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Le Conseil d'Etat a refusé le 28/09/20158 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L2141-2 du code de la santé publique, les deux requérantes contestaient la différence de traitement entre les couples souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu'ils sont de sexe différent ou de même sexe, ces derniers ne pouvant accéder à la procréation médicalement assistée. « En réservant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l'assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer », justifie la haute juridiction administrative, écartant le caractère tant sérieux que nouveau de la QPC.

"Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur le cas d'un patient ayant exprimé le souhait d'être maintenu en vie, même artificiellement. L'équipe médicale souhaite aujourd'hui arrêter les soins dans lesquels elle voit une obstination déraisonnable."

"Le Conseil d'Etat a validé le 3 mars dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par une association à propos de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, et plus spécialement la procédure collégiale en cas de sédation terminale."

"Le Conseil constitutionnel a jugé ce jour conformes à la Constitution, les trois articles du Code de la santé publique contestés par l'UNAFTC. "

"Après l'adoption définitive du projet de loi bioéthique ce mardi, l'Église en appelle à "la vigilance et au discernement personnel". Ultime tentative, une soixantaine de députés va déposer dans les prochains jours un recours devant le Conseil constitutionnel."

"Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées"