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"Deux décisions de justice récentes mettent en lumière des enjeux éthiques majeurs pour notre pays. Le 24 juin 2014, le Conseil d'Etat a considéré que le fait de nourrir et hydrater Vincent Lambert, lourdement handicapé et qui n'est pas en fin de vie, pouvait être considéré comme une obstination déraisonnable, et qu'il n'était donc pas illégal que son médecin mette fin à l'alimentation et l'hydratation considérées comme « artificielles ». Le 25 juin 2014, le Dr Nicolas Bonnemaison a été acquitté par un jury d'assises, alors que l'avocat général avait demandé une peine de cinq ans de prison avec sursis. Ce médecin, accusé d'empoisonnement sur sept patients âgés en fin de vie, n'a pourtant pas respecté la loi Leonetti et a précipité vers la mort ces personnes, sans aucune concertation avec le personnel médical ou les familles. Quels signes ces décisions donnent-elles à notre société, qui se trouve ainsi confrontée à des défis sans précédent sur la place des personnes les plus vulnérables ? Progressivement, une partie de la société semble légitimer l'exclusion de personnes fragiles du fait de la maladie, du grand âge ou du handicap. Il parait essentiel de s'interroger sur cette forme de « confusion compassionnelle », qui provoque des attitudes ambiguës et des décisions dangereuses d'un point de vue éthique, sanitaire et sociétal : Arrêter de nourrir et d'hydrater, dans le but de provoquer la mort d'une personne qui n'est pas en fin de vie et qui n'a pas besoin d'autres traitements, pourrait-il devenir légitime au motif que cette situation constituerait un « maintien artificiel de la vie » ? Injecter un produit à dose mortelle à un patient pourrait-il ne plus être considéré comme une euthanasie, pour devenir une façon de soulager des souffrances exprimées ou supposées ? Ces décisions remettent gravement en cause le premier des droits de l'homme, le droit

"Dans quelles conditions se sont discutées les lois sur l'euthanasie et le suicide assisté à l'étranger ? Que recouvrent précisément ces lois ? Quels sont les patients qui peuvent demander un recours à l'aide active à mourir, et dans quelles conditions les professionnels de santé peuvent-ils y répondre ? Quels sont les mécanismes de contrôle instaurés pour s'assurer de la conformité de la pratique dans chaque pays ? Quelles sont les dernières décisions de justice prises sur ces sujets dans le monde ? Afin de répondre à ces interrogations, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a mis à jour son Panorama des législations sur l'aide active à mourir dans le monde, au 31 janvier 2022.  Pour chacune des lois et des décisions de justice, un historique des débats et les fondements juridiques et principiels sur lesquels elles reposent sont développés, leur contenu est détaillé et, plus particulièrement en ce qui concerne les législations, les questions qui émergent à la suite de leur entrée en vigueur sont mises en lumière. Des encadrés reprennent les points principaux à la suite de chaque pays. A l'aune d'une convention citoyenne sur la fin de vie à venir, annoncée par le président de la République, ce dossier actualisé vise à ce que chacun, novice ou expérimenté sur ces sujets, puisse s'approprier le contexte et le contenu des lois existantes dans le monde, afin de nourrir le débat de données objectives et concrètes."

"Etude Harris Interactive pour M6 Enquête réalisée en ligne du 12 au 14 novembre 2014. Echantillon de 1 497 personnes, représentatif des Français âgés d'au moins 18 ans. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e). Paris, le 17 novembre 2014 - Dans le contexte de « l'affaire Vincent Lambert », Zone Interdite présente dans son émission du 16 novembre un reportage sur la fin de vie, « Droit de Mourir : l'enquête qui dérange », qui revient sur les débats autour de l'euthanasie. Dans ce cadre, M6 a souhaité réaliser avec Harris Interactive une enquête auprès des Français sur le sujet : ont-ils entendu parler de la loi Leonetti ? Ont-ils réfléchi à ce qu'il se passerait si eux-mêmes ou l'un de leurs proches était concerné ? Que retenir de cette enquête ? Plus de sept Français sur dix (73%) indiquent avoir entendu parler de la loi Leonetti sur la fin de vie mais seuls 32% déclarent voir précisément ce dont il s'agit. On remarque que les seniors se montrent davantage sensibilisés à cette législation, sa notoriété atteignant 81% parmi les personnes âgées de 50 à 64 ans et 86% parmi celles âgées de 65 ans et plus. Les catholiques pratiquants réguliers (85%) et les sympathisants de Droite (85%) indiquent également plus souvent en avoir entendu parler, ainsi que les catégories qui se déclarent généralement plus informées que la moyenne comme les hommes (78%), les catégories supérieures (81%) et les Franciliens (78%). 69% des Français déclarent avoir réfléchi à ce qu'ils souhaiteraient que l'on fasse s'ils se retrouvaient dans un état de coma ou d'inconscience prolongé et que les médecins avaient la certitude que leur état ne pourrait évoluer. Pourtant, moins de trois sur dix (28%) affirment avoir fait des démarches pour faire connaitre leur volonté, que cela soit par exemple

"EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La question de la fin de vie se pose régulièrement. Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français. La première, en date du 9 juin 1999, vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. La deuxième, du 4 mars 2002, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin, la troisième loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement. Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - et par les médecins, ce qui a pour conséquence son application très incomplète. » Cette méconnaissance a pour conséquence une répartition très inégale sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. Malgré trois plans triennaux de développement depuis 1999, l'offre ne répond pas à la demande. Pourtant les Français sont en réelle attente de soins palliatifs. En janvier 2011, 60 % des Français affirmaient préférer le développement des soins palliatifs à la légalisation de l'euthanasie selon un sondage réalisé par Opinion Way pour la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Trois ans plus tard, en octobre 2014, le départ de personnes pour la Suisse afin de bénéficier d'un suicide assisté signifiait pour 92 % des Français interrogés que la loi Leonetti sur la fin de vie fonctionnait de manière insatisfaisante (sondage IF

A cinq semaines du premier tour de l'élection présidentielle, l'ADMD a invité, le samedi 18 mars 2017, les candidats à l'élection présidentielle à une grande réunion publique à Paris, au cours de laquelle ils ont été appelés à exprimer leur position sur la question du droit de mourir dans la dignité. Dans cette perspective, le sondage Ifop pour l'ADMD s'est alors intéressé aux attentes des Français sur cette question. Face aux situations des personnes incurables, les Français se rassemblent dans un quasi-unanimisme (90%) autour de l'autorisation du suicide médicalement assisté pour mettre aux souffrances ressentis par ces malades (86% pour les électeurs de Fillon et de Hamon, 91% pour les électeurs de Macron et 94% pour les électeurs de Le Pen et de Mélenchon), tandis qu'ils sont 95% à se déclarer en faveur de l'euthanasie ((91% pour les électeurs de Fillon, 94% pour les électeurs de Hamon et de Mélenchon, 96% pour les électeurs de Macron et 99% pour les électeurs de Le Pen). Le droit de mourir dans la dignité semble être ainsi au cœur des préoccupations des Français à l'approche de l'élection présidentielle. Une personne interrogée sur trois (32%) est même prête à renoncer à voter pour le candidat dont elle se sent le plus proche si celle-ci se déclare opposée à l'euthanasie (19% des électeurs de Fillon, 28% des électeurs de Macron, 33% des électeurs de Le Pen et de Mélenchon et 35% pour les électeurs de Hamon).

"Le comité national de bioéthique d'Italie a été reçu en audience par le pape François, le 28 janvier 2016, dans la salle du Consistoire. Ce comité a été constitué, il y a 25 ans, auprès de la présidence du Conseil des ministres italiens. Après les avoir remerciés, le pape a rappelé aux membres du comité italien de bioéthique que la posture de l'Église consiste à ne revendiquer « aucun espace privilégié dans ce domaine » si la société se montre respectueuse « des valeurs constitutives de la personne ». L'Église voit, en effet, dans le respect de l'intégrité de l'être humain, une valeur qui s'inspire de l'Évangile. La tâche qui incombe au comité de bioéthique, a reconnu le pape, n'est pas facile. Il lui revient d'articuler le développement des sciences et technologies biologiques et médicales avec le respect de la dignité de la personne et tout cela dans un contexte de relativisme ambiant. Il a tenu à les encourager à définir les lignes directrices qui, dans les sciences de la biologie, pourraient aider à la préservation de l'environnement. Il a aussi souligné l'importance de ne pas considérer « les embryons humains comme du matériel jetable, de même que les personnes malades et âgées ». Il a souhaité que soient harmonisés les standards et les règles des activités biologiques et médicales au niveau international."

1. L'Ordre des médecins se place résolument dans une dynamique d'accompagnement des nouvelles voies offertes par l'e-santé, dans la mesure où elles peuvent soutenir les exercices médicaux au bénéfice des patients, et où elles sont parfaitement conformes à la déontologie médicale et à la réglementation en vigueur. 2. Aujourd'hui, le CNOM constate avec satisfaction que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 va permettre la rémunération pérenne de la téléconsultation et de la téléexpertise, quand bien même le champ en serait encore temporairement limité. Il salue ce premier pas, et forme le vœu que les négociations entre les partenaires conventionnels pour la mise en application concrète de la téléconsultation et de la téléexpertise dans le parcours de soins aboutissent au plus vite. 3. Parallèlement, le CNOM s'inquiète du fait que les prestations proposées directement via des plates-formes par les assureurs complémentaires ou les mutuelles en santé installent de fait une rupture concurrentielle dans l'organisation territoriale des soins et le parcours de soins. En outre, ces plates-formes qui indiquent être accessibles 7j/7 et 24h/24 soulèvent la question de leur cohérence avec les Centres 15 ou interconnectés. 4. L'Ordre des médecins affirme donc de nouveau qu'à ses yeux la sécurité des prises en charge impose de réglementer les offres des plates formes privées et que les activités médicales qu'elles proposent soient soumises aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales dans un parcours de soin. Au nombre de ces obligations doivent figurer : - l'information de l'usager et son consentement exprès ; - la confidentialité des données de santé recueillies et leur non exploitation à d'autres fins que celles pourquoi elles ont été collectées ; - l'inscription de la conclusion de l'acte dans le dossier du patient ;

À l'initiative conjointe de Maryvonne Blondin (groupe socialiste et républicain, Finistère) et de Corinne Bouchoux (groupe écologiste, Maine-et-Loire), la délégation aux droits des femmes a souhaité mener un travail sur la situation des personnes concernées par les variations du développement sexuel, parfois dites « intersexes », en France. Celles-ci ne naissent pas nécessairement avec des organes sexuels leur permettant d'être déclarées avec certitude « fille » ou « garçon », ce qui est la source de nombreuses difficultés. Il a paru à la délégation, particulièrement sensible aux questions d'égalité, que les problèmes de santé et le risque de stigmatisation, voire de marginalisation, dont peuvent être victimes ces personnes, dès l'enfance, ont toute leur place dans ses réflexions. Ce sujet longtemps tabou émerge peu à peu dans le débat public, en lien avec les travaux effectués au niveau européen, notamment dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les questions juridiques posées par la situation des personnes dites « intersexes » faisaient par ailleurs partie de l'actualité judiciaire dans laquelle s'est inscrit le travail de la délégation. Les divers témoignages recueillis par la délégation entre mai 2016 et février 2017 ont mis l'accent sur les difficultés des personnes concernées par les variations du développement sexuel et sur les quelques avancées qui ont permis au fil du temps d'améliorer leur prise en charge médicale et l'accueil de ces enfants par leur famille. Ce rapport pose aussi, entre autres questions, celle de l'évolution de l'état-civil et des démarches administratives pour des personnes qui ne se reconnaissent pas nécessairement dans la binarité des sexes - masculin ou féminin - sur laquelle repose notre système juridique. Des progrès restent encore à accomplir pour faire progresser les droits de ces personnes. Au terme de ce travail, la délégation ém

