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"Au cœur d'importants débats, la loi qui ouvrira la PMA aux couples de femmes crée un statut à part pour les couples homoparentaux, tandis que le recours au don chez les autres couples reste couvert par le secret médical, privant les enfants de la possibilité d'accéder à leurs origines. Ce débat était pourtant l'occasion d'avancer vers la reconnaissance de différents modèles de filiation."

"Clotilde Brunetti-Pons, maître de conférences, spécialisée en droit de la famille et protection de l'enfance. Cette juriste montre qu'en modifiant la définition de la filiation, c'est l'édifice du droit commun de la filiation qui se trouverait impacté."

"« Nous sommes en train de casser l'édifice du droit de la filiation fondé sur la réalité biologique pour la mère et le principe de vraisemblance biologique pour le père », prévient Pascal Brindeau, député UDI du Loir-et-Cher."

"Le 7 décembre, la Commission européenne a proposé un règlement pour reconnaître la filiation à travers l'ensemble de l'UE. La présidente de la Manif pour tous y voit une atteinte à notre souveraineté et un pas supplémentaire vers l'instauration d'un marché européen de l'enfant."

"Il faut, vois-tu, reprendre le problème à la racine. La PMA pour les couples de lesbiennes pose la question de la filiation. Forcément, si le couple est lesbien, il lui manque les gamètes mâles. Le donneur anonyme est une solution mais, au final, sur le papier l'enfant sera l'enfant de deux femmes. La PMA efface donc l'ascendance paternelle, comme dans une grande partie des PMA même pour les couples hétérosexuels et pour les couples de lesbiennes, elle va plus loin elle la remplace par une filiation artificielle. Mais un autre élément est à prendre en compte, celui de la manipulation du vivant. C'est un acte technique qui se substitue à l'étreinte des corps. L'enfant n'est donc plus un don mais devient un dû. Alors pourquoi se priver d'une quête de l'enfant parfait, du rêve de la perfection. Quitte à le fabriquer, cet enfant, pourquoi m'interdirais-je de le vouloir sans défaut ? La manipulation du vivant est donc la porte d'entrée du transhumanisme. Et ce n'est pas par hasard si José Bové s'oppose à la Gestation Pour Autrui, comme à la PMA et pas uniquement pour les couples de femmes. Le syndicaliste altermondialiste est cohérent, il lutte contre les OGM mais ne réduit pas son combat à la nature."

Presse Le Monde des religions Assistance médicale à la procréation, éthique, religion et filiation ACY - Vu le 21/02/2012

"Le 19 juin prochain, l'assemblée plénière de la Cour de cassation sera confrontée aux effets de la gestation pour autrui (GPA). Elle se posera la question de savoir si la France doit ou non transcrire sur les registres d'état civil français l'acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La transcription de l'acte d'état civil établirait en France un lien de filiation entre l'enfant et ceux qui l'ont ainsi obtenu. Si cette transcription continue d'être refusée, l'enfant bénéficiera de l'état civil établi dans le pays dans lequel il est né. Derrière le vocabulaire juridique, la question de principe posée est celle de la reconnaissance des GPA réalisées à l'étranger par des Français. Ainsi un enfant né d'une mère porteuse aux États-Unis est regardé, par le droit américain, comme l'enfant du couple de français qui a souhaité et payé la GPA. Si son acte de naissance était transcrit dans l'état civil français, l'enfant deviendrait alors automatiquement rattaché par un lien de filiation aux adultes qui ont souhaité sa naissance, comme si la femme qui l'a porté n'avait pas d'existence. La France peut-elle fermer les yeux lorsque des Français ont recours à l'étranger à une mère porteuse, alors que c'est interdit en France ?"

Alors que le Conseil d'Etat doit rendre prochainement un arrêt concernant la validité de la circulaire « Taubira » - circulaire qui permet la délivrance d'un certificat de nationalité française aux enfants nés par GPA de parents français -, l'Association des Familles Homoparentales (ADFH) a commandé à l'Ifop une enquête pour savoir quelle était la position exacte des Français sur le sujet. Les résultats de cette enquête révèlent qu'une large majorité de Français est favorable à ce que les enfants nés par mères porteuses dans les pays où cette pratique est légale se voient délivrer par les services de l'Etat une carte d'identité française (65%) mais aussi un livret de famille reconnaissant leur filiation (72%). Dans le détail des résultats, on observe que la position des Français sur le sujet varie toujours beaucoup en fonction de leur âge, de leur pratique religieuse et de leur proximité politique. Toutefois, il est intéressant de relever qu'y compris les sympathisants UMP sont majoritairement favorables à la délivrance d'une carte d'identité française (57%) et d'un livret de famille reconnaissant leur filiation (51%). Le point de vue de l'ADFH : « Ce sondage met en avant l'attachement viscéral des français au respect du droit et à la protection des enfants. Les français sortent du débat manichéen et sournois dans lequel se fourvoie le Premier ministre Manuel Valls qui bloque l'application de la loi et les décisions de la plus haute juridiction européenne. Ce sondage plébiscite ainsi les prises de positions de la Ministre de la Justice, Christiane Taubira et du Défenseur des Droits, Jacques Toubon qui considèrent que notre pays ne peut pas discriminer ses enfants en fonction de leur mode de conception et que seuls doivent primer l'application de la loi et l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions prises visant à sa protection ».

