Group items tagged

"Aujourd'hui la Fondation déplore que l'Europe ne reconnaisse pas Vincent Lambert et les milliers de personnes qui partagent la condition de très grands handicapés comme des patients à qui des soins spécifiques sont dus pour leur garantir un minimum d'humanité dans leur vie quotidienne (par exemple des soins de kinésithérapie dont est privé Vincent Lambert depuis de longs mois). Pour demain, la Fondation s'inquiète : cette décision de la CEDH ne considère pas l'absence de soins aux plus fragiles comme un traitement inhumain et dégradant. De plus elle considère que l'arrêt d'un soin vital comme l'alimentation, qui conduit à supprimer une vie, ne s'oppose pas au droit à la vie. Une telle négation du droit à la vie et du droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants n'est pas de nature à rassurer les citoyens européens sur la considération des droits de l'homme en Europe. Cet arrêt, tellement outrancier, en devient illégitime."

"A l'approche de l'anniversaire de la Loi Veil, l'Eglise de France a voulu réaffirmer son opposition à l'avortement et à sa banalisation, Un texte a ainsi été publié il y a quelques jours par Mgr Guy de Kérimel, évêque de Grenoble-Vienne et Président du groupe de travail de la Conférence des Evêques de France « Phénomène social de l'avortement et enjeux éducatifs ». « Le Parlement - peut-on lire - se prépare, ces jours-ci, à voter une résolution pour réaffirmer solennellement le droit fondamental à l'avortement. Cette surenchère pour imposer l'avortement comme un acte médical banal au service de la liberté des femmes dit la difficulté à fonder de manière solide ce 'droit fondamental'. Un droit humain peut-il reposer sur la négation du droit à la vie d'autres êtres humains au tout début de leur existence et de leur croissance ? Nous sommes tous passés par le stade embryonnaire, l'aurions-nous oublié ?»"

"PROPOSITION DE LOI visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, (...) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l'accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l'acharnement thérapeutique, la France se dotait d'une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L'arrêt des soins qu'elle autorise se caractérise par l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu'ils l'auraient désiré. Aujourd'hui, l'on meurt toujours mal en France, comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables. La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d'ailleurs favorables à une légalisation de l'aide active à mourir. En outre, la pratique de l'euthanasie a déjà cours en France, mais d'une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d'encadrer cette pratique afin d'éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical. La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l'ouverture du droit aux pratiques d'aide active à mourir, à savoir l'euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement

"L'ECLJ publie une étude sur "Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme". Le European Centre for Law and Justice a récemment publié une étude approfondie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le suicide assisté dans le International Journal of Human Rights. En voici le résumé en français."

"Note d'analyse sur la résolution de l'Assemblée nationale visant à réaffirmer le droit fondamental à l'IVG en France et en Europe Il est urgent de renforcer le droit à l'information des femmes avant la décision de recourir à un avortement. L'Assemblée nationale a voté, le 26 novembre 2014, une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe. Au-delà des déclarations de principe, ce débat est l'occasion de considérer la réalité de l'avortement dans notre pays et au-delà. Il devrait prendre en compte la nécessité de renforcer la politique de prévention et d'information dans le dispositif de l'IVG."

"Quelques jours avant la publication, le 23 octobre 2014 d'un rapport rendant compte du débat public sur la fin de vie par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), l'Ifop a interrogé les Français pour l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité sur les questions posées par la fin de vie. Les personnes interrogées se montrent ainsi favorables à une extension des possibilités permises par la loi Leonetti. 96% des Français jugent que la loi française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes souffrant de maladies insupportables et incurables demandant une euthanasie. La proportion de personnes souhaitant « absolument » autoriser ce droit s'élève à 54%, en hausse de 10 points par rapport à la vague précédente. Dans le détail, les sympathisants des différentes formations politiques, de gauche comme de droite, se montrent à une large majorité favorables. Les Français ne portent pas de jugement négatif sur les cas des personnes qui partent en Suisse pour bénéficier d'un suicide assisté. S'agissant de ce phénomène, 94% des interviewés déclarent le comprendre car ces personnes ont le droit de choisir la façon de finir leur propre vie, tandis que 92% considèrent que cela montre que la loi Leonetti sur la fin de vie fonctionne de manière insatisfaisante. Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2017, une prise de position en défaveur de la légalisation de l'euthanasie d'un candidat en lice pourrait être sanctionnée par une proportion non négligeable de personnes. 40% des Français déclarent en effet être prêts à renoncer à voter en faveur d'un candidat proche de leur sensibilité politique, mais opposé à la légalisation de l'euthanasie. "

