Défenseur des droits - Avis du défenseur au rapporteur de la commission des l... - 0 views
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Veille & Documentation on 31 Jul 17Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, émet l'avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu'adopté par le Sénat le 18 juillet 2017.