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"Exposé des motifs Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est-à-dire disposer de leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée. Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd'hui, les conditions d'une mort peu digne d'une société avancée. Nourrie par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnelles, relancée par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté. Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis : reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l'obstination déraisonnable, mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens. La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l'autonomie pour les malades par la condamnation de l'obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées. Pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions prÃ

"Au sujet de la fin de vie, j'ai le sentiment que tous les arguments possibles et imaginables ont été déployés, soit pour demander la possibilité de l'euthanasie, du suicide assisté, soit pour affirmer que cette loi est inutile, que la législation actuelle permet de faire face à la plupart des situations - sachant qu'aucune loi ne pourra tout envisager, d'ailleurs une société où tout serait codifié, ou rien ne serait plus laissé à la capacité humaine serait invivable.   Bien entendu qu'un pays a besoin de lois qui marquent des ruptures symboliques de l'histoire ; le 9 octobre 1981, l'abolition de la peine de mort fut de celles-ci ; de même, auparavant, la loi de séparation du 9 décembre 1905. De telles lois portent tout en elles-mêmes, elles n'ont nul besoin d'être réécrites sans fin, de recevoir des compléments. D'où les interrogations au sujet des nouvelles législations qui entendent renforcer la laïcité, dont la loi du 24 août 2021 renforçant le respect des principes de la République. L'Etat de disposait-il pas de ce qui lui était nécessaire pour garantir le respect de l'ordre public ? Ajouter à certaines lois fondamentales, loin de les affermir les affaiblit.   Les lois qui touchent la vie : avortement, mariage pour tous, conditions de la filiation, fin de vie… sont en perpétuelle réécriture. Si une nouvelle loi concernant la fin de vie est débattue, voire votée, sera-t-elle définitive ? Certainement que non, des situations nouvelles, non prévues, apparaîtront, il ne peut en être autrement. Autant d'occasions de détourner l'attention du bon peuple vers le doigt plutôt que de l'orienter vers les sujets d'importance : écologie, financiarisation de l'économie, restrictions démocratiques, etc. "

"Au sujet de la fin de vie, j'ai le sentiment que tous les arguments possibles et imaginables ont été déployés, soit pour demander la possibilité de l'euthanasie, du suicide assisté, soit pour affirmer que cette loi est inutile, que la législation actuelle permet de faire face à la plupart des situations - sachant qu'aucune loi ne pourra tout envisager, d'ailleurs une société où tout serait codifié, ou rien ne serait plus laissé à la capacité humaine serait invivable.   Bien entendu qu'un pays a besoin de lois qui marquent des ruptures symboliques de l'histoire ; le 9 octobre 1981, l'abolition de la peine de mort fut de celles-ci ; de même, auparavant, la loi de séparation du 9 décembre 1905. De telles lois portent tout en elles-mêmes, elles n'ont nul besoin d'être réécrites sans fin, de recevoir des compléments. D'où les interrogations au sujet des nouvelles législations qui entendent renforcer la laïcité, dont la loi du 24 août 2021 renforçant le respect des principes de la République. L'Etat de disposait-il pas de ce qui lui était nécessaire pour garantir le respect de l'ordre public ? Ajouter à certaines lois fondamentales, loin de les affermir les affaiblit.   Les lois qui touchent la vie : avortement, mariage pour tous, conditions de la filiation, fin de vie… sont en perpétuelle réécriture. Si une nouvelle loi concernant la fin de vie est débattue, voire votée, sera-t-elle définitive ? Certainement que non, des situations nouvelles, non prévues, apparaîtront, il ne peut en être autrement. Autant d'occasions de détourner l'attention du bon peuple vers le doigt plutôt que de l'orienter vers les sujets d'importance : écologie, financiarisation de l'économie, restrictions démocratiques, etc. "

"Réunie le mardi 20 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet sur la proposition de loi n° 12 (2015-2016) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Après avoir constaté que, sous réserve de quelques amendements de portée limitée adoptés à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le Sénat devait se prononcer sur un texte très proche de celui dont il avait été saisi en première lecture, M. François Pillet, rapporteur, a invité la commission des lois à confirmer la position qu'elle avait adoptée lors de cette première lecture. Rappelant la convergence de vue entre la commission pour avis et la commission au fond, il a en effet estimé que les modifications qu'elles avaient proposé d'apporter au texte pouvaient permettre de répondre aux inquiétudes qui s'étaient exprimées en première lecture et constituer la base de l'accord forgé au sein du Sénat. Il a dès lors proposé à la commission des lois de s'en remettre aux travaux de la commission des affaires sociales, sous réserve d'un amendement, destiné à garantir que le médecin puisse apprécier lorsque l'arrêt des traitements a été décidé au titre du refus de l'acharnement thérapeutique, s'il convient de recourir à une sédation profonde et continue afin de préserver le patient de toute souffrance. À sa demande, la commission des lois a par ailleurs mandaté son rapporteur pour déposer, en vue de la séance publique les amendements de première lecture de la commission des lois, au cas où les amendements similaires n'auraient pas été adoptés par la commission des affaires sociales. Sous réserve de l'adoption de son amendement, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi dont elle s'est saisie."

"PROPOSITION DE LOI visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, (...) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l'accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l'acharnement thérapeutique, la France se dotait d'une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L'arrêt des soins qu'elle autorise se caractérise par l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu'ils l'auraient désiré. Aujourd'hui, l'on meurt toujours mal en France, comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables. La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d'ailleurs favorables à une légalisation de l'aide active à mourir. En outre, la pratique de l'euthanasie a déjà cours en France, mais d'une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d'encadrer cette pratique afin d'éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical. La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l'ouverture du droit aux pratiques d'aide active à mourir, à savoir l'euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement

"Depuis des années la question d'une loi sur l'euthanasie revient. Elle est évoquée dans les programmes électoraux, lors des révisions des lois de bioéthique, à travers des sondages, en comparant la loi française et les lois des pays voisins comme la Belgique. La France va retrouver prochainement ce débat par la volonté du gouvernement de parvenir à faire voter une loi qui permettra de pratiquer un geste de mort sur un patient qui, devant une situation de grande souffrance, ne supporte plus sa vie. Ceux qui poussent à la reconnaissance d'un « droit à mourir » affirment que ce « droit » est largement demandé par la majorité des Français. Ils s'appuient sur un sondage de l'IFOP au mois d'avril dernier d'où il ressortait que 93% des personnes interrogées demandaient une loi pour autoriser à mettre fin à la vie des patients qui, à cause de leurs souffrances intolérables, pouvaient le demander à la médecine. Des déclarations de Line Renaud ont été médiatisées. Le gouvernement, avec l'approbation du CCNE (Comité Consultatif National d'Ethique) donnée le 13 septembre, justifie ainsi sa position alors que des sondages, sur une formulation ambiguë de la question, restent peu fiables. De plus, l'opinion commune n'est pas assurance de vérité. Pas plus que ce qui est légal est nécessairement moral. De nombreux pays ont connu ou connaissent des lois qui sont contraires à la morale : lorsqu'il devient légitime d'éliminer des personnes au nom de la race ou de l'opinion politique, lorsque la dénonciation de ses semblables est érigée en obligation, lorsqu'un Etat impose des règlements injustes."

"Le 25 mars 2022, la Conférence épiscopale espagnole a publié une « Note doctrinale sur l'objection de conscience », note qui avait été approuvée par les évêques membres de la Commission épiscopale pour la doctrine de la foi le 1er février et autorisée de publication par la Commission permanente de la CEE lors de sa réunion les 8-9 mars 2022. Assistant dans leur pays « à l'approbation de la loi qui permet la pratique de l'euthanasie et la considère comme un droit de la personne » - « une étape supplémentaire dans un ensemble de lois qui conduisent à laisser la vie humaine gravement sans protection » -, ainsi qu'à l'adoption de lois « inspirées par des principes anthropologiques qui absolutisent la volonté humaine », les évêques espagnols sont amenés à penser que, « même s'il est vrai que l'être humain n'a jamais eu un sens aussi fort de sa propre liberté, celle-ci sera toujours menacée par des États et des groupes de pression qui n'hésitent pas à utiliser tous les moyens pour influer sur la conscience des personnes… ». Pour eux, cette utilisation du pouvoir pour façonner la conscience morale des personnes « constitue une menace pour la liberté ». C'est pourquoi, les évêques espagnols, dans la continuité des enseignements de leur Conférence épiscopale, - « exprimés dans l'Instruction pastorale La vérité vous rendra libres » de 1990 - et conformément à la lettre de la Congrégation pour la doctrine de la foi Samaritanus bonus, qui plaide en faveur d'« une position claire et unifiée de la part des Conférences épiscopales, des Églises locales, ainsi que des communautés et institutions catholiques, afin de protéger leur droit à l'objection de conscience dans les contextes juridiques qui prévoient l'euthanasie et le suicide », ont souhaité « rappeler les principes moraux » que les catholiques se doivent de garder à l'esprit « au moment de décider d

