Sénat - proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcit... - 0 views
-
Veille & Documentation on 29 Nov 22"Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905 Article unique Après la première phrase du premier alinéa de l'article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »"