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"La République doit rester maîtresse chez elle L'Eglise catholique entend toujours faire en sorte que le Droit canon catholique ait la même valeur, sinon plus, que la loi républicaine, la loi des Hommes. C'est ce qu'elle a obtenu par une décision récente de la Cour de Cassation à propos de l'affaire de la débaptisation du libre penseur René Lebouvier. La Cour de cassation a en effet jugé que l'Eglise catholique, en dépit des termes parfaitement clairs de la loi sur l'informatique et les libertés, était fondée à refuser d'accéder à la demande de René Lebouvier tendant à faire supprimer toute mention de l'existence du baptême catholique qui lui a été imposé à sa naissance. La Cour de cassation, a motivé cette décision hors norme, en indiquant que les ecclésiastiques étaient soumis au secret professionnel, alors que la liste réglementaire qui établit précisément les professions soumises à la règle du secret professionnel ne fait pas figurer le clergé. D'ailleurs l'Église catholique ne respecte même pas ce 'secret professionnel', puisqu'elle transmet largement ces fichiers dans d'autres pays, ainsi que l'a montré l'affaire Thomas Borges en Allemagne. L'influence de l'Europe vaticane, qui fait que dans la plupart des pays en Europe, le Droit canon a les mêmes effets civils que les législations des pays, est en train de modifier insidieusement la loi des Hommes. L'affaire Lebouvier sera jugée prochainement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, celle-là même qui s'est opposée aux demandes de l'Eglise catholique concernant le cas de Vincent Lambert. A l'heure où l'Église catholique fait pression (et des menaces) pour empêcher l'application des jugements qui ne lui plaisent pas, notamment sur l'affaire Vincent Lambert, le médecin qui devait annoncer le débranchement a renoncé à cause de ces pressions y compris physiques. On verra donc clairement, à la lumièr

"Le principe de laïcité et de neutralité posé à l'article 1er de la Constitution vient de franchir une nouvelle étape dans le monde du travail ! Pour la première fois, dans un arrêt du 19 mars 2013 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation l'étend au personnel des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, etc). « Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé », a considéré la haute juridiction. Autrement dit, les salariés travaillant dans ces organismes ont interdiction, comme déjà les fonctionnaires, de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs en particulier vestimentaires. Même si le code du travail régit leurs contrats de travail, ils sont soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, selon la Cour de cassation."

"La Cour de cassation, dans une décision rendue le 22 novembre, a suivi à la lettre la Cour de justice de l'UE : il peut être légal de licencier une femme qui porte le foulard. Mais dans le cas de l'entreprise Micropole, le licenciement était injustifié car aucun règlement interne ne prévoyait une obligation de neutralité politique, philosophique ou religieuse."

"Notre ami René Lebouvier, débouté par la Cour de cassation, s'était, en dernier recours, adressé à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour contester la décision des tribunaux français de valider la prétention de l'Église catholique, appuyée par le ministère public, de continuer à détenir contre son gré les données personnelles relatives à son baptême. On se souvient qu'il en demandait l'effacement et que le tribunal de grande instance lui avait, dans un premier temps, donné raison. La Cour européenne des Droits de l'Homme s'est déclarée incompétente pour choisir entre la loi des hommes et le droit canon (version vaticanesque de la Charia), fondement des prétentions de l'Église catholique."

"Lors d'une Assemblée plénière vendredi 14 février, la Cour de cassation a examiné le pourvoi d'un ancien diacre qui contestait un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, se déclarant incompétente pour statuer sur sa demande d'indemnisation. Avec, en toile de fond, un débat sur le périmètre de la justice et la laïcité."

"Le 9 septembre le Défenseur des droits a saisi le Conseil d'Etat sur deux points - qu'il a appelé les "zones grises" du droit en matière de neutralité religieuse et de respect du principe de laïcité. Suite aux rebondissements judiciaires de l'affaire Baby Loup, Dominique Baudis a demandé que soit clarifiée la frontière entre "missions de service public et missions d'intérêt général", qui n'imposent pas les mêmes règles aux intervenants. Après la décision de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé la légalité du licenciement de la salariée voilée, la Cour de cassation sera amenée à se pencher une nouvelle fois sur l'affaire Baby Loup début 2014. Les précisions du Conseil d'Etat sur les contours des différentes missions, et donc des différentes obligations, constitueront un nouvel élément d'appréciation dans ce dossier. Le Défenseur des droits a aussi sollicité le Conseil d'Etat sur le statut des collaborateurs occasionnels du service public, tels que les parents accompagnant les sorties scolaires ou les jurés d'assises. M. Baudis demandait notamment que soient pris en compte "le caractère imposé, sollicité ou spontané de la collaboration, son caractère bénévole ou rémunéré pour apprécier les droits et devoirs des intéressés". Sur une centaine de cas liés au fait religieux, le Défenseur des droits affirme avoir été saisi d'une "vingtaine de cas" de mères voilées, à qui l'on a interdit d'accompagner les enfants depuis la publication de la circulaire de rentrée de 2012. "

"Par cette décision attendue, la chambre sociale tire les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la liberté de religion dans l'entreprise (CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15 ; 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, aff. C-157/15). S'agissant d'un licenciement fondé sur le refus d'une salariée portant un foulard islamique de l'ôter lors de ses contacts avec la clientèle, la Cour de justice a précisé l'interprétation qu'il convenait de retenir des dispositions de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui prohibe les discriminations en raison de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle et des convictions religieuses."

" 31 mai et 13 juillet 2016 : Licenciement pour port du voile islamique dans une entreprise privée, des conclusions très différentes dans deux affaires portées devant la CJUE Les cours de cassation belge et française ont chacune saisi en 2015 la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle dans deux affaires distinctes. Toutes deux portent sur le licenciement d'une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique, et les avocats généraux ont présenté à quelques semaines d'intervalles des conclusions qui diffèrent assez largement. Celles-ci ne lient pas la Cour de justice qui se prononcera ultérieurement sur les deux affaires ; ce sera d'ailleurs sa première décision sur ce sujet."

"Le débat est cadré. A ceux qui demandent une extension du domaine de la laïcité, et ils sont nombreux depuis l'arrêt Baby Loup de la Cour de Cassation qui a donné raison à une animatrice de crèche licenciée pour port du voile islamique, le président François Hollande a répondu avec subtilité : oui, « la loi doit intervenir » ; mais, afin que « personne ne se sente discriminé, ou lésé, ou atteint », ce devra être « un texte de consensus ». « Je demanderai donc au Premier ministre, avec le Défenseur des droits, de réunir les groupes parlementaires pour qu'un texte puisse être voté », a précisé M. Hollande sur le plateau de France 2 jeudi 28 au soir. Le Défenseur des droits, il faut le rappeler, a absorbé l'ancienne Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et même s'il est présidé par un homme politique venu de la droite, Dominique Baudis, il y règne toujours un esprit « anti-discrimination ». "

"Commentant la décision récente de la Cour de Cassation française relative à la crèche Baby-Loup (La Croix, 8 avril 2013), l'éminent canoniste de l'Université catholique de Louvain Louis-Léon Christians pointait récemment la montée en puissance, en Europe, ces dernières années, de l'entreprise privée comme nouveau « champ de bataille » où se jouerait, dans un contexte de dérégulation et de retrait de l'Etat, l'un des enjeux contemporains de la laïcité. Avant lui, le Haut Conseil - français - à l'Intégration, dans un avis rendu public le 6 septembre 2011, avait déjà mis le doigt sur les expressions religieuses de plus en plus visibles au sein des entreprises, en particulier celles chargées d'une mission d'intérêt général, et s'en était inquiété."

"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision nos 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union des associations diocésaines de France et autres par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1004 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans leur rédaction résultant de la même loi du 24 août 2021."

"Pour Daniel Keller, grand maître du Grand Orient de France, "il faut se réjouir des récentes décisions de la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme qui confortent le principe républicain de laïcité tel que la France entend le promouvoir." Néanmoins, ajoute-t-il, "il est temps que le législateur assume ses responsabilités et rassemble les hommes et les femmes de bonne volonté autour d'une vision claire des règles minimales de vie commune que nous devons partager." "

"COMMUNIQUE du mardi 10 Mars 2015 relatif à l'examen de la Proposition de Loi visant à 'étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité' La proposition de loi « visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et assurer le respect du principe de laïcité », élaborée sans concertation ni débats publics, que l'Assemblée nationale doit examiner le jeudi 12 mars, se présente comme une application du principe de laïcité alors qu'elle le contredit frontalement, ainsi que toute la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation."

"La laïcité comme principe n'est pas contestée. Il est loin le temps où l'Église prétendait soumettre l'État à ses valeurs (cf. P. Portier). Les associations confessionnelles assument désormais tranquillement leur identité et leur originalité, le plus souvent en bonne entente avec l'État (cf. J.-M. Boisselier et P. Balmand). Pourtant, dans un monde laïc, la visibilité accrue des religions ne va pas de soi. En attestent le licenciement de la salariée de la crèche Baby-loup qui portait le foulard islamique (licenciement dont la validation par la Cour de cassation a suscité un tollé chez les magistrats), le débat autour des crucifix dans les écoles en Italie (cf. G. Costa), ou la controverse suscitée, en France, par la mobilisation de nombreux catholiques contre le mariage pour tous. Cet été encore, Nadine Morano et Harlem Désir formaient un étonnant duo pour s'émouvoir que des femmes puissent porter le voile à la plage… La première en appelant même à la création d'un « observatoire du mépris de la culture française » ! Sur le terreau d'une ignorance croissante vis-à-vis des religions, les affaires et les tentatives d'instrumentalisation se multiplient, exacerbées par la massification des réseaux et des médias (cf. G. Delrue). Un peu partout en Europe, on voudrait faire de l'islam, en particulier, un facteur de risque (cf. V. Amiraux). Et reléguer la religion dans la seule sphère privée."

"Le récent arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire de la crèche Baby Loup a surpris tout le monde, y compris les juristes. Et ce d'autant plus qu'à la mi-janvier, la Cour européenne des droits de l'homme venait tout juste de souligner les limites de la liberté d'expression religieuse dans l'entreprise. « Lorsque la pratique religieuse d'un individu empiète sur les droits d'autrui, dit-elle, elle peut faire l'objet de restriction » où que ce soit."

"Tout le monde crie au loup : la Cour de cassation a décidé, mardi 19 mars, d'annuler le licenciement d'une employée de la crèche privée Baby Loup parce qu'elle refusait d'enlever son voile musulman sur son lieu de travail. Ministre s, élus, éditorialistes ont déploré le mauvais coup porté à la laïcité. Dommage pour les employeurs et les salariés, intéressés au premier chef, que les commentaires n'aient porté que sur la moitié du sujet."

"La haute juridiction française a rendu, mercredi 22 novembre, un arrêt confirmant qu'une entreprise pouvait interdire le port de signes religieux à ses salariés. Elle assortit toutefois ce droit de toute une série de conditions, reprenant point par point deux arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne rendus en mars 2017."

"Un arrêt de la Cour de cassation précise les conditions selon lesquelles le port du voile peut être interdit Il reprend point par point la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne."

"Le feuilleton de la crèche Baby-Loup, installé à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), va connaître un nouveau round judiciaire jeudi, à la cour d'appel de Paris. Le parquet général va demander aux magistrats de «résister» à la Cour de cassation qui avait annulé le 19 mars le licenciement d'une salariée voilée au travail. L'affaire est rejugée sur le fond comme le permet la procédure"

"« Soyons précis », a commencé François Hollande en abordant le sujet « laïcité », lors de son intervention sur France 2, jeudi 28 mars. Une « loi doit intervenir » pour garantir la neutralité religieuse dans les structures « accueillant des enfants », a assuré le président de la République. Mais, face à la complexité juridique du sujet et dans l'attente d'un "débat politique", il a semblé ouvrir la porte à une discussion plus large. « Dès lors qu'il y a un contact avec les enfants et un financement public, il doit y avoir une certaine similitude avec ce qui existe à l'école », a déclaré le président, semblant par ailleurs tenir pour acquis que l'accueil de la petite enfance relève du « service public ». Or, la cour de cassation, dans l'affaire Baby Loup a précisément fait une distinction entre une crèche associative privée et le service public ou les entreprises de droit privé gérant un service public."