"Le député Jacques Bompard a déposé un projet de loi visant à défendre le statut de l'embryon, le 27 avril dernier. Considérant que la loi de modernisation du système de santé et la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016 « constituent une véritable atteinte à la dignité humaine », l'élu du Vaucluse souhaite que son projet de loi « participe à la lutte contre la marchandisation de l'Homme » et « favorise d'autres méthodes » en matière de recherche sur l'embryon. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, Jacques Bompard reconnait que « le statut de l'embryon fait débat ». Mais il s'agit pour lui d'une « vaine controverse entre les tenants d'une perception de l'embryon comme un simple "amas de cellules, du diamètre d'un cheveu, dépourvu de toute ébauche d'organe, donc de conscience" » et ceux défendant "la dignité d'être humain de l'embryon" »."

"PROPOSITION DE LOI modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation," Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous avons dépassé un ordre du droit qui se fondait sur une norme sociale majoritaire, un modèle familial ignorant la pluralité des modes de parentalité qui existent. Ce modèle familial, comme tous les autres, ne relève ni de l'évidence ni de la nature. Il n'est qu'une construction sociale et a donc, par son principe même, vocation à évoluer. Mais le droit, entravé par diverses réticences et conservatismes, a tendance à se transformer moins promptement que la société sur les questions qui la concernent. En ouvrant le droit pour les personnes de même sexe d'adopter, la loi a affirmé que les couples homosexuels peuvent former une famille, être parents et élever des enfants. Cette proposition de loi y fait naturellement suite en élargissant la possibilité pour ces couples d'accéder à la parentalité. Les questions relatives à l'intérêt primordial de l'enfant ont été débattues lors du débat sur la loi précitée. L'expérience désormais acquise comme les recherches réalisées montrent qu'il n'y a pas d'impact majeur de l'homoparentalité sur le bien-être et le devenir psychologique des enfants. Aussi, ceux qui douteraient de la consistance du projet parental des couples prêts à recourir à l'assistance médicale à la procréation feraient preuve d'une grande méconnaissance du long et difficile parcours qu'elle requiert. Le projet parental des couples - hétérosexuels ou homosexuels - qui demandent l'assistance médicale à la procréation est de façon générale particulièrement solide, abouti et sérieux.

20 ans après le vote de la Loi Leonetti, encadrant les conditions de la fin de vie en France, l'ADMD a souhaité interroger les Français sur le regard qu'ils portent sur cette Loi et ses évolutions ainsi que sur la situation de la fin de vie en France. Les résultats de ce sondage révèlent un décalage entre ce que les Français attendent du législateur et les nouvelles propositions issues de la commission d'évaluation de la Loi Leonetti : 90% des Français appellent de leurs vœux une évolution de celle-ci, qui devrait pour 90% d'entre eux autoriser le recours à l'euthanasie active. Le sujet de la fin de vie touche intimement les Français, et c'est une question dont ils souhaitent s'emparer directement, sans intermédiation des élus et a fortiori des religions : la conception d'une nouvelle Loi doit aux yeux des Français associer prioritairement les citoyens (91% estiment leur rôle justifié), et les associations de patients (89%). Les élus ou les instances religieuses apparaissent moins légitimes pour de nombreux Français sur cette question : seuls respectivement 53% et 33% d'entre eux jugent leur rôle justifié dans la conception d'une nouvelle Loi portant sur la fin de vie.

"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"« Mourir dans la dignité » devrait être un droit de la personne et un engagement de la société à le rendre possible. Tout le monde est d'accord pour ce choix de société. Le projet de loi porté par le député Olivier Falorni et présenté à l'Assemblée en ce jeudi 8 avril propose une évolution considérable de la loi actuelle. Le mot d'euthanasie fait peur et le projet de loi propose une « aide active permettant une mort rapide » et la réalité est là : il s'agit d'autoriser un geste susceptible de provoquer la mort d'autrui et de légaliser l'euthanasie (et ne jouons pas avec le sens des mots : ce n'est pas une « mort naturelle »). On nous dit qu'il s'agit d'honorer la demande d'une personne qui ne supporte plus son état trop fragilisé et/ou trop souffrant. N'avons-nous pas les moyens aujourd'hui de prendre en charge et de soulager autrement ? Le projet de loi prévoit que l'euthanasie devienne possible dans les services de soins palliatifs. Ce serait grave de vouloir pervertir le travail remarquable de ces équipes et de jeter ainsi le doute et la confusion sur des comportements visant à accompagner la vie jusqu'à son terme. Que deviendrait le pacte de confiance indispensable dans la relation de soin ? La personne malade ou âgée peut dire à un moment de sa vie qu'elle préfèrerait mourir, sans que cela soit reconnu comme une volonté définitive."

"2021 ne verra pas disparaître des sujets qui ont occupé l'actualité en 2020 et les années précédentes. Ainsi, ce mois de janvier, sont remises en débat, au Parlement, de nouvelles lois de bioéthique. Nous savons que leur finalité, exprimée comme un remède à des souffrances vécues par certaines personnes, est avant tout de développer la puissance de la main humaine sur la vie, la vie naissante, la vie souffrante, la fin de vie. Pour la plupart d'entre nous, les sources d'information sont les médias habituels ; ordinairement, ceux-ci présentent chacune de ces lois comme une conquête pour la liberté, un remède offert à des catégories de personnes qui s'estiment lésées dans leur reconnaissance et leurs droits. Je souhaite que chacun exerce, en ce domaine comme en tous les autres, sa réflexion et son esprit critique. Chaque projet de loi, celui ici en question comme n'importe quel autre, doit être lu au regard d'enjeux qui le dépassent. Voulons-nous encore que les lois publiques sont bien davantage que l'addition de réponses circonstancielles à des questions particulières ? Comme les précédentes, l'année 2020, par les désordres climatiques, par l'apparition d'un nouveau virus, peut certes encourager l'humanité dans sa recherche scientifique, mais elle alerte avant tout sur les dérives de la toute-puissance comme sur l'illusion de penser que nos techniques seront les justes remèdes aux problèmes d'aujourd'hui et de demain. L'écologie ne peut se satisfaire de se préoccuper des végétaux et des animaux, ce qui est fondé bien entendu, elle se contredirait si elle n'était attentive à la vie humaine qui, la première, est l'objet des manipulations que l'on refuse de plus en plus dans les autres domaines du vivant. Les catholiques ne sont pas les seuls à interroger l'hubris qui domine notre époque ; surtout, ils ne doivent pas se contenter d'enregistrer passivement voire résignation des

"La liberté de conscience est reconnue comme une valeur éthique essentielle dans tous les grands textes internationaux. Elle figure notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18), dans la Convention européenne des droits de l'homme élaborée par le Conseil de l'Europe (article 9), ou dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 10). En France, elle constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », c'est-à-dire une norme de valeur constitutionnelle, supérieure aux lois ordinaires qui ne doivent donc pas y porter atteinte. L'objection de conscience consiste à refuser d'accomplir certains actes prescrits par la loi ou par les représentants de l'autorité en général, parce que contraires à des normes morales, éthiques ou religieuses fondées sur la liberté de conscience. La clause de conscience est la reconnaissance par l'Etat de ce « droit d'opposition », dans certains cas précis où des valeurs fondamentales sont en jeu. En l'absence de clause de conscience officiellement reconnue, chaque citoyen garde le droit et le devoir d'exercer sa liberté de conscience, dans des cas graves de lois considérées comme injustes ou illégitimes, même au prix de se mettre « hors-la-loi »."

"Le décryptage d'Alliance VITA sur l'actualité de la proposition de loi : « Autorisation de la recherche sur l'embryon » L'EVENEMENT Jeudi 28 mars 2013, les députés ont mis en échec la proposition de loi visant à faciliter la recherche sur l'embryon humain, qui était examinée en séance publique à l'initiative des Radicaux de gauche. Son objectif était de modifier la loi bioéthique du 7 juillet 2011 pour que la recherche sur l'embryon humain, actuellement interdite avec des dérogations, soit à l'avenir autorisée dans son principe et avec des conditions encore moins contraignantes. Cette proposition de loi, déjà votée le 4 décembre dernier au Sénat, avait été acceptée dans des termes identiques par la Commission de l'Assemblée nationale le 20 mars dernier. Voir le détail du contenu de la proposition de loi dans le Décodeur n° 21 ."

"Le couperet n'est pas passé loin. Lors du débat sur la loi de santé Touraine, cet hiver, plusieurs députés, poussés par des organisations comme le Planning familial, avaient demandé que l'on supprime la clause de conscience pour l'avortement, jugée « infantilisante ». La ministre, finalement, n'a pas donné suite. Le débat sur l'objection de conscience reste néanmoins plus actuel que jamais… Mais qu'est-ce que l'objection de conscience ? L'expression, remise paradoxalement au goût du jour dans les années 60 par les courants anarchistes appelant à boycotter le service militaire civil, mérite des éclaircissements. La conscience morale est une faculté qui avec l'aide de la raison permet d'identifier le bien à atteindre et le mal à combattre. Faire acte d'objection, c'est refuser une injonction (loi, règlement ou commandement humain) à faire le mal pour rester fidèle à sa conscience. Faire objection n'est donc pas affaire de caprice individuel. Contrairement à ce que les mentalités contemporaines laissent entendre, la conscience morale, si elle résonne à l'intime de l'être, ne peut fluctuer au gré des circonstances et relever de choix purement subjectifs. Elle est présence, au cœur de l'homme, de la loi naturelle lui permettant de discerner le bien à faire et le mal à fuir. De son côté, la loi doit s'appliquer à souligner « ce qui est juste » (id quod est justum est). Or, pour être « juste », elle doit précisément être conforme à cette loi naturelle inscrite en chacun."

