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"EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis dix ans notre pays est régulièrement traversé par des débats sur la nature des menus scolaires, laissant ainsi bien des élus, responsables des cantines scolaires publiques, dans un grand désarroi face à ce sujet de société de plus en plus virulent. Peut-on obliger un enfant catholique à manger de la viande un Vendredi saint parce que rien d'autre ne lui est proposé, ou bien un enfant juif ou musulman à consommer du porc ? Doit-on participer au gâchis alimentaire en prescrivant aux enfants qui ne souhaitent pas consommer de chair animale de laisser sur le bord de leur assiette la partie du menu ne leur convenant pas ? Dans les cantines de la République, faut-il prendre en compte les prescriptions religieuses et, si oui, dans quelles limites ? Doit-on obliger les enfants à jeûner ou à se nourrir de façon déséquilibrée à défaut de vouloir transgresser les habitudes familiales ? De plus en plus de nos compatriotes aspirent à préserver la vie animale et se refusent par éthique à consommer viande ou poisson. Doit-on être à l'écoute de ce mouvement de société ? Nourrir dans quelques décennies onze milliards d'êtres humains et protéger la planète en particulier des émissions massives de C02 obligera les générations à venir à réviser leur mode d'alimentation. Doit-on anticiper cette réalité pour faciliter cette évolution ? Telles sont quelques-unes des questions que se posent ceux qui ont en charge la restauration des enfants de nos écoles. Le juste équilibre est souvent bien difficile à trouver tant les approches et les arrières pensées des uns et des autres viennent détourner ces questions. À défaut d'une règle ou d'une autorité capable de la définir, ce sujet devient de fait l'otage de tous les extrémismes et la source d'un affrontement bien inutile dans des espaces qui devraient pourtant être des lieux d'équité républicaine et d'apai

Notre pays dispose d'un patrimoine conséquent qui reflète la richesse de son histoire mais qui constitue également un marqueur de son identité. Ce patrimoine, tant matériel qu'immatériel, doit faire l'objet d'une protection toute particulière de la part des pouvoirs publics. Et pourtant, il est bien souvent hélas laissé à l'abandon, par manque de moyens ou pire encore par des choix délibérés de la part de ceux auxquels devrait incomber cette tâche de préservation de nos joyaux patrimoniaux. Au sein de ce vaste ensemble patrimonial figure le patrimoine religieux au premier rang duquel se trouvent nos nombreuses cathédrales, églises, chapelles et autres éléments du patrimoine bâti. Ces édifices, qu'ils soient encore consacrés au culte ou laissé à l'abandon, font partie intégrante de notre vie quotidienne et de l'histoire de nos villes et villages. Ils sont les illustrations les plus parfaites du rayonnement que notre pays a eu à travers l'histoire et de la force de sa culture exportée à travers le monde entier. Et pourtant, nombre d'entre eux périclitent chaque année par manque d'entretien. En France, ce sont plus de 40 000 édifices qui appartiennent aux collectivités. Mais force est de constater que les crédits alloués à leur préservation ne sont pas à la hauteur des besoins. L'administration centrale, à travers le ministère de la culture attribue certes des financements indispensables à la conservation ou à la réhabilitation de nombreux édifices, mais la baisse notamment des dotations attribuées aux collectivités territoriales constitue un frein certain à la mise en place d'une véritable politique locale de promotion de notre patrimoine religieux. En moyenne, ce sont près de 70 édifices religieux qui sont menacés chaque année par manque d'entretien ou en raison de conditions climatiques néfastes. Sur ces édifices, 94 % sont affectés au culte catholique. La région Hauts-de-France figur

La loi du 15 mars 2004 interdit « dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Son application a permis de préserver la plupart des établissements des querelles et des tensions que génère l'affichage de préférences religieuses dans l'univers scolaire. Dans les universités et établissements d'enseignement supérieur français, le principe de laïcité s'applique aux personnels mais pas aux usagers. L'article L. 811‑1 du Code de l'éducation prévoit que « les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». Si cette liberté d'expression doit être protégée et garantie, elle doit s'exercer « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Or les universités sont très fréquemment perturbées par des manifestations de groupes politiques ou religieux. Ces manifestations peuvent revêtir diverses formes : affichage vestimentaire ostensible des convictions religieuses, occupation quasi permanente de l'espace universitaire par des groupes, associations ou partis politiques, interruption des cours par des groupes politiques.

"Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905 Article unique Après la première phrase du premier alinéa de l'article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »"

L'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires fait fréquemment l'objet de contestations d'inspiration séparatiste. Ces contestations prennent aussi la forme de tentatives d'imposer, sur le plan vestimentaire, des signes extérieurs d'appartenance religieuse. Les directeurs d'écoles et les personnels de l'Education nationale, s'ils constatent ces faits comme étant de nature à troubler l'ordre public et à altérer la nécessaire sérénité de l'action éducative, n'en sont pas moins désarmés face à des formes toujours réinventées de mise en cause du principe de laïcité.

Les atteintes à la laïcité dans nos établissements d'enseignement se multiplient de manière inquiétante. Ainsi, selon des chiffres rendus publics par le ministère de l'éducation nationale, 313 signalements ont été réalisés pour ce motif rien que sur le mois de septembre. 82 % de ceux‑ci sont le fait de comportements d'élèves. Alors que la France est répartie en trente académies, six d'entre elles concentrent à elles seules la moitié des signalements : Créteil, Toulouse, Nice, Versailles, Normandie et Paris.

"FSU et Se-Unsa soulignent les limites de la proposition de loi sur les séparatismes présentée par E Macron. Tous deux dénoncent par exemple la complaisance envers l'enseignement privé qui est lui aussi religieux. Anne Coffinier prend la défense des écoles hors contrat et dénonce un amalgame."

"Le sénateur Pierre Ouzoulias a déposé une proposition de loi pour consacrer celle de 1905. Son objectif: empêcher les collectivités de subventionner les cultes."

"Cette commission d'enquête permettra de dresser un état des lieux exhaustif de la montée du communautarisme islamique au sein de l'école de la République, condition première pour l'établissement d'un plan de lutte implacable contre la progression de l'islamisme dans nos écoles."

"Explication Le mandat de Jean-Louis Bianco à la tête de l'Observatoire prend fin le 3 avril. Le premier ministre a annoncé que cette institution devait évoluer pour être davantage en phase avec la stratégie de lutte contre les séparatismes."

présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, Sénateurs

Les personnes publiques peuvent charger une association ou une fondation ayant pour objet la prévention et la lutte contre la radicalisation d'une action, d'un projet ou d'une activité en lien avec son objet si cette association ou fondation a été reconnue d'utilité publique et bénéficie d'un agrément.