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"La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a inversé un jugement de première instance qui avait condamné l'état italien dans l'affaire du couple Paradiso Campanelli ayant eu recours à la gestation par autrui (GPA), pratique interdite en Italie. Contrairement à la France qui a entériné les décisions successives de la CEDH dans cinq affaires de GPA depuis deux ans, l'Italie a fait appel, mettant en cause le jugement de la Cour."

"Grégor Puppinck, Docteur en droit et directeur du European Center for Law and Justice et Claire de La Hougue, Docteur en droit et avocate, ont publié dans la Revue générale de droit médical (septembre 2015) un commentaire approfondi de l'arrêt Lambert rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 5 juin 2015. Dérogation au droit à la vie, marge d'appréciation laissée à la France, sédation, opposition entre deux conceptions de la personne humaine : les auteurs décryptent l'un des arrêts les plus critiqués de l'histoire de la CEDH."

"Claire de La Hougue est Docteur en droit et avocat au Barreau de Strasbourg. Le 27 janvier 2015, la CEDH a condamné l'Italie pour avoir retiré un enfant à un couple qui l'avait acheté 49.000 euros en Russie, estimant que ce retrait portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale. Pour Claire de La Hougue, la CEDH « admet ainsi l'achat d'enfant comme fondement d'une famille, donc un crime comme source d'un droit. » En 2010, alors que l'épouse était âgée de 55 ans (son mari de 43), les requérants se sont adressés à une société juridique russe associée à une clinique en vue d'obtenir un enfant. La société a acheté des gamètes, créé un embryon, trouvé une mère porteuse et livré le nouveau-né en février 2011 avec un certificat de naissance désignant les requérants comme parents sans mentionner la mère porteuse, le tout pour la somme de 49.000 euros."

"Décision de la CEDH sur la reconnaissance de la GPA - Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la CEDH se prononce contre le concept de « filiation d'intention » afin d'éviter la reconnaissance de la GPA"

"C'est une décision très attendue, après plus de deux ans de procédure et de conflit familial. Ce sera donc le 5 juin prochain que la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rendra son arrêt sur le sort de Vincent Lambert, cet homme de 38 ans en état de « conscience minimale plus » depuis un accident de voiture survenu en 2008. Ce sont les parents de Vincent qui avaient saisi la CEDH, car l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles avait été ordonné par le Conseil d'Etat le 24 juin 2014, considérant que leur maintien relèverait d'une « obstination déraisonnable ». L'avocat des parents, Maître Jean Paillot, a précisé lors de l'audience du 7 janvier dernier que Vincent Lambert ne recevait « aucun traitement médicamenteux, il n'est relié à aucune machine », en ajoutant que «sa situation de santé est stable et il est apaisé ». Il a plaidé que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation constituerait une violation du droit à la vie, garanti par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a également rappelé qu'environ 1 700 personnes en France « se trouvent dans le même état de santé », et c'est bien leur vie à eux aussi qui se joue derrière ce cas si médiatisé. Plusieurs livres ont été écrits ces derniers mois autour de cette affaire, d'abord par le médecin qui avait initié la procédure de fin de vie début 2013, puis par la femme de Vincent Lambert, puis par sa mère. Le mois dernier, des proches et amis d'enfance de Vincent Lambert ont lancé un appel pour le soutenir et proposer une issue respectueuse de sa vie et de sa dignité. Hier soir, 21 mai, TF1 a diffusé un téléfilm dans le cadre de la série policière « Alice Nevers », intitulé « Cas de conscience ». Cette fiction mettait en scène de façon très caricaturale les protagonistes de ce drame familial, alors que c'est bien la vie ou la mort r

"Tugdual Derville considère que la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) concernant Vincent Lambert ouvre une brèche à l'interdit de tuer. Ce vendredi 5 juin 2015, la CEDH a déclaré conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi française et la décision d'arrêt des traitements du patient. Ainsi, la décision de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert, victime d'un accident de la route en 2008, est validée."