"Lorsqu'une loi ne respecte plus la loi naturelle, est-elle encore une loi, même si elle en possède la forme ? A-t-on le devoir de s'y opposer ? Comment conserver l'unité de sa personne en agissant selon sa conscience tout en vivant dans une société laïque qui se veut de plus en plus « moralement neutre » ? L'objection de conscience ne risque-t-elle pas en revanche de devenir l'étendard de l'anarchiste qui souhaite faire ce qu'il veut comme il l'entend ? Pourquoi poser une objection de conscience alors qu'il est plus confortable de ne rien dire et de respecter la loi. Est-il moralement bon d'être un « fauteur de trouble » ? Ces questions reviennent régulièrement ces dernières années, principalement avec les problèmes que posent le « mariage » pour tous, et plus récemment avec la loi sur la fin de vie qui s'apparente à la légalisation, de fait, de l'euthanasie."

"Nous assistons depuis quelques années à une of fensive en faveur de la légalisation de l'euthanasie. La méthode est bien connue ; elle a déjà permis de faire passer les lois en faveur de l'avortement, du mariage des homosexuels et autres lois de la culture de mort. On commence par présenter un projet de loi à l'assemblée sans espoir de le faire accepter mais simplement pour donner à l'idée une certaine légitimité et lancer le débat. On travaille ensuite à influencer l'opinion en pratiquant la désinformation (1) pour donner à penser que l'absence d'une loi réglementant cette pratique a des conséquences désastreuses pour la société ; en publiant des manifestes de soi-disant autorités morales qui se prononcent pour la légalisation de la pratique souhaitée et en montant en épingle quelques cas choisis pour leur contenu émotionnel. Une fois obtenu un consensus en faveur de cette pratique, un projet de loi est de nouveau présenté aux députés de l'assemblée nationale qui l'adoptent tout naturellement. Durant tout ce temps, le débat est volontairement maintenu au niveau émotionnel pour semer la confusion et empêcher une analyse sereine des principes. Il nous faut donc, loin de l'émotion volontairement provoquée autour du sujet, analyser calmement et sans passion les principes régissant l'euthanasie. Commençons d'abord par bien définir les termes pour clarifier la question."

"François Hollande a annoncé vendredi qu'une loi serait votée sur la base du rapport Claeys-Leonetti, remis le même jour. Celui-ci prévoit une "sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale sans aller jusqu'à l'euthanasie. Le sujet faisait partie de ses promesses de campagne. François Hollande a tenu vendredi à afficher son volontarisme sur la question de la fin de vie. "Il est temps de voter une loi" qui aille au delà de la loi Leonetti de 2005 a affirmé le président de la République. Un débat à l'Assemblée nationale aura lieu dès janvier 2015. Les propositions remises dans le rapport Claeys-Leonetti qui servira de base à ce texte de loi prévoient notamment le droit à une sédation profonde et continue" jusqu'à la mort pour certains malades incurables qui en feraient la demande. Une mesure largement demandée selon un rapport du Comité consultatif national d'éthique daté d'octobre dernier."

"Parce qu'il n'a pas les moyens de faire du « social », le gouvernement socialiste dégaine sa solution habituelle : il fait du sociétal. Après le débat sur la loi Taubira qui a divisé et continue de diviser les Français, place à un nouveau débat sur la question de l'euthanasie. François Hollande souhaite une loi sur la fin de vie qui, explique-t-il, fasse plus consensus que la loi actuellement en vigueur. Pour rappel, la loi en question est celle du 22 avril 2005 « relative aux droits des malades et à la fin de vie ». Elle refuse l'euthanasie, sous quelque forme que ce soit, et défend les soins palliatifs. Cette loi a été votée à l'unanimité : comment faire plus consensuelle ? Le gouvernement lui reproche de ne pas être entièrement satisfaisante. Comment pourrait-elle l'être, alors que les mesures qu'elles préconisent ne sont pas appliquées ? Que se passe-t-il aujourd'hui ? "