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L'innovation c'est le changement du modèle d'affaires et non pas la mise en place de barrières réglementaires. "Dans un cadre juridique hostile à l'innovation, on voit bien qu'une politique publique de soutien financier à l'innovation est vaine. On peut allouer tout l'argent qu'on veut à OSEO, à BPI France, à la sanctuarisation du CIR et du statut de jeune entreprise innovante, les entreprises ainsi financées ne parviennent pas à lever du capital puisque les gestionnaires de fonds identifient parfaitement les barrières juridiques à l'entrée sur les différents marchés et en déduisent qu'un investissement dans les entreprises concernées ne pourra jamais être rentable. En présence de verrous juridiques protégeant la rente des entreprises en place, l'argent public dépensé pour soutenir l'innovation est comme de l'eau froide qu'on verserait sur une plaque chauffée à blanc : elle s'évapore instantanément." "Il ne peut exister qu'une seule politique publique de l'innovation. Son motif est que l'innovation est le principal facteur de la croissance et moteur du développement économique. Sa règle cardinale est que toutes les décisions de politique publique, sans exception, doivent être prises dans un sens favorable à l'innovation : en matière de financement de l'économie ; en matière de réglementation sectorielle ; en matière de fiscalité et de protection sociale. Aucune autre politique publique que celle-là ne peut être favorable à l'innovation." C'est là où il y a le moins d'innovation que l'inégalité est la plus forte affirmait Edmund S. Phelps : http://opinionator.blogs.nytimes.com/2013/02/24/less-innovation-more-inequality/?_r=1

Les sites de financement participatifs ne cessent d'élargir leurs modèles, dans la plus parfaite opacité le plus souvent pour les investisseurs particuliers, estime Marie Pellefigue pour LeMonde.fr. Entre sites qui reversent un dividende, sites qui offrent un avantage aux donateurs et sites de micro-crédit... Comme les projets portent sur de petites sommes, il n'y a pas de législation qui encadre cette activité. Beaucoup de sites n'ont pas d'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel qui réglemente le crédit. Ensuite, le financement est un apport au capital de société mais n'associe quasiment jamais les internautes... S'il s'agit de donations, elles doivent être déclarées au impôts et taxées, ce qui n'est pas non plus le cas. 

Clive Thompson revient sur l'histoire arrivée à Thomas Valenty, qui a utilisé son imprimante 3D pour refaire des figurines pour son jeu de plateau Warhammer et qui a partagé ses plans sur Thingiverse avant d'être attaqué par Games Workshop, la firme a qui appartient le jeu. Nous sommes face à une nouvelle bataille juridique, estime Clive Thompson face à une technologie qui soulève beaucoup de questions sur la propriété intellectuelle. Le danger, estime Clive Thompson, est que les entreprises utilisent ces nouvelles fonctionnalités pour accroitre leurs droits sur les objets

Charles Duhigg pour le New York Times vient de publier un article sur le rôle des brevets dans la guerre économique et comment celui-ci est utilisé parfois pour limiter la concurrence en faisant tomber plus innovant que soi dans une guerre juridique. Le système des brevets logiciels est décrit par nombre d'experts, juges, économistes et entrepreneurs comme un facteur qui empêche l'innovation. Selon une étude de Stanford, 20 milliards de $ ont été dépensés en procès et achats de brevets ces deux dernières années (soit 8 fois le coût d'une mission d'exploration de la planète Mars). En 2011, pour la première fois, les dépenses d'Apple et Google pour les procès liés aux brevets et les achats de brevets ont dépassé les investissements en R&D pour développer de nouveaux produits.

Pas facile jusqu'à présent, en France, de développer de l'habitat participatif. La complexité juridique, la difficulté d'accès au foncier pour un groupement d'acheteurs (qui ne sont pas toujours au complet par rapport à leur projet) et les freins culturels n'aident pas. Mais ça bouge. Un réseau d'accompagnateur professionnel s'est mis en place et un réseau d'une trentaine de villes et de communautés se sont unies pour créer un soutien politique à ces projets. Enfin, le ministère du logement veut favoriser d'ici le printemps la reconnaissance législative de l'habitat participatif...

Pierre Lescure à la tête de sa mission sur la culture à l'heure d'internet, chahuté par des juristes à Aix en Provence : La notion d'auteur doit être remise en cause, et la nature juridique d'une œuvre également. "La sacralisation du droit d'auteur n'est plus possible", estime le bonhomme... On verra en mars, date de remise du rapport.

Creative Commons France a fait des propositions à la mission Lescure pour élargire les exceptions au droit d'auteur, minimiser les barrières techniques et juridiques de partage des oeuvres, et faire des licences CC un standard pour le partage éducatif et scientifique.

Marc Andreessen, le concepteur de Mosaic, le premier navigateur graphique devenu depuis financeur de start-ups, rappelle que le "logiciel dévore le monde". C'est-à-dire que l'ère du pure playing est terminée : le logiciel va s'immiscer dans tous les secteurs de l'économie, s'hybrider avec le matériel et affecter les positions et niveaux de marge de tous les acteurs en place, comme l'ont montré Apple, Google et Amazon et la transformation des secteurs de l'industrie culturelle, de la publicité, des médias et de la vente de détail. Mais cela va s'étendre à tous les secteurs... : transports, tourisme, infrastructures urbaines, banques, l'éducation, la santé, l'administration... Le logiciel s'insère dans la chaîne de valeur et renforce la concentration des marchés. La renaissance du hardware ne s'oppose pas à ce constat, pour autant qu'on assimile le fait que le fabricant de hardware va de plus en plus avoir tendance à devenir un sous-traitant de l'opérateur logiciel, estime Nicolas Colin. C'est donc dans le secteur du logiciel que la France doit prendre de l'avance, conclut Nicolas Colin... Nous en sommes loin. Nous avons besoin de soutenir ce secteur, de lui apporter le capital de développement nécessaire et de lui créer un environnement juridique adéquat.

Julien Breitfeld revient sur le projet de taxe des données personnelles à laquelle travaille la mission Colin et Collin pour le gouvernement. La vente des données personnelles n'est pas nouvelle, rappelle Breitfeld, mais l'essentiel des services qui les utilisent sont produits à l'étranger. Peut-on taxer les données personnelles comme si elles étaient un produit ? Le risque, estime Breitfeld, c'est de reconnaître une existence juridique propre à ces données, et de reconnaître à la fois un droit de propriété et des droits d'exploitations sur celles-ci. "reconnaître un droit de propriété sur ces données, c'est permettre d'appliquer les règles d'usus, abusus et fructus sur ces propriétés, c'est transformer le contrat d'usage général d'un service web par un internaute en contrat intuitu personae, piste qu'explore déjà la Commission européenne. Est-ce à dire que des agences de gestion de propriété intellectuelle vont voir le jour ? Les données numériques d'un citoyen sont-elles partout égales ? Vont-elles être indexer sur un Klout like qui sera différent selon le service qu'on utilise ? Pourra-t-on modifier la nationalité de nos données pour mieux les exploiter ? L'exploitation de la donnée personnelle aujourd'hui recouvre tous les secteurs, mais Google commercialise une propriété qu'il ne détient pas. La taxation des données personnelle est-elle un premier pas vers la marchandisation de l'être humain ?  

Tout le monde sait comment les robots remplacent les humains dans les usines... Mais les travailleurs de la connaissance eux, sont de plus en plus remplacés par des logiciels. Entre 2000 et 2010, 1,1 millions d'emplois de secrétaires ont été éliminés, remplacées par des services internet. Les 2/3 de 7,6 millions d'emplois de la connaissance ont été victimes de la technologie, rapporte Martin Goos de l'université de Louvain. Pour Brynjolfsson, la technologie ne cesse de favoriser les travailleurs les plus qualifiés par rapport aux moins instruits. Pour Mark Anderseen, la diffusion des ordinateurs va ranger les emplois en 2 catégories : les gens qui disent à l'ordinateur quoi faire et ceux à qui les ordinateurs vont dire quoi faire, comme les manutentionnaires dans les entrepôts d'Amazon. Dans le domaine juridique, nombre de juristes ont été remplacés par des logiciels. Toutes les entreprises sont désormais impactées par la technologie, estime Chistopher Mims

David Strom pour Slashdot se demande si Kickstarter a atteint un pic... Le nombre de projets stars semble se réduire. La concurrence s'est réveillée (IndieGoGo, CircleUp, BountySource...). La majorité des 50 000 projets qui n'ont pas obtenus leurs financements sur Kickstart ont reçu moins de 20% de leurs objectifs. Pour Jeanne Pi, qui a étudié Kickstarter - http://www.appsblogger.com/behind-kickstarter-crowdfunding-stats/ - les projets qui réussissent le font avec une marge plus faible qu'avant, alors que ceux qui échouent échouent plus lourdement qu'avant. Malgré l'arrivée de sites compagnons comme Kicktraq (http://www.kicktraq.com qui permet de tracer la progression des fonds) ou Kicksmarter (http://kicksmarter.me qui permet d'analyser votre réseau social pour mettre en avant les gens qui devraient être les plus réceptifs à votre projet). Autre problème, le retard de bien des projets ou les projets peu sérieux. Enfin, Kickstarter ne facilite pas beaucoup la gestion et l'envoie des récompenses (tee-shirts et autres gadgets), contrairement à CrowdSupply : http://www.crowdsupply.com A mesure que le site se développe, les questions juridiques se multiplient. Enfin, une autre menace pointe : que le financement participatif passe des objets au financement d'entreprises en tant que telles, comme http://crowdcheck.com .

La commission des affaires juridiques vient de rendre son avis sur la nouvelle législation relative à la protection des données personnelles proposée par la Commission européenne. Un avis qui affaiblit une fois encore la protection des données. "Facebook, Google et les autres géants du Net ne doivent pas avoir un accès "Open Bar" à nos données personnelles", estime Jeremy Zimmermann.

Pour le collectif RegardsCitoyen, l'Open Data français est en train de prendre son rythme de croisière, mais il a encore besoin de décisions fortes pour progresser effectivement au sein de l'administration comme l'illustre "l'ordre exécutif" publié récemment par la Maison Blanche - http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2013/05/09/obama-administration-releases-historic-open-data-rules-enhance-governmen - qui exige désormais que les données générées par les agences et administration américaines soient publiées dans des formats ouverts et lisibles par des machines. Et RegardsCitoyen d'inviter le gouvernement français à lever la barrière technique en publiant désormais les données en format brut et ouverts. Mais RegardsCitoyens invite également à libérer des données prioritaires (données juridiques, marchés publics, entreprise) à réformer le droit d'auteur des fonctionnaire... et à libérer certaines données d'administrations (Insee, Ign..) des redevances...

La charte Ethique & Big Data est une co-construction dans le cadre d'un groupe de travail mixte piloté par l'APROGED et de CAP DIGITAL et réunissant des partenaires académiques et industriels. Son objectif est de fournir des garanties concernant la maintenabilité des données, leur traçabilité, leur qualité, l'impact sur l'emploi, réduire le risque juridique. "La création, la maintenance, la diffusion et l'utilisation de données de toutes sortes est un enjeu économique majeur. Qu'il s'agisse de données démographiques, personnelles, de relevés de capteurs, de documents, thésaurus, ontologies. Ces bases de données sont essentielles à la création et la maintenance de nouveaux services. L'apparition du Cloud computing, de l'Open Data et du Big Data rendent ces questions particulièrement sensibles. Cependant, l'utilisation ou la réutilisation des données se heurtent trop souvent à des freins qui en empêchent l'exploitation optimale : provenance parfois opaque (en particulier dans les cas de « crowdsourcing »), traçabilité inexistante, protection intellectuelle incertaine, une qualité difficile à évaluer a priori. Dès lors, sécuriser la création de données est un facteur de compétitivité. Cette charte vise à harmoniser les rapports entre producteurs, fournisseurs et utilisateurs de données sur le plan du respect des lois, de celui de l'éthique, et garantir la confiance dans les rapports entre l'ensemble des acteurs impliqués."

