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"Or nous venons de vivre une semaine continue de fausses informations sur l'euthanasie. N'étaient invités par les médias, sauf rares exceptions, que les favorables au projet de loi. Le comble est que la radio publique d'information, oubliant la parabole de la paille et de la poutre, a choisi pour thème ce mercredi 14 avril : Comment lutter contre la fausse information ? "

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

"En dernier lieu, les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. Les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci. D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. "

Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chancs entre les hommes et les femmes - Chantal Jouanno La délégation aux droits des femmes a toujours exprimé sa détermination à défendre ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, dans lesquels s'inscrit l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle considère que le droit des femmes à disposer de leur corps est un prérequis de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée. À cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de : - faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ; - poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG.

Le 17 janvier 1975 était promulguée la loi Veil dépénalisant l'avortement. Depuis 42 ans, l'interruption volontaire de grossesse est progressivement devenue un droit à part entière et son accès a peu à peu été amélioré. Les progrès se sont accélérés ces dernières années. 220 000 IVG sont pratiqués chaque année en France : c'est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque plus d'1 femme sur 3 y a recours dans sa vie. Toutefois, dans son rapport relatif à l'accès à l'IVG paru en 2013, le Haut Conseil à l'Egalité alertait les pouvoirs publics sur la persistance d'obstacles juridiques et matériels auxquels les femmes devaient toujours faire face et formulait 35 recommandations pour y remédier. 3 ans plus tard, le Haut Conseil fait le bilan : grâce au renforcement de l'arsenal juridique et règlementaire et au programme national d'actions pour l'accès à l'IVG, plus des deux tiers des recommandations émises par le HCE ont été mises en œuvre. Danielle Bousquet, sa présidente salue « la forte mobilisation du Gouvernement et du Parlement pour améliorer l'accès réel à l'avortement, à des informations objectives et dépassionnées et pour dédramatiser le recours à cet acte. Néanmoins, l'IVG reste, en 2017, un droit à garantir et à défendre. ». Le HCE établit que : le droit à l'avortement a été significativement réaffirmé : d'un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ; l'information sur l'IVG a été rendue plus accessible, facilitant l'entrée dans le parcours ; l'offre de soins a été développée et l'accès pratique à l'avortement a été amélioré ; le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d'accès à l'IVG dans les différentes régions. Pour conforter ce droit, les pouvoirs publics peuvent encore agir : A court terme, en examinant dans les meilleu

"Donner des informations neutres et fiables concernant l'interruption volontaire de grossesse, c'est dans cette optique que le Gouvernement lance le site ivg.gouv.fr. Il constitue une réponse officielle aux nombreuses informations disponibles sur internet, souvent erronées ou mensongères."

"Chacun d'entre nous produit une grande quantité de données sur sa santé, parfois même sans le savoir. Ce peut être un taux de cholestérol, après s'être rendu pour une prise de sang dans un laboratoire d'analyses ; un diagnostic de trouble du rythme cardiaque, suite à un bilan réalisé par le cardiologue ; un nombre de pas faits durant la journée, enregistré automatiquement par le smartphone. La plupart de ces informations restent sur le papier, dans un dossier à notre nom à l'hôpital, ou dans une chemise cartonnée à la maison. Mais elles se présentent, de plus en plus, sous forme numérique. Elles peuvent être stockées sur notre ordinateur personnel ou notre smartphone mais aussi… ailleurs. Aujourd'hui, je n'ai plus besoin de me déplacer au laboratoire d'analyses ou d'attendre le courrier pour connaître mes résultats. Il me suffit d'aller sur son site et de les télécharger. Pratique ! Seulement, mon taux de cholestérol ou de fer reste stocké sur le serveur du laboratoire. Quand je consulte un médecin dans son cabinet, le remboursement de la Sécurité sociale tombe automatiquement sur mon compte en banque, grâce à la carte Vitale. Pratique, là aussi. Mais des informations comme le nom du médecin que j'ai vu ou sa spécialité sont conservées par l'Assurance-maladie. Ainsi, le citoyen produit des données lorsqu'il se soigne, demande un remboursement à l'Assurance-maladie ou à sa mutuelle, s'inscrit sur un groupe Facebook de patients ou se confie sur les réseaux sociaux, utilise un bracelet tracker d'activité ou un autre objet connecté pour sa santé."

"LES RECOMMANDATIONS DU DEFENSEUR DES DROITS Concernant la connaissance des enfants intersexes Le Défenseur des droits recommande qu'une cartographie complète des naissances intersexes soit réalisée et rendue publique, pour disposer des données sur le nombre d'enfants concernés selon le type de variation du développement sexuel et sur la nature de leur prise en charge. Le Défenseur des droits recommande de soutenir des recherches pour mieux connaitre la situation et le développement des enfants intersexes dans le temps, et pour disposer de connaissances sur les enfants qui n'ont pas connu d'interventions chirurgicales ou de traitements médicamenteux. Concernant l'information, l'orientation et l'accompagnement Le Défenseur des droits recommande l'utilisation de l'expression « variations du développement sexuel » ou « différences du développement sexuel » par l'ensemble des professionnels en lieu et place des termes de « troubles » ou d' « anomalie » du développement sexuel. Le Défenseur des droits recommande que les professionnel·le·s médicaux soient informé·e·s et formé·e·s sur les variations du développement sexuel et sur l'existence des centres spécialisés, que les personnel·le·s soient guidé·e·s s'agissant des modalités et la nature des informations transmises aux parents (document à élaborer et à diffuser). Le Défenseur des droits recommande que les enfants qui présentent une variation du développement sexuel à la naissance soient bien systématiquement orientés vers un des deux pôles du centre de référence et que l'accompagnement et le soutien proposés aux parents soient renforcés et prolongés sur le long terme. Concernant les traitements et/ou opérations précoces irréversibles Le Défenseur des droits recommande qu'une conférence de consensus pluridisciplinaire soit organisée afin d'actualiser le protocole/référentiel de diagnostic et de soins de 2002. Le Défens

Contribution sur : - Respect de la décision du patient : permettre un accueil et un accompagnement des patients, un accès à une information transparente - Information dès le diagnostic : connaissance du tissu associatif, coordination des soins, meilleure information et réel parcours de soins - Données de santé : elles doivent améliorer le système de santé, être anonymisées et mises à disposition en open data ; être accessible au patient ; il faut garantir le consentement du patient qui reste libre de le retirer. --> créer un cadre législatif très contraignant

"L'association Le Planning Familial, en première ligne sur la santé reproductive en France, inaugurera mercredi un site internet avec un objectif clair : donner des informations fiables sur l'IVG, et contrer les opposants. "

"Accessible du lundi au samedi, ce dispositif vise à lutter contre la diffusion de mauvaises informations sur l'accès au droit à l'avortement."

Drôle de tempo. Alors qu'on croyait le sujet programmé dans la future loi sur la famille annoncée le 27 mars en conseil des ministres, voilà que le ministère de la Justice a, selon les informations d'Europe 1, envoyé vendredi une circulaire aux tribunaux à propos des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, ceux qu'on appelle les "fantômes de la République". Que contient cette circulaire ? La consigne donnée aux magistrats de ne plus s'opposer systématiquement à l'attribution de la nationalité française aux enfants, d'un couple hétérosexuel ou homosexuel, nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.

"D'après mes informations, le député UMP Leonetti a décidé de déposer une proposition de loi sur la fin de vie, d'ici la fin du mois."

"Les autorités néerlandaises viennent de révéler qu'une jeune femme d'une vingtaine d'années a été euthanasiée l'an dernier car elle souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique. Enfant, elle avait subi de graves et nombreux traumatismes, ayant été notamment victime d'abus sexuels, selon les informations divulguées par la commission chargée du suivi de l'euthanasie dans ce pays. Le traumatisme s'est révélé 15 ans après les faits. Les médecins ont accepté de mettre fin à sa vie, ainsi que le permet la loi des Pays-Bas, où l'euthanasie a été dépénalisée depuis 2001 ; cela, malgré les signes positifs d'améliorations qu'une thérapie intensive avait apportés à la jeune hollandaise deux ans avant sa mort."

[Analyse de genethique.org] Le ministère des affaires sociales et de la santé a publié en annexe d'un arrêté en date du 16 août dernier, publié hier au journal officiel, où sont précisées les modalités de l'entretien avec les proches dans le cadre du prélèvement d'organes. Après la publication, la semaine précédente, de l'arrêté qui définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes après la mort, ces « bonnes pratiques » décrivent les différentes étapes « qui vont de l'accueil au rendu du corps, qu'il ait été possible d'aboutir ou non à un prélèvement d'organes et de tissus ». L'objectif de cet entretien avec les proches de la personne décédée vise à « à informer, annoncer et s'assurer de la bonne compréhension de la situation permettant d'envisager un prélèvement d'organes et de tissus, selon le contexte médical et dans le respect de l'éventuelle opposition du défunt exprimée de son vivant ». Il est précisé qu'il « doit permettre l'établissement d'un cadre relationnel de qualité avec les proches et être pensé et vécu comme un dialogue empathique et respectueux du vécu des proches pour établir avec tact les modalités humaines d'un accompagnement ». Il est plusieurs fois mentionné qu'il « participe à la démarche de deuil ». Après une préparation entre professionnels, 7 étapes indicatives, évoquées de façon très concrètes, sont décrites : - la présentation aux proches, - leur prise en charge, - la compréhension et l'acceptation de la réalité du décès, - l'information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements, - les modalités de recueil d'une éventuelle opposition au prélèvement par le défunt, de son vivant, à l'accompagnement des proches après l'entretien. Enfin, le texte mentionne que les règles édictées dans ce texte s'appliquent aussi aux personnes décédées après arrêt circulat

Pour rappeler la loi encadrant le don d'organes en France et informer de ses évolutions, l'Agence de la biomédecine mènera une campagne nationale du 19 novembre au 4 décembre 2016.

"Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la santé, lance en direction des professionnels de santé le premier volet de la campagne nationale d'information destinée à faire connaître les nouvelles dispositions relatives à la fin de vie. Il s'agit de donner aux professionnels les outils pour leur permettre d'engager le dialogue avec leurs patients. La campagne apporte des réponses en mettant à leur disposition des outils, informations et conseils pratiques : des encarts dans la presse professionnelle et une campagne digitale sur les sites internet des médias spécialisés ; un guide « Repères » et des fiches pratiques."

"Mardi 24 mai 2016, les équipes d'Alliance VITA sont allées informer et alerter le grand public à l'occasion du lancement de la campagne nationale citoyenne « Stop Bébé OGM ». Lancée le jour même dans 75 villes de France, cette campagne a pour objectif de sensibiliser les citoyens aux enjeux éthiques et humains liés à la technique du CRISPR-Cas9."

"Ce mardi 24 mai, l'association Alliance VITA lance « Stop Bébé OGM », sa campagne pour informer et alerter le grand public sur les enjeux éthiques liés à l'application de la technique de génie génétique CRISPR-Cas9."

"Le 16 juin, la Cour d'appel administrative de Nancy a ordonné la reprise de la procédure d'arrêt des soins de Vincent Lambert. Une information à laquelle avait réagi Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale, à travers une tribune publiée sur Le Plus de L'Obs. Gérard Chemla, avocat de François Lambert (le neveu de Vincent Lambert) et en désaccord avec l'analyse de l'expert, lui répond. "