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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

"La préservation de l'autonomie d'une personne est un droit, jusqu'à la fin de sa vie. Revendiquer le droit à mourir doit être entendu, mais il engage aussi d'autres personnes, à commencer par les proches et les professionnels de santé. Au plan éthique, le respect de la liberté et de la dignité de la personne malade ne peut faire abstraction du respect et de la liberté des proches. Par son attitude envers la mort, une société exprime le sens qu'elle a de la vie. L'interdit de donner la mort invite surtout la société et chacun de nous à formuler et mettre en œuvre une réponse empreinte de sollicitude, de respect et de créativité. Tel est le sens et la philosophie des soins palliatifs. Les Semaines sociales de France, inspirées par la pensée sociale chrétienne, se donnent pour mission de penser, agir et travailler au bien commun. C'est à ce titre qu'elles entendent prendre part aux débats actuels sur la fin de vie. Le souhait de « bien mourir », au nom de sa liberté, justifie-t-il la promulgation d'une nouvelle loi ? Est-ce souhaitable ? est-ce le bon moment ? C'est pour aider à prendre conscience des enjeux de cette délicate question que les Semaines sociales de Bretagne organisent une                          Conférence avec débat le mercredi 7 juin à 18H30         à l'Espace Ouest France de Rennes. "

"L'accès aisé à la connaissance du génome couplé aux apports d'internet vient de donner un sérieux appui aux personnes nées après insémination artificielle avec donneur de gamètes (IAD), et pouvant être en recherche de leur filiation génétique. Jusqu'à présent, dans le cadre de leurs missions de collecte et de conservation des gamètes, spermatozoïdes ou ovocytes, les CECOS (Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme) garantissent l'anonymisation des donneurs. En France, sur le modèle des dons de sang, ce don est gratuit et le donneur ne connait pas les destinataires de son don délivré ensuite dans un cadre précis, défini par la Loi, à un couple hétérosexuel rencontrant des difficultés d'ordre médicales. Selon la charte des CECOS, ceux-ci doivent assurer un suivi des donneurs et une traçabilité de ces dons, permettant notamment d'en connaitre les receveuses et d'informer les enfants nés ainsi de la présence d'anomalies génétiques portées par les gamètes fournies, et méconnues lors de la constitution du dossier médical initial du donneur. Mais cette information n'est donnée, à leur majorité, qu'aux enfants qui se font connaitre auprès des centres et dans la mesure où elle est connue de ceux ci. Aujourd'hui l'information peut être accessible autrement. "

"En partenariat avec Les Semaines sociales de France, La Croix et le Centre Sèvres, Dominique Quinio, ancienne directrice de La Croix et présidente des Semaines sociales de France, s'exprime sur les enjeux de la révision des lois de bioéthique."

"Le 11 mars 2023, les Semaines sociales propose un débat sur la fin de vie, samedi 11 mars 2023, de 14h00 à 17h30 à la Crypte Saint-Honoré d'Eylau, 75016 Paris. Inscription obligatoire. Libre participation financière."

"Ces dernières années, l'évolution des techniques dans le domaine de la médecine a été à l'origine de bien des questions éthiques, en particulier celles liées à la biologie de la reproduction. Pensons par exemple aux diverses possibilités permises par les méthodes de Procréation Médicalement Assistées (PMA) comme l'insémination artificielle ou la Fécondation in vitro (à deux ou, plus récemment, à trois), aux recherches sur l'embryon, etc… Souvent on pense que ces « nouveautés » sont uniquement la conséquence de la conjonction de deux facteurs : d'une part une évolution des repères éthiques, les sociétés industrialisées étant de plus en plus permissives en cette matière, et d'autre part un progrès considérable sur le plan des techniques et/ou de la science, rendant réalisable ce qui auparavant était considéré comme de la science-fiction. Peut-être cependant faut-il rajouter un troisième facteur à ce duo, à savoir un changement subtil dans le domaine de la biologie : il est en effet frappant de contater que nous sommes passés d'une biologie intégrée, étudiant les organismes dans leur ensemble, vers un modèle plus réductionniste, considérant que le vivant, ou l'être humain, peut être « réduit » à la somme de l'activité des molécules ou des cellules qui le composent."

"Dans tous les débats actuels sur les lois de bioéthique, nous avons - me semble-t-il - une fâcheuse tendance à nous focaliser sur la question purement éthique au sens philosophique du terme - et les questions de principe qui y sont liées - sans examiner le contexte de la pratique médicale et celui qui nous lie aux autres pays européens. Bien sûr l'éthique est importante mais la pratique produit elle-même sa propre vision de l'homme et du monde. Elle ne repose pas sur des fondements explicites car elle naît souvent de choix de société antérieurs très prégnants même s'ils fonctionnent plus comme un inconscient collectif que comme des décisions éthiques fondés sur des principes clairs et distincts. Pourtant les dimensions technique et économique de nos pratiques sont, il faut bien le reconnaître, les principes qui guident, de plus en plus souvent, nos décisions sociales et sociétales."

"La nouvelle année s'annonce très intense et les sujets ne manqueront certainement pas où « le trésor le mieux gardé de l'Église », sa doctrine sociale, pourra aider au discernement. Parmi les dossiers de cette rentrée, il y a l'annonce par la Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Mme Schiapppa, de l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, et donc en particulier aux femmes seules ou en couple homosexuel. On peut se demander s'il est vraiment judicieux pour Emmanuel Macron de faire la même erreur que son prédécesseur se précipitant en début de mandat sur un sujet sociétal polémique qui a profondément divisé la société, avant même d'avoir prouvé sa réussite face aux défis économiques, sociaux et environnementaux sur lesquels il était attendu. Surtout qu'autant en 2013 le gouvernement avait cru pouvoir réduire les opposants à la Loi Taubira à une frange de catholiques réactionnaires pour passer outre, autant cette année, c'est une configuration très différente qui se présente."

"C'est peu dire que la publication de cet avis, suivie de près par une déclaration du Président de la République sur cette question, a été suivie de réactions vives. La seule chose qu'on en retient est qu'il ouvre une « voie éthique pour l'aide médicale à mourir », et le débat que cela suscite entre fervents partisans et fervents opposants. Parmi les réactions opposées à cet avis, plusieurs contestent le fait même que le CCNE se soit de nouveau saisi de cette question, cinq ans à peine après la Loi Claeys-Leonetti, et y voient le signe d'une influence politique contraire à l'indépendance dont il doit faire preuve. Fallait-il donc ouvrir ce débat ? En tant que membre du CCNE, la question m'a été posée, comme aux autres membres, en juin 2021 quand le CCNE s'est autosaisi de cette question. J'ai dit oui, peut-être naïvement mais surtout parce que dans mon métier de chercheure, se poser des questions est toujours une bonne chose. Charge à nous ensuite d'y apporter les réponses qui nous semblent les plus justes, ou les moins mauvaises."

"Le 17 novembre dernier, les décrets d'application de la Loi Jardé relative aux recherches faites sur la personne humaine sont enfin parus, 4 ans et demi après le vote de la Loi (mars 2012) : un délai record ! En Europe et en France, ce type d'expériences scientifiques était déjà fort réglementé par des dispositions législatives contraignantes pour les recherches dites interventionnelles, comme par exemple celles qui consistent à tester les effets d'un médicament, mais le nouveau texte réglemente aussi davantage les recherches dites non interventionnelles, comme par exemple celles qui consistent faire des observations sur des populations humaines sans aucune forme d'action visant à en modifier le comportement ou la santé (étudier les effets de tel type d'alimentation sur la survenue de certaines maladies en étudiant les achats effectués par ces personnes au supermarché, sans pratiquer une intervention comme la passation d'un questionnaire par exemple). Voilà l'occasion de faire le point sur les enjeux éthiques sous tendant ce types d'expérimentations…"

"L'histoire de la petite Marwa, une petite niçoise de 16 mois hospitalisée en septembre 2016 suite à un virus foudroyant, a une nouvelle fois relancé le débat sur la façon d'accompagner des personnes atteintes de lésions neurologiques sévères. Alors que le débat sur le maintien en vie du bébé faisait rage, le Conseil d'Etat a statué le 8 mars 2017, ordonnant la poursuite des traitements, à la grande joie des parents. Qu'en penser ? Est ce bien raisonnable ? Avoir un avis tranché et définitif sur la question est sans doute bien arrogant, s'agissant d'une situation intermédiaire, une de ces zones grises où tous les arguments peuvent sans doute s'entendre. En effet, s'il est facile de trancher dans des cas où le patient se trouve dans un état végétatif état végétatif (donc sans aucun état de conscience), les choses sont bien plus complexes quand il s'agit d'un enfant, ou d'un patient adulte en état « pauci-relationnel », avec des états de conscience intermittents. En effet, il s'agit là de situations beaucoup plus délicates et dont l'issue est moins prévisible."

