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Conseil Constitutionnel - Décision relative à l'extension du délit d'entrave ... - 0 views

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    "En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. Les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci. D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. "
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Le Figaro - «L'inscription de l'IVG dans la Constitution menace la liberté de... - 0 views

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    "Dans un texte collectif rédigé par Grégor Puppinck, plusieurs juristes dont Guillaume Drago alertent sur les conséquences de l'éventuelle introduction du droit à l'IVG dans la Constitution. Selon eux, cette décision porterait atteinte à la clause de conscience et restreindrait la liberté d'expression."
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Sénat - Rapport d'information sur l'IVG et le délit d'entrave par voie numérique - 0 views

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    Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chancs entre les hommes et les femmes - Chantal Jouanno La délégation aux droits des femmes a toujours exprimé sa détermination à défendre ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, dans lesquels s'inscrit l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle considère que le droit des femmes à disposer de leur corps est un prérequis de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée. À cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de : - faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ; - poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG.
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L'enfant, nouveau combat du pouvoir gay - Liberté d'expression - 0 views

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    "près le Mariage pour tous, voici l'Enfant pour tous. L'avis du Comité consultatif national d'éthique, favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et non plus aux seuls couples hétérosexuels stériles, a été annoncé mardi. Dimanche dernier, la Gay Pride parisienne avait fait de cette reconnaissance son mot d'ordre politique, au nom de l'égalitarisme et de la non-discrimination"
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Corse Matin - Mgr Olivier de Germay : "Pour être franc, je ne sais pas pourqu... - 0 views

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    "Évêque d'Ajaccio depuis 2012, Mgr Olivier de Germay a été choisi par le pape François pour devenir archevêque de Lyon. Il succède au cardinal Philippe Barbarin qui a démissionné en mars. À tout juste 60 ans, après huit années en Corse, il devient primat des Gaules" [RDP du 23 octobre 2020]
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La Croix - Mgr Wintzer : « Les défenseurs de la loi sur la fin de vie ne sont... - 0 views

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    "Mardi 27 mai, la proposition de loi sur la fin de vie créant un « droit à l'aide à mourir » a été votée à l'Assemblée nationale. Bien que celle-ci soit contraire à la morale chrétienne, Mgr Wintzer considère qu'il est injuste de considérer que ses défenseurs sont amoraux."
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Golias Hebdo - Pascal Wintzer : un évêque au-dessus de la mêlée - 0 views

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    "L'archevêque de Sens-Auxerre, Pascal Wintzer, a le don de se démarquer de la masse des évêques français. Dans une tribune courageuse publiée le 9 juin 2025 dans La Croix, il s'est exprimé au sujet de l'adoption de la loi sur la fin de vie par l'Assemblée nationale. Un texte intitulé : «  Les défenseurs de la loi sur la fin de vie ne sont pas amoraux. » Précisant plus loin : « Ils ne sont pas sans morale, mais leur morale n'est pas celle à quoi conduit la foi chrétienne. »"
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