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"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision nos 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union des associations diocésaines de France et autres par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1004 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans leur rédaction résultant de la même loi du 24 août 2021."

" La Collectivité territoriale de Guyane doit rémunérer son évêque et ses curés comme des fonctionnaires » titrait récemment la presse française, indiquant que cet héritage colonial, illustration parmi d'autres d'une « laïcité à deux vitesses » - suivant les termes de l'hebdomadaire Marianne -, venait d'être jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, après la décision très commentée relative au statut des cultes alsacien-mosellan (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 2 juin 2017, à nouveau dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur un autre régime local des cultes, celui en vigueur en Guyane."

"Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes. "

"La Conférence des évêques, la Fédération protestante et l'Assemblée des évêques orthodoxes de France ont franchi une étape dans leur combat contre certaines dispositions de la loi séparatisme, qui portent selon elles atteinte à la liberté de culte. Le Conseil d'État a en effet décidé de transmettre leurs recours au Conseil constitutionnel."

Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi soir que la rémunération des pasteurs par l'Etat en Alsace-Moselle n'est pas contraire au principe de laïcité. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est conforme à la Constitution.

"Il n'y a pas qu'en Alsace-Moselle que le culte catholique est financé sur fonds publics. La Collectivité territoriale de Guyane doit aussi rémunérer son évêque et ses curés comme des fonctionnaires. Et cet héritage colonial vient d'être jugé conforme par le Conseil constitutionnel."

"Les députés Les Républicains (LR) vont saisir le Conseil constitutionnel contre l'article 21 du projet de loi sur le séparatisme qui encadre l'instruction en famille. Cette mesure s'est révélée être le point faible du texte qui doit être définitivement voté jeudi 22 juillet."

"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, vendredi 22 juillet, les dispositions de la « loi séparatisme » attaquées par les confessions chrétiennes, qui y voyaient de « graves atteintes » à la liberté de culte. La haute juridiction n'a émis que deux « réserves d'interprétation »."

"Le Conseil Constitutionnel a validé, vendredi 22 juillet, plusieurs dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « séparatisme », adoptée un an plus tôt. Ce texte était contesté par les représentants des cultes chrétiens qui y voyaient une restriction à la liberté de culte. Un responsable de la Fédération protestante de France (FPF) figurant parmi ceux qui ont piloté le recours réagit."

"Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles"

"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, vendredi 22 juillet, les dispositions de la « loi séparatisme » attaquées par les confessions chrétiennes. La haute juridiction n'a émis que deux « réserves d'interprétation ». La conférence des évêques de France s'inquiète d'un « régime de contrôle et de contraintes. »"

"Vendredi 22 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions que les Églises chrétiennes considéraient comme des atteintes à la liberté de culte, dans la « loi séparatisme ». Concrètement, que cela signifie-t-il pour l'exercice des cultes aujourd'hui ?"

"L'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité contestait le traitement des pasteurs des Églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans une décision rendue jeudi 21 février, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le droit local de l'Alsace-Moselle en matière de cultes. Au passage, il propose une définition de la laïcité qui devrait faire date, estime Emmanuel Tawil, maître de conférence à Paris II et membre du Conseil pour les questions canoniques de la Conférence des évêques de France."

"L'Etat laïc peut continuer à rémunérer les prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace-Moselle, a estimé jeudi 21 février le Conseil constitutionnel, les pères de la Constitution de 1958 ayant selon lui souhaité préserver le statut spécifique de ces trois départements. "

"Les tenants du statu quo concordataire se sont réjouis semble-t-il un peu vite à l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, du 21 février 2013, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le traitement des pasteurs en Alsace et en Moselle."

"Le Conseil constitutionnel se prononcera le 22 juillet sur certains articles contestés de la loi Séparatisme."

"Les Églises catholique, orthodoxe et protestante ont déposé un recours contre «l'esprit de contrôle» de ce texte. Plusieurs scénarios sont possibles quant à la réponse du Conseil constitutionnel."

"Le CFCM appelle les musulmans de France à considérer la décision du Conseil d'État du 18 mai 2020 dans son contexte quant à la possibilité de reprendre les cérémonies religieuses. Cette décision rappelle la nécessité de concilier entre deux valeurs constitutionnelles importantes : La liberté de culte et la protection sanitaire. Cependant, elle n'ouvre pas la voie à une reprise normale et immédiate des cérémonies religieuses. Compte tenu de la situation sanitaire de notre pays, la reprise des cérémonies religieuses dans les mosquées, qui doit être progressive, ne peut avoir lieu à l'occasion de grands rassemblements telles que la fête de l'Aïd ou la prière de vendredi."

"Dans la décision, qui vient d'être rendue publique ce 9 novembre 2016, le Conseil d'État bafoue la neutralité dans la sphère publiqueslider_creche_menard, constitutionnellement régie par le principe de laïcité, en autorisant, sous certaines conditions, les crèches de la nativité dans les édifices publics au nom des traditions chrétiennes de la France."

"Pierre-Henri Prélot -L'interdiction de la dissimulation du visage à la lumière du principe de laïcité Anne Levade - La loi du 11 octobre 2010 au prisme du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel Patrice Rolland - L'arrêt S.A.S. c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme Philippe Portier - La politique du voile en France : droits et valeurs dans la fabrique de la laïcité Franck Frégosi - L'envers de la législation sur les voiles : une domestication de l'islam par la loi Moussa Abou Ramadan - La diversité de points de vue des auteurs musulmans sur la dissimulation du visage"