"Pouvait-on s'attendre à autre chose alors que, dès le printemps dernier, le président du CCNE minimisait les conclusions des États généraux de la bioéthique et la large participation citoyenne qui appelait à la vigilance et à la prudence en matière de filiation ? Pouvait-on s'attendre à autre chose alors que, dans son avis du 15 juin 2017 déjà, le CCNE notait avec raison des objections graves en ce qui concerne l'impossibilité d'établir une filiation cohérente et crédible pour l'enfant en cas d'ouverture de la PMA à toutes les femmes, tout en acceptant cette ouverture ? L'autorisation par la loi de l'extension de la PMA pour toutes les femmes, quelles que soient les réalités et les circonstances de leur vie sexuelle, exprime une revendication d'adulte qui ne prend pas en compte les deux liens essentiels à la croissance de l'enfant pour devenir un adulte : le lien entre conjugalité et filiation d'une part, le lien entre enfantement (ou potentialité de l'enfantement dans les cas d'adoption) et éducation d'autre part. Car derrière le risque de déstabilisation du droit, c'est un risque plus grand encore qui se profile, celui d'une déstabilisation anthropologique de grande ampleur. La philosophe Sylviane Agacinski l'écrivait il y a déjà plus de dix ans : « Si l'ordre humain, social et symbolique, donne aux individus une filiation double, mâle et femelle, ce n'est pas en raison des sentiments qui peuvent lier les parents entre eux, c'est en raison de la condition sexuée de l'existence humaine et de l'hétérogénéité de toute génération dont la culture a voulu garder le modèle. Il s'agit donc de savoir si l'institution de la filiation doit continuer à inscrire chacun dans l'ordre d'une humanité elle-même sexuée, ou bien si l'on veut briser ce modèle dans lequel s'articule la génération : la différence des sexes et la différence des générations ». Voilà les enjeux

"Les mots « humanité » et « humanisme » sont depuis longtemps entrés dans le langage commun : celui de l'école, de la politique et même parfois de l'entreprise. L'un comme l'autre désignent de toute évidence des attitudes qui placent au centre de leurs préoccupations l'« homme », celui-là même dont on défend, dont on célèbre ou dont on conteste les Droits ces jours-ci. Aussi proches qu'elles puissent être, toutes ces notions font pourtant résonner des nuances irréductiblement singulières. Les « humanismes » et les « humanités » se présentent sans doute avec les couleurs pâles et jaunies des images anciennes, revivifiées sous les traits d'un « post-humanisme » ou d'« humanités numériques ». L'« humanité » au singulier tonne avec la puissance des grands mots. L'« homme » évoque peut-être davantage la nudité d'une condition précaire débarrassée de ses atours. Reste que les nuances d'une notion à l'autre demeurent le plus souvent obscures, confuses. A l'heure où elles semblent revenir au-devant de la scène - scène technologique du transhumanisme, scène éducative des humanités numériques, scène éthique et politique de l'humanitaire ou des débats sur les droits de l'homme - le philosophe Jean-Yves Goffi fait le point sur le sens des mots et ce qu'ils recouvrent. Il revient d'abord sur l'héritage et le devenir des « Humanités » à l'ère du numérique, puis sur les mutations du (ou des) humanisme(s) jusqu'à nos jours, et enfin sur le rapport complexe de l'homme à l'animal auquel il a consacré une étude incontournable."

"19 ans de procédure. Une durée hors-norme pour une affaire qui ne l'est pas moins, et dont les répercussions sur le droit français se poursuivent. En 2000, les filles de Sylvie et Dominique Mennesson, Fiorella et Valentina, naissent en Californie. Commence alors pour les époux un long parcours du combattant devant les instances judiciaires afin de régulariser l'état civil de leurs enfants. Car les jumelles n'ont pas été mises au monde par Sylvie Mennesson : atteinte d'une malformation congénitale, elle ne peut porter d'enfant, ni donner ses ovocytes. Fiorella et Valentina ont donc été conçues avec les spermatozoïdes de leur père et des ovocytes donnés par une amie du couple, avec l'aide d'une femme « gestatrice », dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA). Problème : cette pratique, autorisée en Californie, est interdite en France. Après la naissance, les parents se heurtent au refus de l'administration française de transcrire les actes de naissance américains et d'inscrire les nouvelles-nées sur le livret de famille… Il faudra près de deux décennies de batailles juridiques pour qu'enfin, en octobre 2019, la Cour de cassation tranche en faveur des époux Mennesson, apportant une réponse inédite à cette épineuse question de droit. Retour sur le dénouement de cette longue saga juridique, qui a fait jurisprudence et permis de nouveaux recours pour les nombreux autres Français dans la même situation. Mais la situation n'est pas réglée pour autant, la législation n'ayant pas encore évolué en conséquence. Les centaines de couples dont les enfants sont nés par GPA doivent-ils craindre un retour en arrière ?"

Les deux députés Alain Clays et Jean Leonetti ont remis le vendredi 12 décembre leur rapport sur la fin de vie au Président de la République, proposant des mesures pour assurer une « fin de vie apaisée » aux patients. Le sondage Ifop pour Ouest France interroge les Français sur cette problématique et montre que 53% d'entre eux se prononcent en faveur des soins palliatifs. Les connaissances des Français sur les questions de fin de vie demeurent imparfaites. Interrogées sur les conséquences de la loi Leonetti de 2005, une courte majorité de personnes interrogées est au courant de l'obligation des médecins à soulager toutes les douleurs même si le traitement a comme effet d'accélérer la survenue du décès (55%) ou de l'obligation des médecins à respecter la libertés des personnes souffrant de maladies incurables et douloureuses de ne pas être maintenues artificiellement en vie (52%). Les connaissances sur les soins palliatifs s'avèrent plus précises. Une large majorité de personnes s'accorde sur le fait que les soins palliatifs consistent à supprimer la douleur des patients (87%) et à accompagner et soulager psychologiquement les patients (86%). Entre un bénéfice de soins palliatifs (53%) et une injection mortelle (47%), une courte majorité de Français se prononce en faveur de la première option. Au-delà de cet arbitrage, le développement des soins palliatifs est parallèlement souhaité vivement, 95% des personnes interrogées jugeant utile de développer les soins palliatifs pour que toute personne puisse y accéder, en particulier à domicile et en maison de retraite, pour améliorer la prise en charge et l'accompagnement des personnes en fin de vie.

"Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat, le Comité National Consultatif d'Ethique, l'Inspection Générale des Affaires Sociales, se sont prononcés pour le maintien du cadre législatif actuel sur la fin de vie (Loi Claeys-Leonetti de 2016). Pourtant, - Pas moins de trois propositions de loi visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale.  - Des personnalités publiques affirment faussement que 4.000 euthanasies clandestines seraient pratiquées annuellement en France.  - Un médecin belge multiplie en France des interventions confinant au dénigrement du système de santé français.   Il faut revenir à un peu de clarté et de vérité sur le sujet sensible et fondamental de l'accompagnement de la fin de vie.   Les soignants et les bénévoles attachés au service des patients ne peuvent pas être disqualifiés, et les patients, déjà fragilisés par leur santé, ne doivent pas être inquiétés : si l'accompagnement de la fin de vie doit toujours être amélioré, le cadre français fournit le compromis le plus recevable, tandis que les alertes se multiplient sur les graves dérives que connaissent les systèmes étrangers pourtant cités en exemple."

La maladie COVID-19 due au coronavirus SARS-CoV-2 est une nouvelle infection émergente sévère qui a rapidement atteint des proportions de grave pandémie, et qui nécessite une réflexion et une réponse d'ordre bioéthique à l'échelle mondiale. Les nombreuses questions éthiques qui se posent aujourd'hui appellent à mettre de côté nos différences et à réfléchir collectivement à des solutions acceptables. Une perspective de bioéthique et d'éthique des sciences et des technologies, ancrée dans les droits de l'homme, devrait jouer un rôle clé dans le contexte de cette dramatique pandémie. Le CIB et la COMEST, en tant qu'organes consultatifs internationaux dans le domaine de la bioéthique et de l'éthique des sciences et des technologies, reconnaissent l'urgence de dépasser les divisions politiques, les frontières géographiques, et les différences culturelles, afin de se concentrer sur notre besoin commun et notre responsabilité partagée d'engager un dialogue dans le but de trouver les bonnes mesures pour surmonter la situation dramatique. Dans de telles crises, le rôle des comités de bioéthique et d'éthique, aux niveaux national, régional et international, est de soutenir un dialogue constructif, basés ur la conviction que les décisions politiques doivent être fondées scientifiquement et inspirées et guidées par l'éthique. Le CIB et la COMEST souhaitent souligner le caractère universel de certaines questions éthiques vitales qui doivent être reconnues de toute urgence dans le monde entier, et souhaitent lancer un appel aux gouvernements pour qu'ils prennent des mesures urgentes fondées sur les éléments suivants

L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui au coeur de toutes les attentions. Il n'est pas un jour sans que ne paraisse un article ou une étude sur ses bienfaits et ses méfaits supposés. Fruit de nombreuses activités de recherche, elle progresse chaque jour. Elle est aussi au coeur de la compétition économique mondiale. Les chercheurs spécialistes en intelligence artificielle, bien que de plus en plus nombreux, sont devenus une denrée rare et prisée. Les grandes entreprises, issues de secteurs historiques ou de la nouvelle économie, investissent de plus en plus dans ce domaine. Il y a une raison à cela : l'intelligence artificielle est considérée comme la principale innovation d'une nouvelle révolution industrielle, celle du travail de l'homme avec des machines dites intelligentes. Or, l'histoire nous a appris que les révolutions industrielles ont, chacune, bouleversé non seulement l'activité économique et le monde du travail mais aussi les sociétés et leurs équilibres. Les deux grandes puissances mondiales, les États-Unis et la Chine, se sont lancées dans une compétition pour la domination technologique mondiale et y investissent des sommes colossales. En réponse, l'Union européenne a agi tout au long de l'année 2018 afin de se maintenir dans la course. En France, le rapport de M. Cédric Villani, député, puis l'adoption du plan « AI for humanity » ont placé notre pays en pointe de l'action en Europe. L'objectif est ambitieux : faire de l'Union européenne un leader mondial de l'intelligence artificielle. La commission des affaires européennes du Sénat a créé dès le 19 octobre 2017 un groupe de travail pour assurer le suivi de ce sujet essentiel. Ce rapport présente le fruit de ses réflexions, pose les enjeux que le développement de l'intelligence artificielle implique et analyse les propositions de la Commission européenne en ce domaine. Il préfigure également une proposition de résolution visant à favoriser

Contributions sur : - L'éthique de la pratique médicale : - réaffirmer le principe de consentement libre et éclairé et garantir son respect effectif - renforcer et rendre effectif le droit à l'interprétariat et à la médiation sanitaire - revoir les modes de rémunération des actes médicaux - garantir l'accès à une plus grande diversité d'actes médicaux - Innovation thérapeutique : - veiller à la pertinence des actes invasifs et prélèvements lors d'essais cliniques et à l'accompagnement médico-psychologique des personnes - garantir la représentation d'une diversité de personnes dans les essais - promouvoir la recherche communautaire en assurant la représentation et la participation des usagers et des personnes concernées à toutes les étapes des essais cliniques - inscrire dans la loi le principe de l'accès universel aux traitements et renforcer les outils permettant à l'Etat de négocier les prix des médicaments - Données de santé : - garantir une sécurité maximale et informer des données collectées - encadrer les implants connectés et la possibilité de collecte et d'utilisation - renforcer la place des patients dans l'évaluation des innovations thérapeutiques - Don d'organes - autoriser le dons d'organe "solidaire" entre personnes vivant avec le VIH - Libertés fondamentales - pour les personnes trans et intersexes : inscrire dans la loi le principe d'autodétermination et de libre choix des parcours médicaux ; supprimer toute évaluation psychiatrique ; mettre un terme aux opérations de réassignation de genre - pour la PMA : ouvrir l'AMP à toutes les femmes avec prise en charge à 100% ; faciliter le don de gamète (autoconservation, levée de l'obligation du consentement du partenaire, double don) ; repenser le droit de la filiation

"Alors que la prochaine loi de bioéthique devrait aborder la question épineuse de l'anonymat des donneurs de sperme, Arte proposait mardi soir un documentaire sur le sujet.   En France aujourd'hui, 70 000 enfants sont issus d'une PMA avec don de sperme. « Les enfants du secret », un documentaire a diffusé ce mardi 9 juillet sur Arte, suit l'un d'eux. Rémi est né d'une PMA avec donneur et il cherche à savoir quelle est l'identité de son géniteur. Au travers de son parcours, semé d'embuches, il rencontre des gynécologues et des médecins qui ont pratiqué l'insémination artificielle, des enfants comme lui issus de PMA, comme lui en quête de leur géniteur. Dans les années 70 les premiers CECOS[1] se développent et établissent les règles du don : gratuité, appariement (assortir le donneur avec le mari du couple demandeur) et anonymat. Si l'anonymat protège le don, il créé un système opaque, les banques de sperme refusant de délivrer la moindre information sur les donneurs dont elles ont détruit l'identité, rendant impossible le moindre contact entre les différents acteurs du processus (le médecin, le donneur et le couple).   "

"Le 18 juillet 2019, le Conseil d'État, saisi par le gouvernement, a validé le projet de loi relatif à la bioéthique. Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, il sera soumis au Parlement dès la rentrée pour un vote prévu en octobre. À la suite de nombreuses consultations ainsi que de la publication des rapports émanant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, du Conseil d'État, de l'Agence de la biomédecine et enfin du Comité consultatif national d'éthique, un ultime rapport parlementaire, rendu public le 15 janvier 2019 a constitué le dernier acte de la phase consultative de révision de la loi avant soumission au gouvernement. Les pouvoirs publics avaient également pris acte de l'opinion des Français, qui ont pu s'exprimer sur les sujets concernés dans le cadre des États généraux de la bioéthique, de janvier à avril 2018. Cette consultation a fait apparaître des divergences significatives concernant notamment les conceptions de la vie, les conditions d'interventions sur le vivant (du point de vue des techniques de diagnostic génétique et de modification de l'embryon), la filiation dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA − procréation médicalement assistée), et les capacités en neurosciences d'inférer sur les libertés individuelles. Comment cette diversité de points de vue est-elle traduite dans ce projet de loi, troisième révision des lois du 29 juillet 1994 ?"

"Si le tirage au sort est exclu, la sélection n'en reste pas moins profondément dérangeante. On en veut pour preuve l'attitude du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Dans un avis rendu récemment à propos du Coronavirus, celui-ci a évoqué la sélection mais son propos est resté général et non dénuée d'ambiguïté. Sa position de principe est que les décisions médicales doivent impérativement respecter la « dignité humaine », ce qui signifie d'après lui que « la valeur individuelle de chaque personne doit être reconnue comme absolue ». Le Conseil d'éthique est toutefois conscient que cette position n'est guère tenable dans un contexte de pénurie de ressources. C'est pourquoi, dans un second temps, il appelle à respecter un autre principe : l'équité. Il plaide ainsi pour « que l'exigence de justice, au sens d'égalitarisme, soit pondéré par la nécessité de priorisation des ressources ». L'embarras du CCNE s'explique par le fait que le paradigme non-discriminatoire occupe une place centrale dans l'imaginaire normatif contemporain. Dans le monde post-1945, caractérisé par la sacralisation des droits individuels, l'idée de sélectionner les individus fait l'objet d'un profond rejet. Les individus étant égaux entre eux, que ce soit en droits ou en valeur, toute discrimination est un mal qui doit être aboli. C'est ainsi que la lutte contre les discriminations est devenue l'un des grands référentiels de l'action publique contemporaine. A contrario, la réflexion sur les discriminations légitimes a quasiment disparu. De façon symptomatique, le livre du Norvégien Jon Elster sur l'allocation des ressources rares (par exemple les organes pour les greffes, les logements sociaux) n'a jamais été traduit en français."

"Le projet de loi révisant la loi de bioéthique revient bientôt devant le Sénat, en deuxième lecture. Le Gouvernement voudrait le faire aboutir sans retard. Ce projet de loi entraîne des risques graves pour notre société en bouleversant l'ordre de la filiation humaine. Les évêques de France ont souhaité appeler tous les catholiques ainsi que les hommes et femmes de bonne volonté  à se tourner vers Dieu en priant et en jeûnant pour Lui demander la grâce de nous ouvrir les yeux à tous et d'être ensemble des artisans du respect de tous les êtres humains dès leur conception. Ouvrir les yeux, c'est aussi chercher à mesurer les enjeux des questions soulevées dans les discussions parlementaires. A cette fin, le diocèse du Havre vous propose quatre vidéos produites par le diocèse de Lille  en partenariat avec l'Université Catholique de Lille. Ces quatre émissions peuvent au-delà d'une réflexion personnelle, donner lieu  à des échanges entre chrétiens, mais aussi plus largement avec les personnes que vous souhaiterez sensibiliser aux débats actuels de bioéthique."