Group items tagged

Colloque au Sénat du 9 février 2015 M. Clayes, Léonetti, Dominique Reynier , Fondapol M. Michel Debout, Fondation Jean-Jaurès M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales du Sénat M. Emmanuel Hirsch, directeur de l'Espace éthique/AP-HP M. Michel Aupetit, évêque de Nanterre M. Bernard Devalois, chef de service de médecine palliative de l'hôpital de Pontoise. M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat. M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État. Mme Frédérique Dreiffus-Netter, conseillère à la Cour de cassation M. Tanguy Chatel, sociologue et anthropologue Tugdual Derville M. Gérard Larcher, président du Sénat

"La proposition de loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie sera examinée au Sénat le 16 juin. Les modifications apportées en commissions ont permis de lever certaines ambiguïtés. Votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 mars dernier, la proposition de loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie a été examinée au Sénat par la Commission des affaires sociales le 27 mai, puis par la Commission des lois le 10 juin. Les Sages ont adopté des amendements visant à lever certaines ambiguïtés du texte. À la Commission des affaires sociales, la mention de l'hydratation et de l'alimentation artificielles comme traitements pouvant être arrêtés à la suite d'une procédure collégiale, a été supprimée. La commission a par ailleurs affirmé que la sédation profonde et continue, « qui place le patient dans un état d'inconscience totale jusqu'à son décès », ne doit être mise en œuvre qu'en cas de souffrances réfractaires pour la personne en fin de vie. « Cette nouvelle rédaction vise à écarter toute dérive vers le suicide assisté », précise le communiqué du Sénat. Enfin, elle a « limité les hypothèses dans lesquelles le médecin n'est pas tenu de se conformer » aux directives anticipées."

"La commission spéciale du Sénat a achevé le 8 janvier 2020 l'examen des amendements déposés à l'encontre du projet de loi relatif à la bioéthique, élaboré par le gouvernement, et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019. Le Sénat ne s'est donné que trente heures pour travailler ce texte qui modifie profondément le paysage bioéthique français. Ce rythme seul inquiète sur le sérieux du travail réalisé. Les débats en séance plénière débuteront le 21 janvier. Le vote de la loi au Sénat est prévu le 4 février 2020. "

"L'euthanasie au programme du sénat le 13 février Ordre du jour réservé au groupe socialiste au sénat le 13 février : De 6h à 13h : 1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Procédure accélérée) À 15 heures : 2°) Questions cribles thématiques sur « Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle » De 16 heures à 20 heures : Ordre du jour réservé au groupe écologiste : 3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (A.N., n° 1561) 4°) Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, présentée par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues 5°) Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues"

"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"Le Sénat a rejeté mardi 23 juin le texte sur la fin de vie qu'il avait par ailleurs déjà profondément modifié. La navette avec l'Assemblée s'annonce compliquée. Une chose est sûre : le débat sur l'euthanasie est désormais écarté. Que va devenir le texte sur la fin de vie, et dans quelles conditions sera-t-il finalement voté ? La question commence sérieusement à se poser, alors que le texte retravaillé par le Sénat la semaine dernière vient d'être rejeté. Rappel des faits."

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain MILON et plusieurs de ses collègues, le 5 février 2018. Les progrès de la génétique permettent d'analyser la transmission des caractères héréditaires prédisposant à la survenue de pathologies, notamment de cancers. Les médecins onco-généticiens essayent de préciser au mieux les risques d'un patient mais également des membres de sa famille pour préconiser la solution la plus adaptée : surveillance et/ou prévention. Parfois, il est nécessaire de remonter l'histoire familiale de cancers afin de conseiller les apparentés vivants, ce qui nécessite le recours à des analyses sur des personnes décédées afin d'obtenir des informations pouvant être utiles à la famille. Depuis plusieurs années, les analyses sont faites par prise de sang chez des patients ayant un risque élevé d'être porteurs d'une anomalie prédisposante. Ces prélèvements sont conservés longtemps, même si le patient est décédé. Les techniques permettent d'analyser du tissu conservé en laboratoire et qui avait été prélevé plusieurs années auparavant. Les évolutions technologiques et les progrès scientifiques nécessitent une évolution législative afin de mettre en adéquation ces progrès et la réglementation. La loi actuelle prévoit le consentement du patient ; or, en l'espèce, celui-ci est par définition impossible à obtenir. Cette proposition de loi prévoit de permettre à une personne décédée avant de connaitre le résultat du diagnostic génétique, ou en l'absence d'un tel diagnostic, de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce. La Conférence des Présidents du Sénat a décidé que ce texte sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain MILON et plusieurs de ses collègues, le 5 février 2018. Les progrès de la génétique permettent d'analyser la transmission des caractères héréditaires prédisposant à la survenue de pathologies, notamment de cancers. Les médecins onco-généticiens essayent de préciser au mieux les risques d'un patient mais également des membres de sa famille pour préconiser la solution la plus adaptée : surveillance et/ou prévention. Parfois, il est nécessaire de remonter l'histoire familiale de cancers afin de conseiller les apparentés vivants, ce qui nécessite le recours à des analyses sur des personnes décédées afin d'obtenir des informations pouvant être utiles à la famille. Depuis plusieurs années, les analyses sont faites par prise de sang chez des patients ayant un risque élevé d'être porteurs d'une anomalie prédisposante. Ces prélèvements sont conservés longtemps, même si le patient est décédé. Les techniques permettent d'analyser du tissu conservé en laboratoire et qui avait été prélevé plusieurs années auparavant. Les évolutions technologiques et les progrès scientifiques nécessitent une évolution législative afin de mettre en adéquation ces progrès et la réglementation. La loi actuelle prévoit le consentement du patient ; or, en l'espèce, celui-ci est par définition impossible à obtenir. Cette proposition de loi prévoit de permettre à une personne décédée avant de connaitre le résultat du diagnostic génétique, ou en l'absence d'un tel diagnostic, de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce. La Conférence des Présidents du Sénat a décidé que ce texte sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission

"Alors que le Sénat avait adopté vendredi en toute fin de séance le prolongement du délai d'avortement de 12 à 14 semaines (cf. Projet loi santé au Sénat : le délai pour l'avortement passe de 12 à 14 semaines), la Commission des affaires sociale a demandé, juste avant le vote solennel, une seconde délibération sur l'article 28 du projet de loi santé."

"Au Canada, le Sénat a gelé le projet de loi sur l'euthanasie volontaire et le suicide assisté. Les membres du Comité sénatorial qui gère ce projet de loi dit C-14, ne sont pas prêts à donner le feu vert. Plusieurs sénateurs des deux grands partis, les libéraux et les conservateurs s'y opposent ; pour les uns le projet semble trop restrictif, et pour d'autres il est estimé trop libéral. Tout indique que la loi ne peut être adoptée avant le 6 Juin. C'est en effet la date limite donnée par la Cour suprême du Gouvernement Justin Trudeau pour remplacer l'article 103 du Code criminel, par une loi réglementant le suicide assisté. S'il n'y a pas d'accord au sein du Comité du Sénat et qu'une entente sur le projet ne passe pas avant le 6 Juin, l'article 103, sera abrogée automatiquement."

"La proposition de loi concernant l'extension du délit d'entrave à l'IVG arrive en nouvelle lecture au Sénat mardi 14 février. Lors de l'examen de ce texte par la commission des affaires sociales du Sénat le 8 février, la commission n'a pas adopté le texte voté par les députés en seconde lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire. La version très controversée transmise par l'Assemblée nationale le 26 janvier, risque de se voir également rejetée en séance publique."

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Sénat

"Depuis le début de l'année, le « sénat belge se penche sur le sujet » de la GPA[1]. Il a « procédé a des auditions » de juristes et de psychologues, et « fait circuler un questionnaire allant dans le sens d'un encadrement de la GPA, comme en Grande Bretagne ». Les associations de femmes du centre démocrate humaniste (CDH) s'étonnent d'avoir été « ignorées » par le Sénat : « La maternité n'est elle pas aussi une affaire de femme ? »"

"Réunie le mardi 20 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet sur la proposition de loi n° 12 (2015-2016) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Après avoir constaté que, sous réserve de quelques amendements de portée limitée adoptés à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le Sénat devait se prononcer sur un texte très proche de celui dont il avait été saisi en première lecture, M. François Pillet, rapporteur, a invité la commission des lois à confirmer la position qu'elle avait adoptée lors de cette première lecture. Rappelant la convergence de vue entre la commission pour avis et la commission au fond, il a en effet estimé que les modifications qu'elles avaient proposé d'apporter au texte pouvaient permettre de répondre aux inquiétudes qui s'étaient exprimées en première lecture et constituer la base de l'accord forgé au sein du Sénat. Il a dès lors proposé à la commission des lois de s'en remettre aux travaux de la commission des affaires sociales, sous réserve d'un amendement, destiné à garantir que le médecin puisse apprécier lorsque l'arrêt des traitements a été décidé au titre du refus de l'acharnement thérapeutique, s'il convient de recourir à une sédation profonde et continue afin de préserver le patient de toute souffrance. À sa demande, la commission des lois a par ailleurs mandaté son rapporteur pour déposer, en vue de la séance publique les amendements de première lecture de la commission des lois, au cas où les amendements similaires n'auraient pas été adoptés par la commission des affaires sociales. Sous réserve de l'adoption de son amendement, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi dont elle s'est saisie."

Les évêques de France ont jugé choquant mercredi 5 décembre un vote du Sénat autorisant sous conditions la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches.

"Je bouillonne, je trépigne, j'enrage. La cause ? Une proposition de loi déposée au Sénat par plusieurs sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), groupe de la majorité donc. Et votée hier soir dans l'indifférence générale. Et en toute illégalité!"

Communiqué du groupe UMP au Sénat

"Le mouvement Soulager mais pas tuer, qui s'est mobilisé depuis plusieurs mois avec de nombreuses personnalités médicales pour alerter sur les ambiguïtés de la proposition de loi Fin de vie, se félicite de certains ajustements du texte votés hier par la commission des affaires sociales du Sénat."

"Hier 19 novembre 2013, un accord a été trouvé au Sénat belge pour parvenir à faire voter une loi autorisant l'euthanasie des mineurs sous certaines conditions. Ce compromis a été établi au sein des Commissions de la Justice et des Affaires sociales du Sénat, qui travaillent sur cet objectif depuis le début de l'année 2013 et qui pourraient le voter formellement la semaine prochaine. Les partis favorables à ce texte (socialistes, libéraux, alliance néo-flamande) constituent une majorité alternative à celle de la coalition gouvernementale actuelle, où figurent notamment les démocrates-chrétiens."

"Le Sénat a adopté jeudi 29 octobre, par 287 voix contre 10 et contre l'avis du gouvernement, une version remaniée de la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Certaines ambiguïtés ont été levées, qui permettraient d'éviter plusieurs formes d'euthanasie masquée, sans pour autant neutraliser toutes les menaces."