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"Un guide pratique relatif à l'application de la loi confortant le respect des principes de la République, aussi dite « loi séparatisme », est paru fin avril. Il est destiné à aider les associations exerçant le culte musulman à comprendre et à appliquer la loi. Zoom sur cet outil pédagogique qui concrétise un premier travail réalisé au sein du Forum de l'islam de France (FORIF)."

Ainsi la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d'un ordre public, à l'exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s'en trouve affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d'expression, liberté d'association, droit à l'instruction, libre administration des collectivités territoriales. Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d'engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901 ; les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d'autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation.

"Dix jours après l'arrêt Baby Loup du 19 mars, Eric Ciotti, député des Alpes maritimes, avait déposé, au nom du groupe UMP, une proposition de loi « visant à donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances ». Cette proposition de loi a été rejetée, hier mercredi 29, en Commission des lois selon une information diffusée par l'AFP. "

"La députée UMP Valérie Pécresse va dépose jeudi 27 novembre une proposition de loi pour « renforcer » la loi sur la burqa, en empêchant le paiement par un tiers des amendes infligées aux femmes portant le voile intégral, selon le Figaro. La loi dite « anti-burqa », entrée en application en avril 2011, interdit la dissimulation du visage, et donc le port du voile intégral (niqab, burqa) dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté."

"Entretien - L'Église catholique de France ne remet pas en cause la loi de 1905. Pour autant, elle constate qu'un courant de pensée existe dans le pays pour passer d'une laïcité de l'Etat à une laïcisation de la société. Elle l'affirme dans une déclaration publiée ce vendredi, à l'occasion du 110e anniversaire de la promulgation de cette loi relative à la séparation des Églises et de l'État. Les évêques de France appelle à garder l'esprit originel de la loi. «Celle-ci n'entendait pas instaurer une mise à l'écart ou une ignorance des religions, mais au contraire favoriser l'exercice des libertés», insistent-ils."

A l'occasion de la remise de ses « Prix de la laïcité » (5 novembre), le Comité Laïcité République a commandé à l'Ifop une grande enquête visant à mesurer les positions des Français sur un sujet désormais au cœur du débat public avec la multiplication des attentats islamistes et l'élaboration du projet de loi contre les « séparatismes ». Reposant à la fois sur un large échantillon de la population - 2000 personnes dont 1 000 catholiques - et sur un échantillon solide de Français musulmans (500 personnes), cette étude permet pour la première fois de comparer les positions des principales catégories de Français (ex : catholiques, athées, musulmans) sur des sujets allant des grands principes ou dispositifs relatifs à la laïcité aux dernières mesures annoncées pour lutter contre l'islamisme (ex : dissolution du CCIF, changement à la tête de l'Observatoire de la laïcité, enseignement de l'arabe…). Les chiffres clés 57% des jeunes musulmans considèrent que la Charia est plus importante que la loi de la République (+10 pts depuis 2016), sachant que cette proportion est largement supérieure chez l'ensemble des musulmans (38%) à ce que l'on peut voir chez les catholiques (15%). 66% des Français musulmans s'opposent au droit des enseignants à montrer des caricatures de personnages religieux à leurs élèves, alors que ce choix éducatif est soutenu massivement par l'ensemble des Français (75%), y compris catholiques (80%). 34% seulement des musulmans approuvent la dissolution du CCIF et de BarakaCity, tandis que ces annonces faites après le meurtre de Samuel Paty sont largement soutenues par l'ensemble de la population (65% pour le CCIF, 76% pour BarakaCity). 72% des Français souhaitent que l'Observatoire de la laïcité soit désormais dirigé par des personnalités résolument engagées contre les intégristes religieux, dans un contexte où la vision séculariste de la laïcité gagne du

"Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905 Article unique Après la première phrase du premier alinéa de l'article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »"

"Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Christian Jacob, a annoncé mardi 26 mars une proposition de loi de son groupe sur la laïcité. Alors que les socialistes hésitent (le premier secrétaire du PS Harlem Désir s'est prononcé pour une nouvelle loi), l'UMP veut ainsi vite se positionner en faveur d'un encadrement plus strict du port des signes religieux, après la décision de la Cour de cassation, la semaine dernière, de donner raison à une puéricultrice voilée de la crèche Baby Loup"

"Plus de 80% des Français seraient favorables à un renforcement de la loi interdisant le port de tout signe d'appartenance religieuse dans des lieux où l'on s'occupe d'enfants ou dans les entreprises privées, selon un sondage BVA pour i>TELE publié par Le Parisien. Quatre-vingt six pour cent des personnes interrogées se disent favorables à une loi interdisant le port visible de tout signe d'appartenance religieuse ou politique dans les écoles et crèches, de droit privé ou public. Elles sont 83% à être favorables à une loi étendant cette interdiction aux entreprises privées contre 16% qui s'y disent opposées. Le sondage a été réalisé par internet les 21 et 22 mars auprès d'un échantillon représentatif de la population française de 1.164 personnes, selon la méthode des quotas. "

"Il faut croire que le leurre des « rythmes scolaires » a fort bien fonctionné pour que si peu s'alarment de la conception de la laïcité véhiculée par le projet de loi Peillon. Le tout récent « Rapport sur l'enseignement laïque de la morale », commandé par le ministre à un aréopage d'« experts », chargés de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'article 28 de la loi, ne comporte malheureusement rien de rassurant. Commençons par la loi et son article 28, dont le vocabulaire résonne agréablement à des oreilles kantiennes, nostalgiques d'une refondation style « IIIe République » de l'école. Il y est en effet question de « respect » et de « personne » : « L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité. »1"

"Sans surprise, les députés ont rejeté la proposition de loi de l'UMP défendue, jeudi 6 juin, à l'Assemblée nationale. Ce texte proposait de modifier le code du travail "afin de fixer un cadre aux restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse [dans les entreprises et les associations]" et de permettre aux chefs d'entreprise qui le souhaitent de l'inscrire dans le règlement intérieur. Un texte qualifié de "pragmatique" et de juridiquement solide par le rapporteur, Eric Ciotti. "Ce texte est une avancée républicaine qui s'inscrit dans la lignée de la loi de 2004 [interdisant le port de signes religieux à l'école] ou la circulaire de rentrée 2012 [qui restreint la possibilité pour les mères portant le foulard d'accompagner les sorties scolaires]", a aussi défendu l'ancien ministre de l'éducation Luc Chatel."

"L'article 1 de la loi de 1905 protège la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tandis que l'article 2 de la même loi affirme que l'État français « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Face aux crispations parfois violentes qui ont suivi l'application de cette loi, le Conseil d'État a veillé à son application libérale et bienveillante."

"Il faut laisser à la communauté musulmane, et non à l'Etat, le soin d'organiser l'islam de France. C'est la position d'un rapport sénatorial intitulé "De l'islam en France à un islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés" adopté à l'unanimité moins une abstention (FN), le 5 juillet, par la mission d'information sur l'organisation de l'islam de France présidée par la socialiste Corinne Féret (Calvados). "La loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905", ont martelé les rapporteurs Nathalie Goulet (UDI, Orne) et André Reichardt (Les Républicains, Bas-Rhin), lors de la présentation du rapport à la presse, le 6 juillet, avant de railler "le concours Lépine" des idées diverses et variées sur le sujet. Les deux rapporteurs s'inquiètent avant tout de l'influence étrangère de l'islam en France, que ce soit pour la formation, la désignation et le salaire des imams, le financement des mosquées ou encore les écoles privées hors contrat.."

"Rappelons que la laïcité (neutralité des fonctionnaires et des agents du service public) est une disposition qui ne peut s'appliquer qu'à ceux des salariés qui, mettant en œuvre une mission de service public, sont en charge de l'intérêt général. Il est donc logique que ces agents puissent être privés temporairement d'une partie de leurs droits de citoyens (liberté d'opinion et d'expression) le temps et dans le cadre de leurs missions de service public. En dehors de cela, ils recouvrent la plénitude de leurs droits de citoyens. Mais pour le reste des salariés du privé, la loi indique expressément qu'ils peuvent manifester leurs opinions, en vertu d'un droit fondamental qui date de 1789, formulé par l'Article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui stipule : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » L'amendement laïcide voté tend à interdire toute expression d'une conviction (religieuse, syndicale, politique ou autre) pour « le bon fonctionnement de l'entreprise ». En clair, le salarié n'est plus un citoyen quand il rentre dans l'entreprise. "

"Pour l'artisan de la loi interdisant le port du voile dans l'espace public, "les dirigeants politiques refusent de s'attaquer à la question de l'islamisme"."

"La loi sur le renseignement sera examinée en dernière lecture le 24  juin par les députés. Ce texte, qui permettra d'intercepter l'ensemble des données des citoyens français sur Internet, est perçu par un grand nombre d'observateurs comme une loi «intrusive et prédictive »."

"Les Français sont demandeurs de davantage de neutralité religieuse, non seulement au niveau de l'Etat et des services publics où la loi l'impose déjà, mais dans la société et en entreprise, selon une étude de l'observatoire Sociovision. Le principe de laïcité est réglementé en France par la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat, qui ne concerne que les agents et les services publics, mais aussi celle de 2004 proscrivant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires. Il existe en outre une loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics comme la rue, donc le voile intégral (niqab ou burqa), mais c'est officiellement une disposition d'ordre public qui n'est pas directement liée au principe de laïcité. Hormis ces textes, aucune mesure législative ou réglementaire n'impose une quelconque neutralité face aux religions dans les espaces collectifs, la société, l'entreprise, etc."

"La publication de caricatures du prophète Mahomet fait resurgir le débat sur la liberté d'expression. La tragédie des crimes commis à « Charlie Hebdo » incite évidemment à soutenir la thèse que cette liberté doit être absolue et l'on a entendu de nombreuses voix très respectables la proclamer à nouveau face à la barbarie islamiste. Puisque nous sommes dans un Etat de droit, il faut affirmer que cette thèse est juridiquement erronée. Le fondement du droit en ce domaine est l'article 11 de la Déclaration de 1789. Il proclame que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme » mais ajoute que tout citoyen devra répondre de l'abus de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer dans les cas déterminés par la loi. Dès 1789, la liberté est donc encadrée et cette idée a donné lieu aux lois sur la presse et à celles qui répriment l'injure, la diffamation, les propos racistes ou l'appel à la haine. A quoi il convient d'ajouter la jurisprudence, elle aussi très anciennement ancrée dans le socle républicain, telle que, par exemple, l'arrêt Benjamin du Conseil d'Etat de 1933 sur lequel des générations d'étudiants en droit ont planché et qui autorise la restriction de la liberté de réunion lorsque le débat annoncé risque de mettre gravement en cause l'ordre public. C'est ce même socle républicain qui a permis récemment l'interdiction du spectacle de Dieudonné. Sur le plan juridique, on ne peut donc pas dire publiquement n'importe quoi. "

"PROPOSITION DE LOI visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public"

"eudi 12 mars 2015 sera présentée à l'Assemblée nationale une proposition de loi « visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité ». Face à ce texte, la Conférence de Evêques de France exprime sa très vive inquiétude. Elle y voit l'inspiration manifeste d'une méfiance vis-à-vis des religions dont il faudrait protéger les mineurs. Elle souligne que lier le respect de la neutralité à la nature du financement est un dévoiement de la lettre comme de l'esprit de la loi de 1905 qui régit notre laïcité. Elle dénonce fermement une nouvelle attaque qui cherche non plus seulement à reléguer les religions dans la sphère privée mais dorénavant à les cacher en les faisant disparaître progressivement de tout lieu de vie sociale. En minant ainsi peu à peu, insidieusement, notre modèle de laïcité, ce n'est pas un Etat laïc qu'on veut garantir mais promouvoir une société vidée de toute référence religieuse. Nous ne pouvons l'accepter ; cela ne correspond en rien à la réalité de notre société. + Georges PONTIER Archevêque de Marseille Président de la CEF"