"Le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie contre l'Etat français, a imposé de reconnaître le lien de filiation entre les parents français et les enfants acquis dans d'autres pays par l'entremise d'une gestation pour autrui (GPA). A ce stade, la gestation pour autrui reste interdite en France mais la filiation issue de la GPA est donc reconnue. Une incohérence qui ne tiendra pas longtemps. D'autant que, contrairement au discours officiel du parti, ils sont nombreux parmi les ténors socialistes à être partisans de la légalisation de la PMA et de la GPA."

"Comment appréhender juridiquement la parenté en matière de procréation artificielle? Dans un article clair et didactique, Astrid Marais, professeur de droit à l'université, explique comment « appliquer un critère génétique à la filiation d'un enfant né par GPA (…) est susceptible de bouleverser tout notre droit de la filiation et rend nécessaire une intervention du législateur français. » "

Pourquoi autoriser la GPA : - seule réponse pour les femmes ne pouvant porter un enfant - plébiscite des Français au titre de l'égal accès aux soins - les autres pays montrent un besoin d'encadrement légal - la prohibition française pour les couples à pratiquer la GPA à l'étranger et pose des problèmes de reconnaissance de la filiation au détriment de l'intérêt de l'enfant - élaborer une convention internationale Les propositions : - assurer la filiation des enfants déjà nés par GPA - ouvrir un débat incluant la notion de parenté pour autoriser la GPA - Homologuer une protocole médical dans un cadre altruiste et transparent, basé sur les principes du don et du consentement libre et éclairé (les parents intentionnels ne pourront être que des couples dont l'impossibilité de mener à bien une grossesse est avérée, accès aux origines, ...) - intégrer la GPA dans le dispositif actuel de l'AMP - prévoir un mécanisme de régulation, de prévention et d'évaluation

Propositions : - L'ouverture de la PMA aux couples de femmes, une question d'égalité des droits - L'ouverture de l'accès à la PMA aux couples de femmes, une ouverture impliquant une réforme nécessaire et concomitante du droit de filiation - Une réforme de la filiation devant intégrer la reconnaissance des états civils étrangers des enfants nés par GPA - La nécessaire levée de l'anonymat du don de gamètes - La nécessité d'engager une réflexion sur l'accès au don de gestation en France - La protection des enfants issus de l'AMP par la reconnaissance d'une discrimination fondée sur le mode de conception de l'individu

L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

L'évolution des techniques de procréation médicalement assistée facilite la réalisation du désir d'avoir un enfant pour les couples qui ne peuvent pas procréer. Les différences entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée entraînent une mobilité transfrontalière des personnes lorsqu'elles ne peuvent accéder légalement dans leur pays aux techniques qui leur permettraient de devenir parent. Ce programme de recherche s'est intéressé aux situations où des Français recourent à l'étranger à des techniques de reproduction assistée qui leur sont interdites sur le territoire national et entendent ensuite voir reconnaître leur configuration familiale grâce à une transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger ou par l'adoption de l'enfant du conjoint. Nous avons ainsi cherché à savoir comment le droit se met en acte concrètement dans ces situations familiales. Pour ce faire, nous avons analysé le parcours de procréation de familles françaises et leur expérience du monde de l'état civil et de la justice, tout en observant les représentations des juges, les arguments mobilisés par les familles, les avocats qui les conseillent et les procureurs dans leurs réquisitions. Cette recherche qui s'inscrit d'abord dans une comparaison entre la France et le Québec a un caractère tout à fait inédit dans ce champ de recherche. Résolument pluridisciplinaire (elle mobilise le droit, l'anthropologie et la sociologie), elle s'appuie sur une enquête de terrain solide menée auprès de juges français et québécois, d'avocats et de familles françaises ou binationales vivant en France et au Québec. Ce rapport livre une analyse comparative de l'état du droit concernant l'établissement de la filiation lorsque l'enfant est né du recours à une procréation médicalement assistée avec don de gamètes ou à une gestation pour autrui à l'étrang

"Jean-Christophe Parisot de Bayard est docteur en Sciences politique, sociologue et diacre. Il vient de publier un essai intitulé Bébés 2.0 De l'uberisation de la filiation (Ed.Chapitre.com)"

"Elle (Assemblée Nationale) a validé jeudi soir par 62 voix contre 15 une réforme de la filiation liée à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes."

"Pour Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, la proposition de loi sur l'autorité parentale est la première étape de la mise en application du rapport Théry sur la famille. La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, le 6 mai, la proposition de loi sur l'autorité parentale. Ce texte est-il plus consensuel  que le projet de loi Famille abandonné en février ?"

"La Cour de cassation reconnaît le lien de filiation entre les pères biologiques et les enfants nés de mère porteuse."

"En vue de la révision de la loi sur la bioéthique, la plus haute institution juridique a rendu public un rapport, mercredi."

"De plus en plus de Français ont recours au décryptage de leurs gênes, pour mieux connaître leurs origines ou tenter de découvrir l'identité de leur géniteur. Une pratique pourtant interdite dans notre pays."