"Tugdual Derville, délégué général d'Alliance Vita, considère que la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) concernant Vincent Lambert ouvre une brèche à l'interdit de tuer. Ce vendredi 5 juin 2015, la CEDH a déclaré conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi française et la décision d'arrêt des traitements du patient. Ainsi, la décision de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert, victime d'un accident de la route en 2008, est validée."

"Le 24 janvier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), sa formation la plus solennelle, a jugé, par onze voix contre six, que les autorités italiennes pouvaient légitimement retirer un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger à ses « parents d'intention » (donc non biologiques), sans violer la convention européenne des droits de l'homme."

"Un collège de cinq juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) examinera le 1er juin la demande du gouvernement italien de renvoyer une affaire de mères porteuses (Paradiso et Campanelli) en appel devant la Grande Chambre de la Cour. Le 27 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné l'Italie pour avoir retiré l'enfant acheté par le couple Paradiso - Campanelli auprès d'une société russe spécialisée en gestation par autrui (GPA). Dans son arrêt, la cour avait donné raison aux plaignants, condamnant l'Italie à lui verser 20 000 euros pour dommage moral et 10 000 euros pour frais et dépens. La Cour avait estimé que le couple pouvait prétendre bénéficier de la protection accordée à « la vie familiale » alors même qu'il n'avait gardé l'enfant que six mois et qu'il l'avait acheté en violation des normes italiennes et internationales. « Ce faisant la Section entérinait une vente d'enfant, paradoxalement au nom de l'intérêt de l'enfant », explique Grégor Puppinck, du Centre européen pour le droit et la justice. « Moins de 10% des demandes de renvoi devant la Grande Chambre sont acceptées par le collège, poursuit le juriste. Si celui-ci accepte de renvoyer l'affaire Paradiso et Campanelli, comme il devrait probablement le faire compte tenu de l'importance de cette affaire, ce sera le premier cas de GPA jugé par la Grande Chambre ». Les arrêts de la Grande Chambre définissent la doctrine de la Cour et s'imposent dans l'ensemble des 47 États membres du Conseil de l'Europe."

"La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rejeté lundi 6 juillet la demande en révision de l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la Grande Chambre, demande qu'avaient déposée les parents de Vincent Lambert le 24 juin dernier. Ils considéraient que la décision d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de leur fils lourdement handicapé devait être révisée à cause de plusieurs éléments nouveaux."

"NFO JDD - Saisie il y a un an, la Cour européenne des droits de l'Homme statue vendredi sur l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert : cette lourde décision médicale déchire la famille du tétraplégique, plongé dans un état végétatif. Selon nos informations, la CEDH va bien préconiser l'arrêt des soins pour Vincent Lambert. "

"a CEDH a estimé que laisser mourir de faim et de soif (La loi Léonetti depuis 2005 autorise en effet l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du malade dans certaines situations) n'était pas contraire aux droits de l'Homme et ne violait pas le droit à la Vie de Vincent ! Suprême incohérence propre à la culture de mort : donner la mort n'est pas contraire au droit à la Vie! Enfin, osons-le dire: seulement pour certains êtres humains….Ceux dont la vie semble devenue « inutile », ceux dont l'état n'est pas conforme à une certaine vision que nous nous faisons de l'Homme, ceux qui sont sans voix, si fragiles qu'ils ne peuvent se défendre... N'avons-nous pas déjà connu dans notre Histoire, des exemples similaires de classements humains? La CEDH, à travers cette décision, nous fait clairement comprendre qu'aujourd'hui, à partir du moment où une personne ne nous sert plus (voire qu'elle coûte cher à notre société) et que sa vie est estimée ne pas valoir la peine d'être vécue, alors celle-ci n'a plus aucun droit et ne mérite pas de vivre."

"La CEDH vient de rendre publique sa décision concernant la vie de Vincent Lambert. Elle estime que la loi Léonetti (2005) sur laquelle s'est appuyé le Dr Kariger pour décider l'arrêt de l'alimentation de Vincent est compatible avec l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle décide ainsi que le principe de subsidiarité, la liberté des pays membres, est la règle en matière de législation sur l'euthanasie."