"Nous disons notre refus d'opposer dans ce débat le droit des femmes et le droit des enfants. A la suite du pape François qui disait à l'occasion de ses vœux au Corps diplomatique en 2014 : « la seule pensée que des enfants ne pourront jamais voir la lumière, victimes de l'avortement, nous fait horreur », nous appelons au droit à la vie pour tous, de la conception à la mort naturelle. Et au droit à l'avis."

"Alors que ce 10 décembre marque la célébration de la journée internationale des Droits de l'Homme, No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est un membre actif, s'est mobilisé la veille, le 9 décembre 2015, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg : le collectif dénonçait une grave violation du droit des femmes et des enfants révélée par l'affaire italienne Paradiso."

"Dans un récent avis, la Cour européenne des droits de l'homme laisse aux états toute latitude concernant l'inscription à l'Etat civil de la « maternité d'intention ». L'avis n'est pourtant pas sans ambiguïté. Grégor Pupinck[1], docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice, revient, pour Gènéthique, sur les différents aspects de la réponse produite par la Cour.  "

Contribution sur : - la PMA : il faut veiller à cerner toutes les conséquences du droit de la filiation et du droit de l'enfant en cas d'élargissement. L'élargissement questionne l'interdiction d'insémination ou de transfert d'embryon post mortem. Le CSN est opposé au transfert post-mortem d'embryon - l'accès aux origines : l'identification du donneur ne doit pas avoir de conséquences sur la filiation établie - la GPA : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, il demeure des questions lors du recueil du consentemet du parent biologique à l'adoption de l'enfant par son conjoint ou lors de la détermination des droits successoraux ; l'établissement d'une convention, même "éthique", remet en cause l'indisponibilité et l'intégrité du corps de la femme ainsi que le principe de droit de filiation. - dons et transplantation d'organes : en accord avec les dispositions de la loi de 2011 - Fin de vie : souhaite être consulté si les dispositions concernant les directives anticipées doivent être révisées

"Par ailleurs, « le rejet de la requête par la Cour est conforme à sa jurisprudence pertinente en matière de procréation, qui se trouve donc maintenue » : « si la Cour a reconnu l'existence d'un 'droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent' et d'un 'droit au respect de la décision de devenir parents génétiques', elle rappelle toutefois régulièrement qu'aucun article de la Convention ne peut être interprété comme garantissant le droit de procréer ». Ainsi, « il ne peut exister aucun droit à bénéficier d'une PMA quelle que soit la situation des personnes souhaitant y avoir accès »."

2 ans après la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, 1 an après la 1ère campagne nationale d'information sur les droits des Français relatifs à la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dresse aujourd'hui un premier bilan des politiques publiques relatives à la fin de vie. En 2017, le Centre a concentré une partie de ses travaux autour des directives anticipées, outil que la loi du 2 février 2016 a fait évoluer, afin d'améliorer l'information du grand public et des professionnels, approfondir les connaissances sur ce dispositif et assurer le suivi de la politique publique menée en un an. - La campagne grand public lancée début 2017 a été reconnue par les Français, jugée claire et adaptée, incitant à la prise de parole sur la fin de vie (83%). 41% des Français qui se souvenaient de la campagne en ont parlé avec leur entourage. - Le Centre est allé à la rencontre des citoyens, en organisant des soirées dans 13 villes. 2000 personnes ont échangé autour du thème : « Les directives anticipées, à quoi ça sert ? ».Il ressort de ces débats que ce qui intéresse le plus, c'est le dialogue et l'échange avec ses proches. C'est une incitation à clarifier ses idées pour être davantage préparé, un moyen d'en parler et de préparer ses proches, etc. - Des praticiens et experts ont évalué l'impact sur le terrain de la promotion des directives anticipées par les pouvoirs publics.Plus que l'écriture de directives, ce qui est important ce sont les conversations anticipées autour des valeurs des malades. Par ailleurs, si le fait d'écrire est une véritable avancée du droit du malade, il ne faudrait pas que ce droit se retourne contre lui et devienne une obligation.

