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"Un rapport condamnant la GPA «commerciale» et vantant la GPA «altruiste» est présenté devant le Conseil de l'Europe. Pour le collectif «No Maternity Traffic», cette distinction sert à avaliser le principe même de la GPA. Gregor Puppinck est directeur du Centre européen pour le droit et la justice. Ludovine de la Rochère est présidente de La Manif pour Tous. Caroline Roux est déléguée générale d'Alliance Vita. Ils sont tous les tois membres du collectif «No Maternity Traffic», qui a remis au Conseil de l'Europe plus de 110 000 signatures pour l'abolition de la GPA."

"La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d'enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ». Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l'Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s'inquiète de constater que la rapporteur n'a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l'Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain."

Un guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie a été présenté hier à Strasbourg par le Conseil de l'Europe. Ce guide résume les grandes questions éthiques posées par la fin de vie. Le Conseil de l'Europe, "qui a toujours condamné toute forme d'euthanasie et qui encourage le recours aux soins palliatifs depuis de longues années", réaffirme sa préférence. Ce guide a été élaboré par le Comité de Bioéthique du Conseil de l'Europe ainsi que par divers experts. Il est à destination des professionnels et des particuliers afin que les "grands enjeux de la vie et de la science" ne soient pas réservés aux spécialistes. Il comprend ainsi des "repères pour la mise en œuvre du processus décisionnel" en fin de vie et un rappel des grands principes éthiques et juridiques de la fin de vie.

"En dépit de progrès considérables, les femmes continuent de rencontrer, en Europe, de graves difficultés en ce qui concerne leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. Des lois, des politiques et des pratiques limitent et compromettent sérieusement la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur dignité et leur pouvoir de décision et les inégalités hommes-femmes, encore omniprésentes, ont un impact important sur leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. En outre, on assiste à la résurgence, ces dernières années, de menaces à l'encontre de ces droits, qui mettent en péril des engagements bien établis en matière d'égalité de genre et de droits des femmes. Le présent document thématique traite de ces préoccupations compte tenu des obligations internationales en matière de droits de l'homme des États membres telles qu'affirmées dans les instruments internationaux et européens, et enrichies et interprétées par les mécanismes pertinents en matière de droits de l'homme. Il offre une vue d'ensemble des obligations étatiques en matière de santé et droits reproductifs et sexuels des femmes, notamment en ce qui concerne l'accès à une éducation sexuelle complète, à une contraception moderne, à un avortement légal et sécurisé et à des soins de santé maternelle de qualité." Document disponible à V&D

À l'initiative conjointe de Maryvonne Blondin (groupe socialiste et républicain, Finistère) et de Corinne Bouchoux (groupe écologiste, Maine-et-Loire), la délégation aux droits des femmes a souhaité mener un travail sur la situation des personnes concernées par les variations du développement sexuel, parfois dites « intersexes », en France. Celles-ci ne naissent pas nécessairement avec des organes sexuels leur permettant d'être déclarées avec certitude « fille » ou « garçon », ce qui est la source de nombreuses difficultés. Il a paru à la délégation, particulièrement sensible aux questions d'égalité, que les problèmes de santé et le risque de stigmatisation, voire de marginalisation, dont peuvent être victimes ces personnes, dès l'enfance, ont toute leur place dans ses réflexions. Ce sujet longtemps tabou émerge peu à peu dans le débat public, en lien avec les travaux effectués au niveau européen, notamment dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les questions juridiques posées par la situation des personnes dites « intersexes » faisaient par ailleurs partie de l'actualité judiciaire dans laquelle s'est inscrit le travail de la délégation. Les divers témoignages recueillis par la délégation entre mai 2016 et février 2017 ont mis l'accent sur les difficultés des personnes concernées par les variations du développement sexuel et sur les quelques avancées qui ont permis au fil du temps d'améliorer leur prise en charge médicale et l'accueil de ces enfants par leur famille. Ce rapport pose aussi, entre autres questions, celle de l'évolution de l'état-civil et des démarches administratives pour des personnes qui ne se reconnaissent pas nécessairement dans la binarité des sexes - masculin ou féminin - sur laquelle repose notre système juridique. Des progrès restent encore à accomplir pour faire progresser les droits de ces personnes. Au terme de ce travail, la délégation ém

"Le Comité des Ministres - qui regroupe les ambassadeurs des 47 États membres du Conseil de l'Europe - vient d'être saisipar le député polonais Krzysztof Szczerski d'une question écrite (No. 682, Doc. 13765) relative à « la lutte contre la vente d'enfants nés de mère porteuse ». Le député dénonce le fait qu'il est à présent possible en Europe d'acheter « légalement » un enfant au moyen de la GPA et demande au Comité des Ministres les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité de l'interdiction de la vente d'enfants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. La vente d'enfants est en effet interdite par le droit européen et international, et le trafic d'enfants, notamment « la conception d'enfants aux fins d'adoption »,a souvent été dénoncée par l'Assemblée européenne."

"Le Conseil de l'Europe promeut un droit à choisir son sexe. En effet, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe des députés de 47 États européens, discutera mercredi 22 avril d'un projet de résolution sur « la discrimination à l'encontre des personnes transgenres en Europe »."

"Le collectif No Maternity Traffic se réjouit que la pétition présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été reconnue admissible lors de la réunion de Bureau du 26 mai 2016. Le Bureau a décidé de transmettre la pétition à la Commission des questions sociales pour qu'elle soit prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui. Les 107 957 signataires européens de cette pétition appellent les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation par autrui."

"« Lundi 23 novembre, la Commission des questions sociales du Conseil de l'Europe, réunie à Paris, a décidé de reporter sine die l'examen du projet de Résolution sur la gestation pour le compte d'autrui (GPA), en raison d'un potentiel manquement aux règles de déontologie de l'Assemblée parlementaire. En cause est le choix du Rapporteur du texte, la sénatrice belge Petra De Sutter, qui, dans son activité professionnelle, pratique elle-même des Gestations Pour le compte d'Autrui (GPA). Or, le Code de Conduite des Rapporteurs de l'Assemblée Parlementaire interdit expressément aux rapporteurs d'avoir un intérêt à titre professionnel « en relation avec le sujet du rapport » (art. 1.1.1.)."

"Appelé à se prononcer sur la recevabilité de la pétition européenne visant à lutter contre les infanticides néonataux, le comité des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a émis le 23 juin un avis négatif au motif que le sujet serait « trop sensible », pourrait questionner l'avortement, et diviser l'Assemblée. Une décision du Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est attendue pour le 31 août 2015."

La Commission des questions sociales a aujourd'hui réitéré l'appel du Conseil de l'Europe à une « interdiction des grossesses induites à partir de cellules germinales ou d'embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle ». La déclaration, adoptée à l'unanimité, rappelle le consensus actuel de la communauté scientifique selon lequel l'utilisation de telles nouvelles technologies génétiques chez l'être humain n'est pas sure, nonobstant l'annonce de la prétendue naissance de deux bébés en Chine à la suite d'une intervention sur le génome. Tout en estimant urgent un débat public sur le sujet, les parlementaires ont souligné que « la modification intentionnelle de la lignée germinale chez l'être humain contrevient à une norme que l'Assemblée parlementaire tient pour inviolable d'un point de vue éthique ».

"Le Centre Européen pour le Droit et la Justice, accompagné de la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe a remis aujourd'hui à Mark Neville, Chef du Cabinet du Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, une pétition contre les infanticides néonataux, signée par plus de 185 000 citoyens européens. Le dossier remis devrait faire l'objet d'un premier examen durant la prochaine session du 20 au 24 avril 2015. C'est une procédure importante à plus d'un titre. C'est la première fois que cette Assemblée est saisie par une pétition d'une telle ampleur : près de 200 000 citoyens demandant aux députés européens issus des 47 États Membres de condamner la pratique des infanticides néonataux et de rappeler que toute personne née vivante a droit au respect de sa vie et aux soins, quelles que soient les circonstances de sa naissance."

"La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu'elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C'est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des rencontres LGBT+ organisée par SOS Homophobie. Cet engagement l'a également amené, le 18 septembre dernier, à adresser son avis n°18-21 au Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En France, le bilan dressé par le Défenseur des droits est mitigé."

"Un avortement "tardif", c'est un infanticide... L'ECLJ promeut une mobilisation au Conseil de l'Europe pour faire cesser un massacre caché."

"FIGAROVOX/TRIBUNE - Le 21 juin, la députée belge Petra De Sutter tentera une nouvelle fois de faire accepter la GPA au Conseil de l'Europe. Gregor Puppinck dénonce cette initiative."

"Avec 16 voix contre 14, le Conseil de l'Europe a rejeté ce mardi un rapport recommandant l'autorisation de la gestation pour autrui "altruiste", c'est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse. "

"Lors de la séance du 21 juin 2016, au cours de laquelle devait être examiné un nouveau rapport sur « les Droits de l'homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui », la Commission des questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a suspendu la poursuite des travaux pour cause procédurale."

"Condamner toute forme de GPA - « gestation pour autrui » - ou « maternité de substitution » -, et non pas légitimer certaines formes : Mgr Rudelli tire le signal d'alarme. Mgr Paolo Rudelli, Observateur permanent du Saint-Siège auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, fait observer que « la maternité de substitution revient à l'attention de la Commission des affaires sociales du Conseil de l'Europe »"

"Sept associations féministes de gauche s'inquiètent de l'examen du rapport sur la GPA par la Commission européenne. Dans un communiqué commun, elles dénoncent les « intérêts privés, voulant vendre du "matériel humain" », qui sont « en train de convaincre le Conseil de l'Europe d'admettre le principe de la maternité de substitution (GPA) »."

"La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu'elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C'est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des rencontres LGBT+ organisée par SOS Homophobie. Cet engagement l'a également amené, le 18 septembre dernier, à adresser son avis n°18-21 au Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En France, le bilan dressé par le Défenseur des droits est mitigé."