"Modifier génétiquement des embryons et toute leur descendance ? L'idée est non seulement lancée dans quelques esprits, mais déjà en marche concrètement.. En effet, au début de cette semaine, le comité d'éthique britannique (le Human Fertilisation and Embryology Authority) a donné à des chercheurs d'un laboratoire de Londres l'autorisation de modifier génétiquement des embryons humains grâce à une nouvelle technique d'édition du génome : CRISPR-CAS9. Derrière cet acronyme barbare se cache une méthode simple d'utilisation, économique et facile d'accès."

"Récemment les Ehpad ont fait l'objet de plusieurs articles relatant la difficulté croissante de recrutement de personnel soignant : aides-soignants et infirmières. Mal payés, mal considérés, harassants, ces métiers figurent dans le « top ten » des métiers en tension par l'étude annuelle de Pole emploi. Faut-il, en cette circonstance, multiplier par deux le nombre de postes offerts comme le propose un groupe de députés de la majorité ? Au risque de multiplier d'autant les difficultés de recrutement ? Ne s'agit-il pas plutôt d'un problème plus large dû à la culture dominante d'une société essentiellement technicienne et comptable qui a du mal à intégrer le « prendre soin » comme valeur fondatrice du vivre ensemble ?"

"La Croix, les Semaines sociales de France et le Centre Sèvres se sont associés pour apporter leur contribution aux débats organisés dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Le choix été a été fait de sortir d'une logique thématique pour évoquer des enjeux transversaux. Voici ma contribution sur les enjeux économiques (texte + vidéo)."

"La Croix, les Semaines sociales de France et le Centre Sèvres se sont associés pour apporter leur contribution aux débats organisés dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Le choix été a été fait de sortir d'une logique thématique pour évoquer des enjeux transversaux. Voici ma contribution sur les enjeux économiques (texte + vidéo)."

"La Croix, les Semaines sociales de France et le Centre Sèvres se sont associés pour apporter leur contribution aux débats organisés dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Le choix été a été fait de sortir d'une logique thématique pour évoquer des enjeux transversaux. Voici ma contribution sur les enjeux économiques (texte + vidéo)."

"Le décret du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal et l'arrêté du 11 mai fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals de la trisomie 21 pourraient s'inscrire dans une simple démarche vertueuse de contrôle qualité de tests largement répandus. Mais l'introduction d'une obligation nouvelle destinée aux biologistes en modifie le sens et en manifeste l'intention, bien différente. Car l'obligation consiste à contribuer, par la transmission de multiples données, dont l'anonymisation est fictive, à la constitution d'un fichier national de toutes les femmes enceintes effectuant le dépistage de la trisomie 21, et des enfants issus de ces grossesses. "

"Selon une enquête du Crédoc, réalisée à la demande des Semaines sociales de France, de France Télévisions et de « La Croix », les Français se montrent plutôt désireux de repousser les limites biologiques."

"Pour la première fois en France, un tribunal (celui de Grasse) vient d'autoriser un couple à faire conserver par une société privée britannique (une biobanque) le sang du cordon ombilical de leur futur enfant (à naître le 18 décembre). L'intérêt ? Pouvoir soigner cet enfant si dans le futur il déclare une maladie qui pourrait être guérie grâce aux cellules souches pluripotentes contenues dans ce sang de cordon. Une médecine préventive en quelque sorte. La famille argumente en effet que plusieurs grands parents du futur bébé sont décédés de cancers digestifs, ce qui expose l'enfant à un risque élevé de déclarer ce type de maladie quand il sera devenu adulte. Et d'espérer que dans le futur, grâce aux éventuels progrès de la science, ces cellules souches pourraient permettre soit de régénérer un tissu malade, soit de récupérer des forces par exemple après une chimiothérapie."

"La France est une des championnes du monde en matière de contraception dite « médicalisée » : trois-quarts des femmes qui ne souhaitent pas être enceintes utilisent une pilule (ou autre méthode hormonale) ou un stérilet. Et ce quelle que soit leur pratique religieuse. Ainsi le rejet par l'Eglise catholique de ces méthodes de contraception dites « modernes », sa préférence pour les méthodes dites « naturelles », a été très peu respecté chez les catholiques"