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"Dans une affaire tranchée le 14 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a fait un nouveau pas dans le sens d'une consécration d'un droit au suicide assisté. Dans cette affaire, Mme Gross, une femme âgée mais atteinte d'aucune pathologie particulière, a pu se plaindre d'une violation du droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle n'a pas pu obtenir la délivrance de la substance qui lui aurait permis de se suicider. Face aux refus des médecins et des institutions de son pays, elle a saisi la Cour EDH qui a jugé que son souhait d'obtenir une dose mortelle de pentobarbital sodique afin de mettre fin à ses jours relève du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention EDH et que l'imprécision de la législation suisse en la matière faisait obstacle à son droit."

"La liberté de conscience est reconnue comme une valeur éthique essentielle dans tous les grands textes internationaux. Elle figure notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18), dans la Convention européenne des droits de l'homme élaborée par le Conseil de l'Europe (article 9), ou dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 10). En France, elle constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », c'est-à-dire une norme de valeur constitutionnelle, supérieure aux lois ordinaires qui ne doivent donc pas y porter atteinte. L'objection de conscience consiste à refuser d'accomplir certains actes prescrits par la loi ou par les représentants de l'autorité en général, parce que contraires à des normes morales, éthiques ou religieuses fondées sur la liberté de conscience. La clause de conscience est la reconnaissance par l'Etat de ce « droit d'opposition », dans certains cas précis où des valeurs fondamentales sont en jeu. En l'absence de clause de conscience officiellement reconnue, chaque citoyen garde le droit et le devoir d'exercer sa liberté de conscience, dans des cas graves de lois considérées comme injustes ou illégitimes, même au prix de se mettre « hors-la-loi »."

Autres sources Eglises d'Asie « le droit à la vie est le plus fondamental des droits de l'homme » et que le droit d'une femme à disposer de son corps « ne pouvait être invoqué comme étant supérieur au droit à la vie d'un fœtus », CS - Vu le 28/08/2012

"Grégor Puppinck, Docteur en droit et directeur du European Center for Law and Justice et Claire de La Hougue, Docteur en droit et avocate, ont publié dans la Revue générale de droit médical (septembre 2015) un commentaire approfondi de l'arrêt Lambert rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 5 juin 2015. Dérogation au droit à la vie, marge d'appréciation laissée à la France, sédation, opposition entre deux conceptions de la personne humaine : les auteurs décryptent l'un des arrêts les plus critiqués de l'histoire de la CEDH."

"Communiqué de Grégor Puppinck, Directeur du European Centre for Law and Justicei (ECLJ) : "Dans les prochains mois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devra se prononcer sur une affaire PARRILLO contre l'Italie (no 46470/11) mettant en cause le statut de l'embryon humain. Cette affaire concerne une femme qui en 2002, alors qu'elle était déjà âgée de 48 ans, a entrepris avec son mari d'avoir des enfants par procréation médicalement assistée (PMA). Cinq embryons ont été conçus in vitro à cette fin puis congelés pour une future implantation, la requérante étant atteinte d'endométriose. En 2003, la requérante perd son mari et renonce alors à poursuivre la procréation médicalement assistée. Depuis, les embryons demeurent congelés. Huit ans plus tard, en 2011, mécontente qu'une loi adoptée en 2004 (loi n° 40/2004) prévoit notamment l'interdiction de la destruction des embryons humains in vitro, la requérante saisit directement la CEDH au motif qu'elle souhaite donner les embryons à la recherche, pour qu'ils soient ainsi détruits. Elle allègue la violation de son droit de propriété sur les embryons humains (article 1 du Protocole n° 1) et du droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8). Alléguer une violation du droit de propriété implique de dénier aux embryons humains la qualité de sujets de droit pour les qualifier de choses."

"La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu'elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C'est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des rencontres LGBT+ organisée par SOS Homophobie. Cet engagement l'a également amené, le 18 septembre dernier, à adresser son avis n°18-21 au Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En France, le bilan dressé par le Défenseur des droits est mitigé."

"La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu'elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C'est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des rencontres LGBT+ organisée par SOS Homophobie. Cet engagement l'a également amené, le 18 septembre dernier, à adresser son avis n°18-21 au Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En France, le bilan dressé par le Défenseur des droits est mitigé."

"Aujourd'hui, les hommes qui donnent leur sperme en France gardent l'anonymat. Les femmes qui donnent leurs ovocytes, également. Et les couples qui donnent leurs embryons, aussi. Ainsi, le droit français refuse que les enfants nés de ces dons puissent, à l'âge de la majorité, connaître l'identité de leurs géniteurs. Cette disposition en vigueur depuis les années 1970 pourrait pourtant céder, à terme, devant la justice européenne. Saisie par Audrey Kermalvesen, une jeune femme conçue par une insémination avec donneur de sperme anonyme, la Cour européenne des droits de l'homme doit en effet se prononcer dans les prochaines semaines sur la recevabilité de sa demande. Dans un deuxième temps, elle dira si le principe d'anonymat des donneurs inscrit dans le droit français est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Le sujet revêt une importance d'autant plus grande qu'on débattra l'an prochain d'un recours élargi à l'assistance médicale à la procréation (AMP), en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2011, inscrite à l'agenda de 2018. Si l'ouverture de ces techniques aux couples de femmes et aux femmes célibataires est adoptée, il en résultera en effet une augmentation du nombre d'enfants dont la conception a impliqué le don d'un tiers."

"Le Parlement européen examine aujourd'hui une proposition de résolution - non contraignante - sur « la santé et les droits sexuels et génésiques » accompagnant un rapport présenté par la députée Edite Estrela (Portugal, Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates). L'expression de « droits sexuels et génésiques », forgée par les mouvements féministes, désigne la capacité de prendre soi-même des décisions sur le plan de la sexualité et de la conception, autrement dit le droit à l'éducation sexuelle, le rejet des mariages forcés, le droit à la contraception, l'avortement etc."

"« Nul ne peut entraver le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ». Ce sont ces termes que des députés socialistes et apparentés, France insoumise, gauche démocratique et républicaine, souhaitent ajouter à la constitution en déposant une proposition de loi pour « empêcher quiconque de pouvoir entraver l'exercice de ce droit fondamental ». Se targuer d'intégrer un droit dans la constitution, c'est vouloir lui donner, dans la hiérarchie des normes, la valeur la plus haute, ce serait un peu comme l'écrire dans le marbre."

"Pour Anne-Marie Le Pourhiet, professeure de droit public à l'université Rennes 1 et vice-présidente de l'Association française de droit constitutionnel, il est juridiquement problématique de parler d'un « droit à l'avortement »"

"La proposition de loi d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution française a été adoptée le 24 novembre par une forte proportion de députés et est désormais en lecture au Sénat. Cet événement s'inscrit dans le long combat pour la liberté des femmes à disposer de leurs corps jusqu'à l'aboutissement, en France, le 17 janvier 1975, de la « loi Veil » du nom de la ministre qui l'a portée et défendue sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing alors que Jacques Chirac était Premier ministre. La liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est garantie en France par la loi qui en détaille la procédure : délai de recours, clause de conscience, temps de réflexion. Cette loi a été plusieurs fois réformée en France dans le sens de sa plus grande garantie pour la liberté des femmes. Dans le concert européen des droits fondamentaux, la France fait figure de pionnière et garantit, ce droit de la femme de manière complète."

"Les personnalités politiques de tous bords ont réagi au vote du Sénat en faveur de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution mercredi 28 février. La majorité et la gauche se sont réjouies, tandis que l'extrême droite a estimé qu'il existait « d'autres urgences ». Les Républicains se sont montrés plus discrets."

Deux générations de droits de l'homme ont donné des droits à tous puis des devoirs à certains. Le "droit à la vie" restaure la liberté.

"Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), analyse le glissement qui est en train de s'opérer en Pologne et en Irlande, où l'avortement est interdit, mais où le Conseil de l'Europe et d'autres groupes de pressions cherchent à imposer l'avortement « en utilisant la voie périphérique d'obligations procédurales qui garantissent, non pas le droit (matériel) à l'avortement, mais le droit (procédural) de savoir si on a le droit d'y avoir recours »."

Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chancs entre les hommes et les femmes - Chantal Jouanno La délégation aux droits des femmes a toujours exprimé sa détermination à défendre ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, dans lesquels s'inscrit l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle considère que le droit des femmes à disposer de leur corps est un prérequis de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée. À cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de : - faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ; - poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG.

"La science est légitimement en quête d'efficacité, d'amélioration des techniques et de compréhension des causes des maladies et des handicaps pour les guérir. Les espoirs soulevés par des découvertes récentes semblent pousser la société à vouloir aller vers un contrôle systématique de la naissance, de la maladie et de la mort, vers la perfectibilité de l'être humain. Où se trouve la frontière entre ce que l'on peut faire et ce que l'on pourrait être capable de faire ? Quelle est celle à ne pas franchir au-delà de laquelle on porte atteint à l'être humain ? Il ne s'agit pas de remettre en cause les recherches scientifiques, mais d'en maîtriser l'usage. Aucune science ne trouve en elle-même sa pleine signification. Elle doit se confronter à d'autres pour aborder la question de leur sens et des conséquences des progrès scientifiques pour l'avenir. L'Église a fait de nombreuses déclarations sur le sujet. Comment la théologie peut-elle contribuer à développer les capacités de réflexion, d'argumentation et d'action des chrétiens confrontés aux difficiles questions de bioéthique ? Le jésuite Bruno Saintôt collabore au Département d'Ethique Biomédicale du Centre Sèvres à Paris. Il est interrogé par Thomas Chabolle RealAudioMP3 "Je pourrais dire qu'à la lumière de ce nouveau pontificat, le Pape veut remettre au centre l'Évangile et peut-être pas d'abord l'interdit. Mais il n'a rien changé, je pense qu'il ne va rien changer sur à la fois la doctrine sociale mais aussi les grandes références anthropologiques et éthiques de ces prédécesseurs Benoît XVI, Jean-Paul II, Jean-Paul VI, Jean XXIII. Il ne va rien changer sur la doctrine fondamentale. Par contre on pourrait dire, qu'il remet au centre l'Évangile : la Bonne Nouvelle, l'accueil fondamental de l'autre et aussi le pouvoir que l'homme a de faire le bien. Il faut toujours commencer par révéler aux hommes le pouvoir qu'ils ont de faire l

"l y a deux ans l'ADMD (Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité) avait lancé une action médiatique habile faisant la promotion de l'euthanasie en pleine campagne présidentielle. Sur différentes affiches les candidats étaient représentés sur un lit d'hôpital, malades, déprimés, à la limite de l'agonie. Un message apparaissait en bandeau «Doit-on vous mettre dans une telle position pour faire évoluer la vôtre sur l'euthanasie?»."

"Le 27 août 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu public son arrêt dans l'affaire Parrillo c. Italie](Requête n° 46470/11) concernant le statut d'embryons humains surnuméraires conçus in vitro et cryogénisés. Était en cause l'existence alléguée par « la mère » des embryons d'un droit réel sur « ses » embryons ; celle-ci se plaignait de l'impossibilité de donner « ses » embryons à la recherche de sorte qu'ils soient détruits au service de la science. Elle alléguait une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son droit de propriété sur « ses » embryons."

"a CEDH a estimé que laisser mourir de faim et de soif (La loi Léonetti depuis 2005 autorise en effet l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du malade dans certaines situations) n'était pas contraire aux droits de l'Homme et ne violait pas le droit à la Vie de Vincent ! Suprême incohérence propre à la culture de mort : donner la mort n'est pas contraire au droit à la Vie! Enfin, osons-le dire: seulement pour certains êtres humains….Ceux dont la vie semble devenue « inutile », ceux dont l'état n'est pas conforme à une certaine vision que nous nous faisons de l'Homme, ceux qui sont sans voix, si fragiles qu'ils ne peuvent se défendre... N'avons-nous pas déjà connu dans notre Histoire, des exemples similaires de classements humains? La CEDH, à travers cette décision, nous fait clairement comprendre qu'aujourd'hui, à partir du moment où une personne ne nous sert plus (voire qu'elle coûte cher à notre société) et que sa vie est estimée ne pas valoir la peine d'être vécue, alors celle-ci n'a plus aucun droit et ne mérite pas de vivre."