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Dans le cadre du réexamen des lois loi de bioéthique, légalement prévu fin 2018 mais sans cesse reporté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a décidé d'étudier plus particulièrement l'assistance médicale à la procréation (AMP). Car elle touche au plus près la liberté individuelle et les droits de plusieurs personnes, et l'intérêt de l'enfant, la CNCDH considère qu'il est indispensable de réinterroger cette pratique à l'aune du respect des droits humains. Si elle se prononce en faveur de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes célibataires, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à revenir sur certains aspects de cette technique médicale.

Dans le cadre du réexamen des lois loi de bioéthique, légalement prévu fin 2018 mais sans cesse reporté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a décidé d'étudier plus particulièrement l'assistance médicale à la procréation (AMP). Car elle touche au plus près la liberté individuelle et les droits de plusieurs personnes, et l'intérêt de l'enfant, la CNCDH considère qu'il est indispensable de réinterroger cette pratique à l'aune du respect des droits humains. Si elle se prononce en faveur de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes célibataires, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à revenir sur certains aspects de cette technique médicale.

Réunie en assemblée plénière le 7 avril 2022, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule près de 20 recommandations pour un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence artificielle. Alors que les recherches sur l'intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre de ses applications pratiques se développent, la réglementation actuelle demeure lacunaire pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux. Dans le contexte de l'adoption prochaine de la proposition de règlement de l'UE sur le sujet, et des travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe, la CNCDH invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en la matière. Elle recommande, d'une part, d'interdire certains usages de l'IA jugés trop attentatoires aux droits fondamentaux, tels que le scoring social ou l'identification biométrique à distance des personnes dans l'espace public et les lieux accessibles au public. D'autre part, elle recommande de faire peser sur les utilisateurs d'un système d'IA des exigences en mesure de garantir le respect des droits fondamentaux : une étude d'impact, une consultation des parties prenantes, une supervision du système tout au long de son cycle de vie. La CNCDH appelle enfin à reconnaître des droits aux personnes ayant fait l'objet d'une décision impliquant un algorithme, notamment le droit à une intervention humaine dans le processus de décision, ou encore un droit au paramétrage des critères de fonctionnement du système d'IA.

Adoption de l'avis "Mieux accompagner la fin de la vie à la lumière des enseignements de la crise sanitaire" (A - 2022 - 2) La crise sanitaire a rappelé les lacunes du système sanitaire et médico-social en matière d'accompagnement de la fin de la vie. Un équilibre doit être recherché entre l'approche sanitaire et les autres approches à partir des droits des personnes. Outre la revalorisation et le renforcement des métiers du soin et du lien, la CNCDH recommande de replacer la mort au centre du débat public en organisant des états généraux de la fin de la vie, afin, notamment, d'anticiper les enjeux du vieillissement. Elle recommande également de développer une culture palliative partagée, de mieux informer les personnes sur leurs droits et les dispositifs existants et de créer un répertoire national regroupant les dispositions anticipées. Elle suggère de lutter contre l'isolement social, les discriminations liées à l'âge et les inégalités en garantissant un meilleur maillage territorial favorisant les échanges en réseau entre professionnels et en multipliant les lieux de vie partagés. La CNCDH appelle enfin à mieux accompagner les aidants mais également les plus démunis tout au long du processus de fin de la vie.

Adoption de l'avis "Mieux accompagner la fin de la vie à la lumière des enseignements de la crise sanitaire" (A - 2022 - 2) La crise sanitaire a rappelé les lacunes du système sanitaire et médico-social en matière d'accompagnement de la fin de la vie. Un équilibre doit être recherché entre l'approche sanitaire et les autres approches à partir des droits des personnes. Outre la revalorisation et le renforcement des métiers du soin et du lien, la CNCDH recommande de replacer la mort au centre du débat public en organisant des états généraux de la fin de la vie, afin, notamment, d'anticiper les enjeux du vieillissement. Elle recommande également de développer une culture palliative partagée, de mieux informer les personnes sur leurs droits et les dispositifs existants et de créer un répertoire national regroupant les dispositions anticipées. Elle suggère de lutter contre l'isolement social, les discriminations liées à l'âge et les inégalités en garantissant un meilleur maillage territorial favorisant les échanges en réseau entre professionnels et en multipliant les lieux de vie partagés. La CNCDH appelle enfin à mieux accompagner les aidants mais également les plus démunis tout au long du processus de fin de la vie.

"Communiqué de LMPT : "Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, a rencontré cet après-midi Christine Lazerges, Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Objectif : échanger sur la primauté des droits de l'enfant et rappeler l'opposition de La Manif Pour Tous à la libéralisation pour les couples de femmes de la PMA (Procréation Médicalement Assistée)."

"Dans un avis adopté mardi 20 novembre, les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) souhaitent l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules."