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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

"Le Journal Officiel a publié aujourd'hui l'arrêté appliquant le remboursement à 100 % des démarches nécessaires autour de l'IVG (consultations, analyses, échographies). Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un plan national d'accès à l'avortement, lancé l'année dernière par la Ministre de la Santé Marisol Touraine. Les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement dans le cadre d'un IVG seront donc à partir du 1er avril 2016, entièrement pris en charge par l'État. Cette mesure conduit à une discrimination troublante entre l'acte d'IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70%. Alliance VITA rappelle avec insistance l'urgence d'une véritable politique de prévention de l'avortement. Or on assiste à une déresponsabilisation des pouvoirs publics et de la société. Informer les femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile sur les aides auxquelles elles ont droit serait pourtant essentiel pour que l'avortement ne soit pas une fatalité."

"Il faut donc souhaiter un sursaut national en faveur des grossesses pour autrui, les vraies. Celles qui sont l'accueil d'un évènement, d'un « autre », et pas la planification d'un projet. Celles qui ne seront pas valorisées en monnaie sonnante et trébuchante, qui ne feront pas l'objet de clauses contractuelles. De vraies grossesses2, où la femme pourra être entendue et accompagnée dans son ambivalence probable, dans sa détresse peut-être. Pas des « gestations » post-humaines - qui se soldent par, quoi, des mises-bas ? Des vêlages ? Ah non, c'est vrai : des livraisons. Il suffirait que 1% des avortements deviennent des naissances en vue de l'adoption, et les perspectives pour les couples infertiles seraient déjà transformées. Les slogans sont tout trouvés, déjà fournis par l'Agence de Biomédecine3 : « Enceinte par accident ? Vous pouvez donner le bonheur d'être parents »"

"La ministre de la Santé Marisol Touraine a rendu compte ce vendredi 15 janvier de son plan national d'action pour l'accès à l'IVG lancé il y a un an. Elle a fait une annonce phare, qui faisait partie du plan de janvier 2015 : « L'intégralité des actes autour de l'interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies…) sera remboursée à 100% à partir du 1er avril ». Cette mesure va conduire à une discrimination troublante entre l'acte d'IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70%."

"Selon une étude publiée par des chercheurs allemands, la PMA augmente le risque de maladies cardiaques mortelles pendant la grossesse. Cette étude, présentée il y a quelques jours devant le congrès scientifique de la Société Européenne de Cardiologie (ESC), le Heart Failure 2019, s'est focalisée sur l'insuffisance cardiaque pendant la grossesse ou cardiomyopathie péripartum (PPCM). Cette affection grave touche environ une femme enceinte sur 1 000 et met la vie de la mère et du bébé en danger. « Notre étude montre que le risque de PPCM est cinq fois plus élevé chez les femmes qui suivent un traitement contre l'infertilité » a déclaré le Dr Tobias Pfeffer, coauteur de l'étude et cardiologue à la faculté de médecine de Hanovre."

"Adopté lors de l'examen de la loi de bioéthique, un amendement sur l'interruption médicale de grossesse (IMG) est au coeur d'une polémique. L'IMG, ou un avortement thérapeutique, peut être réalisée jusqu'à la fin de la grossesse."

"La nouvelle loi de bioéthique encadre l'interruption volontaire partielle de grossesse multiple et clarifie les conditions d'interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées."

"Le 11 février, c'est au Parlement européen, à l'invitation du parti populaire européen (PPE), qui réunit les formations chrétiennes-démocrates de l'UE, que le gynécologue Frédéric Chiche, chef du pôle santé enfant à l'hôpital américain de Paris, donnera une conférence sur les relations mère-enfant pendant la grossesse. A l'heure de la mondialisation et du « tourisme procréatif », le débat sur la GPA - porté en France à travers des questionnements juridiques sur le statut des enfants qui en naissent à l'étranger - prend tout son sens à l'échelle internationale où les opposants à cette pratique entendent bien se faire entendre. Sur l'invitation du CoRP (Collectif pour le respect de la personne), mené par Sylviane Agacinski, le médecin s'est exprimé l'année dernière à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à Sciences-Po Paris, faisant entendre un point de vue à la fois évident et original. Son propos : en revenir d'abord à la nature physique, psychique et relationnelle de la grossesse, afin de ne pas réduire le débat sur la GPA à une question de morale abstraite."

La loi Veil a permis de légaliser l'interruption volontaire de grossesse afin de répondre à la détresse de certaines femmes tout en réduisant considérablement les effets désastreux des avortements clandestins. Le délai de 12 semaines d'aménorrhée a été porté en 2001 à 14 semaines pour limiter le nombre de femmes contraintes de se rendre à l'étranger pour obtenir leur interruption de grossesse. En portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante susceptible de provoquer des complications à long terme comme un accouchement prématuré.

Le ministre des solidarités et de la santé a sollicité, le 2 octobre 2020, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin de recueillir son avis sur l'allongement du délai d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), visant à renforcer le droit à l'avortement et à « assurer la pleine effectivité du droit des femmes ». Cette saisine est contemporaine d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020, comportant notamment un article traitant de l'allongement du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (14 à 16 semaines d'aménorrhée).

Le ministre des solidarités et de la santé a sollicité, le 2 octobre 2020, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin de recueillir son avis sur l'allongement du délai d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), visant à renforcer le droit à l'avortement et à « assurer la pleine effectivité du droit des femmes ». Cette saisine est contemporaine d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020, comportant notamment un article traitant de l'allongement du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (14 à 16 semaines d'aménorrhée).

Le ministre des solidarités et de la santé a sollicité, le 2 octobre 2020, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin de recueillir son avis sur l'allongement du délai d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), visant à renforcer le droit à l'avortement et à « assurer la pleine effectivité du droit des femmes ». Cette saisine est contemporaine d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020, comportant notamment un article traitant de l'allongement du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (14 à 16 semaines d'aménorrhée).

Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États‑Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l'avortement. Dans la foulée, neuf États américains ont voté pour l'interdiction totale du recours à l'interruption volontaire de grossesse et d'autres États s'apprêtent à les rejoindre. Cette décision enterre près d'un demi‑siècle de droit à l'avortement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cette régression terrible démontre qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n'est jamais acquis. En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti‑IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. Dans ce contexte d'offensive réactionnaire, nous souhaitons porter ce texte commun, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.

Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chancs entre les hommes et les femmes - Chantal Jouanno La délégation aux droits des femmes a toujours exprimé sa détermination à défendre ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, dans lesquels s'inscrit l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle considère que le droit des femmes à disposer de leur corps est un prérequis de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée. À cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de : - faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ; - poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG.

"Près de trois Américains sur quatre (74 %), dont une majorité de militants prochoice (54 %), sont favorables à la mise en place de restrictions significatives de l'avortement, selon un sondage réalisé par le Marist Poll, un institut de sondage situé au collège des maristes à New York, pour les Chevaliers de Colomb, dont les résultats ont été publiés en janvier dernier. 22 % des Américains souhaitent limiter l'avortement aux trois premiers mois de la grossesse et 30 % au seul cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. Près de six Américains sur dix appuient l'interdiction des avortements après vingt semaines de grossesse (59 % contre 53 % en avril)."

Institution DRESS - Ministère des affaires sociales et de la santé Document - Etude statistique : les interruptions volontaires de grossesse en 2010 CS - Vu le 03/07/2012

"ppareil législatif, volonté individuelle et potentialités technologiques font aujourd'hui cause commune pour conduire à la suppression systématique de l'enfant à naître lorsque ce dernier n'est pas investi d'un « projet parental ». Le consensus culturel autour de l'interruption volontaire de grossesse est tel dans les pays dits développés que l'on peut parler avec le bienheureux Jean-Paul II de « structure de péché » et de « conspiration contre la vie » (Evangelium vitae, n. 12). L'avortement, dont la première victime est l'enfant in utero, laisse non seulement des marques profondes sur la femme qui l'accomplit et les personnes qui l'entourent mais dénature profondément l'agir soignant en pervertissant la vocation des professionnels de la grossesse. C'est sur ce dernier point qu'a particulièrement insisté le pape François dans un discours peu commenté qu'il a adressé aux gynécologues catholiques du monde entier réunis au Vatican le 20 septembre 2013 (1)."

"Après l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence sur une possible ouverture de la vente de médicaments non remboursés dans les supermarchés, le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, s'est dit mardi favorable à une extension de la vente des tests de grossesse et d'ovulation hors des pharmacies. Une « logique » qui n'est pas du goût des pharmaciens, considérant qu'outre la vente du produit, c'est leur valeur ajoutée qui serait mise à mal avec cette mesure."

"« L'avortement ne constitue pas la réponse à la nécessité d'éduquer », c'est par ce Les évêques de France rappellent leur opposition à l'interruption volontaire de grossesse, alors que le gouvernement lance une nouvelle campagne en faveur de l'avortement, intitulée "IVG: mon corps, mon choix, mon droit". Le slogan de cette campagne souligne l'approche individualiste du drame de l'avortement, explique la Conférence Episcopale de France. La campagne gouvernementale insiste sur la liberté basée sur l'information; la CEF déplore que cette information fasse l'impasse sur la vie que porte une grossesse. "

"40 ans après la première loi de dépénalisation, le débat sur l'IVG reste très sensible en France. La raison ne doit pas en être occultée : dans chaque IVG, c'est le destin de deux vies qui est en jeu. Aussi les tentatives de banaliser l'interruption volontaire de grossesse, ou de nier le caractère dramatique de l'expérience vécue par de nombreuses femmes, constituent une forme de violence psychique. Rappelons qu'au niveau européen, une résolution a été votée en 2013 proscrivant l'avortement selon le sexe. Plutôt que des déclarations de principe, il est urgent de considérer la réalité de l'avortement et de conduire une politique de prévention de l'IVG en cas de grossesse imprévue ou difficile."