et, selon l'auteur, à l'heure où l'on s'interroge en France sur l'organisation et le financement des cultes tout en gardant les principes posés par la loi de 1905, la situation actuelle en Alsace-Moselle peut donner à réfléchir. L'atypisme constitue-t-il une voie de réforme?

"La loi de 1905 comprend, pour l'essentiel, des articles concernant la liberté religieuse (article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ») et la neutralité de l'État, c'est-à-dire l'indépendance du politique par rapport au religieux (article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »). Par la liberté des Églises et par l'autonomie du politique par rapport au religieux, il s'agit d'établir la paix religieuse. La laïcité est donc, en tout premier lieu, une pacification des esprits par la loi. Elle privilégie l'idée de l'inaliénabilité de la liberté de conscience, la neutralité de l'État impliquant son incompétence dans le domaine de la religion. On a donc pu écrire, à juste titre, que la laïcité instituée par la loi de 1905 est d'abstention. Néanmoins, la pacification, si elle est son objectif premier (dans un contexte bien différent du nôtre), n'est pas le seul. La loi exprime également l'idée d'émancipation par la raison. Elle a donc constitutivement partie liée avec la philosophie des Lumières. Si l'on privilégie le premier aspect, le principe de laïcité est compris comme un principe fondamentalement juridique. Si l'on privilégie le second, il acquiert une portée politique, et les contours de son application deviennent sujets à controverse. L'affrontement entre ces deux dimensions - pacification et émancipation - est ainsi à la source de la division de la gauche."

"Dans son Second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l'Assemblée nationale, ce texte doit être faire l'objet de nombreuses révisions. Les dispositions du projet de loi posent problème en particulier à deux titres : elles ont vocation à être appliquées largement alors qu'elles visent des situations très spécifiques et certaines d'entre elles portent atteinte aux droits et libertés fondamentales. Cet avis se structure autour d'une étude article par article du projet de loi en ciblant les articles les plus critiques. Formulant trente-cinq recommandations, la CNCDH demande notamment l'abandon du contrat d'engagement républicain prévu pour les associations et s'oppose à la mise en place d'un dispositif de double déclaration pour les associations et les unions cultuelles. La CNCDH souhaite aussi que l'obligation de neutralité ne puisse être étendue qu'aux personnes en relation directe avec les usagers du service public. Elle formule également des recommandations portant sur les articles relatifs à la haine en ligne, à l'enseignement, aux sports et aux conditions de mise en œuvre de l'exercice du culte."

La laïcité est un sujet inépuisable. Dans notre pays, chacun y va de son interprétation. Hors de France, elle est incomprise. Aussi, les Poissons Roses ont-ils décidé d'éclairer ce concept par une série de publications. Dans leur manifeste A CONTRE COURANT, paru en 2016, les Poissons Roses indiquaient « nous considérons l'Etat laïc comme garant d'une société plurielle. Dans l'esprit de la loi de 1905, nous défendons une laïcité qui s'enrichit des trésors de chacun et refusons une laïcité qui, sous prétexte de neutralité, ne laisse l'espace public qu'aux marchands». En 2018, à l'initiative de notre banc nantais, animé par Suzanne Le Borgne, ils ont publié De la catholicité à la laïcité. Dans ce texte, ils ont proposé une itinérance historique et se sont interrogés sur l'articulation des deux pouvoirs qui ont structuré la France sur la longue durée, le pouvoir religieux de l'église catholique et le pouvoir temporel. En 2019, réagissant au livre « Laïcité, point ! » de Marlène Schiappa, ils ont rédigé une réponse sous le titre Marlène est apparue et le Grand Pan est mort qui analysait les silences de la secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, nous reprenons la plume, toujours sous l'impulsion de notre banc nantais, pour analyser la politique en matière de laïcité menée par le président Macron. En ce début 2021, le sujet est plus brûlant que jamais. Des événements dramatiques ont endeuillé la France. L'Observatoire national de la laïcité, présidé par Jean-Louis Bianco, a été sévèrement attaqué par un courant laïciste qui ne se cache plus et, sous les aspects vivifiants du Printemps républicain, cherche à imposer une chape de silence à toutes les religions. Plusieurs projets de loi ont animé l'actualité récente. Celui « confortant le respect des principes républicains » veut apporter une réponse à la menace islamiste mais, en modifiant toutes une série de dispositions de l

"Entretien - Gérald Darmanin a échauffé les catholiques en défendant la supériorité de la loi de la République sur la loi de Dieu. Le frère Joseph-Thomas Pini, dominicain enseignant et chercheur en droit canonique, revient sur la position de l'Église sur cette épineuse question."

"Aucun croyant, qu'il soit chrétien, juif ou musulman, ne pourra signer la charte proposée par le gouvernement. Il y a 230 ans, la Convention nationale avait déjà imposé un serment d'allégeance au clergé français, le divisant entre réfractaires et conventionnels. Ce fut un bain de sang, les guerres de Vendée, la Terreur. Depuis Antigone jusqu'à de Gaulle, rien n'est plus absolu que la loi de la conscience, principe premier et ultime. Nous aurons toujours besoin du témoignage inspirant des résistants aux lois iniques, comme celui de Franz Jägerstätter, si bien illustré par le chef d'œuvre de Terrence Malick : « Une vie cachée ». Le pire, c'est que le ministre de l'Intérieur n'a pas complètement tort. Bien sûr, pour savoir si un médecin peut examiner une femme malade ou pour organiser la mixité dans les piscines municipales, l'État a toute compétence. Que l'on doive passer au feu vert et s'arrêter au feu rouge, que l'on doive rouler à droite en France (mais à gauche en Angleterre !) ne dépend d'aucune religion. L'État possède la compétence ultime sur tout cela. Y compris celle de punir et de sanctionner les récalcitrants. Mais il n'est pas compétent sur tout et même pas compétent du tout quand il s'agit de l'humanité, sur ce que l'homme place au cœur de sa vie, ses valeurs et ses principes. Là, il est sage de s'incliner. Penser que l'État a toutes les compétences et dans tous les domaines, cela s'appelle l'État totalitaire et cela porte un nom : la dictature. C'est confondre le légal et le légitime. C'est préparer des drames futurs. Car si, par exemple, la loi impose demain de dénoncer le SDF qui dort sous un pont au lieu de le secourir, nous serons - il faut l'espérer - nombreux à désobéir… Le rôle de l'État est de protéger la liberté religieuse et de conscience, d'en permettre l'exercice et de veiller au respect de l'ordre public. Pas de vo

"En ce début d'année, Cécile Untermaier est particulièrement attentive au projet de loi sur le séparatisme. Un texte que la députée de Saône-et- Loire juge bien moins problématique que la proposition de loi "sécuri- té globale". Malgré tout, plusieurs choses la dérangent dans ce projet de loi." [RDP du 11 janvier 2021]

"Le philosophe et théologien* analyse la déclaration du ministre de l'intérieur selon qui «la loi de la République est supérieure à la loi de Dieu»."

"Le monde protestant évangélique français c'est plus de 2500 associations référencées qui exercent le culte (90% en association loi 1905), avec autant d'associations adossées pour les activités non cultuelles, et plus de 800 associations spécialisées, soit un total d'au moins 6500 associations en comptant aussi les associations les non-référencées. Les protestants évangéliques figurent parmi les principaux utilisateurs de la loi du 9 décembre 1905, ce qui permet au CNEF d'exprimer les réalités de terrain quant à l'impact réel du projet de loi confortant le respect des principes républicains sur ces associations."

"La loi « séparatisme », rebaptisée « loi confortant les principes républicains » doit être présentée en Conseil des ministres le 9 décembre. Le texte incite notamment les lieux de culte musulmans à s'inscrire sous le régime du titre 4 de la loi du 9 décembre 1905 relatif aux associations cultuelles, avec pour objectif davantage de transparence, y compris sur le plan comptable et financier. C'est l'occasion de dresser un état des lieux de l'organisation du culte musulman aujourd'hui en France : comment l'islam est-il régi, quelles différences avec d'autres religions et comment comprendre le projet de loi ?"

"8 Français sur 10 trouvent que le projet de loi « pour éviter que certains groupes ne se referment autour d'appartenances ethniques ou religieuses » est une bonne chose et en un mois, le soutien s'est fortement renforcé. Près de la moitié d'entre eux pointe toujours un risque de « diviser la société » (46%). 62 % Le terme « projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains » est préféré à celui de « séparatisme », jugé plus clivant (62% contre 34%) et moins compréhensible (59% contre 38%). Les mesures imaginées par le gouvernement sont plébiscitées : elles sont considérées par 7 à 8 Français sur 10 comme efficaces pour renforcer la laïcité/lutter contre le « séparatisme ». 48 % Les Français se montrent juste plus circonspects concernant l'objectif de ce projet de loi : 50% pensent qu'il vise avant tout à capter ou conserver une partie de l'électorat de droite quand 48% considèrent que le gouvernement cherche avant tout à résoudre le problème. Mais les sympathisants de droite, eux, adhèrent et ne voient guère de machiavélisme politique dans cette démarche. Dans son analyse des réseaux sociaux, Véronique Reille-Soult révèle que le terme « séparatisme » fait exploser les commentaires et suscite de vifs échanges alors que la notion de défense de la laïcité apparaît plus consensuelle."

"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision nos 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union des associations diocésaines de France et autres par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1004 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans leur rédaction résultant de la même loi du 24 août 2021."