2 ans après la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, 1 an après la 1ère campagne nationale d'information sur les droits des Français relatifs à la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dresse aujourd'hui un premier bilan des politiques publiques relatives à la fin de vie. En 2017, le Centre a concentré une partie de ses travaux autour des directives anticipées, outil que la loi du 2 février 2016 a fait évoluer, afin d'améliorer l'information du grand public et des professionnels, approfondir les connaissances sur ce dispositif et assurer le suivi de la politique publique menée en un an. - La campagne grand public lancée début 2017 a été reconnue par les Français, jugée claire et adaptée, incitant à la prise de parole sur la fin de vie (83%). 41% des Français qui se souvenaient de la campagne en ont parlé avec leur entourage. - Le Centre est allé à la rencontre des citoyens, en organisant des soirées dans 13 villes. 2000 personnes ont échangé autour du thème : « Les directives anticipées, à quoi ça sert ? ».Il ressort de ces débats que ce qui intéresse le plus, c'est le dialogue et l'échange avec ses proches. C'est une incitation à clarifier ses idées pour être davantage préparé, un moyen d'en parler et de préparer ses proches, etc. - Des praticiens et experts ont évalué l'impact sur le terrain de la promotion des directives anticipées par les pouvoirs publics.Plus que l'écriture de directives, ce qui est important ce sont les conversations anticipées autour des valeurs des malades. Par ailleurs, si le fait d'écrire est une véritable avancée du droit du malade, il ne faudrait pas que ce droit se retourne contre lui et devienne une obligation.

"L'archevêque de Marseille demande à Emmanuel Macron de ne pas "court-circuiter le temps du débat". Elizabeth Martichoux L'invité de RTL Elizabeth Martichoux Télécharger L'invité de RTL du 15 août 2017 Crédit Image : BERTRAND GUAY / AFP | Crédit Média : Jérôme Florin | Durée : 10:15 | Date : 15/08/2017 La page de l'émission Jérôme Florin Jérôme Florin Journaliste RTL Partager l'article publié le 15/08/2017 à 08:48 C'est un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la table. Alors qu'Emmanuel Macron a promis d'élargir la procréation médicale assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, Monseigneur Pontier, l'archevêque de Marseille, pense que cela pourrait "rouvrir des plaies" et entraîner de nombreuses manifestations comme ce fut le cas lors des manifestations contre le mariage pour tous. "Il y a en jeu, non seulement le désir de chacun, mais le respect de l'enfant qui est le plus fragile. En cela, nous pensons qu'il n'est pas juste de faire de l'enfant un droit", a-t-il déclaré au micro de RTL. L'archevêque de Marseille, qui est également président de la Conférence des évêques de France, appelle de ce fait à la prudence. "Il faut aller très très prudemment et ne pas court-circuiter le temps du débat", annonce-t-il assurant que "le droit à l'enfant est quelque chose d'inacceptable". La rédaction vous recommande Oise : une fête pour célébrer "la vertu" des jeunes filles fait débat 7 prêtres refoulés d'un pub : "Désolé, pas d'enterrement de vie de garçon" Le père Bertrand Chevallier, prêtre à Saumur Saint-Étienne-du-Rouvray : "L'annonce a été tellement brutale", témoigne la sœur du père Hamel Religions PMA Société Vous aimerez aussi Découvrez les offres suréquipées de la Kia cee'd, garantie 7 ans ! Kia cee'd Suréquipée Ce thérapeute défie l'industrie des régimes Ventre plat Super rapport qualite/prix pour cette chaise haute ultra fonctionnelle et t

"A quelques jours du lancement des Etats généraux de la bioéthique, Jean-René Binet, professeur de droit civil à l'Université de Rennes, spécialiste du droit de la famille et de bioéthique, vient de publier le manuel Droit de la bioéthique"

"Mesure phare de la révision de la loi bioéthique, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) suscite d'importantes discussions au sein de l'hémicycle où elle est actuellement débattue. On pourrait s'étonner des vives réticences exposées par certains parlementaires : le droit français n'autorise-t-il pas déjà l'adoption d'un enfant par un couple de personnes de même sexe ou par une personne seule ? C'est que, contrairement à l'adoption, l'ouverture de l'AMP bouscule profondément les fondements actuels du droit de la filiation. Là où, schématiquement, l'adoption permet, a posteriori, de donner à un enfant privé de parent(s) une filiation à l'égard d'une personne ou d'un couple, l'AMP a pour objet d'organiser la venue au monde d'un enfant. Or, pour l'heure, le droit français reconnaît à cet enfant une filiation qui repose largement sur un modèle biologique."

En août 2020, Alain Cocq, atteint d'un handicap lourd depuis plusieurs dizaines d'années, a demandé au Président de la République le droit d'accéder à une mort digne, « avec une assistance active du corps médical ». Emmanuel Macron lui a répondu qu'il n'était pas en mesure d'accéder à sa demande, n'étant pas au-dessus des lois françaises qui n'autorisent pas les pratiques cliniques provoquant délibérément la mort. Dans le débat public qui a suivi, diverses personnalités ont suggéré qu'une exception d'euthanasie devrait être envisagée pour accompagner Alain Cocq dans sa démarche de fin de vie. Cette idée d'exception d'euthanasie avait été évoquée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) en 2000. Dans son avis n°63 du 27/01/2000, le CCNE se déclarait favorable à une notion « d'engagement solidaire et d'exception d'euthanasie ». Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) s'est interrogé sur les points suivantes : En droit français, est-il possible d'envisager une exception d'euthanasie ? Dans quelle mesure et de quelle manière l'exceptionnel pourrait-il être pris en compte dans une loi d'application intrinsèquement générale ? Existe-t-il des précédents au niveau juridique ? Le CNSPFV a sollicité Denis Berthiau, maître de conférences en droit à l'Université de Paris et consultant auprès du CNSPFV, pour répondre à ces questions et analyser ce sujet sous l'ange juridique et de manière théorique. La volonté du CNSPFV est d'éclairer le débat à partir d'éléments juridiques rigoureux et non pas de prendre position sur une quelconque et éventuelle modification de la loi.

"Pour le conseiller d'État Christophe Éoche-Duval (*), auteur de deux études sur les aumôneries d'hôpitaux et sur les droits des patients, une remise à plat de la place des "droits affectifs et spirituels" des malades ou des résidents en établissements de santé est nécessaire."

"Emmanuel Macron veut inscrire l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux. L'historien Bruno Béthouart lui rappelle que pour Simone Veil, auteur de la loi de 1975 dont le parrainage est sans cesse invoqué, l'avortement n'était pas un droit."

"Tribune du Père Jean-Michel Moysan, formateur en bioéthique Curé de la paroisse Saint-Yves en pays de Morlaix Le mardi 20 septembre 2022, le Président de la République Emmanuel Macron a lancé une 'convention citoyenne' en vue d'un « nouveau cadre légal » pour mars 2023 concernant la fin de vie. Nul n'est dupe ! il s'agit bien de dépénaliser l'euthanasie et le suicide assisté, en le proposant comme un droit de la personne !  Nous avions en France la loi Leonetti 2008 sur la fin de vie définissant bien les limites de l'acharnement thérapeutique et les devoirs des médecins sur ce point en gardant l'interdit : « Rien ne pourra jamais justifier le droit de donner la mort à un homme ». Puis re- débat sur la fin de vie avec des poussées pro-euthanasiques fortes pour arriver à de 'nouveaux droits' en février 2016 avec la loi Claeys-Leonetti concernant les conditions de sédation permettant de mourir sans souffrir, conditions estimées par le médecin. Même si cette loi recelait quelques ambiguïtés, elle avait trouvé un juste équilibre entre les demandes d'en finir et les possibilités de la sédation dans les pratiques médicales. Mais dans les deux lois, la demande expresse de la personne qu'un médecin lui donne la mort à sa demande (moyennant des conditions 'strictes') n'était pas octroyée. Subsistait là dans le droit (et donc dans la conscience sociétale) un interdit, celui du 'tu ne tueras pas la personne souffrante' même si elle le demande. "