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"Ce mardi 29 septembre 2015, le rapporteur public du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que les médecins du CHU de Reims étaient en droit, en vertu de leur indépendance professionnelle, de ne pas mettre fin à la vie de Vincent Lambert. Pour le rapporteur, le médecin a agi "en fonction de sa responsabilité professionnelle et morale". Le rapporteur public a donc recommandé aux juges de rejeter la requête de François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, qui réclame l'application par le CHU de Reims de la décision prise le 11 janvier 2014 par le docteur Eric Kariger de suspendre l'alimentation et l'hydratation du jeune homme en état pauci-relationnel depuis un grave accident de voiture. Suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le médecin désormais en charge de Vincent avait engagé une nouvelle procédure en vue d'une éventuelle décision d'arrêt des soins, puis le 23 juillet dernier avait finalement refusé de statuer, évoquant des pressions extérieures. La décision du tribunal administratif sera rendue le 9 octobre."

"Tribune du Père Jean-Michel Moysan, formateur en bioéthique Curé de la paroisse Saint-Yves en pays de Morlaix Le mardi 20 septembre 2022, le Président de la République Emmanuel Macron a lancé une 'convention citoyenne' en vue d'un « nouveau cadre légal » pour mars 2023 concernant la fin de vie. Nul n'est dupe ! il s'agit bien de dépénaliser l'euthanasie et le suicide assisté, en le proposant comme un droit de la personne !  Nous avions en France la loi Leonetti 2008 sur la fin de vie définissant bien les limites de l'acharnement thérapeutique et les devoirs des médecins sur ce point en gardant l'interdit : « Rien ne pourra jamais justifier le droit de donner la mort à un homme ». Puis re- débat sur la fin de vie avec des poussées pro-euthanasiques fortes pour arriver à de 'nouveaux droits' en février 2016 avec la loi Claeys-Leonetti concernant les conditions de sédation permettant de mourir sans souffrir, conditions estimées par le médecin. Même si cette loi recelait quelques ambiguïtés, elle avait trouvé un juste équilibre entre les demandes d'en finir et les possibilités de la sédation dans les pratiques médicales. Mais dans les deux lois, la demande expresse de la personne qu'un médecin lui donne la mort à sa demande (moyennant des conditions 'strictes') n'était pas octroyée. Subsistait là dans le droit (et donc dans la conscience sociétale) un interdit, celui du 'tu ne tueras pas la personne souffrante' même si elle le demande. "

"Ce 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'arrêt des traitements de Vincent Lambert réclamé par son neveu, Francois Lambert. Les juges ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public et estimé que les médecins du CHU de Reims étaient en droit, en vertu de leur indépendance professionnelle, de ne pas mettre fin à la vie de Vincent Lambert. Le neveu, qui réclamait l'application par le CHU de Reims de la décision prise le 11 janvier 2014 par le docteur Eric Kariger de suspendre l'alimentation et l'hydratation du jeune homme en état pauci-relationnel depuis un grave accident de voiture, a donc été débouté. Pour les juges, le médecin qui avait refusé de statuer sur cet arrêt des soins le 23 juillet, alors qu'il avait engagé une nouvelle procédure en vue d'une éventuelle décision d'arrêt des soins, a agi "en fonction de sa responsabilité professionnelle et morale". Selon le tribunal administratif, la décision d'arrêt de traitements ne peut être prise "qu'à titre personnel par le seul médecin en charge du patient", l'hôpital ne pouvant s'y opposer. Les juges ont également estimé qu'une précédente décision médicale ne pouvait pas s'imposer de fait à un nouveau médecin. A noter que plusieurs autres procédures judiciaires sont en encore en cours."

"LE MONDE D'APRES. "La pandémie Covid-19 marque un tournant dans l'histoire, estime Boris Cyrulnik. Pour la première fois, "on" accepte de ruiner l'économie mondiale pour sauver en majorité des personnes qui, par leur âge avancé ou leur vulnérabilité liée à d'autres pathologies, devaient mourir prochainement". Un choix éthique fort - celui "de la vie contre l'argent" - aux enseignements et questionnements cardinaux, surtout au moment de penser l'humanité autrement : la hiérarchisation des vies est abolie, la valeur de chaque existence est égale à toute autre, la santé devient droit et "revendication". Mais concomitamment, ne devenons-nous pas intolérants à la mort ? Encagés dans "nos" progrès scientifiques et la chimère scientiste ? Déstabilisés face au triptyque valeur - coût - prix de la vie ? Cette éthique n'apparaît-elle pas, justement, "hors de prix" lorsque se profile un tel chaos social, humanitaire et (géo)politique ? "Un bon choix éthique peut être un mauvais choix économique", concède le neuropsychiatre. Mais il constitue surtout un phare, indispensable pour débroussailler le chemin du "nouveau déterminisme" que commande la... santé de la civilisation, gangrenée par une "consommation", une "mobilité", une "intensification" hypertrophiées. Est convoquée alors le concept de résilience, dont les manifestations au plus loin dans l'Histoire prouvent que l'espèce humaine est capable d'extraire des traumas un profit humaniste et collectif, fécondé dans la solidarité. Les plans du "nouveau déterminisme" qu'exige l'état, incandescent, de la planète sont à l'étude : Boris Cyrulnik en livre quelques précieux croquis."

"Alors que le projet de loi sur la fin de vie est examiné à l'Assemblée nationale à partir du 10 mars, partisans et opposants du projet s'affrontent par pétitions interposées. Cent vingt-quatre députés socialistes ont signé une tribune publiée lundi sur lemonde.fr en soutien à la proposition de loi PS-UMP sur la fin de vie, "à la hauteur de l'enjeu" selon eux, examinée à partir de mardi à l'Assemblée. Intitulée "Fin de vie: de nouveaux droits pour chaque personne", la tribune en faveur de la proposition de loi soumise au Parlement, à l'initiative de la porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, Michèle Delaunay, est signée par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le président du groupe Bruno Le Roux, le Premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis et encore les anciens ministres Benoît Hamon et Aurélie Filippetti notamment."

"Alors que le Sénat belge s'est auto-saisi depuis quelques mois d'un rapport sur la question de la gestation pour autrui (GPA), un sondage de l'Institut Dedicated Research révèle que pour la majorité des belges cette question n'est pas une priorité politique. Ce sondage, commandité par Action pour la Famille- Actie voor het Gezin, révèle également que 57% des personnes interrogées sont défavorables à cette pratique. Sans être strictement interdite, la gestation pour autrui est pratiquée de manière restrictive dans trois centres de procréation. Entre 150 et 200 enfants sont nés en 20 ans. Le groupe des femmes du parti centriste CDH (Centre démocrate humaniste) a clairement exprimé son opposition à toute légalisation, il y a quelques jours, dans une tribune parue dans la Libre Belgique. Pourtant la légalisation de la GPA n'est pas à l'ordre du jour législatif en Belgique. Depuis la dernière réforme de l'Etat (2012), le Sénat n'a plus de pouvoir d'initiative législative : ce rapport parait être une forme de pression vers la Chambre des représentants."

"Inlassablement les projets et propositions de loi, les tribunes et les pétitions viennent et reviennent encore réclamer la légalisation du droit à mourir. Inlassablement nous sommes sollicités, interrogés, auditionnés pour donner notre avis et exposer nos arguments. Nous soignants et bénévoles de la Société Française d'Accompagnement de Soins Palliatifs (SFAP) fédérons 10 000 soignants et 6 000 bénévoles, en contact quotidien avec des milliers de personnes en fin de vie et leurs proches, sommes opposés à une telle législation : Elle viendrait à rebours de la révolution palliative en cours et des progrès sans cesse enregistrés dans le soulagement et l'accompagnement des personnes en fin de vie depuis 30 ans. D'expérience très peu de patients nous disent souhaiter mourir et bien moins encore nous le redisent lorsqu'ils sont soulagés et accompagnés. Une « liberté de mourir » qui serait motivée par une souffrance non soulagée ne serait pas un choix libre. Alors même que les recommandations pour la mise en œuvre de la Loi Claeys-Leonetti de 2016 ne sont pas encore publiées, il nous semble essentiel de ne pas accroître la vulnérabilité des personnes malades par des évolutions législatives permanentes. Une telle loi impliquerait de graves changements de notre pratique. Comment la transgression, même exceptionnelle, de l'interdit de tuer, pourrait-elle être sans effet sur ceux dont la mort approche et ceux qui les soignent? Une liberté donnée à un malade qui conduirait un soignant à donner la mort est-elle réellement l'exercice de l'autonomie?"

"inq des plus hauts dignitaires religieux représentant les trois monothéismes lancent dans Le Monde publié lundi un "appel pressant" à ce que la prochaine loi sur la fin de vie ne puisse pas conduire à "décider de donner la mort". Cette tribune est cosignée par le cardinal Philippe Barbarin, archevêque de Lyon, le pasteur François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France, Mgr Emmanuel, président de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France, le grand rabbin de France Haïm Korsia et Mohammed Moussaoui, président d'honneur du Conseil français du culte musulman (CFCM). Cet appel dans la ligne du groupe de travail mis en place par l'Eglise catholique sur cette question, plutôt attendu en ce qui concerne le cardinal Barbarin, moins de la part du pasteur Clavairoly, survient à la veille du début de l'examen en séance à l'Assemblée de la proposition de loi Claeys-Leonetti. Ce texte PS-UMP vise à instaurer un droit à une "sédation profonde et continue" jusqu'à la mort."

"En France, le débat est engagé autour de la possibilité, pour les femmes, de congeler leurs ovocytes - c'est-à-dire leurs ovules - dans le but de pouvoir les utiliser plus tard pour une fécondation in vitro (FIV). Il s'agit de tenter de pallier l'évolution naturelle de leur fertilité, qui baisse significativement à partir de 35 ans et plus nettement encore autour de quarante ans. Et d'augmenter ainsi leurs chances de pouvoir concevoir un enfant, même tardivement. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé le 15 juin contre l'autoconservation des ovocytes dite « sociétale », par opposition à l'autoconservation pour motif médical, par exemple en cas de traitement pouvant entraîner une stérilité. Cette position a provoqué la contre-offensive d'un collectif de médecins sous la forme d'une tribune publiée dans Le Monde, déplorant cet avis défavorable. Un peu plus tôt, l'Académie de médecine s'était prononcée, elle, en faveur de la congélation « sociétale », rejoignant la position affichée depuis cinq ans par le Collège national des gynécologues obstétriciens français. La polémique qui a suivi a amené l'Académie à préciser qu'il fallait veiller à éviter « toute dérive mercantile ». Il revient maintenant au législateur de se prononcer. La loi relative à la bioéthique de 2011 devrait en effet être révisée prochainement par le Parlement. À cette occasion, la question de l'ouverture de cette pratique à l'ensemble des Françaises, avec ou sans motif médical, sera posée. Quelles seraient, pour les femmes, les implications d'un changement de la loi ?"

"Professeur d'immunologie clinique et de médecine interne à Paris-Saclay et président du Comité consultatif national d'éthique, Jean-François Delfraissy a été l'un des acteurs majeurs de la nouvelle loi de bioéthique votée par l'Assemblée nationale en octobre dernier. A l'occasion d'une conférence Seb Talks, organisée en partenariat avec La Tribune, il réaffirme l'importance d'une réflexion éthique dans la santé ainsi que dans le numérique, avec l'émergence du big data et de l'intelligence artificielle."

Fin de vie : "La liberté du patient doit être conciliée avec la liberté de conscience du soignant" 00:00 Sur la question de la fin de vie, le Conseil constitutionnel a estimé, le 10 novembre dernier, que les « directives anticipées » ne s'imposaient pas systématiquement. Alors que beaucoup s'inquiètent de voir le corps médical aller à l'encontre de la volonté des patients, Erwan Le Morhedec, avocat et bénévole en soins palliatifs, auteur de « Fin de vie en République » (Cerf, 2022), estime dans une tribune que ces craintes ne sont pas fondées."

Tribune "C'était l'une des promesses du candidat Hollande : aménager la loi Leonetti de 2005 sur les droits des malades et la fin de vie. Au moment de la mort, nos concitoyens ne sont pas égaux. Bien que la fin de vie se soit fortement médicalisée, la médecine qui sauve et qui guérit a pris le pas sur celle qui soulage et qui accompagne. Les inégalités sont criantes concernant les conditions d'accès aux soins palliatifs et 80 % des médecins n'ont pas été formés à la prise en charge de la douleur, 63 % d'entre eux n'ont pas reçu de formation sur la limitation des traitements. Le curatif et le palliatif, étroitement liés, sont encore trop souvent cloisonnés et utilisés de manière séquentielle !"

"Dans la révision de la loi sur la bioéthique, le législateur doit renforcer la dignité de la personne humaine et il faut distinguer les questions médico-scientifiques et les questions de société, insiste, dans une tribune au « Monde », le président de la commission bioéthique à l'Académie des sciences morales et politiques."

"Tout semble aller dans le même sens : no future ! L'élan vital a déserté notre époque, singulièrement les Français. La baisse de la natalité s'accentue d'année en année, le nombre des avortements demeure extraordinairement élevé, alors que les moyens de contraception existent et sont divers. On va certainement inscrire dans la Constitution la liberté ou le droit d'avorter. Un droit fondamental ? Même si elle se fait trop attendre aux dires de certains, la loi sur la fin de vie, qui sera une loi sur les conditions de donner délibérément la mort, finira sans doute par être discutée au Parlement. La mort semble plus protégée que la vie n'est encouragée."

"Le 20 juin, le rapporteur public du Conseil d'Etat s'est prononcé contre le maintien en vie de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif chronique depuis six ans. Le rapporteur public Rémi Keller a recommandé l'annulation de la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui s'était prononcé pour le maintien en vie de Vincent Lambert, après que le CHU de Reims, où est hospitalisé le patient, avait décidé d'arrêter de l'alimenter et de l'hydrater artificiellement. « Nous ne proposerons pas de confirmer le jugement du tribunal », a déclaré Rémi Keller, estimant que « la décision d'interrompre le traitement [de Vincent Lambert] correspond aux conditions de la loi de 2005 » sur la fin de vie."

"Mardi 25 septembre, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rendait public son avis sur la loi de bioéthique qui doit être votée avant la fin de l'année 2018, ouvrant notamment la voie à une extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Dans la foulée de cette annonce, les opposants à la « PMA pour toutes » se mobilisaient pour contester ces conclusions. Leur argument : on fait des enfants trop tard. « Par "on", il faut comprendre les femmes », analyse le journaliste Vincent Edin, collaborateur régulier d'Usbek & Rica qui, dans la tribune que nous publions ici, rappelle que la PMA est d'abord et avant tout une réponse de plus en plus utilisée par les couples hétérosexuels qui ne parviennent pas à avoir d'enfant."

"La révision de la loi dite de bioéthique va marquer l'année 2018, et elle ne promet pas d'être éthique. La bioéthique est devenue le paravent des transgressions éthiques. Sous la forme des « Etats-généraux », le tribunal populaire va discuter des révolutions anthropologiques et les professionnels de la bioéthique vont fournir leurs expertises. Cette grande fête publique poursuit un objectif non avoué : légaliser les tr"

"La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Léonetti, est fondée sur un double refus : refus de l'acharnement thérapeutique ; refus de l'euthanasie. Le législateur refuse de légitimer la transgression de l'interdit de tuer tout en autorisant l'arrêt des traitements disproportionnés : cet équilibre, un peu ambigu comme on va le voir, est l'originalité du droit français. Il est d'ailleurs très regrettable que les Français ignorent largement le contenu de la loi Léonetti : s'ils savent bien que l'euthanasie reste interdite en France, ils ignorent que l'acharnement thérapeutique peut être refusé. Cette ignorance est instrumentalisée par la propagande de l'ADMD à travers ses campagnes de sondages. Si le juge n'est pas ignorant, il peut lui arriver de suivre des raisonnements contestables même si le résultat peut sembler satisfaisant. C'est, me semble-t-il, ce qu'on peut constater à la lecture de la décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 janvier 2014 "

"Entre le fait et le droit, c'est l'impasse. Et la décision rendue par le tribunal de grande instance de Nantes (contre laquelle le parquet vient de faire appel) la semaine dernière vient encore de le rappeler, en ordonnant la transcription à l'état civil de trois enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Pour l'instant, la France persiste dans l'interdiction et le refus de principe de la GPA sur son sol. Mais dans un contexte où la pratique est accessible à qui peut s'offrir le déplacement pour les États-Unis, l'Inde ou l'Ukraine, les conflits ne feront que se poursuivre et la pression, s'amplifier."

"Le bras de fer judiciaire opposant partisans et adversaires de la gestation pour autrui est relancé par le tribunal de grande instance de Nantes. Son issue pourrait bouleverser les fondements de notre droit. Le débat législatif semblait en effet tranché  : toute GPA est interdite. Dès 1991, la Cour de cassation a condamné cette pratique en invoquant l'article 1128 du Code civil qui stipule  : «  Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  » La loi bioéthique de 1994 a ensuite précisé que «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle  ». La GPA est assimilée par les tribunaux à une «  supposition d'enfant  » : le fait de prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu, portant atteinte à l'état civil de l'enfant. C'est donc un délit passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Et la Cour de cassation a logiquement confirmé, en 2011, que les enfants nés de cette GPA hors de nos frontières n'ont pas à être inscrits à l'état civil français."