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"En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. Les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci. D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. "

"Par sa décision du 21 janvier 2016, relative à la nouvelle loi santé, le Conseil constitutionnel cautionne deux dispositions : - l'IVG express - et la création d'embryons pour l'industrie de la procréation. Depuis 20 ans, le Conseil constitutionnel méconnaît un principe fondamental du droit français exprimé par l'article 16 du code civil : « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », ainsi que le « droit à la vie » consacré dans la convention européenne des droits de l'homme."

"Le 27 janvier, une semaine après la validation de la loi santé par le Conseil Constitutionnel (cf. le Conseil Constitutionnel valide le naufrage bioéthique de la loi santé), le gouvernement a publié ses "observations". Une manière d'insister, voire d'orienter, les arguments du Conseil constitutionnel, et de répondre à la saisine des parlementaires. "

"Examiné par le Sénat en début de semaine, le délit d'entrave numérique à l'IVG passe en dernière lecture à l'Assemblée nationale jeudi 16 février. Le député (PCD) des Yvelines, Jean-Frédéric Poisson, a bon espoir que ce texte soit censuré par le Conseil Constitutionnel. Dans le cas contraire, et même en cas de victoire de la droite aux prochaines élections, il risque d'être gravé dans le marbre."

"Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le texte autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches, adopté à la mi-juillet par le Parlement, mais contesté par les députés de l'opposition, à l'origine de la saisine. Avec ce texte, à l'initiative des députés Radicaux de gauche et que soutenait le gouvernement, la recherche sur l'embryon et les cellules souches passe en France de l'interdiction avec dérogations - qui était en vigueur depuis 2004 - à une autorisation encadrée. "

"Le 6 mars 2017, une question de constitutionnalité était posée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés au sujet de la loi fin de vie du 2 février 2016. Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd'hui sa décision. Maître Jean Paillot, avocat, revient pour Gènéthique sur ses conclusions. "

"Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 2 juin les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, mais a apporté des garanties aux familles."

"Fait rare : le Conseil constitutionnel a auditionné lundi 19 juillet 2021 des députés ayant déposé un recours concernant la loi de bioéthique. Ils demandent l'interdiction des embryons transgéniques et chimériques, prévus par la loi votée le 29 juin 2021."

"Dans un avis rendu ce jeudi 29 juillet, le Conseil constitutionnel ne voit aucune inconstitutionnalité dans le texte de loi relatif à la bioéthique, votée le 9 juin dernier. L'instance avait été saisie par 80 députés de l'opposition."

"Clap de fin pour la loi bioéthique. Après trois lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat et l'absence d'accord entre les deux chambres, le projet de loi bioéthique a terminé hier son parcours chaotique avec sa validation par le Conseil constitutionnel. Un recours avait été déposé par 80 parlementaires (70 Les Républicains, 9 Union des Démocrates et Indépendants, 1 Libertés et Territoires) devant les garants de la Constitution le 2 juillet dernier. "

"Le Conseil constitutionnel a estimé, ce jeudi 10 novembre, que les « directives anticipées » d'un patient ne s'imposaient pas systématiquement. Un jugement qui valide la législation en vigueur sur l'euthanasie, à quelques semaines du lancement de la convention citoyenne sur le sujet."

"Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées"

"Au terme de son processus législatif, la loi de bioéthique qui vient d'être adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale pourra faire l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel."

"Par sa décision du 21 janvier 2016, relative à la nouvelle loi santé, le Conseil constitutionnel cautionne deux dispositions : - l'IVG express ; - et la création d'embryons pour l'industrie de la procréation."

"La Fondation Lejeune dénonce cette nouvelle avancée de la culture de mort : Par sa décision du 21 janvier 2016, relative à la nouvelle loi santé, le Conseil constitutionnel cautionne deux dispositions : - l'IVG express ; - et la création d'embryons pour l'industrie de la procréation."

"Après l'adoption définitive du projet de loi bioéthique ce mardi, l'Église en appelle à "la vigilance et au discernement personnel". Ultime tentative, une soixantaine de députés va déposer dans les prochains jours un recours devant le Conseil constitutionnel."

"L'association suisse Dignitas a déposé, mercredi 22 septembre, une requête devant le Conseil d'État. L'objectif est de permettre la prescription de certains produits, comme le pentobarbital pour les personnes souhaitant user de leur droit « à mourir dans la dignité ». Si la requête est validée, le Conseil Constitutionnel pourrait devoir se prononcer sur ce sujet brûlant en pleine présidentielle."

Le Conseil d'Etat a refusé le 28/09/20158 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L2141-2 du code de la santé publique, les deux requérantes contestaient la différence de traitement entre les couples souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu'ils sont de sexe différent ou de même sexe, ces derniers ne pouvant accéder à la procréation médicalement assistée. « En réservant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l'assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer », justifie la haute juridiction administrative, écartant le caractère tant sérieux que nouveau de la QPC.

"L'ancien membre du Conseil constitutionnel exprime ses très vives réserves sur l'opportunité d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution, après que les groupes Renaissance et LFI à l'Assemblée ont annoncé déposer des propositions de loi constitutionnelle en ce sens."

"Avec 7 voix contre sur 12, la Cour constitutionnelle du Portugal a rejeté lundi 15 mars la loi sur l'euthanasie et le suicide assisté, approuvée par le Parlement fin janvier. La Conférence épiscopale a fait part de sa satisfaction."