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"Le député Jacques Bompard a déposé un projet de loi visant à défendre le statut de l'embryon, le 27 avril dernier. Considérant que la loi de modernisation du système de santé et la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016 « constituent une véritable atteinte à la dignité humaine », l'élu du Vaucluse souhaite que son projet de loi « participe à la lutte contre la marchandisation de l'Homme » et « favorise d'autres méthodes » en matière de recherche sur l'embryon. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, Jacques Bompard reconnait que « le statut de l'embryon fait débat ». Mais il s'agit pour lui d'une « vaine controverse entre les tenants d'une perception de l'embryon comme un simple "amas de cellules, du diamètre d'un cheveu, dépourvu de toute ébauche d'organe, donc de conscience" » et ceux défendant "la dignité d'être humain de l'embryon" »."

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États‑Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau de l'ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd'hui interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Treize États des États‑Unis s'étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d'avorter[1]. En Pologne, le gouvernement a acté en 2021 la restriction de l'accès à l'IVG en le conditionnant à l'existence d'un viol ou d'un danger pour la vie de la femme souhaitant y recourir. En Hongrie, le gouvernement veut obliger les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus avant d'avorter. En Slovaquie, près de onze propositions de loi ont été déposées en l'espace de deux ans afin de restreindre l'accès à l'avortement  ; et en Italie, alors que le parti post‑fasciste est arrivé nettement en tête des législatives, celle qui revendique l'héritage de Benito Mussolini considère l'avortement comme « un crime contre la race italienne ». Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l'avortement dans notre pays et dans le monde.

"Père Jean-Marie Onfray, directeur adjoint du pôle santé-justice à la Conférence des évêques de France, Responsable national de la Pastorale de la Santé, nous donne quelques éléments de réflexion concernant le projet de loi sur l'euthanasie. Père Jean-Marie Onfray est prêtre du diocèse de Tours théologien moraliste très impliqué sur les questions de la souffrance, du vieillissement et de la fin de vie.   Une forte proportion de députés viennent de proposer une loi pour une « fin de vie libre et choisie », cinq ans après la loi Claeys-Léonetti. Ainsi la question de l'euthanasie (ou du suicide assisté) revient dans l'actualité portée par un lobbying incessant depuis quelques années. Au nom de la liberté, certains voudraient permettre à ceux qui "en ont assez" une aide à disparaître dans la légalité. Devant l'apparente évidence de la proposition, il est indispensable d'inviter à la réflexion."

Le tourisme de transplantation est un problème qui existe depuis les années 1980. Des personnes aisées se rendent dans des pays pauvres pour acheter des organes. Cependant, le cas le plus grave de tourisme de transplantation est le cas de la Chine, car il va de pair avec les prélèvements d'organes sur les prisonniers, notamment de conscience, sans consentement « libre et éclairé » au sens du droit international et du droit français. La Chine a produit en 2007 une première loi réglementant la transplantation, et n'a officiellement interdit qu'en 2015 le prélèvement des organes des prisonniers exécutés, une mise en œuvre dont la légèreté est critiquée jusque dans la presse chinoise. Des enquêtes indépendantes ont par ailleurs soutenu que les prélèvements d'organes sur les prisonniers d'opinion se poursuivaient. Actuellement, en Chine, les « prisonniers de conscience » sont principalement des pratiquants du Falun Gong (une pratique spirituelle bouddhiste), des musulmans Ouïghours, kirghizes et kazakhes, des bouddhistes tibétains et des chrétiens des « Églises domestiques »

Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États‑Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l'avortement. Dans la foulée, neuf États américains ont voté pour l'interdiction totale du recours à l'interruption volontaire de grossesse et d'autres États s'apprêtent à les rejoindre. Cette décision enterre près d'un demi‑siècle de droit à l'avortement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cette régression terrible démontre qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n'est jamais acquis. En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti‑IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. Dans ce contexte d'offensive réactionnaire, nous souhaitons porter ce texte commun, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.

"La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d'enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ». Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l'Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s'inquiète de constater que la rapporteur n'a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l'Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain."

"Le mardi 27 octobre 2015, la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs n'est pas parvenue à s'accorder sur une version commune du projet de loi Santé. Ce projet de loi qui fait l'objet d'une procédure accélérée avait été adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril, mais le texte adopté au Sénat le 6 octobre avait modifié nombre de ses dispositions. La Commission mixte paritaire était donc chargée de proposer un texte sur ces dispositions restant en discussion, mais n'a pas pu aboutir à un consensus. Certaines de ces dispositions contiennent des enjeux bioéthiques importants. Il reste notamment en discussion celles concernant le don d'organes, la recherche sur l'embryon humain, les soins funéraires et les contrats d'objectifs liant les Agences Régionales de Santé (ARS) aux établissements de santé en matière d'avortement."

"Les avancées de la recherche et de la médecine ont permis ces dernières décennies à des couples infertiles d'avoir des enfants grâce à la technique de l'assistance médicale à la procréation. Selon la loi en vigueur, celle-ci est réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme, pour pallier leur infertilité ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à l'un des membres du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Ainsi, les couples de même sexe se trouvent exclus de cette possibilité. La présente proposition de loi a pour objet d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu'il s'agisse d'une infertilité médicale ou « sociale »."

"Sans surprise, les députés ont adopté jeudi 3 juin, en commission spéciale, le projet de loi relatif à la bioéthique qui réintègre des mesures comme l'extension de la PMA aux femmes célibataires ou en couple lesbien et la possibilité de créer des embryons chimériques animal-homme. Prochaine étape, l'hémicycle, à partir du 7 juin."

"Le 19 janvier 2022, le texte sur l'allongement de l'IVG est de retour au Sénat en 2e lecture. Mgr Pierre d'Ornellas, responsable du groupe de travail Bioéthique des évêques de France, appelle à un « accompagnement respectueux des femmes » et au respect des consciences. La proposition de loi portée par Albane Gaillot, députée, visant à allonger de 12 à 14 semaines le délai légal pour l'avortement, est discutée au Sénat ce 19 janvier. Elle est due à la déficience de notre système de santé. Le problème est donc pris à l'envers ! L'éthique est absente des arguments avancés. Le Collège des gynécologues-obstétriciens  et l'Académie de médecine s'opposent à cet allongement. Selon un sondage IFOP d'octobre 2020, 92% des Français estiment que « l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes », et 73% d'entre eux pensent que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption de grossesse ». Éviter l'avortement, plutôt que le banaliser, comment discerner la juste voie ?"

"Alors que nous sommes en pleine pandémie et que les médecins se battent pour sauver des vies, un projet de loi sur l'euthanasie a été soumis à l'Assemblée Nationale jeudi 8 avril dernier, et aurait pu être adopté si le nombre d'amendements n'avait pas été aussi important. Euthanasie, ou plutôt, « assistance médicalisée à mourir ». Une expression plus politiquement correcte, semble-t-il, car le mot « euthanasie » n'apparaissait pas dans le projet de loi. Olivier Falorni, rapporteur du texte, insiste sur le caractère volontaire de l'omission du terme, en disant « qu'il doit s'agir d'un acte médical, même en cas de suicide assisté ». Cela en dit long sur la croyance qu'en changeant les mots, on change la nature de la chose. Autrement dit, ce qui, hors du cadre médical serait considéré comme un assassinat ou un meurtre devient, par la magie du cadre médical et de nos mains de soignants, une « fin de vie libre, digne et choisie ». Cela n'est pas autre chose que du nominalisme."

"D'habitude, je m'astreins à une calme argumentation, menée en raison, entre personnes capables de poser clairement les questions, d'accepter le débat contradictoire, ou encore, comme dit Hannah Arendt, « d'attirer dans l'espace du dialogue ce que l'on est enclin à taire, d'en faire quelque chose qui mérite qu'on en parle et ainsi, de transformer, d'élargir, d'aiguiser tout dans la parole et dans l'écoute[1] » Les projets et les arguments sont là depuis longtemps. Il faudrait réexpliquer, toujours et encore. Patiemment. Calmement. Remettre de la raison devant la fascination du pouvoir de la mort et face aux tourbillons des désirs de mort. D'autres le font encore. Merci à eux. Mais, là, désolé, ça ne passe pas, ça bloque. Il faut autre chose pour parler des nouvelles propositions de loi sur l'euthanasie[2]. Pourtant, elles ont un air de déjà-vu. Mais ça ne passe pas parce que ça dépasse les bornes de la décence et celles de la raison. Alors, que dire ?"

"À l'issue d'un scrutin à main levée, les députés ont définitivement adopté, jeudi 17 décembre, le projet de loi Santé. Examiné en dernière lecture, le texte n'a pas été débattu. Les sénateurs l'ayant rejeté le 14 décembre, le projet de loi est revenu dans la même version que celle adoptée par l'Assemblée nationale en novembre. Ce texte comporte de nombreuses dérives bioéthiques. Les députés de l'opposition ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel."

"La loi de bioéthique devrait être présentée le 26 juillet Enquête Un document du secrétariat général du gouvernement consulté par La Croix planifie la présentation du projet de révision des lois de bioéthique au 26 juillet, date du dernier conseil des ministres avant les vacances d'été."

"Emmanuel Macron a annoncé mercredi 8 mars la préparation d'un projet de loi inscrivant dans la Constitution non pas le droit mais la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Fidèle à l'esprit de compromis de la loi Veil, cette formulation permet de conserver le fragile équilibre entre la liberté des femmes et celle des médecins."

"En France, Alliance VITA soutient les deux propositions de loi qui seront examinées jeudi 16 juin à l'Assemblée nationale pour renforcer l'interdiction de la GPA, gestation pour autrui, fragilisée depuis trois ans. L'association est intervenue dans le cadre des auditions organisées par la Commission des lois. "

"« Nul ne peut entraver le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ». Ce sont ces termes que des députés socialistes et apparentés, France insoumise, gauche démocratique et républicaine, souhaitent ajouter à la constitution en déposant une proposition de loi pour « empêcher quiconque de pouvoir entraver l'exercice de ce droit fondamental ». Se targuer d'intégrer un droit dans la constitution, c'est vouloir lui donner, dans la hiérarchie des normes, la valeur la plus haute, ce serait un peu comme l'écrire dans le marbre."

"La loi française interdit la GPA, mais les tribunaux en reconnaissent aujourd'hui les effets sur l'état civil. La loi sur le mariage pour tous a ouvert une brèche qui aboutit à une situation intenable. En demandant d'inscrire sur l'état civil français de l'enfant le père biologique et la mère porteuse qui a dû abandonner l'enfant à sa naissance, le droit français cautionne les effets de ce qui constitue une « fraude à la loi »."

"Alors que le projet de loi de santé sera de retour en commission à l'Assemblée nationale le 9 novembre pour une nouvelle lecture, la ministre de la Santé Marisol Touraine s'apprête à rétablir l'interdiction des soins de conservation funéraire à domicile que les sénateurs avaient levée."

"La commission des affaires sociales a examiné hier et aujourd'hui le projet de loi relatif à la transformation du système de santé. Plusieurs amendements avaient été proposés concernant l'avortement et la clause de conscience des médecins qui lui est attachée."