Est-il acceptable pour Google d'utiliser les connaissances dont il dispose sur les contenus de vos e-mails ou de votre navigation pour vous vendre de la publicité mais pas transmettre des informations au gouvernement quand il demande des correspondance entre telle ou telle action en ligne ? The Economist se révèle très critique sur le projet européen visant à demander le consentement spécifique des utilisateurs pour accepter les cookies. En fait, pour The Economist, la fouille quotidienne de nos comportements est tout simplement normale. Oui, nous n'avons pas mis en place une architecture juridique pour préserver notre vie privée de n'importe qui. Est-ce une raison pour ne pas chercher à la mettre enfin en place ? Finalement, ces sociétés ont construit leur empire en-dehors de réelle régulation, trouvant les interstices du droit pour évoluer et développer leurs services.

Antoine Duvauchelle assistait aux débats sur les données personnelles qui avait lieu mardi à l'Assemblée Nationale, quelques jours après le scandale Prism. Fleur Pellerin, ministre de l'économie numérique a vanté les mérites d'un cloud à la française pour garantir la sécurité des données - mais sans répondre sur la question de la surveillance. Pour Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, il nous faut réformer notre système juridique. Plusieurs textes sont en court de préparation, dont la loi numérique prévue pour 2014. D'ici là, le règlement européen sur les données personnelles pourrait changer la donne, sauf qu'il est extrêmement débattu par un intense lobbying des sociétés de l'internet. Pour la présidente de la Cnil, ce texte demeure important et doit affirmer des principes avant d'autres débats, notamment dans le cadre du traité transatlantique (TTIP). Mais de nombreuses questions se posent encore : comment bâtir des conditions de consentement explicites ? Comment permettre la pseudonymisation ? ...

La médecine personnalisée (la capacité d'adapter les traitements aux patients selon leurs caractéristiques génétiques) est le saint Graal de l'industrie des sciences de la vie. Mais les risques éthiques, juridiques et financiers sont énormes. L'utilisation de la génétique est une autre façon de subdiviser les patients.

RediGi, un service qui proposait de revendre les fichiers MP3 d'occasion aux internautes a été déclaré illicite par un tribunal fédéral américain. "Le juge a estimé que la doctrine de l'épuisement des droits, qui veut que les auteurs, éditeurs et producteurs perdent leur droit exclusif de vendre une oeuvre après la première vente, ne s'appliquait pas sur Internet aux ventes de biens dématérialisés." Pour Guillaume Champeau : "Il s'agit donc là encore d'une illustration de la façon dont le droit d'auteur, dès lors qu'il s'applique à Internet, impose un régime juridique beaucoup plus sévère que dans l'univers physique, alors-même que les pratiques de copies y sont largement plus répandues." Le jugement du tribunal fédéral américain n'interdit pas cependant tout mécanisme de revente ; il impose "simplement" que l'ayant droit ait donné son accord préalable, ce qui lui permettra en pratique de réclamer une partie de prix de revente. Une sorte de droit de suite appliqué aux biens culturels numériques, alors qu'il concernait jusqu'à présent les seules oeuvres d'art graphique ou plastique.

Wired met en avant 10 brevets qui pourraient étouffer l'innovation dans le secteur de l'impression 3D, empêchant de faire de l'impression colorée, lisse, fine... voir même des pièces articulées. Formlabs, l'un des acteurs du domaine vient d'être poursuivit en justice par 3D systems pour infraction de brevets... Comme le fait remarquer l'Electronic Frontier Foundation - https://www.eff.org/deeplinks/2012/10/join-effs-efforts-keep-3d-printing-open - plusieurs brevets nécessaires pour faire avancer l'état de l'art ne devraient pas expirer dans les prochaines années. Impression 3D, la bataille juridique progresse !

Le Framablog vient de traduire un appel de plusieurs organisations internationales engagées dans la défense de la vie privée pour limiter la surveillance des communications, définissant plusieurs principes reposant sur la légalité, l'objectif légitime, la nécessité, l'adéquation, la proportionnalité, la compétence juridique, l'équité des procédures, la transparence, le contrôle public, l'intégrité des communications et la notification des utilisateurs.