C'est théoriquement le dernier recours, l'ultime décision de justice qui va décider du sort de Vincent Lambert, un trentenaire victime d'un accident de la route en 2008 qui a provoqué des lésions cérébrales irréversibles. Déboutée par la justice française, la partie de sa famille (ses parents, fervents catholiques, ainsi qu'une soeur et un demi-frère) qui veut son maintien en vie a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Son jugement est attendu ce vendredi 5 juin à 11 heures, près d'un an après le dépôt du recours.

"Aujourd'hui la Fondation déplore que l'Europe ne reconnaisse pas Vincent Lambert et les milliers de personnes qui partagent la condition de très grands handicapés comme des patients à qui des soins spécifiques sont dus pour leur garantir un minimum d'humanité dans leur vie quotidienne (par exemple des soins de kinésithérapie dont est privé Vincent Lambert depuis de longs mois). Pour demain, la Fondation s'inquiète : cette décision de la CEDH ne considère pas l'absence de soins aux plus fragiles comme un traitement inhumain et dégradant. De plus elle considère que l'arrêt d'un soin vital comme l'alimentation, qui conduit à supprimer une vie, ne s'oppose pas au droit à la vie. Une telle négation du droit à la vie et du droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants n'est pas de nature à rassurer les citoyens européens sur la considération des droits de l'homme en Europe. Cet arrêt, tellement outrancier, en devient illégitime."

"Communiqué de Grégor Puppinck, Directeur du European Centre for Law and Justicei (ECLJ) : "Dans les prochains mois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devra se prononcer sur une affaire PARRILLO contre l'Italie (no 46470/11) mettant en cause le statut de l'embryon humain. Cette affaire concerne une femme qui en 2002, alors qu'elle était déjà âgée de 48 ans, a entrepris avec son mari d'avoir des enfants par procréation médicalement assistée (PMA). Cinq embryons ont été conçus in vitro à cette fin puis congelés pour une future implantation, la requérante étant atteinte d'endométriose. En 2003, la requérante perd son mari et renonce alors à poursuivre la procréation médicalement assistée. Depuis, les embryons demeurent congelés. Huit ans plus tard, en 2011, mécontente qu'une loi adoptée en 2004 (loi n° 40/2004) prévoit notamment l'interdiction de la destruction des embryons humains in vitro, la requérante saisit directement la CEDH au motif qu'elle souhaite donner les embryons à la recherche, pour qu'ils soient ainsi détruits. Elle allègue la violation de son droit de propriété sur les embryons humains (article 1 du Protocole n° 1) et du droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8). Alléguer une violation du droit de propriété implique de dénier aux embryons humains la qualité de sujets de droit pour les qualifier de choses."

"Après avoir condamné l'Italie le 27 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) examine trois nouvelles affaires de gestation pour autrui (GPA) mettant en cause la France. Pour Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, cette succession d'affaires vise à imposer sa libéralisation."

"Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant était de connaître la vérité sur ses origines, même si celui-ci ne le demandait pas, et donc que les tribunaux français avaient eu raison de rectifier son état civil en mentionnant le père génétique."

"Caroline Roux, Directrice de VITA International et également porte-parole du collectif No Maternity Traffic, revient sur la mobilisation du collectif qui a eu lieu devant la CEDH le 9 décembre 2015 à Strasbourg. Le collectif a organisé une manifestation silencieuse le matin de l'audience à la Grande Chambre de la CEDH d'une affaire de gestation pour autrui, afin de montrer la préoccupation citoyenne autour du sujet de la GPA."

"Un rassemblement était organisé ce mercredi matin à Strasbourg devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme. La Grande Chambre de la Cour devait examiner en appel une affaire de gestation par autrui. En janvier, la CEDH avait condamné l'Italie pour avoir retiré un enfant acheté par un couple auprès d'une société russe spécialisée en GPA. La Cour avait estimé que ce retrait portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale."