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"Les parents d'une petite fille de deux ans ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel afin « de connaitre l'avis de la justice sur l'utilisation faite des cordons ombilicaux par les hôpitaux publics ». Ils ne souhaitent pas que le cordon ombilical « soit considéré comme un déchet et prélevé automatiquement par les hôpitaux »."

"Le Conseil constitutionnel a jugé ce jour conformes à la Constitution, les trois articles du Code de la santé publique contestés par l'UNAFTC. "

"Quatre-vingt députés demandent de graver l'interdiction de l'eugénisme dans la Constitution."

"Par une décision du 10 novembre, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'un médecin pouvait passer outre à la volonté exprimée par un patient. Giovanna Marsico, directrice du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, décrypte ce jugement."

"Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur le cas d'un patient ayant exprimé le souhait d'être maintenu en vie, même artificiellement. L'équipe médicale souhaite aujourd'hui arrêter les soins dans lesquels elle voit une obstination déraisonnable."

"Une PMA pour toutes mais pas pour tous. Malgré les contestations d'une association de défense du droit des personnes transgenres, le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'exclusion des hommes transgenres de l'accès de la procréation médicalement assistée (PMA) inscrite dans la loi « bioéthique »."

"Le Conseil d'Etat a validé le 3 mars dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par une association à propos de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, et plus spécialement la procédure collégiale en cas de sédation terminale."

"L'exécutif transmet au Conseil d'État, lundi 30 octobre, un projet de loi constitutionnelle afin de garantir « la liberté d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette initiative, attendue par une bonne partie de l'opposition, permettrait de ne pas recourir au référendum."

"Les deux principales églises d'Allemagne ont vivement critiqué la décision de la Cour constitutionnelle fédérale sur l'aide au suicide. «Cette décision représente une rupture dans notre culture, qui est orientée vers l'affirmation et la promotion de la vie», ont déclaré la Conférence épiscopale allemande et le Conseil de l'Église protestante en Allemagne (EKD) mercredi à Bonn et Hanovre."

L'Irlande est un symbole en Europe de résistance à l'avortement ; mais il est sur le point de tomber sous la pression conjuguée du Conseil de l'Europe et de groupes de pression pro-avortement. Le peuple irlandais s'est toujours opposé fermement à l'avortement : à trois reprises, par référendum, il a refusé la légalisation de l'avortement et a accordé une protection constitutionnelle à l'enfant à naître, dont la vie bénéficie d'une protection égale à celle de sa mère. L'avortement est ainsi toujours interdit, sauf lorsque jugé nécessaire par les médecins pour sauver la vie de la mère.

"En état de mort cérébrale après un accident, un patient n'a pas été maintenu en vie, contrairement au souhait exprimé auprès de son médecin. Autour de ce cas, tranché par le Conseil constitutionnel puis par le Conseil d'Etat, Claudine Bergoignan Esper, professeure honoraire de droit médical, s'interroge dans une tribune au « Monde » sur les limites de la loi en matière de fin de vie."

"La liberté de conscience est reconnue comme une valeur éthique essentielle dans tous les grands textes internationaux. Elle figure notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18), dans la Convention européenne des droits de l'homme élaborée par le Conseil de l'Europe (article 9), ou dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 10). En France, elle constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », c'est-à-dire une norme de valeur constitutionnelle, supérieure aux lois ordinaires qui ne doivent donc pas y porter atteinte. L'objection de conscience consiste à refuser d'accomplir certains actes prescrits par la loi ou par les représentants de l'autorité en général, parce que contraires à des normes morales, éthiques ou religieuses fondées sur la liberté de conscience. La clause de conscience est la reconnaissance par l'Etat de ce « droit d'opposition », dans certains cas précis où des valeurs fondamentales sont en jeu. En l'absence de clause de conscience officiellement reconnue, chaque citoyen garde le droit et le devoir d'exercer sa liberté de conscience, dans des cas graves de lois considérées comme injustes ou illégitimes, même au prix de se mettre « hors-la-loi »."

"Le député Jacques Bompard a déposé un projet de loi visant à défendre le statut de l'embryon, le 27 avril dernier. Considérant que la loi de modernisation du système de santé et la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016 « constituent une véritable atteinte à la dignité humaine », l'élu du Vaucluse souhaite que son projet de loi « participe à la lutte contre la marchandisation de l'Homme » et « favorise d'autres méthodes » en matière de recherche sur l'embryon. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, Jacques Bompard reconnait que « le statut de l'embryon fait débat ». Mais il s'agit pour lui d'une « vaine controverse entre les tenants d'une perception de l'embryon comme un simple "amas de cellules, du diamètre d'un cheveu, dépourvu de toute ébauche d'organe, donc de conscience" » et ceux défendant "la dignité d'être humain de l'embryon" »."

"Alors que le Conseil constitutionnel a jugé hier conforme la loi portant sur le délit d'entrave numérique à l'IVG, avec deux fortes réserves, François Fillon promet de « l'abroger » s'il est élu à la présidence de la République"

"Le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi libéralisant la recherche sur l'embryon humain. Sa décision et le commentaire qui l'accompagne s'inscrivent dans la ligne du gouvernement et de sa majorité."

"Mercredi 10 et jeudi 11 juillet 2013, l'Assemblée nationale a terminé l'examen de la proposition de loi visant à autoriser la recherche sur l'embryon humain. Le vote solennel de la loi aura lieu mardi 16 juillet 2013. La loi sera alors définitive, puisque votée par les deux chambres dans les mêmes termes, puis deviendra applicable sauf recours devant le Conseil constitutionnel."

"Eh voilà ! Aujourd'hui la Cour de Cassation a autorisé la compagne d'une femme lesbienne à adopter l'enfant de celle-ci né après une fécondation in-vitro à l'étranger. Il fallait s'y attendre. Depuis des années, en France, une femme seule peut avoir recours à une fécondation in vitro, appelée désormais Procréation Médicalement Assistée pour englober les fécondations in vitro et in vivo. Si depuis des années une femme seule peut accéder à ce mode de procréation artificiel, et si depuis mai 2013 les couples homosexuels peuvent adopter des enfants, au nom de quoi cette femme n'aurait pas pu adopter l'enfant de sa compagne ? On pourra toujours répondre que la loi Taubira ouvrant le mariage et le droit à l'adoption aux couples de sexe identique, excluait le recours à la PMA et à la GPA pour ces couples, se conformant ainsi à la décision du Conseil constitutionnel qui exclue tout principe d'un droit à l'enfant. Mais la loi est bâtarde."

"Le décryptage d'Alliance VITA sur l'actualité législative L'EVENEMENT Ce mardi 14 avril 2015, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi relatif à la santé : sur un total de 562 votants, il y a eu 311 voix Pour, 241 voix Contre et 10 abstentions. Le texte, présenté et défendu par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avait été examiné article par article du 31 mars au 10 avril 2015. A la suite de multiples contestations des professionnels de la santé, avec des grèves et des manifestations nationales importantes depuis fin 2014, Marisol Touraine a demandé que la procédure accélérée soit mise en œuvre. Cela signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte qui puisse être voté de façon identique par les deux chambres. La saisine du Conseil constitutionnel a déjà été annoncée par l'opposition. Le projet de loi initial comprenait 57 articles. Il en contient maintenant près du double, représentant 236 pages. La mesure phare pour l'opinion publique est la généralisation progressive du tiers payant. Mais ce texte complexe modifie en fait de très nombreuses dispositions dans l'organisation des soins et les politiques de santé publique. Nous analysons ci-dessous les principales mesures qui soulèvent des enjeux bioéthiques au sens large, et en priorité les nombreuses dispositions dans le domaine de l'IVG. "

"Le Conseil constitutionnel belge a rejeté le 29 octobre 2015 un recours en annulation de la loi du 28 février 2014 qui autorise l'euthanasie des mineurs. Le recours avait été déposé à l'issue du vote par les associations Jurivie, Pro Vita et Jeunes pour la Vie, ainsi que deux particuliers."

"À l'issue d'un scrutin à main levée, les députés ont définitivement adopté, jeudi 17 décembre, le projet de loi Santé. Examiné en dernière lecture, le texte n'a pas été débattu. Les sénateurs l'ayant rejeté le 14 décembre, le projet de loi est revenu dans la même version que celle adoptée par l'Assemblée nationale en novembre. Ce texte comporte de nombreuses dérives bioéthiques. Les députés de l'opposition ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel."