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"Depuis le début de la guerre en Ukraine, cinq mères porteuses ukrainiennes sont venues en France pour y accoucher sous X, aidées en cela par l'État, pour des raisons humanitaires. Des plaintes ont été déposées, certaines ont été classées sans suite."

"La Commission spéciale installée en vue de l'examen du projet de loi bioéthique entame ses auditions aujourd'hui. Le texte prévoit notamment l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. A ce sujet, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a précisé lundi que l'acte de naissance d'un enfant conçu par PMA pour un couple de femmes mentionnerait « mère et mère »[1]. « La réalité c'est celle-là: cet enfant a deux mères, et bien il aura deux mères à l'état civil », a-t-elle affirmé. « Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier puis l'autre mère ensuite », a-t-elle encore spécifié. « Jusqu'à présent, en France, hors les cas particuliers de l'adoption ou de l'accouchement sous X, la mère était la femme qui accouche. Mais aujourd'hui, la mère est celle qui décide d'être mère », renchérit le député LREM Jean-Louis Touraine. Pour que cette mesure soit effective, les deux femmes devront « signer une déclaration commune anticipée » devant notaire, avant la PMA avec don de sperme."

- Accouchement sous le secret : Evolution vers la disparition de l'anonymat avec recueil du nom de la mère mais maintier du secret à la demande de celle-ci; Recueil systématique d'informations médicales sur la mère versées au dossier de l'enfant sans éléments identifiants ; accès à la majorité, pour ceux qui le souhaitent, à l'identité de leur mère ; accès à son acte de naissance d'origine ; levée du secret après le décès des parents - GPA : opposition à l'instrumentalisation de l'adoption dans un contexte qui ne respecte aucun des principes éthique de ce mode de filiation ; soutien de l'appel à une régulation urgente ;

"Dans un arrêt du 16 octobre 2019, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État prend une position très claire sur l'accouchement dit improprement "sous X" et l'accès aux origines personnelles. La question était de savoir si le dispositif français en la matière contrevient ou non à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". À cette question, la réponse du Conseil d'État est clairement négative."

"En raison de la guerre, des mères porteuses ukrainiennes sont recueillies en France par leurs couples commanditaires. Pour contourner la loi, dénonce Blanche Streb, on les fait accoucher sous X., sans rien faire pour éradiquer à la base une pratique illégale."

"Comme on pouvait s'y attendre, comme après le PaCS, « La Manif pour tous » -qui porte si mal son nom- n'en finit plus d'être en minorité. Sur le mariage pour tous, sur la Procréation médicale assistée mais aussi, c'est plus inattendu, sur la gestation pour autrui. Alors que ce sujet fait a priori peur, qu'il est propice aux dérives et qu'il n'a donné lieu à aucun vrai débat dans ce pays, autre que la réprobation venue de la droite intégriste ou de la gauche anti-capitaliste et féministe. L'émoi est surprenant de la part de réseaux anti-IVG, généralement assez favorables au capitalisme, et qui incitent depuis des années des femmes à accoucher sous X pour faire adopter leur enfant plutôt que d'avorter. Il l'est moins venant d'une gauche logiquement hostile à l'exploitation. Faut-il pour autant verser dans l'hypocrisie et la pudibonderie dès qu'il s'agit du corps ?"

"Le bras de fer judiciaire opposant partisans et adversaires de la gestation pour autrui est relancé par le tribunal de grande instance de Nantes. Son issue pourrait bouleverser les fondements de notre droit. Le débat législatif semblait en effet tranché  : toute GPA est interdite. Dès 1991, la Cour de cassation a condamné cette pratique en invoquant l'article 1128 du Code civil qui stipule  : «  Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  » La loi bioéthique de 1994 a ensuite précisé que «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle  ». La GPA est assimilée par les tribunaux à une «  supposition d'enfant  » : le fait de prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu, portant atteinte à l'état civil de l'enfant. C'est donc un délit passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Et la Cour de cassation a logiquement confirmé, en 2011, que les enfants nés de cette GPA hors de nos frontières n'ont pas à être inscrits à l'état civil français."

"Mais quelle est cette sorte de pays où l'on ne sait plus répondre à la souffrance que par la mort ? Car qui n'a pas entendu parler aussi d'une grand-mère ayant accouché dans des souffrances terribles, à la ventouse et au forceps, en criant à la sage-femme qu'elle préférait cent fois mourir ? On a trouvé une solution contre le « mal accoucher » qui a répondu à « la demande des Françaises », désireuses d'accoucher « dans l'apaisement ». Cela s'appelle une péridurale, pas une piqûre létale. La péridurale, en matière de fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Ce sont eux qu'il faut développer. (...) Mais quelle est cette sorte de pays où l'on laisse partir une vieille dame à petits pas - « Merci Gemma d'avoir été là, et bonne journée à vous ! » a conclu le sémillant Thomas Sotto - avec son sentiment d'abandon qu'elle vient de crier à la radio et son projet de suicide au fond du cabas ? "

"Qu'il était bon ce temps où la procréation était nécessairement charnelle... Il rendait simple la connaissance du parent : la mère était la femme qui avait accouché de l'enfant, le père était l'homme qui avait eu des relations sexuelles avec elle. Depuis que les progrès scientifiques ont permis de dissocier la gestation et la procréation par le biais des procréations artificielles, on assiste à une différenciation et une multiplication de parents possibles : d'un coté, il y a l'homme et la femme qui souhaitent avoir un enfant que la nature leur refuse, de l'autre, il y a les parents génétiques qui donnent leurs gamètes (sperme et ovocyte) et la mère utérine qui accouche de l'enfant. Trois mères, deux pères. Quels doivent être les parents en droit ? La loi ne donne qu'une réponse partielle à cette question... "

"Né de sexe féminin, Trystan Reese est une personne américaine transgenre qui va accoucher aux Etats-Unis en juillet prochain. Cette personne a commencé à prendre des hormones il y a une dizaine d'années, mais a gardé son utérus ; puis « il » a arrêté ses traitements, ayant appris qu' « il » attendait un enfant."

La loi Veil a permis de légaliser l'interruption volontaire de grossesse afin de répondre à la détresse de certaines femmes tout en réduisant considérablement les effets désastreux des avortements clandestins. Le délai de 12 semaines d'aménorrhée a été porté en 2001 à 14 semaines pour limiter le nombre de femmes contraintes de se rendre à l'étranger pour obtenir leur interruption de grossesse. En portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante susceptible de provoquer des complications à long terme comme un accouchement prématuré.

"La presse s'est fait le relais ces derniers jours d'un nouveau rebondissement quant à l'issue des gestations pour autrui (GPA) programmées en Ukraine en ces temps de guerre : des clients français font maintenant venir la mère porteuse ukrainienne en France afin qu'elle y accouche sous X, que l'homme commanditaire reconnaisse l'enfant et que sa femme l'adopte ensuite. Ce stratagème pousse un cran plus loin le détournement de la loi, l'exploitation des femmes et le marché des enfants sans compter que, dans un des cas au moins, la mère porteuse a laissé ses autres enfants en Ukraine, deux fillettes de 10 et 3 ans."

Presse Alliance Vita AMP : l'accès aux origines refusé ACY - vu le 18/06/2012

"Faut-il avoir porté un enfant et accouché pour bénéficier d'un congé de maternité ? Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui autorisent la gestation pour autrui (GPA), ont été récemment confrontés à cette question. "

"Leur position fait écho à un débat de société engagé en Flandre et à une proposition de loi déposée au Parlement belge à l'automne 2014 visant à « permettre aux donneurs et aux parents demandeurs de choisir parmi différentes gradations d'anonymat ». « Avec l'évolution des droits de l'enfant, la fin de l'anonymat total des donneurs de gamètes est bel et bien programmée, estime Jean-Jacques Cassiman, membre du panel d'expert sur les adoptions forcées et professeur de génétique à l'Université catholique de Leuven. Il faut s'y préparer et accompagner juridiquement cette évolution pour éviter de manquer de donneurs. "

"Longtemps tu, voire dénié,  le chagrin des parents de bébés mort-nés est davantage pris en compte. "

"Un chercheur chinois affirme avoir contribué à la naissance de jumelles génétiquement modifiées."

"A la veille de l'ouverture des États généraux de la bioéthique, Sylvie Boulloud, née de père et de mère inconnus, témoigne de la détresse que vivent aux quotidiens les personnes privées de leur origine dès leur conception. Parce que des bons sentiments politiques ne remplaceront jamais une identité, elle défend le droit de chacun à connaître ses origines. "

Contribution sur le droit aux origines des enfants nés sous X (notamment)