Le délit d'entrave à l'IVG définitivement adopté en France - Radio Vatican - 0 views
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Veille & Documentation on 21 Feb 17"En France, la proposition de loi sur le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été définitivement adopté jeudi 16 février 2017. Le texte prévoit de pénaliser les sites qui cherchent, «dans un but dissuasif, à induire intentionnellement en erreur» les femmes s'informant sur l'avortement. Leurs responsables pourront désormais être condamné à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende."