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"Dans quelles conditions se sont discutées les lois sur l'euthanasie et le suicide assisté à l'étranger ? Que recouvrent précisément ces lois ? Quels sont les patients qui peuvent demander un recours à l'aide active à mourir, et dans quelles conditions les professionnels de santé peuvent-ils y répondre ? Quels sont les mécanismes de contrôle instaurés pour s'assurer de la conformité de la pratique dans chaque pays ? Quelles sont les dernières décisions de justice prises sur ces sujets dans le monde ? Afin de répondre à ces interrogations, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a mis à jour son Panorama des législations sur l'aide active à mourir dans le monde, au 31 janvier 2022.  Pour chacune des lois et des décisions de justice, un historique des débats et les fondements juridiques et principiels sur lesquels elles reposent sont développés, leur contenu est détaillé et, plus particulièrement en ce qui concerne les législations, les questions qui émergent à la suite de leur entrée en vigueur sont mises en lumière. Des encadrés reprennent les points principaux à la suite de chaque pays. A l'aune d'une convention citoyenne sur la fin de vie à venir, annoncée par le président de la République, ce dossier actualisé vise à ce que chacun, novice ou expérimenté sur ces sujets, puisse s'approprier le contexte et le contenu des lois existantes dans le monde, afin de nourrir le débat de données objectives et concrètes."

"Au sujet de la fin de vie, j'ai le sentiment que tous les arguments possibles et imaginables ont été déployés, soit pour demander la possibilité de l'euthanasie, du suicide assisté, soit pour affirmer que cette loi est inutile, que la législation actuelle permet de faire face à la plupart des situations - sachant qu'aucune loi ne pourra tout envisager, d'ailleurs une société où tout serait codifié, ou rien ne serait plus laissé à la capacité humaine serait invivable.   Bien entendu qu'un pays a besoin de lois qui marquent des ruptures symboliques de l'histoire ; le 9 octobre 1981, l'abolition de la peine de mort fut de celles-ci ; de même, auparavant, la loi de séparation du 9 décembre 1905. De telles lois portent tout en elles-mêmes, elles n'ont nul besoin d'être réécrites sans fin, de recevoir des compléments. D'où les interrogations au sujet des nouvelles législations qui entendent renforcer la laïcité, dont la loi du 24 août 2021 renforçant le respect des principes de la République. L'Etat de disposait-il pas de ce qui lui était nécessaire pour garantir le respect de l'ordre public ? Ajouter à certaines lois fondamentales, loin de les affermir les affaiblit.   Les lois qui touchent la vie : avortement, mariage pour tous, conditions de la filiation, fin de vie… sont en perpétuelle réécriture. Si une nouvelle loi concernant la fin de vie est débattue, voire votée, sera-t-elle définitive ? Certainement que non, des situations nouvelles, non prévues, apparaîtront, il ne peut en être autrement. Autant d'occasions de détourner l'attention du bon peuple vers le doigt plutôt que de l'orienter vers les sujets d'importance : écologie, financiarisation de l'économie, restrictions démocratiques, etc. "

"Au sujet de la fin de vie, j'ai le sentiment que tous les arguments possibles et imaginables ont été déployés, soit pour demander la possibilité de l'euthanasie, du suicide assisté, soit pour affirmer que cette loi est inutile, que la législation actuelle permet de faire face à la plupart des situations - sachant qu'aucune loi ne pourra tout envisager, d'ailleurs une société où tout serait codifié, ou rien ne serait plus laissé à la capacité humaine serait invivable.   Bien entendu qu'un pays a besoin de lois qui marquent des ruptures symboliques de l'histoire ; le 9 octobre 1981, l'abolition de la peine de mort fut de celles-ci ; de même, auparavant, la loi de séparation du 9 décembre 1905. De telles lois portent tout en elles-mêmes, elles n'ont nul besoin d'être réécrites sans fin, de recevoir des compléments. D'où les interrogations au sujet des nouvelles législations qui entendent renforcer la laïcité, dont la loi du 24 août 2021 renforçant le respect des principes de la République. L'Etat de disposait-il pas de ce qui lui était nécessaire pour garantir le respect de l'ordre public ? Ajouter à certaines lois fondamentales, loin de les affermir les affaiblit.   Les lois qui touchent la vie : avortement, mariage pour tous, conditions de la filiation, fin de vie… sont en perpétuelle réécriture. Si une nouvelle loi concernant la fin de vie est débattue, voire votée, sera-t-elle définitive ? Certainement que non, des situations nouvelles, non prévues, apparaîtront, il ne peut en être autrement. Autant d'occasions de détourner l'attention du bon peuple vers le doigt plutôt que de l'orienter vers les sujets d'importance : écologie, financiarisation de l'économie, restrictions démocratiques, etc. "

"Des craintes d'une légalisation de l'euthanasie aux questions sur les directives anticipées, l'annonce d'un changement de législation inquiète les professions médicales. PUBLICITÉ Doudoune Homme Bien au chaud cet hiver Je craque1/5 Dans l'attente d'un projet de loi sur la fin de vie, annoncé pour 2014, nombre de médecins et de professionnels de santé s'interrogent sur les contours et les chausse-trappes d'un texte qui ferait évoluer la législation actuelle."

"PROPOSITION DE LOI visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, (...) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l'accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l'acharnement thérapeutique, la France se dotait d'une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L'arrêt des soins qu'elle autorise se caractérise par l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu'ils l'auraient désiré. Aujourd'hui, l'on meurt toujours mal en France, comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables. La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d'ailleurs favorables à une légalisation de l'aide active à mourir. En outre, la pratique de l'euthanasie a déjà cours en France, mais d'une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d'encadrer cette pratique afin d'éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical. La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l'ouverture du droit aux pratiques d'aide active à mourir, à savoir l'euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement

"Par Jean-René Binet, Professeur à la Faculté de droit de Rennes, Membre honoraire de l'Institut universitaire de France, IODE, UMR 6262(1) La bioéthique peut être définie comme une réflexion pluridisciplinaire sur les questions éthiques et sociales soulevées par le développement des sciences de la vie et de la santé. Ces questions portant sur des sujets particulièrement délicats - qu'il s'agisse de l'assistance médicale à la procréation ou des modifications génétiques - le croisement de plusieurs regards permet d'en appréhender la complexité. En France, les réflexions menées dans ce cadre - principalement au sein du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - ont pour objectif d'éclairer les pouvoirs publics. De la réflexion bioéthique procèdent alors, de manière indirecte, des règles de droit. Ce processus normatif a trouvé une première traduction dans les lois promulguées en juillet 1994. En raison du caractère quasi-expérimental conféré à cette législation, deux révisions ont par la suite été opérées, par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011. Comme les deux précédentes, cette dernière loi prévoyait qu'elle devrait faire l'objet d'un réexamen d'ensemble à une date programmée. C'est à la préparation de ce travail de révision que sont actuellement consacrés des états généraux de la bioéthique à l'occasion desquels il peut être intéressant de dresser un tableau rapide de l'esprit général de cette législation."

Près de trois décennies après l'adoption des premiers textes réglementaires visant à assurer l'accès le plus large aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie, la question continue d'être au cœur des préoccupations. L'offre de soins palliatifs est insuffisante et inégalement répartie, notamment en ce qui concerne la prise en charge à domicile souhaitée par la majorité des Françaises et des Français. Les possibilités offertes par la rédaction de directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance demeurent peu utilisées. La sédation profonde et continue reste complexe à mettre en œuvre. L'évolution des législations étrangères interpelle. Les pétitions citoyennes en ligne qui circulent le sujet ont incité le CESE à participer au débat. Les 14 préconisations qu'il formule ici contiennent des mesures de nature à améliorer la mise en œuvre de la législation existante, tout en élargissant les possibilités de choix afin d'apporter une réponse aux situations les plus difficiles.

Près de trois décennies après l'adoption des premiers textes réglementaires visant à assurer l'accès le plus large aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie, la question continue d'être au cœur des préoccupations. L'offre de soins palliatifs est insuffisante et inégalement répartie, notamment en ce qui concerne la prise en charge à domicile souhaitée par la majorité des Françaises et des Français. Les possibilités offertes par la rédaction de directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance demeurent peu utilisées. La sédation profonde et continue reste complexe à mettre en œuvre. L'évolution des législations étrangères interpelle. Les pétitions citoyennes en ligne qui circulent le sujet ont incité le CESE à participer au débat. Les 14 préconisations qu'il formule ici contiennent des mesures de nature à améliorer la mise en œuvre de la législation existante, tout en élargissant les possibilités de choix afin d'apporter une réponse aux situations les plus difficiles.

"Depuis 1994 notre législation relative à la bioéthique a mission d'anticiper les conséquences sociétales des avancées de la recherche biomédicale et d'encadrer les innovations selon les principes d'une « bioéthique à la française ». Le texte de 1994, révisé à deux reprises en 2004 et 2011, fait l'objet d'un troisième remaniement, entamé en 2018 et prévu pour durer jusqu'en 2021. Ces révisions à échéance régulière témoignent du souci d'identifier, au fil des évolutions scientifiques, leurs enjeux sociétaux dans le cadre d'une concertation parvenant à préserver à la fois l'équilibre entre nos valeurs et la dynamique d'une recherche compétitive au service du bien commun. Dans la nuit du 31 juillet au 1er août, devant un hémicycle vide aux quatre cinquièmes, l'Assemblée nationale, au terme de 37 heures de débats et de 1250 amendements, a adopté en deuxième lecture le projet de loi relative à la bioéthique. Il ne s'agit là que d'une étape, puisque le texte va revenir devant le Sénat, avant qu'une commission paritaire composée de représentants des deux chambres ne tente de trouver un accord qui, d'ores et déjà, s'annonce difficile au regard des dissensus entre députés et sénateurs. Cette étape n'en était pas moins d'importance puisqu'on sait que, dans l'hypothèse où tout compromis s'avérerait impossible, il reviendra à l'Assemblée nationale, lors d'une troisième lecture, de décider de la version finale du texte. Avant d'évoquer les points à retenir du vote en seconde lecture à l'Assemblée nationale de la loi relative à la bioéthique, un rappel s'impose à propos de la spécificité de cette législation dont nombre de pays n'ont pas estimé nécessaire de se doter."

Presse La croix Plusieurs pays veulent faire évoluer leur législation sur la fin de vie ACY - Vu le 0/10/2012

"Les effroyables dérives provoquées par la législation sur la mort assistée en Belgique En deux ans, ce sont près de 4000 individus qui ont eu recours à l'euthanasie en Belgique, dont 124 en raison de « troubles comportementaux, mentaux ou psychologiques »."

"Alors que l'assemblée commence aujourd'hui l'étude d'un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui prévoit une transformation profonde de la législation sur l'avortement, le diocèse de Paris souhaite contribuer au débat par la note de réflexion ci-dessous."

"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI visant à interdire la gestation pour autrui, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)"

" En Belgique, le sénateur Steven Vanackere, chef du groupe chrétien-démocrate (CD&V), a appelé à une « révision de la loi sur l'euthanasie ». Suite à la diffusion récente d'un reportage flamand, il a réagi et déclaré que « la législation actuelle ne prévoit pas de barrières suffisantes (…) une évaluation de la loi est absolument nécessaire, il y a beaucoup de manquements dans la loi »."

"Les sondages montrent que plus de 90% des Français sont favorables à la légalisation d'une aide active à mourir. Il n'en fallait pas plus pour François Hollande, alors candidat à la Présidence de la République s'engagea sur le sujet de la fin de vie. Par sa proposition 21, il promit d'ouvrir la législation à une aide médicalisée à mourir et reprit du même coup le vocable pernicieux des tenants de l'euthanasie et du suicide assisté : terminer sa vie dans la dignité."

"Choisir la Vie lance sa nouvelle campagne de résistance à la nouvelle mesure pro-IVG : " Législation IVG : halte À la discrimination ! "

L'évolution de la législation bioéthique depuis 1983

"L'Irlande possède l'une des législations les plus restrictives en Europe en matière d'avortement : sauf s'il résulte d'une opération visant à sauver la vie de la mère, l'IVG est interdite par le 8e amendement inscrit dans la Constitution du pays depuis 1983, que seul un référendum peut modifier."

À lire dans la revue Annales françaises de médecine d'urgence, un article de C. Joly, O. Coté et L.-M. Joly intitulé "Fin de vie, limitation des thérapeutiques, éthique et législation: un retour sur 50 ans d'évolution en France", dont voici le résumé: "Les urgentistes sont fréquemment confrontés à des décisions de limitation ou arrêt des thérapeutiques (LAT) en fin de vie. Il revient à l'urgentiste à la fois de décider la LAT et d'organiser les conditions de la fin de vie. Appliqué à des situations toujours singulières, parfois dramatiques, et dans lesquelles manquent souvent des informations à la phase initiale, l'exercice peut se révéler difficile. Sur le plan social et médiatique, la question de la fin de vie est récurrente. En seulement 20 ans, trois lois sont venues encadrer les décisions de LAT. Si la majorité de ces affaires ne concernaient pas directement les urgences, elles finissent par les impacter, car le problème de la fin de vie est universel. De plus, les urgentistes sont obligés d'appliquer les lois concernant la fin de vie, quand bien même celles-ci ne reconnaissent aucune spécificité à la mise en œuvre des LAT en urgence. Que ce soit dans l'espace médiatique, professionnel ou privé, la parole d'un médecin urgentiste sur ce sujet sensible doit reposer sur une bonne connaissance des faits. Il en va de la crédibilité de la discipline en particulier et de la médecine en général. Il nous paraît donc intéressant de présenter une rétrospective de l'évolution législative ou réglementaire au sujet de la fin de vie en France depuis les années 1970, en montrant comment cette évolution a été intriquée avec les grandes affaires médiatisées survenues à la même époque."

"Le nouveau plan national pour la fin de vie et les soins palliatifs doit être présenté ce mercredi 22 septembre, lors du congrès de la Sfap. Il doit répondre à la méconnaissance et aux manques entourant la législation actuelle."